Créer une entreprise de machines ou un atelier de mécanique à Genève : conformité OMach, marquage CE et locaux

Une machine, deux marchés : l’asymétrie du marquage CE

Une entreprise de machines genevoise travaille avec deux régimes voisins mais distincts. Côté suisse, le SECO est catégorique : « Le marquage CE n’est pas exigé en Suisse. » Côté européen, l’apposition du marquage CE est la condition de la mise sur le marché, et elle « incombe au fabricant ou à son mandataire ».

Ce qui relie les deux, c’est le contenu technique. L’OMach ne crée pas de règles propres : elle « règle la mise sur le marché et la surveillance du marché des machines, telles que les entend la directive 2006/42/CE » (art. 1 OMach), et exige que chaque machine satisfasse aux exigences de cette directive (art. 2 OMach). L’accord de reconnaissance mutuelle entre la Suisse et l’Union européenne, qui facilite les échanges depuis 2002 et couvre notamment les machines, permet ensuite à une machine conforme de circuler dans les deux sens.

La conséquence pratique pour un créateur genevois est simple : construisez et documentez vos machines selon la directive dès le départ, et apposez le marquage CE dès qu’un client se trouve dans l’Union européenne. Une machine « conforme pour la Suisse seulement » n’existe pas.

Constructeur, importateur, réparateur : le rôle de votre société

Vos obligations dépendent de la place que votre société occupe dans la chaîne. L’OMach rattache des obligations spécifiques au fabricant, au mandataire, à l’importateur, au distributeur et au prestataire de services d’exécution des commandes (art. 4a OMach). La loi sur la sécurité des produits (LSPro) ajoute une définition élargie du producteur.

Deux précisions valent pour de nombreux ateliers genevois. La loi vise la remise d’un produit « neuf, d’occasion, reconditionné ou profondément modifié » (art. 2 al. 3 LSPro) : le négoce de machines d’occasion n’échappe pas au cadre. Et l’usage en propre d’un produit à des fins professionnelles est assimilé à une mise sur le marché, tandis que la mise en service d’une machine vaut mise sur le marché lorsqu’il n’y en a pas eu auparavant (art. 2 al. 2 OMach) : la machine spéciale que vous construisez pour votre propre production est concernée.

Ce que la conformité exige concrètement

La conformité d’une machine se démontre par des documents, pas par une affirmation. Quiconque met un produit sur le marché doit être en mesure d’apporter la preuve qu’il est conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité (art. 5 LSPro), et l’OMach renvoie aux exigences de la directive sur l’évaluation de la conformité, la déclaration de conformité, le marquage et la notice d’instructions.

• Une analyse des exigences et des risques, fondée sur les normes techniques que le SECO désigne pour concrétiser les exigences essentielles (art. 3 OMach). Une machine construite selon ces normes est présumée conforme.
• Un dossier technique selon l’annexe VII de la directive, conservé et produit sur demande de l’autorité.
• Une procédure d’évaluation de la conformité selon l’art. 12 de la directive, qui passe pour certaines machines par un organisme tiers. La Suva est accréditée comme organisme d’évaluation de la conformité et notifiée auprès de l’Union européenne sous le numéro 1246.
• Une déclaration de conformité selon l’annexe II, et une notice d’instructions accompagnant la machine.

L’échéance du 20 janvier 2027

À partir du 20 janvier 2027, le règlement (UE) 2023/1230 sur les machines remplace la directive 2006/42/CE dans l’Union européenne. Pour une entreprise genevoise qui vend en France, la date s’applique sans discussion ; pour le marché suisse, le Conseil fédéral a ouvert le 19 septembre 2025 la consultation sur une révision totale de l’OMach afin de maintenir la libre circulation des machines avec l’Union européenne.

Le projet suisse soumet six catégories de machines, parmi lesquelles les ponts élévateurs pour véhicules, à une évaluation de la conformité par un organisme tiers, et intègre l’apprentissage automatique et la robotique. L’OMach en vigueur a déjà été adaptée sur un point : depuis le 20 janvier 2024, les organismes qui évaluent selon le nouveau règlement doivent être accrédités et en remplir les exigences (art. 4 al. 1bis OMach).

Installer une entreprise de machines à Genève : zone, plans et Suva

Un atelier de construction ou de réparation de machines s’installe à Genève dans une zone industrielle ou d’activités ; la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI), qui recense 68 zones industrielles et écoParcs, reçoit les demandes de surfaces des entreprises. Avant de signer, vérifiez si votre activité impose de faire approuver les plans.

Cette procédure ne concerne pas seulement les entreprises industrielles. L’ordonnance 4 relative à la loi sur le travail y soumet notamment les fonderies de fer, d’acier et d’autres métaux, le façonnage de fers et le traitement de surfaces : zingueries, ateliers de trempe, galvanoplastie, anodisation (art. 1 al. 2 OLT 4). À Genève, l’examen est conduit par l’Office cantonal de l’inspection et des relations du travail (OCIRT), qui rend une décision d’aménager avec l’avis de la Suva, puis délivre l’autorisation d’exploiter après une visite d’entrée en exploitation.

Deux règles fédérales complètent le tableau. Les travailleurs des entreprises qui travaillent avec des machines le métal, le bois, les matières synthétiques, la pierre ou le verre sont assurés obligatoirement contre les accidents auprès de la Suva (art. 66 al. 1 let. e LAA). Et dès que six travailleurs sont occupés à des activités déterminées par des machines ou des opérations en série, le canton peut assujettir l’atelier au statut d’entreprise industrielle, avec une durée maximale de travail de 45 heures par semaine (art. 5 et 9 LTr).

Acheter en France, vendre en Suisse

Importer une machine ou des composants depuis la France ne coûte plus de droits de douane : depuis le 1er janvier 2024, la Suisse les a supprimés pour tous les produits industriels, quelle que soit leur origine. La TVA à l’importation reste due, au taux normal de 8,1 %, et votre société la récupère comme impôt préalable si elle est assujettie. Notre article sur les droits de douane en Suisse détaille les formalités.

• Documents à exiger du fournisseur : déclaration de conformité, notice d’instructions et accès au dossier technique, avant la livraison et non après.
• Origine : la preuve d’origine n’est plus nécessaire pour ce qui reste en Suisse, mais elle reste requise pour la réexportation et le cumul d’origine.
• Vente directe par un constructeur étranger : un fournisseur établi en France qui livre et installe des machines chez des clients genevois peut devoir s’immatriculer à la TVA suisse et désigner un représentant fiscal, comme l’explique notre article sur la représentation fiscale en Suisse.

Si vous fabriquez à Genève pour vendre sous l’indication « Swiss made », la loi exige qu’au moins 60 % du coût de revient soit généré en Suisse (art. 48c LPM) : les composants achetés en France n’y entrent pas. Les critères sont repris dans notre article sur le label Swiss made.

Qui contrôle vos machines

Après la mise sur le marché, la surveillance est répartie entre plusieurs organes : la Suva pour les machines utilisées dans les entreprises, le Bureau de prévention des accidents pour celles utilisées hors des entreprises, et la fondation agriss pour l’agriculture et l’horticulture. Les interdictions, limitations et retraits de machines sont publiés dans la Feuille fédérale (art. 5 OMach).

Si vos machines peuvent être utilisées par des consommateurs, par exemple des outils d’atelier ou des équipements de jardin, la LSPro vous impose en plus de surveiller les risques, d’assurer la traçabilité, d’examiner les réclamations et d’informer immédiatement l’organe d’exécution compétent si un risque apparaît, avec les mesures prises : mise en garde, interruption de la vente, retrait ou rappel (art. 8 LSPro).

Les erreurs fréquentes

La première est de vendre en Suisse une machine sans déclaration de conformité au motif que le marquage CE n’y est pas exigé.

La deuxième est de revendre sous sa propre marque, ou de représenter un constructeur étranger, sans se considérer comme producteur.

La troisième est de moderniser une machine d’occasion, en changeant sa commande ou ses protections, sans mesurer qu’on devient producteur de la machine modifiée.

La quatrième est d’installer une activité de trempe, de galvanoplastie ou de façonnage de fers dans un local dont les plans n’ont pas été soumis à l’OCIRT.

La cinquième est de revendiquer le Swiss made pour des machines dont les principaux composants viennent de l’autre côté de la frontière.