En Suisse, toute personne physique ou morale qui, à titre professionnel, gère ou détient des valeurs patrimoniales appartenant à des tiers tombe sous le champ d’application de la Loi fédérale sur le blanchiment d’argent (LBA) du 10 octobre 1997. Cette loi, complétée par l’Ordonnance sur le blanchiment d’argent (OBA) et l’OBA-FINMA, impose aux intermédiaires financiers des devoirs stricts : identification du cocontractant (art. 3 LBA), identification de l’ayant droit économique (art. 4 LBA), clarifications en cas de soupçons (art. 6 LBA), documentation et conservation (art. 7 LBA), et communication au MROS (art. 9 LBA).
Les intermédiaires non soumis à la surveillance directe de la FINMA doivent être affiliés à un organisme d’autorégulation (OAR) reconnu, tel que FIDUCIAIRE|SUISSE, ARIF, VQF ou PolyReg. Ces OAR exercent une supervision complète : admission, contrôle de la conformité, audits annuels et sanctions.
Dans un contexte où les projets industriels et les chantiers d’installation se multiplient entre l’Union européenne et la Suisse, de nombreuses entreprises étrangères — françaises, espagnoles ou anglaises — obtiennent des mandats sur le territoire helvétique : construction, montage, installation d’une chaîne de fabrication, livraison et mise en service de matériel.
Mais intervenir en Suisse, même temporairement, ne s’improvise pas. Le cadre légal, fiscal et social est strict. Chaque entreprise étrangère doit anticiper ses obligations de détachement, TVA, assurances, douane, droit du travail et risques d’établissement stable.
Dans le cadre d’une acquisition, d’une fusion ou d’une cession de fonds de commerce, la valeur d’une entreprise ne se limite pas à la somme de ses actifs et de ses dettes. Elle comprend également un élément invisible mais essentiel : le Goodwill, reflet de la valeur immatérielle et de la confiance économique placée dans le potentiel futur de l’entreprise.
RISTER – Business Center à Genève offre une gamme complète de services professionnels conçus pour les PME, sociétés, associations et fondations. Il permet à ces entités de bénéficier d’une adresse prestigieuse, d’un accompagnement administratif fiable et d’un suivi fiduciaire personnalisé au cœur de la Suisse romande.
La vente/achat d’un fond de commerce en Suisse permet de céder ou d’acquérir une activité existante, qu’il s’agisse d’un commerce, d’un restaurant, d’un cabinet de services ou d’une société industrielle.
Contrairement au droit français, le Code des obligations (CO) ne prévoit pas de statut spécifique pour le « fonds de commerce ».
En pratique, l’opération prend la forme d’une cession d’actifs (asset deal), d’une cession de parts ou d’actions (share deal) ou d’un transfert de patrimoine au sens de la Loi sur la fusion (LFus).
Chaque option a des implications juridiques, fiscales, comptables et administratives distinctes.
Un accompagnement spécialisé est essentiel pour sécuriser et optimiser la transaction.
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel
Toujours activé
The technical storage or access is strictly necessary for the legitimate purpose of enabling the use of a specific service explicitly requested by the subscriber or user, or for the sole purpose of carrying out the transmission of a communication over an electronic communications network.
Preferences
Le stockage ou l'accès technique est nécessaire dans le but légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l'abonné ou l'utilisateur.
Statistiques
The technical storage or access that is used exclusively for statistical purposes.The technical storage or access that is used exclusively for anonymous statistical purposes. Without a subpoena, voluntary compliance on the part of your Internet Service Provider, or additional records from a third party, information stored or retrieved for this purpose alone cannot usually be used to identify you.
Marketing
Le stockage ou l'accès technique est nécessaire pour créer des profils d'utilisateurs afin d'envoyer de la publicité, ou pour suivre l'utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web à des fins de marketing similaires.
