Actualité & Conseils de RISTER

À Genève, ouvrir un café, un restaurant, un bar ou un hôtel suppose une autorisation d'exploiter délivrée par la police du commerce, et cette autorisation repose sur un diplôme personnel, la patente. Rien de tout cela ne s'obtient au nom d'une société. C'est la...

À Genève, créer un bureau d'ingénieurs ne demande aucune autorisation : la constitution d'une Sàrl ou d'une SA d'ingénierie se fait comme celle de n'importe quelle société. Le verrou se situe ailleurs, au moment de déposer le premier dossier. Pour tous les travaux...

À Genève, on ne gagne pas un chantier sans papiers. Aucune autorisation fédérale n'est exigée pour créer une entreprise de bâtiment, de BTP comme disent les frontaliers, mais l'attestation de conformité aux usages ouvre ou ferme les soumissions, la convention...

La représentation fiscale en Suisse est l'obligation, pour une entreprise étrangère assujettie à la TVA suisse sans domicile ni siège sur le territoire, de désigner un représentant établi en Suisse pour s'acquitter de ses obligations de procédure (art. 67 al. 1 LTVA)....

Le permis est fédéral, le quotidien est genevois. Pour créer une entreprise d'électricité, l'autorisation générale d'installer se demande à l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI), et elle vaut dans toute la Suisse. Mais tout ce qui suit se joue...

Créer une entreprise de sécurité en Suisse suppose une autorisation préalable, délivrée à Genève par la Brigade des armes, de la sécurité privée et des explosifs. Le concordat romand exige un responsable qui a réussi l'examen concordataire, une couverture en...

Créer une agence de placement en Suisse passe par une autorisation cantonale que l'autorité n'accorde qu'après examen complet du dossier. Trois éléments concentrent la quasi-totalité des refus : des locaux commerciaux réels, une personne responsable qualifiée et...

Créer une entreprise de commerce de vin en Suisse commence par une annonce que beaucoup découvrent après coup : la notification au Contrôle suisse du commerce des vins, obligatoire avant la première transaction. Elle exige le numéro IDE de la société et une personne...

Le numéro de tarif douanier suisse comporte huit chiffres. Les six premiers correspondent au Système harmonisé de l'Organisation mondiale des douanes, utilisé par plus de 200 pays ; les deux derniers sont une subdivision propre à la Suisse. Une clé statistique peut...

L'annonce de détachement en Suisse est la déclaration obligatoire qu'un employeur étranger doit soumettre en ligne aux autorités suisses au moins 8 jours avant d'envoyer des travailleurs en mission sur le territoire. Elle s'applique dès que les missions dépassent 8...