Créer une agence IA ou digitale à Genève : ce que vos clients genevois et européens vous imposent avant le premier projet

Une agence IA à Genève : aucune autorisation, aucun titre

À Genève, une agence IA ou digitale s’ouvre sans autorisation préalable. La liste des activités commerciales soumises à autorisation tenue par le canton vise notamment le commerce itinérant, les établissements publics, les taxis, les prêteurs et les ventes aux enchères ; elle ne mentionne ni le développement web, ni l’automatisation, ni l’intelligence artificielle. Aucun diplôme n’est exigé, et l’appellation « spécialiste IA » n’est pas protégée.

Ce que nous appelons ici agence IA ou digitale, c’est l’entreprise qui construit des outils pour ses clients : sites et applications, connecteurs entre logiciels, agents conversationnels, extraction automatique de documents. L’agence qui conçoit des campagnes et des identités visuelles relève d’un autre guide, consacré à la création d’une agence de communication à Genève, où nous traitons la TVA de ses prestations, la cession des droits de ses créatifs et la publicité. La frontière compte, parce qu’une agence qui touche aux données de ses clients change de catégorie de risques.

Le client genevois tenu au secret

La place genevoise a une particularité que les agences découvrent souvent au moment de la négociation : une part importante de la clientèle est tenue au secret. Banques privées et gérants, études d’avocats et de notaires, médecins et cliniques, fiduciaires, family offices : leurs données ne circulent pas comme celles d’une boutique en ligne.

La loi sur la protection des données le prévoit expressément. Un client ne peut confier un traitement à un sous-traitant que si « aucune obligation légale ou contractuelle de garder le secret ne l’interdit » (art. 9 al. 1 let. b LPD). Selon la nature des données et le secret en cause, la réponse peut être non, ou oui sous des conditions strictes : hébergement en Suisse, aucun recours à un modèle externe, accès nominatifs, journalisation. C’est au client de trancher, mais c’est à l’agence de lui décrire exactement où vont les données.

Prenons un family office genevois qui veut un assistant capable de classer les relevés et la correspondance de ses clients. Avant toute ligne de code, l’agence doit savoir si le secret contractuel qui lie le family office à ses clients autorise un sous-traitant, si les documents peuvent quitter ses serveurs, et si un modèle de langage hébergé par un tiers est envisageable. Dans ce type de dossier, la réponse oriente souvent vers un modèle exécuté sur une infrastructure en Suisse, ce qui change le devis, le délai et le profil des développeurs à recruter.

Ce que la LPD exige de l’agence qui traite des données

L’agence qui traite des données personnelles pour un client est sous-traitante, et le client reste responsable du traitement. L’art. 9 LPD pose les conditions : un contrat ou la loi prévoit la sous-traitance, l’agence n’effectue que les traitements que le client aurait le droit d’effectuer lui-même, aucune obligation de secret ne s’y oppose. Le client doit en outre s’assurer que l’agence « est en mesure de garantir la sécurité des données » (art. 9 al. 2).

Chaque outil tiers est un nouveau sous-traitant

« Le sous-traitant ne peut lui-même sous-traiter un traitement à un tiers qu’avec l’autorisation préalable du responsable du traitement » (art. 9 al. 3 LPD). L’hébergeur, l’outil d’automatisation et le fournisseur du modèle de langage sont autant de tiers. L’autorisation se donne avant, par écrit de préférence, et l’agence tient à jour la liste de ceux qu’elle utilise.

Sécurité et incidents

Le sous-traitant assure une sécurité adéquate des données « par rapport au risque encouru » (art. 8 al. 1 LPD) et annonce au client, dans les meilleurs délais, toute violation de la sécurité des données (art. 24 al. 3). Une clé d’accès publiée par erreur, un export envoyé au mauvais destinataire, un compte compromis chez un fournisseur : c’est le client qui décide ensuite s’il doit informer le PFPDT et les personnes concernées.

Une amende qui vise le fondateur

La LPD ne sanctionne pas la société mais la personne qui agit intentionnellement : amende de 250 000 francs au plus, sur plainte, pour qui confie un traitement à un sous-traitant sans que les conditions de l’art. 9 al. 1 et 2 soient remplies, communique des données à l’étranger en violation de l’art. 16, ou ne respecte pas les exigences minimales de sécurité (art. 61 LPD). Dans une agence de trois personnes, c’est le gérant qui signe et qui répond.

Les clients français : RGPD, adéquation et contrat

Pour une agence genevoise, la clientèle française est souvent la plus proche, et la Suisse y a un argument : dans son rapport du 15 janvier 2024, la Commission européenne a maintenu la reconnaissance du niveau de protection suisse comme adéquat. Une entreprise lyonnaise ou annécienne peut donc vous transmettre des données personnelles sans garanties supplémentaires. Le RGPD reste pourtant au centre de la relation, pour deux raisons.

D’abord, votre client est responsable du traitement au sens du RGPD et doit conclure avec vous le contrat de sous-traitance que l’art. 28 par. 3 décrit : objet et durée du traitement, catégories de données, instructions documentées, confidentialité, assistance, sort des données en fin de contrat. Ensuite, vous ne pouvez pas recruter un autre sous-traitant « sans l’autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, du responsable du traitement » (art. 28 par. 2). La règle rejoint celle de la LPD, mais c’est le client français qui l’invoquera, avec son propre modèle de contrat.

Le RGPD peut aussi s’appliquer directement à l’agence. C’est le cas lorsqu’elle traite des données de personnes situées dans l’Union en lien avec l’offre de services à ces personnes ou le suivi de leur comportement (art. 3 par. 2 RGPD) : outil d’analyse d’audience, segmentation, recommandations personnalisées sur un site destiné au public français.

L’AI Act franchit la frontière

Le règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle s’applique aux fournisseurs et aux déployeurs établis dans un pays tiers « lorsque les sorties produites par le système d’IA sont utilisées dans l’Union » (art. 2 par. 1 let. c). Pour une agence genevoise, ce critère est rempli dès qu’un livrable sert un client ou des utilisateurs en France.

Reprenons la boutique en ligne lyonnaise. Une agence genevoise de trois personnes lui construit un assistant qui répond aux questions des acheteurs sur les commandes et les retours. Les acheteurs doivent être informés qu’ils interagissent avec un système d’IA, sauf si c’est évident (art. 50 par. 1), et cette information doit leur parvenir au plus tard au moment de la première interaction (art. 50 par. 5). Cette obligation s’applique depuis le 2 août 2026. Si l’assistant porte la marque de la boutique, c’est elle qui l’a « fait développer » et mis en service sous son nom : elle est en principe le fournisseur au sens de l’art. 3 point 3, l’agence étant le développeur. Si l’agence vend le même assistant à vingt boutiques sous sa propre marque, c’est elle.

L’omnibus numérique de juillet 2026 a reporté les obligations lourdes, pas la transparence. Il a aussi réécrit l’obligation de maîtrise de l’IA (art. 4) : fournisseurs et déployeurs prennent des mesures pour « favoriser » la maîtrise de l’IA par leur personnel, sans être contraints de garantir un niveau donné pour chaque individu. Pour une petite agence, cela se traduit par une formation documentée de l’équipe, pas par une certification.

Et la loi suisse sur l’IA ?

Il n’y en a pas, et il n’y en aura pas de transversale. Le Conseil fédéral a décidé le 12 février 2025 de ratifier la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et de procéder par adaptations sectorielles ; un projet doit être soumis à consultation d’ici la fin 2026. Pour les traitements de données, le PFPDT considère depuis 2023 que la LPD s’applique déjà aux systèmes d’IA, et l’a rappelé dans une mise à jour du 8 mai 2025 : les personnes concernées ont notamment le droit de savoir si elles parlent ou écrivent à une machine.

Une décision prise exclusivement par un traitement automatisé, qui produit des effets juridiques ou affecte la personne de manière significative, doit lui être signalée, et la personne peut demander qu’un être humain la revoie (art. 21 LPD). Un outil qui écarte automatiquement des candidatures, des demandes de crédit ou des réclamations entre dans ce cadre, côté suisse comme côté français.

Le code des freelances et les contenus générés

Beaucoup d’agences genevoises travaillent avec des développeurs indépendants installés en France voisine. C’est souvent là que la propriété du code se perd. La loi sur le droit d’auteur attribue à l’employeur les droits d’utilisation sur le logiciel créé par le travailleur dans l’exercice de son activité (art. 17 LDA), mais cette règle ne vise que les salariés. Le freelance, frontalier ou non, reste titulaire des droits sur son code tant qu’il ne les a pas cédés, et la cession d’un droit n’emporte pas les autres « sauf convention contraire » (art. 16 al. 2 LDA). Sans clause écrite, l’agence ne peut pas transmettre à son client ce qu’elle n’a jamais reçu.

Pour les contenus produits par un modèle, la question est différente. L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) rappelle que le droit d’auteur suisse ne protège que les œuvres créées par un être humain ; un texte ou une image générés sans apport créatif humain ne sont pas des œuvres. Le client qui paie pour des visuels générés n’obtient donc aucune exclusivité par la seule cession de droits. Le contrat doit le dire, préciser les conditions de licence de l’outil utilisé, et répartir le risque d’atteinte aux droits de tiers.

Contrat d’entreprise, mandat et abonnement

Le droit suisse ne connaît pas de « contrat d’agence digitale ». Il qualifie ce que vous faites. Livrer un site, une application ou une automatisation déterminée contre un prix relève en principe du contrat d’entreprise (art. 363 CO) : le client vérifie l’ouvrage à la livraison et signale les défauts (art. 367), puis peut refuser un ouvrage inutilisable ou obtenir une réduction du prix ou la réfection (art. 368).

Le suivi mensuel, le conseil et l’optimisation continue relèvent plutôt du mandat (art. 394 CO), que chaque partie peut révoquer en tout temps (art. 404 al. 1 CO). Si votre contrat d’accompagnement est qualifié de mandat, votre client genevois peut y mettre fin du jour au lendemain, en ne vous devant une indemnité qu’en cas de révocation en temps inopportun (art. 404 al. 2). Un contrat français rédigé sur un modèle de prestations de services ne change rien à cette règle si le droit suisse s’applique. Faites relire la qualification par un avocat ; de notre côté, nous en tirons les conséquences comptables, car un revenu révocable ne se traite pas comme un carnet de commandes.

Constituer l’agence à Genève

La Sàrl, avec 20 000 francs de capital entièrement libéré, convient à la majorité des agences qui démarrent à deux ou trois associés. La SA, avec 100 000 francs de capital dont 50 000 libérés au minimum, se justifie quand un investisseur entre au capital ou que les clients bancaires demandent une contrepartie plus solide. Les étapes, du choix de la raison sociale à l’inscription au registre du commerce de Genève, sont décrites dans notre guide complet de la création d’une société à Genève.

Trois points comptables et fiscaux reviennent dans les agences IA genevoises :

• TVA : vos prestations à un client établi en France sont en principe hors TVA suisse (principe du destinataire, art. 8 al. 1 LTVA) ; vos achats de services à l’étranger obéissent aux règles de l’impôt sur les acquisitions, détaillées dans notre article sur la création d’une startup SaaS à Genève.
• Revenus récurrents : les abonnements encaissés d’avance se répartissent sur la période couverte ; un tableau de bord qui confond encaissement et chiffre d’affaires surestime la marge.
• Projets au forfait : les travaux en cours à la clôture se valorisent, faute de quoi le résultat d’un exercice dépend du calendrier de facturation.

Si vous vendez aussi des outils en ligne à des particuliers, notre article sur la création d’une entreprise e-commerce en Suisse couvre les règles de la vente à distance.

Les erreurs fréquentes

• Proposer un modèle externe à un client tenu au secret sans avoir vérifié que son secret autorise la sous-traitance (art. 9 al. 1 let. b LPD).
• Signer le contrat français sans relire la liste des sous-traitants : l’autorisation écrite préalable de l’art. 28 par. 2 RGPD vaut pour chaque outil.
• Oublier que l’assistant parle à des Français : l’information de l’art. 50 de l’AI Act s’applique depuis le 2 août 2026.
• Payer un freelance sans clause de cession, puis promettre au client la propriété du code.
• Vendre des contenus générés comme des créations exclusives.
• Compter un abonnement de douze mois comme acquis alors qu’un mandat se révoque en tout temps.