Créer une entreprise de construction à Genève : CCT, soumissions et frontaliers

Le socle fédéral : libre d’accès, encadré par les CCT

Le droit fédéral n’impose ni diplôme ni licence pour exploiter une entreprise de maçonnerie, de rénovation ou d’entreprise générale. Les techniques du bâtiment font exception, l’électricité exige l’autorisation ESTI, nous l’avons détaillé dans notre guide pour créer une entreprise d’électricité, mais le gros œuvre lui-même est d’accès libre.

Ce vide réglementaire est comblé par le droit conventionnel. Le 12 décembre 2025, la Société Suisse des Entrepreneurs et les syndicats Unia et Syna ont conclu la nouvelle Convention nationale du secteur principal de la construction, ratifiée en janvier 2026 : six ans de durée, environ 80’000 ouvriers couverts, minima relevés de 0,2 % en 2026, nouvelles règles sur le temps de déplacement, et le régime FAR qui permet la retraite dès 60 ans. Sur un chantier genevois, cette convention et ses cousines s’appliquent à tous, et elles sont contrôlées.

Gros œuvre ou second œuvre : quelle convention à Genève

La première question d’un créateur genevois du bâtiment n’est pas la forme juridique, c’est la convention applicable. Le gros œuvre, maçonnerie, béton armé, génie civil, relève de la Convention nationale et de ses classes salariales par zone, avec les cotisations FAR. Le second œuvre, plâtrerie-peinture, menuiserie, carrelage, revêtements, relève de la CCT-SOR, la convention du second œuvre romand, de force obligatoire dans les six cantons romands, avec sa propre grille et sa propre commission paritaire.

Sous ces grilles conventionnelles, le plancher légal genevois reste le salaire minimum cantonal, 24 fr. 59 de l’heure en 2026, détaillé dans notre guide du salaire minimum à Genève ; pour le personnel qualifié du bâtiment, les minima conventionnels sont nettement au-dessus. Chiffrer une offre avec la mauvaise grille, ou avec des salaires hors convention, c’est vendre à perte avec un contrôle paritaire en embuscade.

Constituer la société genevoise, sans faux indépendant

Les étapes de constitution sont celles de toute société genevoise, notaire, registre du commerce, caisses sociales, détaillées dans notre guide complet de la création d’une société à Genève. La raison individuelle convient à l’artisan seul ; la Sàrl à 20’000 francs devient la norme dès qu’il y a du personnel, des garanties à fournir et des soumissions à signer.

Une mise en garde vaut de l’or dans ce secteur : le statut d’indépendant se fait reconnaître par la caisse AVS, il ne se décrète pas. Plusieurs mandants, un risque entrepreneurial propre, une organisation libre : voilà ce que la caisse vérifie. Le « faux indépendant » qui travaille en réalité pour un seul donneur d’ordre est requalifié en salarié au premier contrôle, et les cotisations sont rattrapées chez le donneur d’ordre, avec intérêts. Monter son activité sur ce modèle, ou employer de tels indépendants sur ses chantiers, revient à accumuler un passif social invisible.

Soumissionner à Genève : l’attestation qui ouvre les marchés

Une part décisive de la demande genevoise, logements, écoles, infrastructures, passe par les marchés publics, et l’accès y est documentaire. Pour soumissionner, l’entreprise produit ses attestations : cotisations AVS et LPP payées, TVA et impôts à jour, assurance-accidents en règle, et l’engagement de respecter les usages de la profession, attesté auprès de l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail. Sans ce dossier complet, l’offre est écartée avant même l’examen du prix.

Les chantiers eux-mêmes sont surveillés : les commissions paritaires des conventions contrôlent salaires, classes et temps de travail sur place, et les contrôles coordonnés de la loi sur le travail au noir vérifient permis, AVS et impôt à la source. Pour l’entreprise en règle, c’est une protection contre la concurrence déloyale ; pour les autres, c’est une machine à sanctions et à exclusions des marchés.

La main-d’œuvre frontalière : permis, annonce, impôt source

Le bâtiment genevois tourne avec une main-d’œuvre largement frontalière, et l’employeur porte le circuit administratif complet : permis G obtenu sur la base du contrat, annonce d’engagement, décompte de l’impôt à la source à la charge de l’employeur, affiliations sociales dès le premier jour. Chaque embauche frontalière est un petit dossier en soi, et les contrôles de chantier le vérifient pièce par pièce.

Si vous faites en plus intervenir des entreprises étrangères ou du personnel détaché sur vos chantiers, le régime d’annonce des travailleurs détachés s’ajoute, avec ses délais et ses règles salariales suisses : notre guide de l’annonce de détachement en Suisse en détaille la procédure. La frontière est une ressource pour le secteur ; elle ne pardonne aucune approximation administrative.

Sous-traiter sans se brûler : la responsabilité solidaire

La cascade de sous-traitance est le mode de fonctionnement normal du bâtiment genevois, et le droit l’a encadrée : dans la construction, l’entrepreneur contractant répond solidairement du non-respect des salaires minimaux par ses sous-traitants, selon l’article 5 de la loi sur les travailleurs détachés. Si un sous-traitant sous-paie ses ouvriers, les prétentions remontent vers vous.

La loi offre une porte de sortie : la diligence. Exiger les attestations salariales, vérifier les documents, contractualiser le respect des conventions, conserver les preuves. Ce processus documentaire, appliqué à chaque contrat de sous-traitance, est votre bouclier ; les entreprises générales genevoises sérieuses l’imposent déjà à toute leur chaîne, et les maîtres d’ouvrage publics le vérifient.

SUVA, LPP, RC : le coût du risque

La construction est le cœur de métier historique de la SUVA : l’assurance-accidents y est obligatoire et ses primes, parmi les plus élevées de l’économie, se budgètent dès le business plan, avec la prévoyance LPP dès le seuil légal. La responsabilité civile d’entreprise n’est pas exigée par la loi, mais aucune régie ni aucun maître d’ouvrage genevois ne confie un chantier sans elle : un dégât aux ouvrages voisins ou aux conduites se chiffre vite en centaines de milliers de francs.

S’y ajoutent les garanties de bonne exécution et les retenues contractuelles, qui immobilisent la trésorerie pendant des années : le poste le plus sous-estimé des jeunes entreprises, dans un secteur où les délais de paiement sont déjà longs. La marge d’un chantier se lit après garanties, pas avant.

Les pièges observés sur les chantiers genevois

Le premier piège est l’offre chiffrée hors convention : la marge apparente devient peine conventionnelle et rattrapage salarial au premier contrôle paritaire. Le deuxième est la sous-traitance aveugle, sans diligence documentée, qui active la responsabilité solidaire. Le troisième est le faux indépendant, le sien ou celui d’un sous-traitant, dont la requalification AVS crée un passif rétroactif chez le donneur d’ordre.

Suivent le dossier de soumission incomplet, une attestation manquante élimine l’offre quel que soit le prix, et la trésorerie dévorée par les retenues de garantie. La série l’a montré métier après métier, de la sécurité au transport : dans les secteurs contrôlés, la conformité n’est pas un dossier que l’on classe, c’est une organisation.