Créer une entreprise sanitaire à Genève : l’autorisation des SIG, la nouvelle CCT 2026 et les règles qui protègent votre facture

Les SIG avant le premier chantier

À Genève, les règles du métier sont d’abord celles du distributeur. Pour le gaz, le règlement des SIG ne laisse aucune marge : « Les installations privées ne peuvent être établies, transformées ou réparées que par des installateurs titulaires d’une autorisation délivrée par les Services industriels » (art. 27 al. 1, teneur du 1er juin 2020). L’usager ne peut pas non plus faire intervenir une personne « non habilitée à cet effet par les Services industriels » (art. 27 al. 2), et aucune installation nouvelle ou transformée n’est mise en service avant le contrôle des SIG (art. 28 al. 1). Les SIG publient la liste des installateurs et bureaux techniques agréés pour le gaz.

Pour l’eau, les prescriptions des SIG, qui complètent la directive W3 de la SSIGE (teneur du 1er août 2024), rendent l’installateur sanitaire responsable de trois points : le choix et la pose du dispositif contre les retours d’eau, l’information du client sur son entretien obligatoire, et l’annonce de son installation aux SIG. Elles fixent aussi des règles précises pour le poste de mesure et les vannes, qu’un installateur venu d’un autre canton ou de France doit connaître avant de chiffrer.

Une entreprise qui veut proposer chaudières, cuisinières ou conduites de gaz commence donc par sa demande d’autorisation aux SIG. Celle qui ne travaille que sur l’eau commence par maîtriser leurs prescriptions et le circuit d’annonce.

L’attestation d’installateur agréé

Le canton de Genève, dans sa page consacrée aux devoirs des installateurs sanitaires (mise à jour le 6 mai 2025), recommande à tous les professionnels qui interviennent sur des installations d’eau potable de détenir l’attestation d’installateur agréé délivrée par la SSIGE (SVGW). Il leur rappelle trois obligations : n’utiliser que des matériaux certifiés pour le contact avec l’eau potable, respecter la directive W3 et ses compléments, et suivre les recommandations de l’OFSP et de l’OSAV sur les légionelles.

L’attestation, régie par le règlement GW 101 de la SSIGE, s’obtient avec un CFC d’installateur sanitaire et au moins deux ans d’expérience, ou avec un titre du secondaire II et au moins quatre ans d’expérience, complétés par une formation de la SSIGE. Elle est valable cinq ans et figure dans un registre que les distributeurs consultent. Dans une entreprise de deux associés, il est prudent que les deux la détiennent : un départ ne doit pas bloquer les chantiers.

La CCT genevoise étendue en 2026

À Genève, les installateurs sanitaires ne relèvent pas de la convention nationale de la technique du bâtiment, qui exclut expressément les cantons de Genève, de Vaud et du Valais. Ils relèvent de la convention collective de travail pour les métiers techniques du bâtiment dans le canton de Genève, conclue le 19 novembre 2025. Le Conseil d’État en a étendu le champ d’application par un arrêté du 20 mai 2026, en vigueur depuis le 1er juillet 2026 et qui porte effet jusqu’au 31 décembre 2030.

L’extension vise tous les employeurs qui exécutent dans le canton « la construction, la pose, l’installation, la réparation, le dépannage, la maintenance et/ou le nettoyage technique » des techniques du bâtiment, dont les installations sanitaires, avec les canalisations, les brûleurs et les citernes, mais aussi le chauffage, la ventilation, la ferblanterie et l’électricité. Quelques règles à intégrer dès la création :

Les salaires minimaux figurent dans l’annexe de la convention et dépendent de la qualification de chaque travailleur. C’est la première grille à intégrer dans votre calcul de prix horaire.

Engager : frontaliers, Suva, retraite anticipée

Une entreprise sanitaire genevoise emploie souvent des installateurs qui habitent en France voisine. Leur contrat suit la CCT genevoise comme celui d’un résident, et leur engagement s’annonce à l’institution de retraite anticipée avant le premier jour. Pour l’assurance-accidents, la loi ne laisse pas le choix : les travailleurs des « entreprises de l’industrie du bâtiment, d’installations et de pose de conduites » sont assurés obligatoirement auprès de la Suva (art. 66 al. 1 let. b LAA).

Prenons un installateur établi à Thonon qui ouvre une Sàrl à Carouge avec deux salariés frontaliers. Avant le premier chantier de gaz, il obtient l’autorisation des SIG. Avant le premier jour de travail de chaque salarié, il annonce l’engagement à la caisse de retraite anticipée et remet un contrat écrit mentionnant notamment la fonction, le salaire, la durée hebdomadaire de 40 heures et l’applicabilité de la CCT. La Suva assure ses deux ouvriers. Rien de cela ne demande d’autorisation, et tout se vérifie lors d’un contrôle paritaire.

Dépanner à Genève depuis la France

Beaucoup d’entreprises de Haute-Savoie et de l’Ain interviennent à Genève avant d’y créer une structure. La loi sur les travailleurs détachés leur impose d’annoncer chaque mission avant son début, par écrit et dans la langue officielle du lieu, avec l’identité et le salaire des personnes détachées, l’activité et le lieu (art. 6 al. 1 LDét). En principe, « le travail ne peut débuter que huit jours après l’annonce de la mission » (art. 6 al. 3 LDét), et pour le second œuvre l’annonce est due quelle que soit la durée (art. 6 al. 2 let. a ODét).

Le dépannage bénéficie d’une exception : en cas d’urgence « tels que le dépannage, un accident, une catastrophe naturelle ou un autre événement non prévisible », le travail peut commencer avant les huit jours, « mais au plus tôt le jour de l’annonce » (art. 6 al. 3 ODét). Une fuite à Champel peut donc être réparée le jour même par une entreprise annemassienne, à condition de faire l’annonce ce jour-là. Les salaires et conditions de la CCT genevoise étendue s’appliquent pendant la mission (art. 2 LDét). Lorsque les interventions deviennent régulières, une société genevoise devient souvent la solution la plus simple.

Défauts : le délai de 60 jours

Depuis le 1er janvier 2026, le Code des obligations protège davantage le client d’un installateur, et c’est une bonne raison de revoir vos conditions générales avant la création. Pour un ouvrage immobilier, ce qu’est une installation sanitaire, le client dispose de 60 jours pour signaler un défaut, et « toute convention imposant un délai plus court est nulle » (art. 367 al. 1bis CO). Pour un défaut caché, les 60 jours courent dès sa découverte (art. 370 al. 4 CO). Enfin, « toute clause convenue à l’avance qui restreint ou exclut le droit à la réparation des défauts est nulle si le défaut concerne une construction » (art. 368 al. 2bis CO).

Les droits du client se prescrivent par cinq ans dès la réception de l’ouvrage immobilier, sans possibilité de réduire ce délai à son détriment (art. 371 al. 2 et 3 CO). Pour une entreprise genevoise, la conséquence pratique est d’organiser une réception écrite de chaque installation : c’est elle qui fait partir les délais et qui permet de distinguer un défaut d’origine d’une dégradation ultérieure.

Garantir sa facture : l’hypothèque légale

Le Code civil donne à l’installateur une garantie sur l’immeuble lui-même. Les artisans et entrepreneurs employés à la construction peuvent requérir l’inscription d’une hypothèque légale sur l’immeuble pour lequel ils ont fourni des matériaux et du travail, que leur débiteur soit le propriétaire, un entrepreneur général ou un locataire (art. 837 al. 1 ch. 3 CC). L’inscription « doit être obtenue au plus tard dans les quatre mois qui suivent l’achèvement des travaux » (art. 839 al. 2 CC), sur la base d’un montant reconnu par le propriétaire ou établi par le juge (art. 839 al. 3 CC).

Deux situations genevoises fréquentes méritent attention :

• Le locataire commercial qui fait refaire les sanitaires d’une arcade : l’hypothèque n’est possible que si le propriétaire a donné son accord aux travaux (art. 837 al. 2 CC). Une facture de 24 000 francs contre un restaurateur qui ferme n’est garantie que si cet accord a été obtenu, de préférence par écrit, avant le chantier.
• Le sous-traitant d’une entreprise générale sur un immeuble neuf : son gage porte sur l’immeuble du maître d’ouvrage, même sans contrat avec lui, et il ne peut pas y renoncer d’avance (art. 837 al. 3 CC), quelle que soit la clause de son contrat de sous-traitance.

Constituer l’entreprise à Genève

La Sàrl, avec 20 000 francs de capital entièrement libéré, convient à la plupart des entreprises sanitaires qui démarrent à un ou deux associés. La SA, avec 100 000 francs de capital dont au moins 50 000 libérés, se justifie lorsque l’entreprise grandit ou répond à des appels d’offres importants. Les étapes, jusqu’à l’inscription au registre du commerce, sont décrites dans notre guide complet de la création d’une société à Genève.

Si votre activité touche aussi le gros œuvre, la convention nationale du secteur principal et la responsabilité solidaire envers les sous-traitants sont traitées dans notre article sur la création d’une entreprise de construction ; si vous ajoutez l’électricité, l’autorisation fédérale requise est expliquée dans notre article sur la création d’une entreprise d’électricité.

Les erreurs fréquentes

• Accepter un chantier de gaz avant d’avoir l’autorisation des SIG.
• Oublier d’annoncer l’installation d’eau aux SIG ou de remettre au client l’information sur l’entretien du dispositif anti-retour.
• Appliquer la convention nationale à Genève : elle exclut le canton, c’est la CCT genevoise qui s’applique.
• Engager sans annonce préalable à la caisse de retraite anticipée.
• Garder des conditions générales qui raccourcissent le délai d’avis des défauts : nulles depuis le 1er janvier 2026.
• Travailler pour un locataire sans accord écrit du propriétaire, puis découvrir que l’hypothèque légale n’est pas possible.