Créer une maison de titres à Genève : la frontière avec la gestion de fortune, le capital et la procédure

Deux statuts, une loi, une formule qui les sépare

Commençons par la distinction, parce qu’elle détermine tout le reste et que la FINMA, qui décrit chaque statut sur sa propre page, ne les compare jamais.

Le gestionnaire de fortune est celui qui peut, sur la base d’un mandat, disposer à titre professionnel, au nom et pour le compte de clients, de leurs valeurs patrimoniales. Le client reste la partie au contrat, le gestionnaire exerce un mandat sur des avoirs qui ne transitent pas par son bilan.

La maison de titres fait le commerce de valeurs mobilières en son nom propre, pour le compte de clients. Votre société devient la contrepartie, elle porte le règlement, elle apparaît comme telle au marché.

Si votre projet consiste à gérer des portefeuilles sur mandat, c’est le premier statut, que nous traitons dans notre guide sur la création d’une société de gestion de fortune à Genève. Si votre société passe les ordres en son nom, c’est le second, et c’est l’objet de cette page.

Les trois cas de la maison de titres

Les trois cas sont alternatifs : il suffit d’en remplir un. Le cas a vise le courtier au sens classique. Les cas b et c attrapent le négoce pour compte propre, mais jamais seul : il faut y ajouter la pertinence systémique, l’adhésion à une plate-forme, l’exploitation d’un système organisé de négociation ou la cotation au public.

Conséquence pratique pour un desk en création : un négoce pour compte propre qui n’adhère à aucune plate-forme, ne cote rien au public et n’est pas principalement actif sur le marché financier reste hors du champ. Le jour où il adhère, il y entre.

1,5 million, libéré et maintenu en permanence

La loi exige un capital minimal entièrement libéré et renvoie au Conseil fédéral pour le montant. L’ordonnance le fixe : le capital minimal des maisons de titres doit s’élever à 1,5 million de francs au moins, être entièrement libéré et être maintenu en permanence.

Le dernier mot est celui qui compte. Il ne s’agit pas d’un montant apporté à la constitution puis consommé : l’exigence est continue, et un capital entamé par les pertes de démarrage ne se rattrape pas à la veille d’un contrôle.

Deux situations très concrètes appellent en outre l’intervention d’un tiers. En cas de fondation par apports en nature, la valeur des actifs apportés et le montant des passifs repris doivent être vérifiés par une société d’audit agréée. La même exigence s’applique à la transformation d’une entreprise existante en maison de titres, voie fréquente pour une société déjà active, et point qui se découvre souvent trop tard dans le calendrier.

Pour les maisons de titres en société de personnes, le capital comprend les comptes de capital et les avoirs des associés indéfiniment responsables, ces derniers n’étant imputables que si une déclaration en établit les conditions. La même ordonnance fixe à 1 million le capital minimal des directions de fonds, utile comme point de comparaison.

Ce qu’il faut avoir réuni avant de déposer

Les conditions publiées par la FINMA reviennent toujours aux mêmes éléments : le capital minimal entièrement libéré, un plan d’activités démontrant le respect des règles de fonds propres et de répartition des risques, une organisation adaptée à l’activité exercée, une gestion des risques et un contrôle interne adéquats, et des personnes chargées de l’administration et de la gestion offrant toutes les garanties d’une activité irréprochable.

Ce que la liste ne dit pas, c’est l’ordre. La demande est déposée par une société qui existe, dont le capital est libéré, dont l’organe de révision est nommé et dont l’organisation est écrite. Les trois chantiers, corporate, bancaire et réglementaire, avancent ensemble, et le plus lent impose le calendrier. Les projets qui prennent du retard sont presque toujours ceux qui ont commencé par le dossier réglementaire en pensant régler la société ensuite.

Signalons enfin qu’une autorisation de succursale est exigée de toute banque ou maison de titres étrangère employant en Suisse des personnes exerçant à titre permanent une activité de négoce. Pour un courtier étranger, ouvrir un bureau genevois et constituer une maison de titres suisse sont deux voies différentes, avec des conséquences différentes.

La vie sous surveillance

Une maison de titres est un intermédiaire financier au sens de la loi sur le blanchiment d’argent du seul fait de son statut. Les obligations de diligence, de documentation et de communication s’appliquent donc dès le premier client, et elles sont contrôlées.

S’y ajoute la surveillance prudentielle courante : une société d’audit qui rapporte à la FINMA, le respect permanent des conditions d’autorisation, capital compris, et des annonces en cas de changement significatif. La liste des établissements autorisés distingue les maisons de titres gérant des comptes de celles qui n’en gèrent pas, selon qu’elles détiennent ou non des avoirs de clients, avec les conséquences correspondantes.

Teneur de marché, appariement interne, jetons

Trois configurations se tiennent à la limite et méritent une vérification avant que l’architecture ne soit arrêtée.

La tenue de marché. Proposer au public un cours pour certaines valeurs mobilières, en permanence ou sur demande, tout en négociant à court terme pour compte propre, correspond au cas c. Un contrat d’apport de liquidité peut en relever sans jamais employer le mot.

L’appariement interne. Le cas b renvoie à l’exploitation d’un système organisé de négociation. Une société qui croise en interne les ordres de ses clients peut en exploiter un sans l’avoir conçu comme tel.

Les jetons. Lorsque les jetons négociés sont des valeurs mobilières, la plateforme peut relever de la maison de titres, par le renvoi au système organisé de négociation, ou du régime des systèmes de négociation fondés sur la TRD. Les deux analyses se mènent conjointement.

Constituer la société à Genève

Le capital exigé impose en pratique la société anonyme. La démarche complète figure dans notre guide de la création d’une société à Genève, et la checklist pour créer une société à Genève en tant qu’étranger couvre les points propres à un fondateur non résident.

La substance n’est pas négociable pour un établissement surveillé. Il est attendu que la société soit dirigée depuis la Suisse, que ses organes se réunissent, que les décisions soient prises et documentées ici, et que les personnes responsables puissent être appréciées sur leur réputation et leur parcours. C’est aussi ce qui distingue une implantation genevoise réelle d’une adresse, et le business center à Genève est un point de départ, pas une réponse en soi.

Restent la comptabilité, exigeante pour un établissement surveillé, décrite dans notre guide sur la comptabilité d’entreprise en Suisse, la relation bancaire à préparer tôt comme l’explique notre guide pour ouvrir un compte bancaire en Suisse, et la fiscalité cantonale que situe la cartographie fiscale suisse.

Les erreurs qui coûtent une demande

• Choisir le statut d’après le vocabulaire du métier. Le mot broker ne désigne aucun statut suisse : la question est de savoir au nom de qui la société agit.
• Voir le capital comme un apport initial. Il est maintenu en permanence.
• Oublier la vérification par une société d’audit agréée en cas d’apport en nature ou de transformation d’une société existante.
• Commencer par le dossier réglementaire. Il se dépose par une société déjà constituée et organisée.
• Traiter la substance comme une question fiscale. Pour un établissement surveillé, c’est une condition d’autorisation.