Créer une société de médecins à Genève : autorisation de pratiquer, admission AOS, clause du besoin, RCC et TARDOC

Le parcours genevois : autorisation, admission AOS, code RCC

Pour ouvrir un cabinet médical à Genève, le médecin demande d’abord une autorisation de pratiquer au Service du médecin cantonal. La loi fédérale l’exige de quiconque exerce « sous propre responsabilité professionnelle » (art. 34 LPMéd), avec le diplôme fédéral ou un diplôme reconnu, le titre postgrade fédéral correspondant et la maîtrise d’une langue officielle du canton (art. 36 LPMéd). Le service indique ne plus tenir de guichet depuis le 1er mars 2025 et recevoir sur rendez-vous, à demander par courriel.

Vient ensuite l’admission à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). La FAQ cantonale précise l’ordre : « Une autorisation de pratiquer conforme est une condition pour obtenir une admission AOS ; c’est pourquoi l’admission est émise après l’autorisation de pratiquer », même si les deux demandes peuvent être déposées simultanément.

Le code RCC n’est pas une admission : « Santéservices SA n’a pas de pouvoir de décision en la matière », et ne peut refuser un code pour Genève à qui dispose d’une admission valable. Il est délivré « pour une activité indépendante, tant aux individus (personnes physiques) qu’aux institutions (personnes morales) », alors que le numéro C correspond à une activité salariée, géré par l’établissement employeur.

La clause du besoin à Genève depuis 2021

La loi fédérale oblige les cantons à limiter, par domaine de spécialité ou par région, le nombre de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires à la charge de l’AOS (art. 55a LAMal). À Genève, cette limitation a connu trois phases, décrites par le canton.

• Depuis le 1er juillet 2021 : entrée en vigueur de la modification de la LAMal du 19 juin 2020.
• Du 1er octobre 2022 au 30 juin 2025 : le canton applique les dispositions transitoires ; l’offre médicale ambulatoire recensée, calculée en équivalents plein temps par spécialité, constitue les nombres maximaux. Les nouvelles admissions ne sont accordées que si l’offre est inférieure au maximum ; à défaut, la demande rejoint une liste d’attente par spécialité.
• Depuis le 1er juillet 2025 : une méthode fédérale de calcul s’applique, l’offre de référence étant divisée par un taux de couverture en soins calculé par l’Office fédéral de la santé publique, puis pondérée le cas échéant.

Deux précisions comptent pour un projet de cabinet. D’abord, « dès le 1er décembre 2023, le canton de Genève n’applique pas de limitation aux médecins autorisés à pratiquer dans certaines spécialités de la médecine de premier recours ». Ensuite, toute réduction du taux d’activité ou cessation d’activité ambulatoire « doit être annoncée par écrit au Service du médecin cantonal », car ce taux sert au suivi de l’offre. Un médecin hospitalier genevois déjà admis à l’AOS n’est pas concerné par la limitation, mais actualise son admission lorsqu’il quitte l’hôpital pour une pratique indépendante.

Cabinet de groupe ou institution de santé : ce que la loi genevoise distingue

La loi genevoise sur la santé soumet à autorisation « la création, l’extension, la transformation et l’exploitation de toute institution de santé » (art. 101 LS), définie comme tout établissement, organisation, institut ou service ayant parmi ses missions celle de fournir des soins. Elle précise aussitôt : « Les cabinets individuels ou de groupe ne sont pas soumis au présent chapitre » (art. 100 al. 3 LS).

Le règlement sur les professions de la santé précise la portée de cette exception. Les cabinets individuels ou de groupe n’ont pas besoin d’autorisation d’exploitation, mais le cabinet de groupe s’entend d’« un groupement de cabinets individuels utilisant des locaux en commun et/ou partageant du personnel », chacun devant disposer de son propre numéro d’identification des entreprises (art. 1 al. 2 RPS). Une Sàrl ou une SA unique qui emploie les médecins et facture en son nom ne correspond pas à cette définition.

Une telle société peut alors relever des établissements médicaux privés, soumis à autorisation d’exploitation. Celle-ci peut être accordée notamment lorsque l’établissement est dirigé, sur le plan médical, par un médecin responsable titulaire d’un titre postgrade et autorisé à facturer à la charge de l’assurance obligatoire (art. 20 RISanté). La demande est signée par le futur exploitant et le professionnel responsable, avec l’extrait du registre du commerce lorsque l’exploitant est une personne morale et les plans des locaux approuvés (art. 4 RISanté) ; une seule autorisation couvre l’ensemble des sites de l’établissement (art. 20 al. 2 RISanté), et le canton perçoit un émolument de 1’650 francs. La qualification du projet, cabinet de groupe ou établissement, se vérifie auprès du Service du médecin cantonal avant la constitution de la société.

Sur le plan fédéral, la société qui facture à l’AOS reste en revanche un fournisseur de prestations au sens de la LAMal : une « institution de soins ambulatoires dispensés par des médecins » (art. 35 al. 2 let. n LAMal), admise si elle recourt à des médecins autorisés et titulaires du titre postgrade et si elle remplit les exigences de qualité (art. 39 OAMal). Les deux notions, institution de santé cantonale et institution de soins ambulatoires fédérale, ne se recouvrent pas.

Une Sàrl ou une SA pour le cabinet : ce qui change

La société ne porte ni l’autorisation de pratiquer, ni les conditions d’admission du médecin : les médecins qui exercent dans une institution de soins ambulatoires doivent eux-mêmes avoir travaillé trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade et disposer des compétences linguistiques de la région (art. 37 al. 1 et 2 LAMal). Elle change en revanche l’organisation économique du cabinet.

• Facturation : la société admise obtient son propre code RCC et facture en son nom.
• Statut des médecins : le médecin associé devient salarié de sa société, avec les cotisations AVS, l’assurance-accidents et la prévoyance professionnelle correspondantes ; nous présentons l’AVS et la Suva dans nos articles dédiés.
• Fiscalité : le bénéfice est imposé dans la société, puis le médecin est imposé sur son salaire et ses dividendes ; pour l’impôt fédéral direct, les dividendes d’une participation d’au moins 10 % sont imposables « à hauteur de 70 % » (art. 20 al. 1bis LIFD). Notre article sur l’imposition des sociétés de capitaux détaille les deux niveaux.
• Associés et transmission : l’entrée ou la sortie d’un médecin se fait par cession de parts ou d’actions, encadrée par une convention ; la reprise d’un cabinet reste une opération distincte, que nous abordons dans notre article sur la vente et l’achat d’un fonds de commerce.

Une Sàrl, avec un capital de 20’000 francs, convient souvent à deux ou trois associés ; la société anonyme s’impose plus facilement lorsque le cabinet réunit de nombreux associés. Nous accompagnons ces constitutions dans le cadre de nos services de création de Sàrl à Genève et de création de SA à Genève.

Médecin établi en France ou dans un autre canton

Genève attire des médecins établis en France voisine et dans les cantons romands. Le règlement genevois sur les professions de la santé organise leur exercice temporaire.

• Ressortissants étrangers : ceux qui, en vertu de traités internationaux, peuvent exercer à titre indépendant sans autorisation une profession médicale universitaire en Suisse « pendant 90 jours au plus par année civile » s’annoncent auprès de l’autorité compétente, en précisant leurs activités, leur lieu de travail et les dates prévues (art. 4 al. 1 RPS).
• Médecins autorisés dans un autre canton : ils peuvent exercer à titre indépendant pendant 90 jours au plus par année civile, sur annonce et avec une attestation de l’absence de procédure disciplinaire (art. 4 al. 2 RPS).
• Installation durable : au-delà, l’autorisation genevoise de pratiquer est nécessaire, et l’admission à l’AOS suppose les trois ans dans un établissement suisse de formation postgrade. Le test de langue n’est pas exigé du médecin dont le diplôme reconnu a été obtenu en français (art. 37 al. 1 LAMal).

Pour un médecin formé en France, la règle des trois ans est souvent le point bloquant : elle ne se rattrape pas par une structure juridique, mais par un parcours dans un établissement suisse reconnu.

Obligations genevoises : garde, assurance, limite d’âge

• Service de garde : les médecins exerçant sous leur propre responsabilité sont astreints au service de garde, organisé par les associations professionnelles et approuvé par l’office cantonal de la santé (art. 6 RPS).
• Assurance : les professionnels exerçant sous leur propre responsabilité doivent être couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle (art. 78 al. 2 LS), obligation qui découle aussi de la loi fédérale (art. 40 let. h LPMéd).
• Limite d’âge : « L’autorisation de pratiquer s’éteint lorsque le professionnel de la santé atteint 70 ans » ; le médecin qui souhaite poursuivre présente un certificat médical, et l’autorisation peut être prolongée de trois ans, puis de deux ans en deux ans (art. 75 LS).
• Registre : les autorisations délivrées sont inscrites dans un registre public, et le médecin informe le département de tout fait pouvant modifier son inscription (art. 76 LS).

La limite d’âge a un effet direct sur une société de médecins : l’associé qui atteint 70 ans sans prolongation cesse de pratiquer, ce que la convention d’associés doit anticiper.

TARDOC, TVA et fiscalité du cabinet genevois

Depuis le 1er janvier 2026, les prestations médicales ambulatoires sont facturées avec le système tarifaire global composé de TARDOC et des forfaits ambulatoires, qui remplace TARMED. Selon l’Office fédéral de la santé publique, TARDOC compte « environ 1400 positions tarifaires au lieu de plus de 4600 auparavant », tandis que les quelque 300 forfaits ambulatoires visent d’abord des prestations essentiellement hospitalières. Pour un cabinet en société, le changement touche le logiciel de facturation, le suivi du chiffre d’affaires par médecin et, souvent, la clé de rémunération entre associés.

Sur le plan de la TVA, les traitements médicaux dispensés par des médecins titulaires d’une autorisation de pratiquer sont exclus du champ de l’impôt (art. 21 al. 2 ch. 3 LTVA). Le cabinet ne facture donc pas la TVA sur ses consultations, mais ne récupère pas non plus celle qu’il paie sur l’équipement et les travaux affectés à ces traitements : un coût à intégrer au budget d’installation.

Les erreurs observées sur ces dossiers

La plus fréquente consiste à constituer la société et signer le bail avant de connaître la situation de la spécialité au regard de la clause du besoin, puis à découvrir une liste d’attente.

La deuxième est de penser qu’un médecin non admis peut facturer à l’AOS comme salarié du cabinet : le canton le refuse expressément.

La troisième est de constituer une société unique qui emploie les médecins en la croyant « cabinet de groupe » : au sens du règlement genevois, le cabinet de groupe réunit des cabinets individuels dotés chacun de leur numéro IDE, et une structure différente peut exiger une autorisation d’exploiter.

La quatrième concerne les médecins établis en France : confondre les 90 jours d’exercice annoncé avec une installation durable, qui exige l’autorisation genevoise et, pour l’AOS, les trois ans de pratique en Suisse.

La cinquième est d’oublier la TVA non récupérable sur l’aménagement du cabinet dans le plan de financement.