Créer une entreprise de sécurité en Suisse : autorisation, examen et coûts à Genève

Qui doit demander une autorisation

Le concordat sur les entreprises de sécurité du 18 octobre 1996 régit trois familles d’activités : la surveillance ou la garde de biens mobiliers ou immobiliers, la protection des personnes, et le transport de sécurité de biens ou de valeurs. Six cantons y sont parties : Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura.

Le concordat s’applique que l’activité s’exerce sur le domaine public ou sur le domaine privé, à titre principal ou accessoire, rémunérée ou non, par du personnel ou au moyen d’installations comme une centrale d’alarme. La condition qui déclenche l’obligation est la prestation fournie à des tiers, sous contrat de mandat.

Trois situations que les fondateurs sous-estiment

• L’entreprise unipersonnelle est soumise. Une personne qui pratique seule doit obtenir l’autorisation d’exploiter comme n’importe quelle société.
• L’activité accessoire est soumise. Une société de nettoyage qui ajoute une prestation de rondes à son offre entre dans le champ du concordat.
• Le commerce et l’établissement public sont soumis. Un exploitant qui engage lui-même ses videurs ou ses agents antivol doit obtenir une autorisation d’engager du personnel, même sans être une entreprise de sécurité.

À l’inverse, l’entreprise industrielle ou commerciale qui affecte son propre personnel à la protection de ses propres locaux, et pour son seul profit, reste hors du champ.

La procédure genevoise, dans l’ordre

À Genève, la Brigade des armes, de la sécurité privée et des explosifs est l’autorité de référence. Elle instruit les demandes, tient la liste des entreprises autorisées et procède à des contrôles réguliers pour vérifier le respect du concordat. Elle reçoit uniquement sur rendez-vous.

L’ordre des étapes n’est pas indifférent, parce que chacune conditionne la suivante.

1. Constituer la société avec un but social qui couvre expressément les activités visées et des statuts qui donnent la signature individuelle au futur responsable.
2. Prendre des locaux dans le canton et disposer d’un siège social physique à Genève.
3. Négocier l’assurance responsabilité civile à hauteur de 5 millions de francs de couverture minimale.
4. Déposer le dossier complet de demande d’autorisation de création d’entreprise et d’engagement de personnel, selon le calendrier publié par la brigade.
5. Passer l’examen concordataire, qui intervient après le dépôt du dossier et non avant.

Ce que l’autorité regarde chez le responsable

L’autorisation d’exploiter n’est accordée que si le responsable est de nationalité suisse, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange, ou titulaire d’un permis d’établissement pour les ressortissants d’autres États. Il doit avoir l’exercice des droits civils, être solvable ou ne pas faire l’objet d’actes de défaut de biens définitifs, et offrir toute garantie d’honorabilité.

L’honorabilité fait l’objet d’une directive de la Commission concordataire, qui tient compte de la gravité des actes commis avant la requête, des circonstances subjectives de ces actes et du temps écoulé depuis. Ce n’est donc pas une lecture mécanique de l’extrait de casier judiciaire, mais une appréciation, et elle se prépare avec le dossier.

Une exigence statutaire qui bloque des dossiers déjà déposés

Le responsable désigné doit être en situation de pouvoir exercer ses responsabilités et détenir la signature sociale individuelle. Une signature collective à deux n’est admise que si aucune signature individuelle n’existe dans la société. Des statuts rédigés sans cette précaution obligent à une modification statutaire, donc à un nouveau passage chez le notaire alors que la société est déjà inscrite.

L’examen de responsable d’entreprise

L’examen porte sur la connaissance de la législation applicable aux entreprises de sécurité. Il est organisé par le canton de siège de l’entreprise ou de sa succursale, et son contenu comme ses modalités sont fixés par une directive de la Commission concordataire. Sa réussite est une condition de l’autorisation d’exploiter : sans elle, le dossier ne peut aboutir.

L’examen se présente en plusieurs parties, et l’échec sur une partie ne fait pas tout recommencer. À Genève, la répétition d’une seule partie coûte 200 francs, celle de trois parties 500 francs, soit le prix d’une session complète.

Les émoluments genevois et ce qu’ils ne couvrent pas

Les émoluments dus à l’autorité genevoise restent limités. Ils ne représentent qu’une fraction du coût réel d’entrée dans le métier, l’essentiel se situant dans l’assurance responsabilité civile, les locaux et la masse salariale.

Les postes qui pèsent réellement

• Assurance responsabilité civile de 5 millions de francs : condition d’octroi de l’autorisation, charge annuelle récurrente, à négocier avant le dépôt du dossier.
• Locaux dans le canton : bail commercial, avec les garanties et les charges qui l’accompagnent.
• Constitution de la société : capital de 20 000 francs entièrement libéré pour une Sàrl, ou 100 000 francs souscrits dont 50 000 libérés pour une SA, auxquels s’ajoutent les frais de notaire et l’émolument du registre du commerce.
• Autorisation d’engager, par agent : elle se demande pour chaque personne, ce qui transforme un recrutement en démarche administrative.

Le détail des étapes de constitution et des émoluments du registre figure dans notre guide de la création d’une société à Genève. La présente page ne traite que ce qui s’y ajoute pour une activité de sécurité.

Le siège physique exigé dans le canton

Genève conditionne l’autorisation à un siège social physique dans le canton. Une simple adresse de domiciliation ne satisfait pas cette exigence pour ce type d’activité, alors qu’elle convient à de nombreux autres secteurs.

Cette contrainte a une conséquence de calendrier : la signature du bail entre dans le chemin critique du projet, au même titre que l’examen du responsable. Elle a aussi une conséquence financière, puisqu’elle engage des charges fixes avant la première facturation.

La portée intercantonale de l’autorisation genevoise

L’autorisation délivrée par un canton concordataire est valable dans l’ensemble des six cantons signataires, pour une durée de quatre ans, renouvelable sur demande. Une entreprise dont le siège est à Genève peut donc intervenir dans le canton de Vaud, en Valais, à Neuchâtel, à Fribourg et dans le Jura sans nouvelle procédure d’autorisation.

Une réserve subsiste : l’exploitation d’une succursale dans un canton concordataire doit être annoncée à l’autorité du canton où elle se situe. Et cette portée s’arrête aux frontières du concordat. Berne et Zurich, qui appliquent leurs propres régimes, exigent une reconnaissance ou une autorisation distincte.

Engager un agent pour une manifestation

Pour engager temporairement une agente ou un agent de sécurité lors d’une manifestation, l’entreprise doit obtenir une autorisation d’engagement temporaire auprès de la brigade. Cette procédure spécifique existe parce que l’activité événementielle repose sur des renforts ponctuels, que le régime ordinaire d’autorisation par agent ne permet pas d’absorber.

Pour une entreprise genevoise, cette voie n’est pas marginale. Salons, congrès, manifestations sportives et culturelles concentrent une part importante de la demande, et sur des pics de quelques jours. La planifier revient à intégrer un délai administratif dans un cycle commercial qui, lui, se décide souvent tard.

Autoriser vos agents et les payer correctement

Chaque agent doit être couvert par une autorisation d’engager du personnel, distincte de l’autorisation d’exploiter. Elle n’est accordée que si l’agent est suisse, ressortissant de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange, titulaire d’un permis d’établissement ou d’un permis de séjour depuis deux ans au moins, a l’exercice des droits civils, et n’a pas été condamné dans les dix ans précédant la requête pour des actes incompatibles avec l’activité.

Le chef de succursale doit en outre avoir réussi le même examen que le responsable et ne pas avoir fait l’objet d’actes de défaut de biens définitifs. Toute modification de l’état du personnel se communique immédiatement à l’autorité.

La convention collective de la branche

La convention collective de travail pour la branche privée de la sécurité est déclarée de force obligatoire. Elle s’applique aux entreprises comptant au moins dix employés ainsi qu’aux membres de l’association patronale de la branche. Elle fixe des salaires minimaux, une durée annuelle de travail comprise entre 1 801 et 2 300 heures, et une majoration en temps de 10 pour cent pour le travail de nuit, du dimanche et des jours fériés.

À ces minima s’ajoutent des postes que les plans financiers omettent souvent : uniformes et équipement à la charge de l’employeur, allocation d’au moins 200 francs par mois pour les titulaires du brevet fédéral, quatre semaines de vacances dès la première année, et perte de gain maladie et maternité à 80 pour cent au minimum dès le deuxième jour.

Si vous complétez vos équipes par du personnel temporaire, l’agent mis à disposition doit lui aussi être autorisé, et l’entreprise qui fournit ce personnel relève de la loi sur le service de l’emploi. Les conditions figurent dans notre guide sur la création d’une agence de placement ou de location de services.

Contrôles, retrait et amendes

La brigade tient la liste des entreprises de sécurité et procède à des contrôles réguliers pour vérifier le respect du concordat. Les manquements se traduisent par des mesures administratives, et le cas échéant par des amendes pénales.

Les mesures administratives

L’autorité qui a accordé l’autorisation doit la retirer lorsque le titulaire ne remplit plus les conditions ou lorsqu’il contrevient gravement ou de manière répétée aux dispositions applicables. Elle peut aussi prononcer un avertissement ou une suspension d’un à six mois.

Une règle passe souvent inaperçue : l’autorisation est également retirée lorsqu’elle cesse d’être utilisée, ou lorsqu’il n’en est pas fait usage dans les six mois à compter de sa délivrance. Un projet qui prend du retard après l’obtention du titre peut donc le perdre.

Les amendes

Est passible de l’amende celui qui pratique comme agent de sécurité, chef de succursale ou responsable d’entreprise sans y être autorisé, celui qui utilise un chien sans autorisation, et le responsable qui emploie des personnes ou des chiens non autorisés. La négligence, la tentative et la complicité sont punissables, et l’action pénale se prescrit par cinq ans.

Armes et matériel

L’achat et le port d’arme relèvent de la législation fédérale sur les armes. Le concordat y ajoute une règle de discrétion : sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public, les armes se portent de manière non apparente, à l’exception des armes longues des transports de sécurité, qui doivent rester dans le véhicule. Le matériel utilisé par les agents est soumis à l’approbation de l’autorité compétente, et l’usage d’un chien suppose une autorisation distincte.