Le décompte de TVA est la déclaration périodique par laquelle une entreprise assujettie annonce à l’Administration fédérale des contributions (AFC) sa TVA collectée, sa TVA déductible et le solde à payer. Depuis le 1er janvier 2025, il se remet exclusivement en ligne via le Portail AFC.
Ce guide explique les deux méthodes de décompte, la périodicité et le délai de remise, comment remplir le formulaire chiffre par chiffre, et la finalisation annuelle (décompte de concordance). RISTER®, fiduciaire à Genève, établit et dépose les décomptes TVA de ses clients, sociétés suisses comme étrangères.
Le décompte TVA en bref
- Quoi : déclarer la TVA collectée moins la TVA déductible (impôt préalable) = solde à payer ou à récupérer.
- Méthode effective : décompte trimestriel ; méthode TDFN : décompte semestriel.
- Délai : 60 jours après la fin de la période fiscale.
- Où : en ligne sur le Portail AFC (obligatoire depuis le 1er janvier 2025).
- Finalisation : un décompte de concordance annuel réconcilie la comptabilité et les décomptes déposés.
Sommaire
Qu’est-ce qu’un décompte TVA ?
Le décompte TVA est le document par lequel l’assujetti déclare, pour une période donnée, le chiffre d’affaires réalisé et la TVA correspondante. Le principe est constant : vous additionnez la TVA collectée sur vos ventes, vous en déduisez la TVA payée en amont (impôt préalable) sur vos achats et investissements, et vous versez la différence à l’AFC — ou récupérez le solde s’il est en votre faveur.
Seule l’entreprise inscrite au registre TVA établit des décomptes. Si vous n’êtes pas sûr de votre situation, consultez d’abord notre guide sur l’assujettissement et le numéro de TVA suisse.
Les deux méthodes de décompte : effective ou TDFN
La méthode retenue détermine la manière de calculer le solde et la fréquence des décomptes.
| Critère | Méthode effective | Taux de la dette fiscale nette (TDFN) |
|---|---|---|
| Principe | TVA collectée − impôt préalable réel | CA imposable × taux forfaitaire sectoriel fixé par l’AFC |
| Impôt préalable | Déduit transaction par transaction | Déjà intégré dans le taux forfaitaire (pas de déduction séparée) |
| Périodicité | Trimestrielle | Semestrielle |
| Pour qui | Toute entreprise ; obligatoire au-delà des seuils TDFN | PME dont le CA imposable annuel ne dépasse pas CHF 5’024’000 |
Comparaison des méthodes de décompte (source : art. 36 et 37 LTVA, AFC).
La méthode TDFN allège la gestion administrative — pas besoin de ventiler l’impôt préalable poste par poste — mais elle n’est pas toujours la plus avantageuse, notamment en cas d’investissements importants grevés de TVA. Le choix s’apprécie au cas par cas et engage l’entreprise sur une durée minimale.
Périodicité et délai de remise
Le formulaire de décompte doit être remis spontanément dans les 60 jours suivant la fin de la période fiscale, que vous ayez ou non un montant à payer. Un décompte « néant » reste obligatoire en l’absence d’activité.
- Méthode effective : quatre décomptes trimestriels par an.
- Méthode TDFN : deux décomptes semestriels par an.
- Décompte annuel : depuis le 1er janvier 2025, les PME dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas CHF 5’005’000 peuvent opter, sur demande, pour un décompte annuel avec acomptes.
Une prolongation de délai peut être demandée à l’AFC avant l’échéance. Passé le délai, l’AFC peut procéder à une taxation par estimation et facturer des intérêts moratoires.
Comment remplir un décompte TVA (les chiffres clés)
Le formulaire de décompte s’organise autour de rubriques numérotées. Sans reproduire l’intégralité du formulaire, voici les chiffres que vous manipulerez le plus souvent :
| Chiffre | Contenu |
|---|---|
| 200 | Total des contre-prestations convenues ou reçues (chiffre d’affaires) |
| 289 | Total du chiffre d’affaires imposable, après déductions |
| 300 / 340 / 380 | TVA due par taux (8,1 % / 2,6 % / 3,8 %) |
| 400 / 405 | Impôt préalable sur charges de matériel/prestations et sur investissements |
| 900 / 910 | Non-contre-prestations : subventions, dons et autres flux hors champ (art. 18 al. 2 LTVA) |
Principaux chiffres du décompte TVA (formulaire AFC). Le numéro 910 vise les non-contre-prestations à déclarer pour information.
La marche à suivre est la même à chaque période : reporter le chiffre d’affaires par taux, calculer la TVA due, y soustraire l’impôt préalable justifié par des factures conformes, puis obtenir le solde. La rigueur de la comptabilité conditionne directement la fiabilité du décompte — une TVA mal ventilée se paie en corrections.
Le décompte en ligne via le Portail AFC
Depuis le 1er janvier 2025, toutes les entreprises assujetties doivent transmettre leurs décomptes par voie électronique sur le Portail AFC. Le dépôt papier n’est plus accepté. Deux services y sont proposés :
- Décompte TVA pro : saisie complète, adaptée aux entreprises et aux fiduciaires qui gèrent plusieurs mandats.
- Décompte TVA easy : version simplifiée pour les décomptes les plus courants.
Le portail permet de saisir le décompte, de le transmettre, de payer le solde et de consulter l’historique. L’accès officiel se fait sur le portail de l’AFC. Pour convertir des montants en devises, l’AFC publie ses propres cours de change à utiliser.
Finalisation annuelle et décompte de concordance
Les décomptes périodiques sont des estimations en cours d’année. À la clôture de l’exercice, l’assujetti doit procéder à une finalisation : un décompte de concordance qui réconcilie le chiffre d’affaires comptabilisé et la TVA déduite avec ce qui a été déclaré période après période.
Si cet exercice révèle un écart, vous le corrigez par un décompte rectificatif (ou correctif). La finalisation doit en principe être effectuée au plus tard dans le décompte de la période durant laquelle tombe le 180e jour suivant la fin de l’exercice. Une concordance négligée est l’un des points les plus fréquemment repris lors d’un contrôle TVA.
Conseil RISTER®
La concordance annuelle TVA est rarement faite spontanément par les entreprises qui tiennent elles-mêmes leur comptabilité. C’est pourtant elle qui sécurise un contrôle. Nous l’intégrons systématiquement à la clôture, en parallèle de la concordance du chiffre d’affaires avec les comptes annuels.
Erreurs fréquentes et corrections
- Oublier le décompte « néant » : l’absence d’activité ne dispense pas de déposer le décompte dans le délai.
- Confondre les taux : appliquer 8,1 % à une prestation relevant du taux réduit ou spécial, fréquent en restauration et hébergement.
- Déduire un impôt préalable injustifié : sans facture conforme mentionnant le numéro TVA du fournisseur, la déduction est refusée.
- Ne pas finaliser : sauter le décompte de concordance expose à des reprises lors d’un contrôle.
Une entreprise étrangère assujettie en Suisse établit ses décomptes par l’intermédiaire de son représentant fiscal. C’est l’une des missions de notre service de représentant fiscal pour la TVA en Suisse, qui dépose les décomptes et assure le lien avec l’AFC.
FAQ : décompte TVA en Suisse
Comment établir un décompte TVA en Suisse ?
Vous reportez votre chiffre d’affaires par taux, calculez la TVA due, déduisez l’impôt préalable justifié par des factures conformes, puis obtenez le solde à payer ou à récupérer. Le décompte se saisit ensuite en ligne sur le Portail AFC et se remet dans les 60 jours suivant la fin de la période fiscale.
Quel est le délai pour remettre un décompte TVA ?
Le décompte doit être remis spontanément dans les 60 jours suivant la fin de la période fiscale (trimestre ou semestre selon la méthode). Une prolongation peut être demandée à l’AFC avant l’échéance ; à défaut, des intérêts moratoires et une taxation par estimation sont possibles.
À quelle fréquence faut-il décompter la TVA ?
Avec la méthode effective, le décompte est trimestriel (quatre fois par an). Avec la méthode des taux de la dette fiscale nette (TDFN), il est semestriel (deux fois par an). Depuis 2025, les PME sous CHF 5’005’000 de chiffre d’affaires peuvent opter pour un décompte annuel avec acomptes.
Que signifie le chiffre 910 sur le décompte TVA ?
Les chiffres 900 et 910 du formulaire servent à déclarer les non-contre-prestations — subventions, dons et flux similaires qui n’ont pas le caractère d’une contre-prestation (art. 18 al. 2 LTVA). Ils sont annoncés pour information et n’entraînent pas de TVA, mais peuvent influer sur le droit à déduction.
Le décompte TVA se fait-il encore sur papier ?
Non. Depuis le 1er janvier 2025, toutes les entreprises assujetties doivent remettre leurs décomptes par voie électronique via le Portail AFC (services « Décompte TVA pro » ou « easy »). Le dépôt papier n’est plus accepté.
Qu’est-ce qu’un décompte de concordance ?
C’est la finalisation annuelle qui réconcilie votre comptabilité avec les décomptes déposés en cours d’année. Tout écart se corrige par un décompte rectificatif. Cette concordance doit être effectuée dans le délai légal suivant la clôture et constitue un point de contrôle clé pour l’AFC.
Sources
- AFC — Décompter la TVA en ligne (Portail AFC)
- AFC — Délai de remise du décompte TVA (60 jours)
- Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) — RS 641.20, art. 36, 37 et 71
Conclusion
Établir un décompte TVA n’a rien d’insurmontable, mais l’exercice se complique avec le choix de la méthode, le respect des délais de 60 jours, la ventilation correcte des taux et surtout la concordance annuelle, souvent oubliée. Une erreur répétée chaque trimestre devient une reprise au contrôle. RISTER prend en charge vos décomptes — saisie, dépôt sur le Portail AFC et finalisation — pour des sociétés suisses comme étrangères. Pour le cadre général de la taxe, consultez notre guide complet de la TVA en Suisse.
