Vente/achat d’un fond de commerce en Suisse

Vente/achat d’un fond de commerce en Suisse : guide juridique, fiscal, comptable et administratif

La vente/achat d’un fond de commerce en Suisse est une opération stratégique pour céder ou acquérir une activité existante, qu’il s’agisse d’un commerce de détail, d’un restaurant, d’un cabinet de services ou d’une société industrielle.
À la différence du droit français, le Code des obligations (CO) ne prévoit pas de statut légal autonome pour le « fonds de commerce ». Toutefois, la pratique suisse encadre rigoureusement cette transaction sous diverses formes : cession d’actifs, cession de parts/actions ou transfert de patrimoine selon la Loi sur la fusion (LFus).
Ce guide complet détaille l’ensemble des aspects juridiques, fiscaux, comptables et administratifs pour réussir une vente/achat d’un fond de commerce.

1) Notion et périmètre de la vente/achat d’un fond de commerce en Suisse

En Suisse, il n’existe pas de régime juridique spécifique du fonds de commerce.
On parle plutôt de :

• Cession d’actifs (asset deal) : vente d’éléments isolés (clientèle, stocks, machines, marques, contrats choisis).
• Cession de parts ou d’actions (share deal) : rachat de la société entière avec son patrimoine.
• Transfert de patrimoine au sens de la LFus (art. 69 ss) : transfert « en bloc » d’actifs et de passifs, avec inscription au Registre du commerce et procédure de protection des créanciers.

Dans la pratique des fiduciaires suisses (par ex, RISTER – Fiduciaire Genève), PwC), on utilise couramment l’expression vente/achat d’un fond de commerce, mais elle renvoie en réalité à ces mécanismes juridiques distincts.

2) Trois voies juridiques pour la vente/achat d’un fond de commerce

a) Asset deal (cession d’actifs)

Dans un asset deal, le vendeur cède des éléments isolés : clientèle, stocks, machines, marques, contrats choisis.
Chaque actif suit son régime de transfert :

• Cession de créances (art. 164 ss CO),
• Cession de bail (art. 263 CO),
• Transfert de propriété intellectuelle

Alternative : le transfert de patrimoine universel prévu par la LFus (art. 69 ss).
Un inventaire complet des actifs et passifs est établi, puis déposé au Registre du commerce ; la transmission a alors lieu « en bloc », avec publication officielle et protection des créanciers.
Ce procédé, recommandé par des cabinets fiduciaire comme RISTER, simplifie la vente/achat d’un fond de commerce important en évitant des dizaines de cessions individuelles.

b) Share deal (cession de parts sociales ou d’actions)

Le share deal consiste à acquérir directement la société qui exploite l’activité.
Les contrats, licences, baux, employés et éventuels litiges restent intacts.

• Sàrl : la cession de parts sociales exige acte authentique et inscription au Registre du commerce.
• SA : le transfert des actions nominatives se fait par endossement ou cession écrite, conformément aux statuts, sans obligation d’acte notarié fédéral, mais sous réserve de clauses restreignant la transmissibilité.

Ce mode est souvent privilégié lorsqu’on souhaite une continuité juridique totale.

c) Transfert d’entreprise (droit du travail)

L’article 333 CO encadre la situation des salariés lors d’une vente/achat d’un fond de commerce.
En cas de transfert de l’entreprise ou d’une partie conservant son identité :

• Les contrats de travail sont transférés automatiquement au repreneur.
• Les employés disposent d’un droit d’opposition.
• L’employeur doit informer et consulter le personnel (art. 333a CO).

Cette obligation, confirmée par la jurisprudence du Tribunal fédéral, est essentielle pour éviter tout litige social.

3) Points juridiques clés lors d’une vente/achat d’un fond de commerce

Une check-list juridique est indispensable pour sécuriser la transaction :

• Bail commercial (art. 263 CO ): cession possible avec accord du bailleur, qui ne peut refuser que pour motifs sérieux. L’ancien locataire reste solidairement responsable pendant un temps.
• Contrats clients et fournisseurs : en asset deal, il faut souvent leur consentement, surtout si une clause de changement de contrôle est prévue.
• Propriété intellectuelle : la cession de marques, brevets ou noms commerciaux doit être inscrite auprès de l’IPI pour être opposable.
• Protection des données (nLPD 2023) : informer les clients et employés, mettre à jour la notice de confidentialité, vérifier la base légale du transfert.
• Autorisations sectorielles : dans l’hôtellerie-restauration, par exemple, la licence est personnelle et liée au lieu. Le repreneur doit demander sa propre autorisation auprès du canton (GE/VD), comme l’indiquent les sites ge.ch et Ville de Lausanne.
• Contrôle des concentrations (COMCO) : si les seuils sont atteints (CHF 2 milliards de chiffre d’affaires mondial ou CHF 500 millions en Suisse, et au moins CHF 100 millions pour deux entreprises), la transaction doit être notifiée à la Commission de la concurrence.

4) Fiscalité indirecte : TVA et droits de timbre

La vente/achat d’un fond de commerce peut, selon la pratique de l’Administration fédérale des contributions (AFC) et la brochure TVA “Restructurations”, être considérée comme un transfert d’entreprise ou de branche d’activité autonome (souvent désigné par le terme international Transfer of a Going Concern – TOGC).

Si le repreneur poursuit l’activité et reprend les droits et obligations en matière de TVA suisse, la cession est alors traitée hors du champ d’application de la TVA : aucune TVA n’est facturée, et l’acheteur reprend la position fiscale du vendeur (n° de TVA, droits à déduction, obligations).

Dans le cas contraire — par exemple lors de la vente isolée de stocks, de machines ou de certains actifs —, la cession est soumise à la TVA.

L’AFC peut exiger l’utilisation d’une procédure de déclaration (art. 38 LTVA), notamment si la transaction comporte des immeubles.

Définition en droit suisse (pratique de l’AFC)

Selon la doctrine fiscale et la pratique administrative suisses, un transfert d’entreprise se caractérise par :

1. Transfert complet de l’entreprise ou d’une branche d’activité autonome, avec tous les éléments nécessaires à l’exploitation (clientèle, stocks, contrats, matériel, etc.).
2. Continuité de l’activité par le repreneur, sans interruption significative.
3. Succession dans l’assujettissement TVA: l’acquéreur doit déjà être assujetti ou le devenir dès la reprise.
4. Notification à l’AFC: vendeur et acheteur doivent informer l’AFC et, selon les cas, déposer un formulaire spécifique (procédure de déclaration), en particulier si un immeuble est inclus.

Exemples pratiques

• Vente d’unrestaurant avec tout son équipement, son personnel et son bail, repris sans interruption.
• Vente d’unsite de production complet, avec ses contrats clients et fournisseurs, et poursuite immédiate de la production.

Dans ces situations, la vente/achat d’un fond de commerce est assimilée à un transfert d’entreprise au sens de la pratique TVA suisse, et aucune TVA n’est facturée sur le prix de cession.

Importance pour les parties

• Pour le vendeur: pas de TVA à facturer ni à reverser sur le prix de cession.
• Pour l’acheteur: pas d’avance de TVA et reprise directe des droits à déduction et des obligations TVA du vendeur.

Le concept international de TOGC (Transfer of a Going Concern) est reconnu par la pratique administrative suisse. En droit suisse, la neutralité TVA découle de l’ensemble des règles sur l’assujettissement (art. 10 ss), la livraison (art. 18 ss) et la procédure de déclaration (art. 38 LTVA), combinées à la brochure TVA « Restructurations » de l’AFC.

Droits de timbre

En share deal, l’intervention d’un négociant en valeurs mobilières suisse entraîne :

• 0,15 % de droit de négociation sur les titres suisses,
• 0,30 % sur les titres étrangers.
  Une augmentation de capital ultérieure déclenche un droit d’émission de 1 %.

5) Impôts directs pour le vendeur et l’acheteur

1. a) Vendeur personne physique (entreprise individuelle ou SNC)

• Les plus-values commerciales et réserves latentes sont imposées comme revenu (art. 18 LIFD).
• Dès 55 ans ou en cas d’invalidité, le bénéfice de liquidation (art. 37b LIFD) peut bénéficier d’une imposition séparée et réduite.
• En présence d’immeubles d’exploitation, l’impôt sur les gains immobiliers cantonal s’applique selon un système moniste ou dualiste.

1. b) Vendeur société (SA/Sàrl)

• Les gains sur actifs sont soumis à l’impôt sur le bénéfice (fédéral et cantonal).
• En cas de cession d’actions, le gain privé de l’actionnaire personne physique est généralement exonéré, sauf en cas d’abus (liquidation partielle indirecte).
• Une société holding peut bénéficier de l’imputation pour participations si les conditions sont réunies.

1. c) Repreneur

• Dans un asset deal, il peut amortir fiscalement les actifs et le goodwill sur 5 à 10 ans.
• Dans un share deal, il n’y a pas de step-up fiscal ; les risques fiscaux latents de la cible sont repris.

1. d) Immobilier

Si l’opération inclut un immeuble :

• Droit de mutation cantonal (ex. Genève : 3 %).
• Impôt sur les gains immobiliers, souvent élevé en cas de détention courte.

6) Comptabilité et normes suisses

• Vendeur : sortie des actifs au prix de cession, constatation du résultat et des plus-values.
• Acheteur : enregistrement des actifs et du goodwill selon les normes du CO ou Swiss GAAP FER. Le goodwill est généralement amorti sur 5 ans (parfois jusqu’à 20 ans si justifié), avec obligation de tests de valeur réguliers.

7) Processus transactionnel de la vente/achat d’un fond de commerce

• Due diligence : analyse juridique (contrats, bail, propriété intellectuelle, ressources humaines), fiscale (TVA, réserves latentes) et financière (qualité des résultats, BFR).
• Structure de prix : mécanisme de locked-box (prix figé à une date antérieure) ou completion accounts (prix ajusté après closing).
• Garanties et indemnisations : clauses de non-concurrence, de non-sollicitation et de garantie des passifs sont courantes.
• Formalisme : un share deal de Sàrl exige un acte notarié ; un asset deal complet peut être enregistré comme transfert de patrimoine selon la LFus.

8) Bail commercial et transfert du personnel

Dans la vente/achat d’un fond de commerce, la gestion du bail commercial et du personnel est cruciale :

• Bail : négocier la cession avec le bailleur, clarifier la durée résiduelle, les loyers, les garanties et les éventuels travaux.
• Personnel : conformément à l’art. 333 CO, les contrats sont transférés automatiquement, mais il faut prévoir une harmonisation des conditions de travail, des plans LPP et des soldes de vacances.

9) Démarches administratives avant, pendant et après la vente/achat d’un fond de commerce

• Avant la signature : vérifier la transférabilité des licences et autorisations cantonales (ex. restauration, commerce alimentaire).
• Entre la signature et le closing : recueillir les consentements (bailleur, banques, fournisseurs), s’assurer du financement et respecter les obligations COMCO.
• Après le closing :
  • Mettre à jour le Registre du commerce.
  • Adapter les affiliations TVA, AVS et LPP.
  • Enregistrer la cession des marques auprès de l’IPI.
  • Mettre à jour les documents de protection des données (nLPD).

10) Évaluation et financement lors d’une vente/achat d’un fond de commerce

L’évaluation du prix s’appuie sur :

• La méthode des praticiens (moyenne entre la valeur de substance et la valeur de rendement).
• Des multiples de marché ou un discounted cash flow (DCF).

Les parties peuvent prévoir un earn-out (complément de prix lié aux performances futures), mais ce mécanisme a des conséquences fiscales et TVA qu’il convient d’anticiper.

11) Pièges et bonnes pratiques

• Différence avec le droit français : la Suisse n’a ni BODACC, ni privilège légal du vendeur sur le fonds. Les modèles de contrat français doivent être adaptés.
• TVA : mal qualifier le périmètre (branche autonome ou non) peut entraîner une TVA imprévue.
• Bail : obtenir l’accord écrit du bailleur avant le closing est indispensable.
• Personnel : respecter strictement les obligations d’information et de consultation pour éviter des litiges.
• Immobilier : anticiper les droits de mutation et l’impôt sur les gains immobiliers.

Une fiduciaire spécialisée, telle que RISTER, sécurise ces étapes en coordonnant notaires, avocats, fiscalistes et comptables.

Conclusion

La vente/achat d’un fond de commerce en Suisse est une opération multidisciplinaire qui nécessite une planification minutieuse.
Elle implique des aspects juridiques (CO, LFus), fiscaux (LTVA, LIFD), sociaux (art. 333 CO), comptables (Swiss GAAP FER) et administratifs (RC, IPI, AFC).
En s’entourant de professionnels expérimentés – fiduciaire, avocat, expert-comptable – le vendeur comme l’acheteur sécurisent la transaction, optimisent la fiscalité et garantissent une transition fluide de l’activité.

Services de RISTER – Fiduciaire Genève en matière de vente/achat d’un fond de commerce

Chez RISTER – Fiduciaire Genève, nos experts accompagnent les clients dans chaque étape de l’achat ou de la vente d’un fonds de commerce ou d’exploitation, en assurant un service intégral mêlant conseils juridiques, fiscaux, comptables et opérationnels. Avant la transaction, nous réalisons une due diligence complète — vérification des contrats, bail commercial, passifs latents, structure fiscale — visant à identifier les risques et valoriser l’actif. Nous aidons à structurer l’opération (asset deal, share deal ou transfert de patrimoine) en optimisant les conséquences fiscales (TVA, impôt sur le bénéfice, gains immobiliers) et en suggérant des mécanismes de prix adaptés (earn-out, locked-box, garanties). Lors de la phase de closing, nous coordonnons les formalités administratives (inscription au Registre du commerce, déclaration TVA, transfert de permis ou licences, notifications aux caisses sociales AVS/LPP). Après la reprise, RISTER assure l’intégration comptable (reconstitution des états, répartition du prix d’achat, amortissements, suivi des plans LPP) et le suivi continu (optimisation fiscale ultérieure, reporting, conseils stratégiques). Grâce à notre connaissance fine du contexte genevois (réglementations cantonales, autorisations H&R, droits de mutation) et notre réseau local de notaires, avocats et administrations, RISTER garantit une transition sécurisée et fluide pour les acquéreurs ou vendeurs d’exploitations à Genève.

FAQ – Vente/achat d’un fond de commerce en Suisse

1. Qu’entend-on par vente/achat d’un fond de commerce en Suisse ?
En Suisse, il n’existe pas de statut légal autonome du « fonds de commerce ». L’expression désigne, dans la pratique, la cession d’une activité au moyen d’une cession d’actifs (asset deal), d’une cession de parts ou d’actions (share deal), ou d’un transfert de patrimoine selon la Loi sur la fusion (LFus). Ces opérations permettent de transmettre tout ou partie d’une entreprise existante, y compris sa clientèle, son bail, ses contrats et son personnel.

2. Quelles sont les principales formes juridiques pour une vente/achat d’un fond de commerce ?
Trois formes sont reconnues :

• Asset deal : vente d’actifs déterminés (clientèle, machines, marques, bail), chaque élément suivant son régime légal (art. 164 ss CO pour les créances, art. 263 CO pour le bail, etc.).

• Share deal : acquisition des parts ou actions d’une société (Sàrl ou SA), ce qui permet de reprendre directement les contrats et les autorisations existantes.

• Transfert de patrimoine (LFus) : transmission « en bloc » d’actifs et de passifs avec inscription au Registre du commerce et protection des créanciers.

3. Quelles obligations s’appliquent au personnel lors d’une vente/achat d’un fond de commerce ?
L’article 333 CO prévoit que les contrats de travail sont transférés automatiquement au repreneur si l’entreprise ou une partie autonome conserve son identité. Les collaborateurs disposent d’un droit d’opposition et doivent être informés et consultés conformément à l’art. 333a CO.

4. Comment est géré le bail commercial dans une vente/achat d’un fond de commerce ?
Le bail commercial peut être cédé à l’acquéreur avec l’accord écrit du bailleur (art. 263 CO). Ce dernier ne peut refuser que pour motifs sérieux. Le cédant reste cependant responsable des loyers durant une période transitoire convenue ou prévue par la loi.

5. Quel traitement TVA s’applique à la vente/achat d’un fond de commerce ?
Selon la pratique de l’Administration fédérale des contributions (AFC) et la brochure TVA « Restructurations », un transfert complet d’entreprise ou de branche autonome (souvent appelé TOGC – Transfer of a Going Concern) est hors du champ d’application de la TVA, à condition que l’activité soit poursuivie et que l’acheteur soit ou devienne assujetti. Dans les autres cas (par ex. vente isolée d’actifs), la TVA s’applique, avec parfois une procédure de déclaration (art. 38 LTVA).

6. Quels sont les impacts fiscaux directs pour le vendeur ?

• Entreprise individuelle/SNC : les plus-values et réserves latentes sont imposées comme revenu (art. 18 LIFD). Le bénéfice de liquidation (art. 37b LIFD) peut bénéficier d’un taux réduit dès 55 ans ou en cas d’invalidité.

• Société (SA/Sàrl) : les gains sur actifs sont soumis à l’impôt sur le bénéfice. La vente d’actions détenues en fortune privée est en principe exonérée, sous réserve de certaines exceptions (liquidation partielle indirecte).

7. Et pour l’acheteur ?
En asset deal, l’acheteur peut amortir fiscalement les actifs et le goodwill sur 5 à 10 ans.
En share deal, il n’y a pas de revalorisation fiscale des actifs (pas de « step-up »), et il reprend les éventuelles obligations fiscales latentes de la société.

8. Quelles démarches administratives faut-il accomplir ?
Avant, pendant et après le closing :

• Vérification et transfert des autorisations cantonales (ex. restauration, commerce alimentaire).

• Mise à jour du Registre du commerce (modification d’associés ou transfert de patrimoine).

• Adaptation des affiliations TVA, AVS, LPP et enregistrement des cessions de marques auprès de l’IPI.

• Mise à jour de la documentation liée à la protection des données (nLPD).

9. Comment évaluer le prix lors d’une vente/achat d’un fond de commerce ?
La valeur se détermine souvent selon la méthode des praticiens (moyenne entre la valeur de substance et de rendement), ou par des multiples de marché/DCF. Des mécanismes tels que l’earn-out ou les locked-box accounts peuvent être prévus, avec des implications fiscales et TVA.

10. Quels sont les principaux risques et bonnes pratiques ?

• S’assurer que l’accord du bailleur est obtenu par écrit.

• Respecter les obligations d’information du personnel.

• Bien qualifier l’opération pour éviter une TVA imprévue.

• Anticiper les droits de mutation et l’impôt sur les gains immobiliers si un immeuble est inclus.

• Adapter les contrats, car la Suisse ne connaît ni BODACC ni privilège légal du vendeur sur un « fonds ».

11. Quel rôle joue une fiduciaire comme RISTER – Fiduciaire Genève ?
RISTER accompagne vendeurs et acheteurs de la préparation à la finalisation : due diligence juridique et fiscale, structuration de l’opération (asset deal, share deal, transfert de patrimoine), optimisation TVA et impôts directs, rédaction des contrats, coordination notariale, formalités RC, intégration comptable et suivi post-closing. Sa connaissance des pratiques cantonales (par ex. Genève) et son réseau de notaires, avocats et administrations sécurisent l’ensemble du processus.