Créer une société de télécommunications ou de services de communication à Genève : enregistrement OFCOM, adresse en Suisse, numéros et LSCPT

Trois projets genevois, trois régimes

Genève abrite le siège de l’Union internationale des télécommunications et une densité inhabituelle d’organisations, de groupes et de sociétés de services qui achètent de la connectivité, de la téléphonie et des plateformes de communication. Les projets que nous voyons naître dans ce contexte se répartissent en trois familles, que la loi traite différemment.

Un projet peut relever de deux lignes à la fois : un opérateur qui exploite des numéros et des fréquences cumule les régimes. À l’inverse, un revendeur genevois qui commercialise les abonnements d’un opérateur enregistré, sans détenir lui-même de numéros, ne figure sur aucune ligne : il n’a rien à annoncer.

La licence OFCOM n’existe plus : l’enregistrement conditionnel depuis 2021

Le texte que vos interlocuteurs français ou européens ont en tête est l’ancien art. 4 de la loi sur les télécommunications (LTC), en vigueur jusqu’à fin 2020, qui obligeait « quiconque fournit un service de télécommunication » à l’annoncer à l’office, sans distinction de taille ni de technique. Cette obligation universelle a disparu avec la révision du 22 mars 2019.

Le droit actuel ne connaît plus que l’enregistrement, réservé aux fournisseurs « qui utilisent l’une des ressources suivantes destinées à la fourniture de services de télécommunication: a. fréquences de radiocommunication soumises à concession; b. ressources d’adressage gérées au niveau national » (art. 4 al. 1 LTC). L’enregistrement n’est pas une autorisation : l’OFCOM ne juge ni le capital, ni la compétence, ni le modèle d’affaires. Il enregistre, puis rend publique la liste des fournisseurs enregistrés et des services qu’ils offrent (art. 4 al. 3 LTC).

La procédure tient en une phrase de l’ordonnance sur les services de télécommunication : « Les fournisseurs de services de télécommunication communiquent à l’Office fédéral de la communication (OFCOM) les données nécessaires à l’enregistrement et l’informent immédiatement de toute modification de celles-ci. » (art. 3 al. 1 OST). L’OFCOM propose un formulaire et recommande sa plateforme eGovernment. Aucun délai de traitement n’est fixé par un texte, et aucun émolument dédié n’existe : l’ordonnance sur les redevances et émoluments (OREDT) applique alors le temps consacré, au tarif de « 210 francs par heure » (art. 6 OREDT).

La règle a une conséquence en cascade que les opérateurs hôtes connaissent bien : un fournisseur enregistré ne peut mettre ses numéros ou ses fréquences à la disposition d’un autre fournisseur que si celui-ci s’est « préalablement » fait enregistrer (art. 4 al. 2 LTC). Un MVNO genevois doit donc être enregistré avant que son opérateur hôte lui ouvre des numéros, et l’hôte doit en informer l’OFCOM (art. 3 al. 2 OST).

L’opérateur français ou européen qui veut des numéros suisses

C’est le dossier le plus fréquent à Genève : une société établie en France, en Belgique ou ailleurs en Europe veut proposer des numéros suisses à ses clients, ouvrir un service client avec un numéro court, ou héberger un service de téléphonie sur IP pour des entreprises genevoises. Trois exigences l’attendent.

• Un IDE et une adresse de correspondance en Suisse, publiés. Tout fournisseur enregistré doit indiquer, « avec la mention du numéro unique d’identification des entreprises », « une adresse de correspondance en Suisse à laquelle des communications, des citations et des décisions peuvent notamment leur être valablement notifiées » (art. 4 al. 1 OST), et « l’OFCOM publie l’adresse de correspondance » (art. 4 al. 2 OST). Pour les numéros eux-mêmes : « Les requérants établis à l’étranger doivent indiquer une adresse de correspondance en Suisse » (art. 4 al. 6 ORAT).
• Des pièces sur l’existence juridique : l’OFCOM peut exiger, pour une société ayant son siège à l’étranger, « un extrait actuel attesté conforme du registre du commerce étranger », et le numéro IDE (art. 4 al. 3 ORAT).
• Un usage suisse : l’OFCOM peut refuser d’attribuer une ressource d’adressage « lorsqu’elle n’est pas destinée à être essentiellement utilisée en Suisse » (art. 4 al. 5 let. c ORAT). Aucun numéro n’est dû à personne : « nul n’a droit à une ressource d’adressage déterminée » (art. 28 al. 4 LTC).

Les émoluments sont fixés : 420 francs pour l’attribution d’une ressource d’adressage (art. 45 al. 1 OREDT), 90 francs pour un numéro attribué individuellement (art. 45 al. 2), 200 francs par an pour la gestion d’un bloc de numéros ou d’un indicatif (art. 46 al. 1), 1 500 francs par an pour la gestion d’un numéro court (art. 46 al. 3). Pour un service client genevois qui veut un numéro court, cette dernière ligne s’ajoute chaque année à la facture de l’opérateur qui achemine les appels.

La solution que nous mettons en place pour ces dossiers est une société genevoise, Sàrl ou SA, qui porte l’IDE, dont le siège est l’adresse de correspondance, et qui exploite réellement le service en Suisse : contrats avec les clients suisses, personnel ou mandataire qui suit les décisions de l’OFCOM, comptabilité propre. La filiale n’est pas une exigence de la loi ; elle est la manière la plus sûre de satisfaire à la fois l’ordonnance et le motif de refus de l’art. 4 al. 5 let. c ORAT.

Ce qu’une domiciliation à Genève peut faire, et ce qu’elle ne peut pas

Notre service de domiciliation de sociétés à Genève répond exactement à ce que l’OST et l’ORAT demandent : une adresse en Suisse à laquelle des décisions peuvent être valablement notifiées, tenue par une fiduciaire qui reçoit le courrier, l’ouvre, et le transmet le jour même à qui doit agir. Une décision de l’OFCOM notifiée à cette adresse fait courir un délai de recours, que le destinataire final l’ait lue ou non ; l’organisation qui la reçoit compte autant que l’adresse.

Fréquences, concessions et radio : là où le siège compte

Pour les fréquences, la LTC pose la liberté comme principe, « dans le respect des prescriptions d’utilisation » (art. 22 al. 1), puis permet au Conseil fédéral de soumettre certaines bandes à une concession, à une annonce ou à un certificat de capacité (art. 22 al. 2). Le candidat à une concession doit « disposer des capacités techniques nécessaires » et « garantir qu’il respectera le droit applicable » (art. 23 al. 1 LTC). L’OFCOM indique sur sa page que « les demandeurs établis à l’étranger doivent fournir une adresse de correspondance en Suisse », et publie des délais indicatifs : environ vingt jours ouvrables pour une concession fixe, dix pour une concession temporaire, trois à six mois en cas de coordination internationale. Une demande à brève échéance coûte 50 francs de plus (art. 20 OREDT).

La réserve de réciprocité vise directement les groupes étrangers : « l’autorité concédante peut refuser d’octroyer une concession à des entreprises organisées selon la législation d’un autre pays si la réciprocité n’est pas garantie » (art. 23 al. 2 LTC). Une société de droit suisse n’entre pas dans cette catégorie.

Le siège en Suisse devient une condition légale dès que le projet diffuse un programme. La loi sur la radio et la télévision (LRTV) laisse le choix à quiconque veut diffuser un programme suisse : soit l’annoncer au préalable à l’OFCOM, soit être titulaire d’une concession (art. 3 LRTV). Mais la concession, celle qui donne accès à un mandat de prestations, exige d’« être une personne physique domiciliée en Suisse ou une personne morale ayant son siège en Suisse » (art. 44 al. 1 let. f LRTV), et « peut être refusée à une personne morale sous contrôle étranger, à une personne morale suisse dotée d’une participation étrangère ou à une personne physique qui ne possède pas la nationalité suisse si la réciprocité n’est pas garantie » (art. 44 al. 2 LRTV). Les concessionnaires versent une redevance annuelle plafonnée à « 1 % des recettes brutes de la publicité et du parrainage » (art. 22 LRTV).

La LSCPT : messageries, VoIP et accès offerts à des tiers

Beaucoup de projets genevois se construisent sur l’idée que, faute de numéros suisses, ils échappent à toute obligation. La loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) dit le contraire. Ont des obligations de collaborer, outre les opérateurs : « les fournisseurs de services qui se fondent sur des services de télécommunication et qui permettent une communication unilatérale ou multilatérale (fournisseurs de services de communication dérivés) », « les exploitants de réseaux de télécommunication internes », « les personnes qui mettent leur accès à un réseau public de télécommunication à la disposition de tiers » et « les revendeurs professionnels de cartes ou de moyens semblables qui permettent l’accès à un réseau public de télécommunication » (art. 2 LSCPT).

Une messagerie, un service de visioconférence ou une plateforme de téléphonie sur IP éditée depuis Genève est un fournisseur de services de communication dérivés. Elle tolère « une surveillance exécutée par le Service ou par les personnes mandatées par celui-ci », doit « sans délai » garantir « l’accès à ses installations » et fournir « les renseignements nécessaires à l’exécution de la surveillance » (art. 27 al. 1 LSCPT), livre sur demande « les données secondaires de télécommunication de la personne surveillée dont elle dispose » (art. 27 al. 2) et les indications utiles à l’identification des auteurs d’infractions (art. 22 al. 4). Si le service prend une « grande importance économique » ou touche « un grand nombre d’utilisateurs », le Conseil fédéral peut lui imposer tout ou partie des obligations des opérateurs (art. 27 al. 3).

La let. e vise aussi un hôtel, un café ou un espace de travail partagé qui ouvre son réseau à ses clients. Ce n’est pas une raison de renoncer ; c’est une raison de savoir, avant l’ouverture, ce que le Service pourra demander et à qui.

TVA, comptabilité et charges d’une société de télécommunications à Genève

La TVA des prestations de télécommunication suit le principe du destinataire : le lieu de la prestation est celui où le destinataire « a le siège de son activité économique ou l’établissement stable pour lequel la prestation de services est fournie » (art. 8 al. 1 LTVA). Une société genevoise qui facture des entreprises établies en France fournit des prestations localisées en France, sans TVA suisse, et a intérêt à s’assujettir volontairement pour récupérer l’impôt préalable sur ses équipements et ses achats. À l’inverse, l’opérateur étranger qui vend des abonnements à des particuliers suisses n’est pas libéré de l’assujettissement (art. 10 al. 2 let. b ch. 2 LTVA) : il devient assujetti en Suisse dès 100 000 francs de chiffre d’affaires mondial (art. 10 al. 2 let. a) et relève de notre service de représentant fiscal pour la TVA, décrit dans notre guide sur la représentation fiscale en Suisse.

La comptabilité de ces sociétés a des lignes que l’on ne trouve pas ailleurs : abonnements encaissés d’avance à répartir, coûts d’interconnexion et de terminaison facturés par l’opérateur hôte, émoluments annuels de l’OFCOM, équipements amortis vite, achats de prestations à l’étranger soumis à l’impôt sur les acquisitions. Les salaires du personnel technique et du service client relèvent des charges sociales genevoises que nous tenons dans le cadre de notre service d’administration, comptabilité, salaires et fiscalité. Un logiciel de communication sans numérotation relève des règles que nous exposons pour créer une startup SaaS à Genève.

Les erreurs observées sur ces dossiers

La première est de payer un intermédiaire pour une « licence OFCOM » : l’enregistrement est gratuit hors temps consacré, et il n’existe que pour ceux qui utilisent des numéros ou des fréquences.

La deuxième est de demander des numéros suisses pour une activité exploitée depuis l’étranger : l’ORAT permet le refus, et une adresse à Genève n’y change rien.

La troisième est de choisir une adresse de correspondance sans organisation derrière : une décision notifiée fait courir les délais, lue ou non.

La quatrième est de lancer une messagerie ou un service de VoIP en pensant qu’aucune loi ne s’y applique : la LSCPT vise les fournisseurs de services de communication dérivés.

La cinquième est d’oublier la TVA : l’opérateur étranger qui vend à des particuliers suisses devient assujetti lui-même, sans aucun rapport avec l’OFCOM.