Créer une entreprise d’électricité à Genève : ESTI, SIG et CCT genevoise

Le socle fédéral : une autorisation ESTI, valable partout

L’ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT) réserve les travaux d’installation électrique aux titulaires d’une autorisation d’installer délivrée par l’ESTI. La règle vaut pour établir, modifier ou entretenir une installation, et pour raccorder à demeure des appareils fixes. Il n’existe aucune autorisation genevoise distincte : le canton n’ajoute pas de guichet, la Confédération tient le seul qui compte.

Cette autorisation a trois propriétés qui changent le calcul économique par rapport à d’autres métiers réglementés. Elle est illimitée dans le temps, sans renouvellement périodique. Elle est valable dans toute la Suisse, de sorte qu’une entreprise genevoise peut suivre ses clients à Nyon, Lausanne ou Fribourg sans nouvelle procédure. Et elle est inscrite dans un registre public, que les gestionnaires de réseau consultent à chaque annonce de travaux : sans elle, aucun chantier ne démarre légalement, où que ce soit.

Sa fragilité tient en une ligne de l’ordonnance : l’autorisation n’est plus valable si le responsable technique quitte l’entreprise. Tout le montage repose sur cette personne.

La personne du métier et le cas du diplôme français

L’autorisation d’entreprise exige une « personne du métier » intégrée comme responsable technique : le titulaire de la maîtrise fédérale, l’examen professionnel supérieur d’expert en installation et sécurité électriques, ou celui qui cumule trois ans de pratique sous surveillance, un examen pratique réussi et l’un des titres listés par l’article 8 OIBT, CFC d’installateur-électricien complété d’un diplôme HES ou ES en électrotechnique notamment.

Dans le bassin lémanique, la question du diplôme étranger se pose à chaque deuxième dossier. C’est l’ESTI elle-même qui statue sur l’équivalence des qualifications acquises à l’étranger, un BTS ou un titre de maître électricien français par exemple, en appliquant par analogie l’ordonnance sur la formation professionnelle. La procédure de reconnaissance est facturée selon la charge de travail effective et prend des semaines : elle se lance avant la constitution de la société, pas après, faute de quoi la structure existe mais ne peut rien installer.

Constituer la société à Genève

L’OIBT n’impose aucune forme juridique. L’électricien qui se met à son compte et qui est lui-même du métier peut obtenir l’autorisation en raison individuelle. Dès qu’il y a des salariés et plusieurs chantiers en parallèle, la Sàrl à 20’000 francs de capital devient la forme de référence, la SA à 100’000 francs se justifiant pour les structures plus capitalisées. Les étapes genevoises, notaire, registre du commerce, caisses sociales, sont détaillées dans notre guide complet de la création d’une société à Genève.

Deux précautions propres au métier. Le but social doit couvrir expressément les travaux d’installation électrique, puisque l’autorisation est délivrée pour cette activité. Et l’assurance responsabilité civile professionnelle, que l’OIBT n’exige pas, doit être en place avant le premier chantier : les régies genevoises et les entreprises générales la demandent contractuellement, avec des couvertures usuelles de plusieurs millions pour le risque incendie.

La demande à l’ESTI depuis la Romandie

L’ESTI a son siège à Fehraltorf, mais les dossiers romands passent par sa succursale de Bulle, Route de la Pâla 100, et la demande se dépose en ligne. L’autorisation accordée à l’entreprise mentionne le titulaire, le responsable technique et son taux d’occupation, ainsi que les personnes habilitées à signer les annonces vis-à-vis des gestionnaires de réseau.

Une fois l’autorisation obtenue, deux obligations permanentes : annoncer à l’ESTI, dans les deux semaines, tout fait exigeant une modification, à commencer par un changement de responsable technique, et maintenir la formation continue de l’équipe à l’état de la technique, la norme NIBT 2025 en vigueur depuis le 1^er janvier 2025 servant de référentiel. Si le responsable part sans remplaçant, l’entreprise peut obtenir une autorisation temporaire de six mois, prolongeable une fois, sous surveillance renforcée et à ses frais.

Le circuit SIG, chantier après chantier

À Genève, le gestionnaire du réseau à basse tension est SIG, et c’est avec lui que l’installateur travaille au quotidien. Le rythme est fixé par l’OIBT et par les prescriptions des distributeurs d’électricité PDIE-CH, que SIG applique.

Avant les travaux, l’avis d’installation : chaque nouvelle installation et chaque modification importante, notamment au-delà d’une augmentation de puissance de 3,6 kVA, doit être annoncée à SIG avant de commencer. Pendant les travaux, une première vérification est menée en parallèle de la construction. À la remise, le contrôle final propre à l’entreprise, exécuté par la personne du métier ou une personne autorisée à contrôler, débouche sur le rapport de sécurité remis au propriétaire, et la fin des travaux est annoncée à SIG avec ce rapport.

Pour les installations dont la période de contrôle est inférieure à 20 ans, locaux commerciaux, restaurants, ateliers, un contrôle de réception par un organe indépendant s’ajoute dans les six mois : celui qui a installé ne peut pas se contrôler lui-même. Les périodicités de l’annexe OIBT rythment ensuite la vie de l’installation : 20 ans pour l’habitat, 10 ans pour les bureaux, 5 ans pour les locaux industriels et les lieux recevant du public, 1 an pour les chantiers. Pour une jeune entreprise, ces contrôles périodiques sont d’ailleurs un marché récurrent en soi, accessible avec l’autorisation de contrôler.

La paie genevoise : CCT cantonale et salaire minimum

C’est la particularité genevoise la plus méconnue du métier : la CCT nationale de la branche suisse de l’électricité, version 2026-2029, ne s’applique pas à Genève. Le canton, comme le Valais, a sa propre convention. Depuis le 1^er juillet 2026, les rapports de travail relèvent de la CCT genevoise du secteur Bâtiment/Métallurgie, qui couvre le chauffage, l’électricité, la ferblanterie et la serrurerie, conclue notamment entre EIT Genève côté patronal et Unia côté syndical, et déclarée de force obligatoire dans le canton jusqu’au 31 décembre 2029. Toute entreprise d’installation électrique genevoise y est soumise, membre ou non des associations signataires.

S’y superpose le plancher légal cantonal : le salaire minimum genevois, 24 fr. 59 de l’heure en 2026, s’applique à tout employeur du canton. Les mécanismes, l’indexation et les exceptions sont détaillés dans notre guide du salaire minimum à Genève. Entre la convention de force obligatoire, le minimum cantonal, les majorations et le suivi d’heures sur chantier, la paie d’une entreprise d’électricité genevoise se gère avec rigueur dès le premier monteur : c’est le cœur de notre service d’administration, comptabilité et gestion des salaires.

Entreprise française : les 90 jours et leurs limites

Beaucoup de dossiers genevois commencent de l’autre côté de la frontière. Une entreprise d’électricité établie en France peut intervenir en Suisse jusqu’à 90 jours par année civile dans le cadre de la libre circulation, moyennant l’annonce préalable et, l’installation électrique étant une profession réglementée, la procédure de vérification des qualifications qui s’y ajoute. Ce régime permet de tester le marché, pas de s’y installer : au-delà des 90 jours, ou dès qu’il faut répondre à des appels d’offres locaux, embaucher sur place et annoncer des chantiers à SIG en son propre nom, la structure suisse devient incontournable. Les obligations fiscales et sociales de l’intervention transfrontalière sont détaillées dans notre guide intervenir en Suisse avec une société étrangère.

Pour le dirigeant frontalier, le point de vigilance est double : faire reconnaître sa qualification par l’ESTI pour tenir lui-même le rôle de personne du métier, ou recruter un responsable technique en Suisse, et anticiper que l’autorisation d’installer est délivrée à l’entité suisse, pas transférée depuis la structure française.

Les pièges observés en pratique

Le départ du responsable technique sans plan de succession reste le premier sinistre du métier : l’autorisation cesse d’être valable, la fenêtre de l’autorisation temporaire ne dure que six mois prolongeables une fois, et le marché romand des maîtrises est étroit. Le deuxième est le montage de complaisance, une maîtrise inscrite sur le papier sans les 40 % d’occupation ni la surveillance effective : l’ordonnance sanctionne pénalement l’annonce de travaux exécutés par des personnes non intégrées à l’organisation, et la révocation de l’autorisation est publiée. Un mandat d’administrateur ne remplace jamais la personne du métier ; nous refusons les dossiers construits sur cette confusion.

Viennent ensuite les pièges de procédure : commencer un chantier avant l’avis d’installation à SIG, omettre le contrôle de réception indépendant dans les six mois pour un local commercial, ou caler la grille salariale sur la CCT nationale alors que la convention genevoise et le salaire minimum cantonal s’appliquent. Comme pour la création d’une entreprise de sécurité, la conformité de ce métier n’est pas un dossier que l’on classe : c’est un circuit qui se répète à chaque chantier.