Lancer une marque de compléments alimentaires depuis Genève : annonce au SCAV, personne responsable, OCAl, allégations et importation

Complément alimentaire ou médicament : une qualification à documenter

Avant de créer une entreprise de compléments alimentaires à Genève, il faut s’assurer que le produit en est bien un. La définition est fédérale : une denrée alimentaire destinée à compléter le régime alimentaire normal, source concentrée de vitamines, de sels minéraux ou d’autres substances à effet nutritionnel ou physiologique, « commercialisés sous forme de doses » (art. 1 OCAl). Le canton de Genève met en garde contre les confusions avec les denrées ordinaires, les boissons enrichies, les aliments pour sportifs, les denrées destinées à des fins médicales spéciales, les médicaments et même les produits chimiques.

La qualification repose sur une évaluation globale, que le canton décrit par ses critères : « Composition. Dosage. Étiquetage. Usage prévu. Présentation. Allégations. » Un produit qui prétend prévenir, traiter ou soigner une maladie n’est plus un complément : « seul un médicament ou un produit thérapeutique possède ces propriétés ». Si c’est votre cas, notre article pour créer une entreprise pharmaceutique à Genève décrit l’autre régime, celui de l’autorisation Swissmedic.

L’annonce au SCAV et la personne responsable

« La mise sur le marché suisse des compléments alimentaires ne nécessite aucune autorisation et aucun enregistrement spécifique auprès des autorités », rappelle le canton. L’entreprise est en revanche soumise aux obligations de toute activité alimentaire, et deux d’entre elles s’accomplissent avant la première vente.

• Désigner une personne responsable : elle doit être « désignée et connue dès le 1er jour d’activité » et avoir « une adresse professionnelle en Suisse » (art. 73 ODAlOUs). C’est la personne physique qui répond de la sécurité des produits devant l’autorité.
• Annoncer l’activité : « Quiconque exerce une activité relevant de la manipulation des denrées alimentaires est tenu d’annoncer cette activité à l’autorité cantonale d’exécution compétente » (art. 20 ODAlOUs). À Genève, la personne responsable complète, date et signe le formulaire de devoir d’annonce et l’envoie par courrier ou par courriel au SCAV.

Un détail pratique surprend souvent : « Aucun accusé de réception n’est fourni par le SCAV suite à la réception d’un formulaire de devoir d’annonce. » Conservez donc la preuve de l’envoi, datée, dans le dossier de la société.

L’autocontrôle, le dossier que le SCAV vient vérifier

L’autocontrôle est une obligation fédérale : quiconque fabrique, entrepose, met sur le marché, importe ou exporte des denrées « doit veiller à ce que les exigences fixées par la loi soient respectées » (art. 26 LDAl). L’ordonnance en fixe le contenu : bonnes pratiques, méthode HACCP ou ses principes, échantillons et analyses, traçabilité, retrait et rappel, documentation (art. 75 ODAlOUs). Le canton de Genève ajoute des indications très concrètes.

• L’autocontrôle doit « être établi, mis en place et appliqué dès le 1er jour d’activité », sur papier ou au format informatique, à jour, disponible en tout temps et connu des collaborateurs concernés.
• Pour chaque ingrédient et chaque produit fini, les preuves, « tels que certificats, études, rapports d’évaluation, choix de classification », doivent être conservées et tenues à disposition.
• « Quel que soit son format et sa taille, le dossier d’autocontrôle sera contrôlé par le SCAV lors de ses contrôles. »

Pour une marque qui fait fabriquer à façon, cela signifie que le dossier ne peut pas rester chez le façonnier : la personne responsable de la société genevoise doit pouvoir présenter elle-même l’évaluation de chaque ingrédient et la classification de chaque produit.

Ingrédients admis, quantités minimales et substances interdites

La composition d’un complément est encadrée par l’ordonnance sur les compléments alimentaires (OCAl) : vitamines, sels minéraux et autres substances de son annexe 1, dans la limite des quantités maximales par dose journalière recommandée (art. 2 al. 5 OCAl), cultures de bactéries vivantes aux conditions de l’annexe 3, novel food autorisés. Le canton de Genève rappelle aussi les quantités minimales à respecter dès qu’un ingrédient est mis en avant sur l’étiquette, l’emballage ou dans la publicité.

Du côté des interdits, les substances de l’annexe 4 de l’ordonnance sur l’adjonction de vitamines et de sels minéraux (OASM) sont exclues (art. 2 al. 4 OCAl), comme les plantes de l’annexe 1 de l’ordonnance sur les denrées alimentaires d’origine végétale. Le canton cite en exemples la mélatonine, la levure de riz rouge, les extraits de plantes médicinales et des substances comme le DNP, le DMAA, le 5-HTP ou la DHEA.

La question du novel food mérite une attention particulière. Une denrée dont la consommation était négligeable en Suisse et dans l’Union européenne avant le 15 mai 1997 ne peut être mise sur le marché qu’après admission par le DFI ou autorisation de l’OSAV (art. 15 et 16 ODAlOUs). Le canton de Genève va loin sur ce point : « Les extraits de plantes ou de denrées alimentaires sont considérés comme de nouvelles sortes de denrées alimentaires – Novel Food, et doivent donc faire l’objet d’une demande d’autorisation à l’OSAV. » Pour une marque fondée sur des extraits végétaux, la question se pose avant la formulation, pas après.

Étiquette et allégations de santé

L’étiquette d’un complément porte la dénomination « complément alimentaire » (art. 3 al. 1 OCAl) et les mentions obligatoires de toute denrée, complétées par des mentions propres : dose journalière recommandée, avertissement de ne pas la dépasser, rappel que le produit ne remplace pas une alimentation variée, mise hors de portée des jeunes enfants, avertissements de l’annexe 1 (art. 3 al. 7 OCAl). Il est interdit d’affirmer ou de suggérer qu’une alimentation équilibrée et variée ne suffit pas (art. 4 OCAl), et le canton précise que cette interdiction vaut aussi pour la publicité.

• Liste positive : les allégations de santé ne sont autorisées que si elles figurent à l’annexe 14 de l’ordonnance concernant l’information sur les denrées alimentaires, dans leurs conditions d’utilisation, ou si l’OSAV les a autorisées (art. 31 OIDAl).
• Bien-être général : une mention affirmant qu’un nutriment est bon pour la santé ou le bien-être en général n’est admise qu’accompagnée d’une allégation de santé précise et autorisée (art. 34 al. 2 OIDAl).
• Nom de marque : un nom commercial qui peut être compris comme une allégation doit être accompagné d’une allégation conforme (art. 35 al. 4 OIDAl).
• Différence avec l’UE : le canton rappelle que le droit suisse « ne prévoit pas de conditions particulières pour les allégations de santé mises en attente par l’Union Européenne ».

Marque française à Genève, marque genevoise à l’export

Genève est souvent la porte d’entrée en Suisse des marques françaises. Le canton en résume la règle : « Il n’existe pas d’harmonisation des exigences pour les compléments alimentaires dans l’UE », et « les compléments alimentaires provenant de l’UE ne sont pas automatiquement autorisés sur le marché suisse. C’est à vous en tant qu’importateur et/ou distributeur suisse de vous assurer que les compléments alimentaires que vous importez sont conformes aux exigences légales suisses. »

• Pas d’enregistrement en Suisse : les compléments « ne sont pas soumis à un enregistrement auprès des autorités contrairement à la plupart des États membres de l’UE ». La déclaration faite en France n’a pas d’effet à Genève, et l’importateur genevois vérifie lui-même quantités, substances et allégations.
• Vendeur établi en France : s’il importe et livre lui-même ses clients suisses, il peut devoir s’immatriculer à la TVA suisse et désigner un représentant fiscal, comme nous l’expliquons dans notre article sur la représentation fiscale en Suisse.
• Boutique en ligne genevoise : tout le droit alimentaire s’applique aux ventes sur internet, et une boutique ayant son siège en Suisse « peut être contrôlé[e] et inspecté[e] n’importe quand, sans avis préalable », à Genève par le SCAV. Les règles propres au commerce en ligne sont détaillées dans notre article pour créer votre entreprise e-commerce en Suisse.
• Export depuis Genève : un produit conforme au droit suisse s’exporte sans difficulté ; un produit qui ne l’est pas doit respecter les règles du pays de destination, et le canton rappelle que les denrées dangereuses pour la santé « ne peuvent et ne doivent jamais être exportées hors de Suisse ».

Douane, TVA et Swiss made d’un complément alimentaire

Parce qu’il est une denrée, le complément suit des règles différentes de celles des machines ou des pièces détachées, sur trois points qui pèsent sur la marge d’une société genevoise.

• Douane : la suppression des droits de douane du 1er janvier 2024 vise les produits industriels ; le SECO précise qu’elle « ne s’applique à aucun produit agricole (chapitres 1 à 24 du SH et quelques produits agricoles des chapitres 35 et 38) ». Les compléments se classant souvent parmi les préparations alimentaires du chapitre 21, des droits peuvent rester dus : le numéro de tarif douanier se vérifie avant de fixer le prix.
• TVA : les denrées alimentaires au sens de la loi sur les denrées alimentaires sont soumises au taux réduit de 2,6 % (art. 25 al. 2 LTVA), et l’impôt sur l’importation est perçu au même taux (art. 55 al. 2 LTVA). Nous détaillons le mécanisme dans notre article sur la TVA à l’importation.
• Swiss made : la provenance d’une denrée « correspond au lieu d’où proviennent au moins 80 % du poids des matières premières qui la composent », et doit correspondre au lieu de la transformation qui lui a conféré ses caractéristiques essentielles (art. 48b LPM). Nous en détaillons les conditions dans notre article sur le label Swiss made.

Les erreurs observées sur ces dossiers

La plus fréquente consiste à importer depuis la France une gamme conforme au droit français en supposant qu’elle l’est aussi en Suisse, sans vérifier quantités maximales, substances et allégations.

La deuxième est de commencer à vendre avant d’avoir envoyé l’annonce au SCAV et désigné la personne responsable, obligations qui s’imposent dès le premier jour.

La troisième est de laisser le dossier d’autocontrôle chez le façonnier, alors que c’est la société genevoise qui doit le présenter.

La quatrième est de formuler un produit à base d’extraits végétaux sans avoir tranché la question du novel food.

La cinquième est de calculer les prix avec les règles d’un produit industriel : zéro droit de douane et TVA à 8,1 %, alors que le complément peut supporter des droits et relève du taux de 2,6 %.