Créer une startup SaaS à Genève : fiscalité, TVA et comptabilité

Pourquoi Genève, et quand ce n’est pas la bonne réponse

Genève concentre une main-d’œuvre internationale, un secteur bancaire dense, des universités et des institutions de recherche, et une masse critique de sociétés à capitaux étrangers dont les organes et les réviseurs comprennent déjà les structures transfrontalières. Pour une société qui vend son logiciel en Europe et en Amérique du Nord, cet environnement pèse devant les banques, devant les investisseurs et devant les administrations fiscales des pays où résident ses fondateurs.

Le canton est un mauvais choix pour une raison précise, qu’il vaut mieux dire sans détour. La réduction accordée par la patent box est fixée à 10 % à Genève, contre 90 % à Zurich, Zoug, Lucerne, Fribourg, au Tessin, en Valais, à Bâle-Ville et en Argovie. Genève applique par ailleurs l’un des barèmes d’impôt sur la fortune les plus élevés de Suisse, ce qui compte pour un fondateur qui détient les actions d’une société tout juste valorisée par un investisseur. Une société dont l’économie repose réellement sur une technologie brevetée sera mieux ailleurs, et nous le disons plutôt que de vendre une constitution.

La surdéduction des dépenses de recherche et de développement est une autre histoire : Genève l’accorde à 50 %, comme la plupart des cantons. Pour un éditeur dont la dépense est une masse salariale d’ingénieurs et non un portefeuille de brevets, c’est cette déduction qui produit l’économie réelle, et elle est disponible ici.

Une précision de périmètre : ce guide traite ce qui est propre à un éditeur de logiciels. Le choix de la forme, les étapes de constitution et le calendrier d’une création genevoise sont détaillés dans notre guide de la création d’une société à Genève.

Forme juridique, convention d’actionnaires et représentation résidente

Le choix se décide sur une seule question : y aura-t-il des investisseurs, et quand ? La raison individuelle ne demande aucun capital et s’inscrit au registre du commerce dès 100 000 francs de recettes annuelles, mais elle ne se finance pas. La Sàrl demande 20 000 francs de capital intégralement libérés et convient à un produit autofinancé : la cession de ses parts sociales suppose des formalités qui gênent un actionnariat en mouvement.

La société anonyme demande 100 000 francs de capital, dont 50 000 au moins libérés, et c’est la forme de toute société qui prévoit de lever. Ses actions circulent sans acte authentique, le droit révisé met à disposition le capital-actions conditionnel et la marge de fluctuation du capital pour préparer les tours suivants, et une convention d’actionnaires règle ce que les statuts ne peuvent pas : droits de préemption, sortie conjointe, vesting des fondateurs, droits d’information des investisseurs. Les prêts convertibles d’amorçage s’y logent naturellement. Nous cadrons cette architecture dans le cadre de notre service de création de société à Genève.

Une exigence surprend les fondateurs qui ne résident pas en Suisse. Le droit suisse impose que la société puisse être représentée par une personne domiciliée en Suisse : au moins un administrateur ou un directeur au bénéfice du droit de signature doit y avoir son domicile. Une équipe fondatrice installée à Londres ou à Lisbonne doit donc régler cette question avant le notaire, et non après. La fonction emporte des devoirs réels, et nous l’assumons dans le cadre de notre service d’administrateur ou gérant en Suisse.

La TVA d’un SaaS : c’est le client qui décide du lieu

L’article 8, alinéa 1, de la loi sur la TVA situe la prestation de services au lieu où le destinataire a le siège de son activité économique ou l’établissement stable pour lequel la prestation est fournie ou, à défaut, au lieu de son domicile ou de son séjour habituel. Pour un éditeur genevois, un abonnement vendu à une entreprise établie à Paris, à Francfort ou à Boston est fourni hors de Suisse et ne porte aucune TVA suisse.

L’ordonnance sur la TVA ferme la qualification : la mise à disposition de sites web, l’hébergement, la télémaintenance de programmes, la mise à disposition et la mise à jour électroniques de logiciels ainsi que la mise à disposition de banques de données sont des prestations de services, jamais des livraisons de biens. C’est pourquoi la règle qui rend les plateformes redevables à la place du vendeur, qui ne vise que les livraisons de biens, ne déplace pas la responsabilité d’un éditeur qui vend par une boutique d’applications.

Reste l’arbitrage de l’assujettissement volontaire. Un SaaS dépense longtemps avant de facturer, et cette TVA d’amont reste un coût sec tant que la société n’est pas inscrite au registre des assujettis. La renonciation à la libération la transforme en impôt préalable récupérable, au prix des décomptes et de la facturation de 8,1 % aux clients suisses. Pour un produit majoritairement vendu à l’étranger, le calcul penche presque toujours du même côté, mais il se vérifie sur le mix client réel.

Patent box et recherche, canton par canton

Deux instruments cantonaux changent l’arithmétique d’une société technologique. Le premier est la patent box. La loi sur l’harmonisation des impôts directs prévoit que le bénéfice net provenant de brevets et de droits comparables entre dans le bénéfice imposable en proportion des dépenses de recherche et de développement éligibles rapportées aux dépenses totales par brevet ou droit comparable, le quotient Nexus, avec une réduction de 90 %, les cantons pouvant en prévoir une moindre. Le bénéfice concerné est le bénéfice net du produit diminué de 6 % des coûts qui lui sont attribués et de la rémunération de la marque. L’impôt fédéral direct ne connaît pas la patent box : l’avantage est cantonal et communal.

Le second instrument autorise la déduction d’un montant dépassant de 50 % au plus les dépenses de recherche et de développement justifiées par l’usage commercial, sans équivalent au niveau fédéral. Les deux avantages combinés restent plafonnés : la réduction fiscale totale ne peut excéder 70 % du bénéfice imposable. Et à l’entrée dans la box, les dépenses de recherche déjà déduites lors des exercices précédents, ainsi qu’une éventuelle surdéduction, sont réintégrées au bénéfice imposable, les cantons pouvant étaler cette reprise sur cinq ans.

Participations des collaborateurs et valeur de formule

Un éditeur recrute avec des parts. La loi sur l’impôt fédéral direct consacre une série d’articles aux participations de collaborateur, et l’Administration fédérale des contributions en précise l’application dans sa circulaire numéro 37. Les actions remises avec un délai de blocage sont évaluées à l’attribution avec un escompte de 6 % par année de blocage, au maximum dix ans, l’escompte étant composé.

La valeur compte davantage que l’escompte. Pour des actions non cotées, la circulaire prévoit que la valeur déterminante est en principe calculée sur la base d’une formule appropriée et reconnue par l’employeur, le calcul pouvant suivre les règles d’estimation des titres non cotés, et elle ajoute que la méthode convenue au départ doit impérativement être maintenue pour le plan de participation concerné. Une formule choisie à la légère au moment de la constitution gouverne donc toutes les attributions ultérieures, y compris celles qui suivent un tour ayant fait monter la valorisation. La valeur de formule n’est par ailleurs utilisable que si l’attribution intervient dans les six mois qui suivent le jour d’évaluation retenu.

Les options se comportent autrement. Les options non cotées ou bloquées sont imposées à l’exercice et non à l’attribution, ce qui fait naître un revenu au moment où l’action ne peut souvent pas être vendue. Lorsque le collaborateur a changé de pays entre les deux, l’imposition est répartie proportionnellement à la période passée en Suisse, ce qui suppose une documentation tenue dès l’origine.

L’impôt sur la fortune du fondateur à Genève

Les actions d’une société non cotée entrent dans la fortune imposable de leur détenteur et s’évaluent selon la circulaire de la Conférence suisse des impôts consacrée aux titres non cotés. Celle-ci prévoit que, pour l’année de fondation et la période de lancement, les sociétés commerciales, industrielles et de services sont généralement estimées d’après leur valeur substantielle, les règles ordinaires s’appliquant dès que les résultats commerciaux deviennent représentatifs.

Deux conséquences pour un fondateur genevois. La première est que les actions valent peu tant que la société est jeune, puis que la méthode des praticiens s’applique, pondérant deux fois la valeur de rendement et une fois la valeur substantielle : la valeur imposable peut monter fortement en un exercice, sans qu’aucun dividende n’ait été versé. La seconde est qu’un investisseur souscrivant à une valorisation élevée fixe un prix que l’administration peut invoquer pour estimer l’ensemble du capital.

Genève rend la question plus sensible qu’ailleurs, son barème d’impôt sur la fortune comptant parmi les plus élevés de Suisse. Un projet de loi cantonal destiné à alléger l’imposition des titres de start-up a été rejeté en septembre 2024, et le canton applique la circulaire seule. En pratique, cela se discute avec l’administration cantonale, pièces du tour à l’appui, plutôt que se découvre sur un bordereau.

Ce qu’exige vraiment une comptabilité par abonnement

Une activité d’abonnement n’est pas une société de services qui émettrait des factures récurrentes, et les comptes le montrent. Les encaissements annuels perçus d’avance sont une dette tant que la prestation n’est pas rendue, et une délimitation approximative fausse le bénéfice imposable autant que les indicateurs présentés aux investisseurs. Produits différés, coûts d’acquisition des contrats, remboursements et changements de formule, devises des offres multidevises et traitement des commissions des prestataires de paiement se décident une fois, puis s’appliquent sans dérive.

Autour subsistent les obligations ordinaires d’un employeur genevois : assurances sociales dès le premier salarié, impôt à la source pour les collaborateurs sans permis d’établissement, et une comptabilité salariale qui résiste à un contrôle. Ce sont les matières que nous tenons en continu dans le cadre de notre service d’administration générale, comptabilité, salaires et fiscalité.

Les pièges que nous voyons le plus souvent

Facturer 8,1 % de TVA suisse à des clients étrangers par prudence. L’impôt facturé à tort est dû, et le client à l’étranger ne le récupère pas.

Ignorer l’impôt sur les acquisitions sur la pile technique tant que l’on reste sous le seuil d’assujettissement, c’est-à-dire exactement pendant la période où l’exposition s’accumule sans que personne ne s’en aperçoive.

Choisir un canton pour une patent box qui ne s’appliquera jamais, faute de brevet ou de droit comparable existant ou envisagé.

Lancer un plan d’intéressement sans formule d’évaluation écrite, puis en changer après un tour parce que le premier chiffre ne convient plus.

Désigner un représentant résident qui détient une signature mais ne prend aucune part à la société, ce qui est précisément ce qu’une banque ou une administration fiscale étrangère examinera lorsqu’elle appréciera la substance.