Exporter en Suisse depuis la France ou l’Union européenne, c’est sortir du territoire douanier de l’UE : chaque envoi suppose une déclaration d’exportation au départ et une déclaration d’importation à l’arrivée. Depuis le 1er janvier 2024, les droits de douane suisses sur les produits industriels sont nuls, ce qui déplace l’enjeu vers un point que la plupart des guides logistiques ignorent : le choix de l’Incoterm. Vendre DDP fait de vous l’importateur en Suisse, déclenche votre assujettissement à la TVA suisse et vous impose de désigner un représentant fiscal.
Sommaire
- La Suisse hors UE : ce que cela change concrètement
- DDP ou DAP : le choix qui détermine votre fiscalité
- Quand devenez-vous assujetti à la TVA suisse ?
- Le représentant fiscal suisse
- Les documents des deux côtés de la frontière
- Le dédouanement France-Suisse en pratique
- Exporter des services vers la Suisse
- FAQ
La Suisse hors UE : ce que cela change concrètement
La Suisse est liée à l’Union européenne par des accords bilatéraux, mais elle n’appartient ni à l’union douanière ni au territoire fiscal de l’UE. Une livraison vers la Suisse n’est donc pas une livraison intracommunautaire : c’est une exportation, avec les conséquences suivantes.
- Une déclaration d’exportation est requise au départ, et la preuve de sortie conditionne l’exonération de TVA dans votre pays.
- Une déclaration d’importation est déposée à l’entrée en Suisse, au nom de l’importateur désigné.
- La TVA suisse à l’importation est perçue par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, au taux normal de 8,1 %.
- Les droits de douane sont nuls depuis le 1er janvier 2024 pour tous les produits industriels des chapitres 25 à 97, quelle que soit leur origine. Ils subsistent sur les produits agricoles des chapitres 1 à 24.
Autrement dit, le coût douanier d’une exportation industrielle vers la Suisse est aujourd’hui proche de zéro. Ce qui reste, c’est de la TVA et de l’administratif — et c’est là que se logent les erreurs coûteuses.
DDP ou DAP : le choix qui détermine votre fiscalité
L’Incoterm convenu avec votre client suisse ne règle pas seulement la question du transport : il désigne l’importateur, donc la personne qui supporte la TVA suisse à l’entrée et qui, le cas échéant, devient assujettie en Suisse.
| Vente DAP | Vente DDP | |
|---|---|---|
| Qui est l’importateur | Votre client suisse | Vous, le vendeur étranger |
| Qui supporte la TVA à l’importation | Le client, qui la récupère s’il est assujetti | Vous, en avance de trésorerie |
| Nature de votre opération au regard du droit suisse | Livraison à l’étranger, hors champ suisse | Livraison sur territoire suisse |
| Conséquence sur votre assujettissement en Suisse | Aucune de ce seul fait | Assujettissement à la TVA suisse dès le seuil atteint |
| Représentant fiscal | Non requis | Obligatoire si vous n’avez ni siège ni établissement en Suisse |
Analyse RISTER® — la qualification dépend des modalités réelles de l’opération, pas de la seule mention portée sur la facture.
Important
Vendre DDP en indiquant le nom du client suisse comme importateur sur la déclaration, afin d’éviter l’immatriculation, est une pratique répandue et risquée. La déclaration doit désigner le destinataire réel de l’opération. Une régularisation porte sur l’intégralité de la TVA non déclarée sur la période, majorée d’intérêts, et le client suisse perd de son côté le droit à déduction sur une importation qui n’était pas la sienne.
Quand devenez-vous assujetti à la TVA suisse ?
Deux régimes distincts peuvent déclencher votre immatriculation en Suisse. Ils ne visent pas les mêmes flux.
Le régime général
Une entreprise étrangère qui réalise des livraisons ou des prestations taxables sur le territoire suisse est assujettie dès que son chiffre d’affaires mondial atteint 100 000 francs par an. Le seuil se calcule sur le chiffre d’affaires total de l’entreprise, pas sur sa seule activité suisse : une société française réalisant plusieurs millions d’euros en France franchit ce seuil dès sa première livraison DDP en Suisse.
Le régime de la vente par correspondance
Ce régime vise les e-commerçants. Une entreprise étrangère devient assujettie en Suisse lorsqu’elle réalise un chiffre d’affaires annuel d’au moins 100 000 francs provenant de petits envois expédiés depuis l’étranger — c’est-à-dire les envois dont le montant d’impôt à l’importation est inférieur à 5 francs, donc non perçu. À partir de ce seuil, toutes les livraisons vers la Suisse sont réputées effectuées sur territoire suisse.
L’entreprise doit alors s’inscrire au registre des assujettis, facturer la TVA suisse sur ses livraisons, mentionner son nom et son numéro de TVA sur chaque colis, et joindre une facture conforme faisant apparaître l’impôt.
Le représentant fiscal suisse
Une entreprise assujettie sans siège ni établissement stable en Suisse doit désigner un représentant fiscal domicilié en Suisse, conformément à l’article 67 LTVA. Ce n’est pas une faculté : sans représentant, l’immatriculation n’aboutit pas.
Un point mérite d’être souligné pour les dirigeants venant de France ou d’un autre État de l’UE, où la représentation fiscale s’accompagne d’une responsabilité solidaire du représentant : le droit suisse ne prévoit pas de responsabilité solidaire du représentant fiscal pour la dette d’impôt de la société représentée. Le représentant assure l’interface avec l’Administration fédérale des contributions ; la dette reste celle de l’entreprise. C’est une différence structurelle qui explique pourquoi les conditions d’accès au service ne sont pas les mêmes des deux côtés de la frontière.
RISTER® agit comme représentant fiscal TVA en Suisse pour des sociétés européennes qui livrent en Suisse : immatriculation, décomptes périodiques, contrôle documentaire et interface avec l’AFC.
Les documents des deux côtés de la frontière
La plupart des blocages en douane proviennent d’une incohérence entre les documents, pas d’une pièce manquante. Les données doivent concorder entre la facture, le document de transport et la déclaration.
| Document | Côté | Rôle |
|---|---|---|
| Déclaration d’exportation | Départ (France / UE) | Justifie l’exonération de TVA à l’export ; la preuve de sortie doit être conservée |
| Facture commerciale | Les deux | Description précise, valeur, Incoterm, origine — base de la valeur en douane |
| Document de transport (CMR, LTA) | Les deux | Traçabilité de l’acheminement |
| Liste de colisage | Les deux | Poids brut par colis — déterminant pour les positions agricoles encore taxées |
| Preuve d’origine (EUR.1, déclaration sur facture) | Départ | Sans effet sur le droit industriel suisse depuis 2024, reste utile sur le champ agricole |
| Déclaration d’importation suisse | Arrivée | Déposée dans Passar par le transitaire, au nom de l’importateur désigné |
Synthèse RISTER®, sur la base des exigences OFDF.
Le dédouanement France-Suisse en pratique
Le dédouanement est presque toujours confié à un transitaire ou à un déclarant en douane, qui dépose la déclaration dans Passar, le système de gestion du trafic des marchandises de l’OFDF. Cela ne transfère pas la responsabilité : les données déclarées engagent l’importateur, y compris le classement tarifaire de la marchandise.
Trois points de vigilance reviennent dans les dossiers que nous reprenons.
- Le numéro de tarif. Le code utilisé en France s’arrête au niveau international ; les deux derniers chiffres suisses sont à établir sur le tarif suisse. Voir notre guide sur le numéro de tarif douanier suisse.
- La base de calcul de la TVA, qui inclut le transport, l’assurance et les frais de dédouanement jusqu’au lieu de destination en Suisse — pas seulement la valeur facturée.
- Les frais du transitaire, facturés en sus et souvent découverts après coup par le vendeur DDP qui les avait exclus de son prix.
Conseil RISTER
Avant de signer un contrat-cadre DDP avec un distributeur suisse, chiffrez le coût complet de l’opération : TVA à l’importation avancée, frais de dédouanement par envoi, coût de l’immatriculation et des décomptes périodiques. Sur un flux régulier, une vente DAP assortie d’un prix ajusté est fréquemment plus rentable — et elle évite l’assujettissement.
Exporter des services vers la Suisse
Une prestation de services n’est pas dédouanée : il n’y a ni déclaration d’importation ni TVA perçue à la frontière. Le traitement dépend du lieu où la prestation est réputée fournie.
Pour la majorité des prestations fournies à un destinataire entrepreneur, ce lieu est celui du siège du destinataire : la prestation relève donc de la TVA suisse, et c’est le client suisse qui la déclare selon le mécanisme de l’acquisition de prestations. Le prestataire étranger facture sans TVA, en mentionnant le mécanisme applicable.
Cette règle connaît des exceptions, notamment pour les prestations rattachées à un immeuble situé en Suisse ou aux prestations fournies sur place. Une entreprise étrangère qui intervient physiquement en Suisse doit également examiner ses obligations en matière d’annonce et de détachement de personnel, qui sont indépendantes des règles de TVA.
FAQ : exporter vers la Suisse
Y a-t-il des droits de douane pour exporter en Suisse ?
Non pour les produits industriels. Depuis le 1er janvier 2024, la Suisse applique un taux nul à l’importation sur l’ensemble des chapitres 25 à 97 du système harmonisé, sans condition d’origine. Les produits agricoles des chapitres 1 à 24 restent soumis à des droits perçus selon le poids. La TVA suisse à l’importation, elle, reste due au taux de 8,1 %.
Faut-il une TVA suisse pour vendre en Suisse depuis la France ?
Cela dépend de l’Incoterm et du volume. En vente DAP, l’importation est réalisée par le client suisse et le vendeur français n’est pas assujetti de ce seul fait. En vente DDP, le vendeur devient l’importateur et réalise une livraison sur territoire suisse : il est assujetti dès que son chiffre d’affaires mondial atteint 100 000 francs, ce qui est le cas de la plupart des entreprises établies.
Qu’est-ce que le régime de la vente par correspondance ?
Il vise les e-commerçants étrangers. Dès qu’une entreprise réalise 100 000 francs de chiffre d’affaires annuel provenant de petits envois expédiés depuis l’étranger — ceux dont l’impôt à l’importation, inférieur à 5 francs, n’est pas perçu — toutes ses livraisons vers la Suisse sont réputées effectuées sur territoire suisse. Elle doit s’immatriculer, facturer la TVA suisse et identifier chaque colis par son nom et son numéro de TVA.
Un représentant fiscal est-il obligatoire en Suisse ?
Oui pour toute entreprise assujettie qui n’a ni siège ni établissement stable en Suisse : l’article 67 LTVA impose la désignation d’un représentant domicilié en Suisse, sans lequel l’immatriculation n’aboutit pas. À la différence du droit français et de plusieurs régimes européens, le droit suisse ne met pas la dette d’impôt à la charge solidaire du représentant.
Comment facturer une prestation de services à un client suisse ?
Pour la plupart des prestations fournies à un destinataire entrepreneur, le lieu de la prestation est celui du siège du client : la facture est établie sans TVA et le client suisse déclare l’impôt au titre de l’acquisition de prestations. Des exceptions existent, notamment pour les prestations liées à un immeuble situé en Suisse ou exécutées sur place.
Sources
Conclusion
Exporter vers la Suisse coûte aujourd’hui peu en douane et beaucoup en organisation. Le point de bascule n’est pas le tarif mais l’Incoterm : DAP laisse l’importation à votre client, DDP fait de vous un assujetti suisse avec immatriculation, décomptes et représentant fiscal. Ce choix se décide avant la première livraison, car sa régularisation rétroactive coûte systématiquement davantage.
RISTER®, fiduciaire à Genève depuis plus de 25 ans, immatricule les sociétés européennes à la TVA suisse et assure leur représentation fiscale auprès de l’AFC. Contactez-nous pour cadrer votre schéma de vente avant de contractualiser.
