Créer une entreprise de pièces détachées à Genève est une activité libre, et les pièces achetées en France, en Allemagne ou en Italie entrent en Suisse sans droit de douane depuis le 1er janvier 2024. Ce qui distingue un négoce solide d’un négoce exposé se joue ailleurs : trier son catalogue entre pièces portant une marque de conformité reconnue et pièces qui exigent une attestation, assumer la responsabilité de producteur dès que l’on vend sous sa marque ou reconditionne, et respecter les designs enregistrés des pièces visibles.
RISTER® reprend ces questions dans l’ordre où elles se posent à un négociant genevois, de l’achat de l’autre côté de la frontière jusqu’à la vente aux garages et aux particuliers.
Sommaire
- Acheter de l’autre côté de la frontière
- Trier son catalogue : marque de conformité, attestation ou rien
- Pièces d’occasion et pièces reconditionnées
- Votre marque sur l’emballage : les obligations du producteur
- Carrosserie, optiques, jantes : le droit des designs
- Vendre aux garages et aux particuliers genevois
- Fournisseurs étrangers qui livrent Genève
- Stock, entrepôt et trésorerie d’une entreprise de pièces détachées à Genève
- Les erreurs qui coûtent cher
Acheter de l’autre côté de la frontière
Un négociant genevois qui s’approvisionne en France voisine ne paie plus de droits de douane sur ses pièces : la Suisse a supprimé, le 1er janvier 2024, tous les droits à l’importation sur les produits industriels des chapitres 25 à 97 du Système harmonisé, « indépendamment de l’origine des marchandises ». Pièces mécaniques, pneus, batteries et lubrifiants relèvent de ces chapitres.
La frontière n’a pas disparu pour autant. Chaque importation reste déclarée en douane, et la TVA à l’importation est perçue au taux normal de 8,1 % ; votre société, si elle est assujettie, la récupère ensuite comme impôt préalable. Le fonctionnement est détaillé dans nos articles sur les droits de douane en Suisse et sur la TVA à l’importation.
Un point de vigilance concerne l’origine. Le SECO précise qu’une preuve d’origine n’est plus nécessaire pour les produits industriels destinés à rester en Suisse, mais qu’elle demeure requise pour la réexportation et le cumul d’origine. Si vous revendez une partie de votre stock en France, conservez les preuves d’origine de vos fournisseurs.
Trier son catalogue : marque de conformité, attestation ou rien
La plupart des pièces se vendent sans formalité particulière, mais certaines familles ne peuvent être admises en Suisse qu’avec une marque de conformité reconnue ou une attestation. L’ordonnance sur la réception par type des véhicules routiers (ORT) organise ce tri en trois cas.
- La pièce porte une marque de conformité de l’Union européenne, de la CEE-ONU ou de l’OCDE : elle est dispensée de la réception par type en Suisse (art. 4 al. 5 ORT).
- Elle porte une autre marque étrangère : la dispense ne vaut que si l’Office fédéral des routes (OFROU) reconnaît les prescriptions correspondantes comme au moins équivalentes (art. 4 al. 6 ORT).
- Elle ne porte aucune marque reconnue et figure à l’annexe 1 chiffre 2 : une évaluation ou une attestation de conformité, ou un rapport d’examen établi par un organe d’expertise reconnu, est nécessaire (art. 4 al. 7 ORT).
Les familles visées par l’annexe 1 chiffre 2 sont celles qui touchent à la sécurité ou à l’environnement : dispositifs d’éclairage et catadioptres prescrits, triangles de présignalisation, clignoteurs et avertisseurs acoustiques ; silencieux et catalyseurs de rechange qui n’ont pas été réceptionnés avec le véhicule ; ceintures de sécurité et leurs points d’ancrage, dispositifs de retenue pour enfants, casques ; chaînes à neige reconnues, récipients à gaz, limiteurs de vitesse obligatoires, tachygraphes, installations de radiocommunication ; enfin les pièces électroniques qui modifient les gaz d’échappement, les émissions sonores ou la puissance et ne sont pas conformes au modèle réceptionné.
Important
Ne référencez dans votre catalogue aucune pièce de l’annexe 1 chiffre 2 sans marque de conformité reconnue ni attestation, et soyez particulièrement prudent avec les échappements et les modules électroniques de puissance. Si l’origine ou la marque d’une référence est incertaine, faites-la vérifier par un organe d’expertise reconnu par l’OFROU avant de la proposer à la vente.
Pièces d’occasion et pièces reconditionnées
Le négoce de pièces d’occasion entre dans le champ de la loi sur la sécurité des produits (LSPro) : la mise sur le marché vise toute remise d’un produit, « que ce produit soit neuf, d’occasion, reconditionné ou profondément modifié » (art. 2 al. 3 LSPro). Et un produit est réputé prêt à l’emploi même s’il est remis sous forme de pièces détachées à installer ou à assembler (art. 2 al. 2 LSPro).
Deux conséquences pour un démonteur ou un reconditionneur genevois. La pièce d’occasion doit présenter un risque nul ou minime pour la santé et la sécurité lorsqu’elle est utilisée dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles (art. 3 LSPro). Et celui qui reconditionne une pièce, ou en modifie les caractéristiques de sécurité, est réputé producteur (art. 2 al. 4 let. c LSPro), avec la charge de prouver la conformité.
Votre marque sur l’emballage : les obligations du producteur
Vendre des pièces sous le nom de votre société change votre statut juridique. Est réputé producteur quiconque « se présente comme producteur en apposant son nom, sa marque ou un autre signe distinctif sur un produit », ou représente un producteur établi à l’étranger (art. 2 al. 4 LSPro). Les obligations de la loi incombent en premier lieu au producteur, et seulement à titre subsidiaire à l’importateur et au distributeur (art. 3 al. 6 LSPro).
- Preuve de conformité : quiconque met un produit sur le marché doit être en mesure de prouver qu’il satisfait aux exigences essentielles de santé et de sécurité (art. 5 LSPro).
- Suivi après la vente : pour les pièces qu’un particulier peut acheter et monter, le producteur ou l’importateur surveille les risques, garantit la traçabilité et examine les réclamations (art. 8 LSPro).
- Alerte : si un risque apparaît, il informe immédiatement l’organe d’exécution compétent, en identifiant le produit, ses fournisseurs et ses clients professionnels, et en décrivant les mesures prises, jusqu’au retrait ou au rappel.
Pièces détachées à Genève
Un négoce transfrontalier se structure avant la première commande
Constitution de la société et rédaction du but social, immatriculation à la TVA, organisation de la TVA à l’importation et de sa récupération, comptabilité de stock et suivi des retours, représentation fiscale des fournisseurs étrangers qui livrent vos clients : RISTER® prend en charge la partie administrative et fiscale de votre activité.
Parler de votre projet
Fiduciaire établie à Genève, 25 ans d’expérience.
Carrosserie, optiques, jantes : le droit des designs
Les pièces dont la forme se voit posent une question que le droit suisse tranche en faveur du titulaire des designs. Le droit sur un design naît de son enregistrement au Registre des designs et dure cinq ans, prolongeables quatre fois (art. 5 LDes). Son titulaire peut interdire à des tiers d’utiliser le design à des fins industrielles, y compris « la fabrication, l’entreposage, l’offre, la mise en circulation, l’importation, l’exportation, le transit » (art. 9 al. 1 LDes).
La loi sur les designs ne prévoit pas d’exception pour les pièces destinées à la réparation. Deux limites encadrent en revanche la protection : elle s’étend aux designs qui dégagent la même impression générale que le design enregistré (art. 8 LDes), et elle est exclue lorsque les caractéristiques découlent exclusivement de la fonction technique du produit (art. 4 let. c LDes). Une pièce interne purement fonctionnelle est donc moins exposée qu’un bouclier, un rétroviseur ou une optique.
Conseil RISTER
Avant de lancer une gamme de pièces de carrosserie ou d’optiques non d’origine, faites vérifier l’existence de designs enregistrés sur les modèles visés. Le coût d’une recherche est sans commune mesure avec celui d’un stock que le titulaire peut faire retirer du marché, et que la loi l’autorise à bloquer jusque dans son transit.
Vendre aux garages et aux particuliers genevois
La vente de pièces obéit aux règles du Code des obligations sur la garantie des défauts. Le vendeur garantit l’acheteur contre les défauts qui enlèvent à la pièce sa valeur ou son utilité prévue, et il en répond « même s’il les ignorait » (art. 197 CO).
| Point | Garage ou atelier | Particulier |
|---|---|---|
| Vérification à réception | Dès que possible selon la marche habituelle des affaires, défauts signalés sans délai (art. 201 CO) | Même règle légale |
| Délai de prescription | Deux ans dès la livraison, sauf garantie plus longue promise (art. 210 al. 1 CO) | Deux ans dès la livraison |
| Réduction contractuelle du délai | Possible entre professionnels | Nulle sous deux ans, ou sous un an pour une pièce d’occasion, si le vendeur est professionnel (art. 210 al. 4 CO) |
Pour la vente en ligne aux particuliers, conditions générales, indication des prix et absence de droit de rétractation légal en Suisse, reportez-vous à notre article pour créer votre entreprise e-commerce en Suisse.
Fournisseurs étrangers qui livrent Genève
Un fournisseur établi en France ou en Allemagne qui vend directement à des garages ou à des particuliers genevois, et qui importe lui-même la marchandise, peut devoir s’immatriculer à la TVA suisse. Sans siège en Suisse, il désigne alors un représentant fiscal domicilié en Suisse.
Pour vos propres clients, ce dispositif change la relation commerciale : la marchandise arrive dédouanée, TVA suisse facturée, sans frais de dédouanement à la charge de l’acheteur. Les conditions et les obligations de ce rôle sont exposées dans notre article sur la représentation fiscale en Suisse, et notre service de représentant fiscal pour la TVA l’assure pour des entreprises étrangères.
Stock, entrepôt et trésorerie d’une entreprise de pièces détachées à Genève
Un négoce de pièces détachées à Genève vit de son stock, et le stock pèse sur la trésorerie avant même la première vente. La TVA à l’importation est acquittée au dédouanement et ne se récupère qu’au décompte suivant ; sur des commandes régulières, cet écart s’ajoute au financement des références qui tournent lentement.
Pour l’entrepôt, une zone industrielle ou d’activités s’impose souvent ; la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) reçoit les demandes de surfaces des entreprises. Si vous entreposez des substances chimiques, des combustibles liquides ou gazeux ou des liquides facilement inflammables dans des installations qui permettent de dépasser les seuils de l’ordonnance sur les accidents majeurs, les plans du local sont soumis à approbation avant l’aménagement (art. 1 al. 2 OLT 4). La forme juridique suit la taille du stock : une Sàrl pour démarrer, une société anonyme lorsque les lignes de crédit fournisseurs prennent de l’ampleur, selon les étapes de notre guide de la création d’une société à Genève.
Les erreurs qui coûtent cher
La première est de confondre suppression des droits de douane et suppression des formalités : déclaration en douane et TVA à l’importation demeurent.
La deuxième est de vendre un catalogue importé sans avoir vérifié les marques de conformité des pièces sensibles, échappements et électronique en tête.
La troisième est de reconditionner des pièces d’occasion, ou de les vendre sous sa marque, sans se considérer comme producteur.
La quatrième est d’importer des pièces visibles non d’origine en supposant une exception de réparation que le droit suisse ne connaît pas.
La cinquième est de limiter la garantie à six mois dans des conditions générales destinées aux particuliers : la clause est nulle.
FAQ : créer une entreprise de pièces détachées à Genève
Des pièces achetées en France entrent-elles à Genève sans droit de douane ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2024, la Suisse ne prélève plus de droits de douane sur les produits industriels, quelle que soit leur origine, ce qui couvre les pièces automobiles. La marchandise doit toujours être déclarée en douane et la TVA à l’importation, au taux normal de 8,1 %, est perçue lors du dédouanement.
Quelles pièces auto exigent une attestation en Suisse ?
Les pièces de l’annexe 1 chiffre 2 de l’ordonnance sur la réception par type : éclairage, signalisation, silencieux et catalyseurs de rechange, ceintures et points d’ancrage, dispositifs de retenue pour enfants, chaînes à neige, limiteurs de vitesse, tachygraphes et pièces électroniques influant sur les émissions ou la puissance. Elles sont dispensées si elles portent une marque de conformité UE, CEE-ONU ou OCDE ; à défaut, une attestation d’un organe d’expertise reconnu est nécessaire.
Peut-on vendre des pièces d’occasion à Genève ?
Oui, mais la loi sur la sécurité des produits s’applique aux produits d’occasion comme aux produits neufs. La pièce doit présenter un risque nul ou minime dans des conditions normales d’utilisation, et celui qui la reconditionne ou modifie ses caractéristiques de sécurité est considéré comme producteur.
Un garage genevois qui achète des pièces doit-il vérifier la livraison ?
Oui. Le Code des obligations impose à l’acheteur de vérifier la chose reçue aussitôt que possible et de signaler sans délai les défauts découverts ; à défaut, la chose est tenue pour acceptée, sauf défauts cachés, qui doivent être signalés immédiatement après leur découverte. L’action en garantie se prescrit par deux ans dès la livraison.
La vente de pièces de carrosserie compatibles est-elle libre en Suisse ?
Pas lorsque la forme est protégée par un design enregistré. La loi sur les designs permet au titulaire d’interdire la fabrication, l’offre, la mise en circulation, l’importation et le transit de pièces qui dégagent la même impression générale, sans exception pour la réparation. La protection dure au plus vingt-cinq ans et ne couvre pas les caractéristiques purement techniques.
Un fournisseur étranger qui livre des clients genevois doit-il un représentant fiscal ?
S’il est tenu de s’immatriculer à la TVA suisse, notamment lorsqu’il importe lui-même les pièces pour les livrer en Suisse, et qu’il n’a pas de siège en Suisse, il désigne un représentant fiscal domicilié en Suisse. Ses clients reçoivent alors une marchandise dédouanée, avec la TVA suisse facturée.
Sources
- SECO, Suppression des droits de douane sur les produits industriels
- Ordonnance sur la réception par type des véhicules routiers (ORT, RS 741.511), art. 3, 4 et annexe 1
- Office fédéral des routes, Homologation des véhicules
- Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro, RS 930.11), art. 2, 3, 5 et 8
- Loi fédérale sur la protection des designs (LDes, RS 232.12), art. 4, 5, 8 et 9
- Code des obligations (CO, RS 220), art. 197, 201 et 210
- Ordonnance 4 relative à la loi sur le travail (OLT 4, RS 822.114), art. 1
- Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI)
Conclusion
Créer une entreprise de pièces détachées à Genève profite d’une douane industrielle à zéro, mais la valeur du négoce repose sur la rigueur du catalogue : marques de conformité ou attestations pour les pièces sensibles, responsabilité de producteur pour les marques propres et les pièces reconditionnées, respect des designs enregistrés, garantie de deux ans pour les particuliers. La TVA à l’importation, perçue avant la revente, reste le premier poste de trésorerie à organiser.
RISTER – Fiduciaire à Genève constitue votre société dans le cadre de notre service de création de société à Genève, puis tient la comptabilité, les salaires et la fiscalité de votre négoce, stock et TVA compris. Pour en parler, contactez-nous.
