Monter sa structure de gestion de fortune à Genève ne bute pas sur le capital ni sur la forme juridique, mais sur deux questions que beaucoup de gérants indépendants tranchent trop tard. La première : votre activité est-elle déjà exercée à titre professionnel au sens de la loi ? Les seuils sont bas, et un seul suffit.
La seconde tient au calendrier. L’affiliation à un organisme de surveillance n’est pas une démarche qui suit l’autorisation de la FINMA : la confirmation d’affiliation fait partie des pièces qui la conditionnent. Beaucoup de projets se construisent dans l’ordre inverse et perdent des mois. RISTER® cadre ce séquencement avant la constitution, puis tient la comptabilité et l’administration de la structure une fois autorisée.
Sommaire
Conseil en placement ou mandat discrétionnaire : deux régimes
Tout part de la question de savoir qui décide. Si votre client décide et que vous recommandez, vous fournissez un service financier au sens de la loi sur les services financiers : vous êtes soumis aux règles de conduite, à la segmentation de la clientèle, au devoir d’information, à la vérification de l’adéquation et à la documentation, et la question de l’inscription au registre des conseillers à la clientèle se pose. Si vous décidez à la place de votre client sur la base d’un mandat, vous exercez la gestion de fortune, et c’est la loi sur les établissements financiers qui s’applique, avec une autorisation à obtenir avant de commencer.
La frontière est plus poreuse qu’il n’y paraît. Une procuration de négoce utilisée de manière autonome, une pratique où le client valide systématiquement sans examiner, un mandat rédigé en termes de conseil mais exécuté comme une gestion : la qualification suit la réalité opérationnelle, pas l’intitulé du contrat. Nous détaillons la mécanique complète des deux lois dans notre analyse de la LSFin et de la LEFin, et le présent guide se concentre sur ce qui suit la qualification : la construction de la structure genevoise.
Suis-je déjà « à titre professionnel » ? Les trois seuils
La loi ne soumet à autorisation que les gestionnaires de fortune qui exercent à titre professionnel, et elle chiffre cette notion. Un gestionnaire de fortune se définit comme toute personne qui peut disposer à titre professionnel, au nom et pour le compte de clients, de leurs valeurs patrimoniales sur la base d’un mandat.
| Critère | Seuil |
|---|---|
| Produit brut | Plus de 50 000 francs durant une année civile |
| Cocontractants | Relations d’affaires ne se limitant pas à une activité unique avec plus de 20 cocontractants durant une année civile, ou entretien d’au moins 20 relations de ce type durant une année civile |
| Valeurs sous pouvoir de disposition | Pouvoir de disposition d’une durée illimitée sur des valeurs patrimoniales appartenant à des tiers dont le montant dépasse 5 millions de francs à un moment donné |
Une seule condition suffit. Le premier seuil correspond au niveau d’une activité accessoire : 50 000 francs de produit brut sur une année civile ne représentent pas un cabinet établi. Le deuxième se compte en nombre de clients et non en volume, ce qui piège les gérants qui servent un petit nombre de fortunes importantes autant que ceux qui multiplient les petits mandats. Le troisième se mesure à un moment donné et non en moyenne : un pic ponctuel, même bref, le franchit. Certaines valeurs en relation avec des exceptions à l’obligation d’autorisation ne sont pas prises en compte, ce qui suppose là encore une qualification précise plutôt qu’un calcul rapide.
L’autorisation précède l’exercice, sans période de tolérance. Avant de commencer à exercer à titre professionnel, le gestionnaire de fortune a besoin d’obtenir l’autorisation correspondante de la FINMA. Il n’existe pas de phase pendant laquelle on constituerait une clientèle en attendant la décision, et nous n’accompagnons pas de montage destiné à contourner cette antériorité. Si votre projet approche l’un des trois seuils, la question n’est pas de savoir quand vous devrez vous en occuper, mais comment construire le dossier avant le premier mandat. En cas de doute sur la qualification de votre activité, adressez-vous à la FINMA ou à un avocat spécialisé avant de contracter.
Ce que la FINMA exige de l’organisation
Les conditions d’octroi ne portent pas seulement sur les personnes mais sur la structure elle-même. Le gestionnaire de fortune doit revêtir la forme juridique d’une entreprise individuelle, d’une société commerciale ou d’une société coopérative et s’inscrire au registre du commerce. Il doit disposer d’une organisation appropriée pour son activité, d’une gestion des risques organisée de manière adéquate et d’un contrôle interne. Il doit disposer de fonds propres et de garanties appropriés. Il doit définir de façon précise son champ d’activité et son rayon géographique dans les documents faisant foi en la matière. Et il doit fournir la preuve qu’il est placé sous la surveillance d’un organisme de surveillance, en produisant une confirmation d’affiliation.
Conseil RISTER
Deux de ces conditions sont régulièrement sous-estimées, et ce sont celles sur lesquelles nous intervenons le plus. La définition précise du champ d’activité et du rayon géographique dans les documents faisant foi signifie que les statuts, le règlement d’organisation et la documentation contractuelle doivent délimiter ce que la société fait et où elle le fait. La rédaction large et confortable que l’on utilise habituellement pour garder des options ouvertes devient ici un défaut de dossier. Et la confirmation d’affiliation à un organisme de surveillance est une pièce de la demande, pas une conséquence de l’autorisation : elle se demande en amont, et son obtention conditionne le calendrier de tout le projet.
Votre structure de gestion à Genève
L’organisme de surveillance se demande avant la FINMA, pas après
Qualification de l’activité, choix de la forme juridique et rédaction d’un but social compatible avec le champ d’activité déclaré, inscription au registre du commerce, mise en place de la comptabilité et du contrôle interne attendus, coordination avec l’organisme de surveillance et le conseil juridique : RISTER® cadre le projet dans l’ordre où il doit être mené.
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La séquence réelle du projet
De l’antériorité de l’affiliation découle un ordre contraint, qui n’est pas celui qu’on imagine spontanément :
- qualifier l’activité au regard des deux lois, en partant de ce qui sera réellement exercé et non de l’intitulé commercial
- choisir un organisme de surveillance et engager la procédure d’affiliation, puisque la confirmation conditionne la demande d’autorisation
- constituer la société dans une forme admise et l’inscrire au registre du commerce, étape que nous prenons en charge dans le cadre de notre service de création de société à Genève et que détaille notre guide de la création d’une société à Genève
- bâtir l’organisation attendue : gouvernance, gestion des risques, contrôle interne, conformité, fonds propres et garanties
- délimiter le champ d’activité et le rayon géographique dans les statuts et la documentation contractuelle
- déposer la demande auprès de la FINMA, puis attendre la décision avant tout mandat exercé à titre professionnel
Aucun délai d’obtention ne peut être annoncé : il dépend de la complétude du dossier, de la complexité du modèle et de l’autorité. Ce qui se maîtrise, c’est la qualité de ce qui est déposé, et c’est de loin le facteur le plus déterminant. Genève ajoute à cela un avantage pratique réel : la densité de banques dépositaires, de réviseurs et de conseils spécialisés y raccourcit les allers-retours qu’un projet mené depuis un canton sans écosystème financier subit inévitablement.
Ce qu’une fiduciaire prend en charge, et ce qu’elle ne fait pas
Le partage des rôles mérite d’être posé clairement, parce qu’il détermine avec qui vous devez travailler et à quel moment.
Ce que nous prenons en charge relève de la structure et de son administration : la forme juridique et la rédaction du but social, la constitution et l’inscription au registre du commerce, la domiciliation si votre projet en a besoin, la mise en place d’une comptabilité qui supporte les exigences de contrôle interne et de reporting, les salaires et les assurances sociales, la fiscalité de la société et celle de ses associés, et la coordination avec l’organisme de surveillance, le réviseur et le conseil juridique. C’est le cœur de notre service d’administration générale, comptabilité, salaires et fiscalité.
Ce que nous ne faisons pas. Nous ne donnons aucun conseil en placement et ne portons aucun avis sur des produits financiers : ce n’est ni notre métier ni notre autorisation. Nous ne déposons pas de demande à la place du requérant devant la FINMA et ne promettons aucun délai d’obtention. Nous ne validons pas la qualification juridique d’une activité limite à la place d’un avocat spécialisé, et nous vous dirons de consulter la FINMA ou un conseil lorsque la frontière entre conseil et gestion est réellement discutable. Enfin, nous n’accompagnons pas de projet dont la substance ne tient pas : une société de gestion sans organisation réelle ni présence effective n’obtient pas d’autorisation, et nous le disons avant plutôt qu’après.
Les pièges qui coûtent des mois
Le premier est le séquencement : constituer la société, ouvrir les comptes, signer des mandats, puis découvrir que l’affiliation à un organisme de surveillance prend du temps et qu’elle conditionne la demande.
Le deuxième est le but social rédigé largement « pour garder des options ». Il entre alors en contradiction avec l’exigence de définir précisément le champ d’activité, et le dossier doit être repris.
Le troisième est le glissement du conseil vers la gestion de fait, souvent involontaire : une procuration utilisée seul, une pratique de validation formelle par le client. La qualification change sans qu’aucun contrat n’ait été signé.
Le quatrième est le calcul des seuils fait à la louche. Le critère des 5 millions se mesure à un moment donné, celui des cocontractants en nombre de relations sur une année civile : ce sont des mesures précises, à documenter.
Le cinquième est une comptabilité mise en place comme pour une PME ordinaire, sans anticiper les besoins de contrôle interne, de séparation des fonctions et de reporting qui seront examinés. La reprendre après coup coûte plus cher que la construire correctement.
FAQ : créer une société de gestion de fortune à Genève
À partir de quand faut-il une autorisation de la FINMA ?
Dès que l’activité est exercée à titre professionnel, ce que la loi chiffre par trois seuils dont un seul suffit : un produit brut de plus de 50 000 francs durant une année civile, des relations d’affaires ne se limitant pas à une activité unique avec plus de 20 cocontractants durant une année civile ou l’entretien d’au moins 20 relations de ce type, ou un pouvoir de disposition d’une durée illimitée sur des valeurs de tiers dépassant 5 millions de francs à un moment donné. L’autorisation doit être obtenue avant de commencer à exercer.
Faut-il s’affilier à un organisme de surveillance avant ou après l’autorisation ?
Avant. La preuve d’être placé sous la surveillance d’un organisme de surveillance, sous forme d’une confirmation d’affiliation, fait partie des conditions d’octroi de l’autorisation. C’est une pièce du dossier de demande, ce qui inverse l’ordre que beaucoup de projets adoptent spontanément et pèse directement sur le calendrier.
Quelle forme juridique choisir pour une société de gestion ?
La loi admet l’entreprise individuelle, la société commerciale et la société coopérative, avec inscription au registre du commerce dans tous les cas. En pratique, la société anonyme et la société à responsabilité limitée sont les formes retenues, la première lorsque plusieurs associés entrent au capital ou qu’une cession est envisagée. Le point déterminant n’est pas la forme mais la rédaction du but social, qui doit correspondre au champ d’activité déclaré.
Un conseiller en placement doit-il aussi obtenir une autorisation ?
Pas nécessairement. Le conseil en placement sans mandat discrétionnaire relève des règles de conduite de la loi sur les services financiers, avec la question de l’inscription au registre des conseillers à la clientèle, mais il ne déclenche pas en soi l’autorisation prévue pour les gestionnaires de fortune. La bascule se produit lorsque la décision d’investissement est prise à la place du client, y compris de fait.
Combien de temps prend l’obtention de l’autorisation ?
Aucun délai ne peut être promis : il dépend de la complétude du dossier, de la complexité du modèle et de l’autorité. Ce qui se pilote, c’est la qualité de la demande déposée et l’anticipation de l’affiliation à l’organisme de surveillance, qui est le facteur de calendrier le plus souvent sous-estimé.
Que prend en charge une fiduciaire dans ce type de projet ?
La structure et son administration : forme juridique, but social, constitution et inscription au registre du commerce, comptabilité compatible avec les exigences de contrôle interne, salaires, fiscalité, et coordination avec l’organisme de surveillance, le réviseur et le conseil juridique. Une fiduciaire ne donne pas de conseil en placement, ne dépose pas la demande à la place du requérant et ne se substitue pas à un avocat sur une qualification juridique discutable.
Sources
Conclusion
Créer une société de gestion de fortune à Genève se joue sur deux mesures et un ordre. Les deux mesures sont la qualification de l’activité, conseil ou gestion, et le franchissement des seuils qui la rendent professionnelle au sens de la loi. L’ordre est celui qui place l’affiliation à un organisme de surveillance avant la demande d’autorisation, et l’autorisation avant le premier mandat. Un projet qui respecte cette chaîne avance ; un projet qui l’inverse recommence.
RISTER – Fiduciaire à Genève intervient sur la partie qui lui revient : la forme juridique et le but social, la constitution et l’inscription au registre du commerce, une comptabilité et un contrôle interne à la hauteur des exigences, les salaires, la fiscalité, et la coordination avec l’organisme de surveillance et le conseil juridique. Nous n’accompagnons que des projets qui tiennent debout dans la durée, et nous le disons quand une étape manque. Pour en parler, contactez-nous.
