La TVA à l’importation est l’impôt perçu par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) lorsque des biens franchissent la frontière suisse. Toute entreprise qui importe des marchandises la supporte à l’entrée — mais, si elle est assujettie, elle peut la récupérer, voire éviter d’en faire l’avance.
Ce guide explique, pour une entreprise, les taux applicables, la valeur sur laquelle la TVA est calculée, les franchises, la déduction de l’impôt préalable et la procédure de report qui préserve votre trésorerie. RISTER®, fiduciaire à Genève, gère la TVA à l’importation de sociétés suisses et étrangères qui importent en Suisse.
La TVA à l’importation en bref
- Taux : 8,1 % (normal), 2,6 % (biens de première nécessité), 3,8 % (hébergement) — identiques à la TVA intérieure.
- Assiette : la contre-prestation (ou valeur marchande) majorée des droits de douane et des frais de transport et d’assurance jusqu’au lieu de destination en Suisse.
- Perçue par : l’OFDF (douane) au moment du dédouanement, et non par l’AFC.
- Déduction : l’entreprise assujettie récupère la TVA à l’importation comme impôt préalable, sur la base du justificatif de taxation de l’OFDF.
- Trésorerie : la procédure de report du paiement (art. 63 LTVA) permet de déclarer la TVA à l’importation dans le décompte AFC au lieu de l’avancer à la frontière.
Sommaire
Qu’est-ce que la TVA à l’importation ?
La TVA suisse frappe deux flux : les opérations réalisées sur le territoire (TVA intérieure, gérée par l’AFC) et l’entrée de biens sur le territoire (TVA à l’importation, perçue par l’OFDF). Concrètement, lorsqu’une marchandise est dédouanée à l’importation, la douane calcule et encaisse la TVA en même temps que d’éventuels droits de douane.
Cette TVA est due quel que soit l’importateur — entreprise ou particulier — et indépendamment de la TVA que le fournisseur étranger a pu facturer dans son pays. Pour une entreprise, elle n’est toutefois pas un coût définitif : c’est une TVA qu’elle pourra déduire, à condition de respecter les règles de justificatif.
Les taux applicables à l’importation
Les taux sont les mêmes qu’à l’intérieur du pays. Depuis le 1er janvier 2024 :
- 8,1 % — taux normal, applicable à la grande majorité des biens.
- 2,6 % — taux réduit, pour les biens de première nécessité (denrées alimentaires, médicaments, livres, journaux).
- 3,8 % — taux spécial, propre à l’hébergement, marginal à l’importation.
Le taux applicable dépend de la nature du bien, pas de son origine. Un produit taxé à 2,6 % sur le marché intérieur l’est aussi à l’importation.
Sur quelle valeur la TVA est-elle calculée ?
C’est le point qui surprend le plus les importateurs : la TVA à l’importation ne se calcule pas sur le seul prix de la marchandise. Conformément à l’article 54 LTVA, l’assiette comprend la contre-prestation (ou, à défaut, la valeur marchande) à laquelle s’ajoutent les frais accessoires jusqu’au lieu de destination en Suisse.
| Composante de l’assiette | Exemple |
|---|---|
| Prix de la marchandise (facture) | CHF 10’000 |
| + Droits de douane éventuels | CHF 200 |
| + Transport et assurance jusqu’à destination | CHF 800 |
| = Base d’imposition | CHF 11’000 |
| TVA à l’importation à 8,1 % | CHF 891 |
Exemple de calcul de la TVA à l’importation (art. 54 LTVA). Les frais de transport jusqu’en Suisse entrent dans l’assiette.
Négliger les frais accessoires conduit à sous-déclarer la base et expose à une reprise. C’est une erreur fréquente lorsque le transport est facturé séparément par un tiers.
Franchises et seuils
Deux régimes distincts coexistent, et les confondre coûte cher :
- Trafic privé (voyageurs) : depuis le 1er janvier 2025, la franchise-valeur est de CHF 150 par personne et par jour (contre CHF 300 auparavant). Au-delà, la TVA est perçue sur la totalité de la valeur des marchandises.
- Envois commerciaux : il n’existe pas de franchise de valeur pour les importations d’entreprise. La seule exception est la règle de minime importance : lorsque le montant de TVA calculé est inférieur à CHF 5, il n’est pas perçu (envois de faible valeur).
Depuis 2025, les plateformes de vente par correspondance qui dépassent certains seuils de chiffre d’affaires sont par ailleurs tenues de s’immatriculer à la TVA suisse et de facturer la taxe sur leurs petits envois — un changement qui déplace la charge de collecte du client final vers la plateforme.
Déduire la TVA à l’importation comme impôt préalable
Une entreprise assujettie à la TVA en Suisse récupère la TVA payée à l’importation en la portant en impôt préalable dans son décompte, exactement comme la TVA sur ses achats intérieurs. Le solde à verser à l’AFC est ainsi diminué d’autant.
La déduction n’est toutefois admise que sur présentation du justificatif de taxation de l’OFDF : la décision de taxation TVA, aujourd’hui délivrée sous forme électronique. Sans ce document, la déduction est refusée, même si la TVA a bien été payée. Le mécanisme du décompte est détaillé dans notre guide du décompte de TVA en Suisse.
Préserver la trésorerie : la procédure de report du paiement
Payer la TVA à la frontière puis la récupérer un trimestre plus tard immobilise de la trésorerie. Pour l’éviter, la loi prévoit la procédure de report du paiement de l’impôt (art. 63 LTVA), parfois appelée autoliquidation : l’entreprise ne verse pas la TVA à l’OFDF au dédouanement, elle la déclare dans son décompte AFC et la déduit simultanément. L’opération devient neutre en trésorerie.
L’accès à ce régime est encadré. Il faut notamment :
- être assujetti selon la méthode effective ;
- importer et exporter régulièrement des biens ;
- présenter régulièrement des excédents d’impôt préalable (être créancier net vis-à-vis de l’AFC) ;
- obtenir l’autorisation préalable de l’AFC.
Conseil RISTER®
Le report du paiement est sous-utilisé par les PME importatrices, alors qu’il libère une trésorerie parfois significative sur l’année. Nous évaluons l’éligibilité de nos clients, déposons la demande d’autorisation et intégrons ensuite la TVA à l’importation directement dans leurs décomptes. Le gain se mesure surtout pour les entreprises qui importent en volume et exportent une partie de leur production.
Importateur étranger : qui est redevable ?
La personne redevable de la TVA à l’importation est en principe le destinataire des biens ou l’importateur qui figure sur la déclaration en douane. Une entreprise étrangère peut donc supporter cette TVA sans avoir de présence en Suisse.
Deux situations se distinguent alors :
- Si l’entreprise étrangère réalise des opérations imposables en Suisse et dépasse les seuils, elle doit s’immatriculer et récupère la TVA à l’importation via ses décomptes, par l’intermédiaire d’un représentant fiscal pour la TVA en Suisse.
- Si elle n’est pas assujettie mais a supporté de la TVA suisse, elle relève de la procédure de remboursement de la TVA aux entreprises étrangères, distincte du présent régime.
Enfin, ne confondez pas la TVA sur les biens importés (perçue par la douane) avec l’impôt sur les acquisitions de services fournis par des prestataires étrangers, que le destinataire suisse déclare lui-même dans son décompte. Pour situer l’ensemble, consultez notre guide complet de la TVA en Suisse.
FAQ : TVA à l’importation en Suisse
Quel est le taux de la TVA à l’importation en Suisse ?
Les taux sont ceux de la TVA intérieure : 8,1 % (taux normal, depuis le 1er janvier 2024), 2,6 % pour les biens de première nécessité (alimentation, médicaments, livres) et 3,8 % pour l’hébergement. Le taux dépend de la nature du bien, pas de son pays de provenance.
Comment calculer la TVA à l’importation ?
Vous appliquez le taux à la base d’imposition, composée du prix de la marchandise (ou de sa valeur marchande) majoré des droits de douane éventuels et des frais de transport et d’assurance jusqu’au lieu de destination en Suisse. Pour une marchandise à CHF 10’000 avec CHF 1’000 de frais accessoires, la TVA à 8,1 % est de CHF 891.
Une entreprise récupère-t-elle la TVA payée à l’importation ?
Oui, si elle est assujettie. La TVA à l’importation se déduit comme impôt préalable dans le décompte, sur présentation de la décision de taxation électronique de l’OFDF. Sans ce justificatif, la déduction n’est pas admise.
Y a-t-il une franchise de TVA pour les entreprises ?
Non. La franchise-valeur de CHF 150 (depuis 2025) concerne le trafic privé des voyageurs. Pour les envois commerciaux, la TVA est due dès le premier franc ; la seule exception est la non-perception lorsque le montant de TVA calculé est inférieur à CHF 5.
Comment éviter d’avancer la TVA à l’importation ?
Grâce à la procédure de report du paiement de l’impôt (art. 63 LTVA). Sur autorisation de l’AFC, l’entreprise déclare la TVA à l’importation dans son décompte et la déduit simultanément, sans la verser à la douane. Ce régime est réservé aux assujettis à la méthode effective qui importent et exportent régulièrement et présentent des excédents d’impôt préalable.
La TVA étrangère payée à l’achat est-elle déductible en Suisse ?
Non. Seule la TVA suisse est déductible. La TVA étrangère se récupère, le cas échéant, dans le pays d’achat, et n’entre pas dans le calcul de la TVA à l’importation suisse, qui reste due sur la valeur des biens.
Sources
- OFDF/BAZG — Impôt sur les importations : objet et taux
- OFDF/BAZG — Franchise-valeur à 150 francs (depuis 2025)
- Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) — RS 641.20, art. 50 à 64 (impôt sur les importations) ; art. 63 (report du paiement)
Conclusion
Pour une entreprise, la TVA à l’importation n’est pas un coût mais une mécanique de trésorerie : bien déclarée, elle se récupère intégralement, et le report du paiement en efface même l’avance. Les écueils tiennent aux détails — assiette majorée des frais de transport, justificatif de taxation indispensable, distinction entre biens importés et services acquis. RISTER gère la TVA à l’importation de ses clients, du dédouanement à la déduction, pour des sociétés suisses comme étrangères. Pour vérifier votre statut, commencez par notre guide sur l’assujettissement à la TVA en Suisse.
