La fiche de salaire suisse est le décompte écrit que l’employeur remet au salarié à chaque versement de la paie. L’article 323b al. 1 du Code des obligations (CO) en fait une obligation légale : elle détaille le salaire brut, les déductions sociales (AVS/AI/APG, assurance-chômage, LAA, LPP) et le salaire net effectivement versé. Ce guide, destiné aux employeurs comme aux salariés, décompose chaque ligne, distingue les taux fixes des taux variables selon l’assureur, et donne un exemple chiffré du passage du brut au net.
Sommaire
Définition et obligation légale (art. 323b CO)
La fiche de salaire suisse, aussi appelée décompte de salaire ou bulletin de paie, est le document que l’employeur établit à chaque paie pour justifier le montant versé. Elle n’est pas facultative : l’art. 323b al. 1 CO impose à l’employeur de remettre au travailleur un décompte écrit du salaire, des déductions et des éventuels suppléments.
Ce décompte protège les deux parties. Pour le salarié, il prouve sa rémunération et le détail de ses cotisations sociales. Pour l’employeur, il documente le respect de ses obligations en matière de paie et d’assurances sociales.
Aucun modèle officiel unique n’est imposé par la loi, mais certaines mentions sont indispensables pour qu’une fiche de salaire soit conforme :
- l’identité de l’employeur et du salarié ;
- la période de paie concernée (mois ou période horaire) ;
- le salaire brut et sa composition ;
- le détail de chaque déduction sociale et fiscale ;
- le salaire net effectivement versé et le mode de paiement.
Le taux d’occupation, le nombre d’heures pour un salaire horaire et le numéro AVS peuvent également y figurer selon l’organisation de l’entreprise.
La composition du salaire brut
Le salaire brut est le point de départ de toute fiche de salaire : c’est le montant convenu avant toute déduction. Il ne se limite pas au salaire de base et regroupe plusieurs éléments, dont certains sont soumis aux cotisations sociales et d’autres non.
- Le salaire mensuel de base : la rémunération fixe convenue au contrat (art. 322 CO).
- Le 13ᵉ salaire : versé lorsqu’il est prévu par le contrat ou l’usage ; il n’est pas obligatoire par défaut, contrairement à une idée répandue. Il est soumis aux cotisations sociales.
- Les heures supplémentaires : elles ouvrent droit, sauf accord écrit contraire ou compensation en congé, à un supplément d’au moins 25 % du salaire (art. 321c al. 3 CO).
- Les allocations familiales : versées via l’employeur mais financées par une caisse d’allocations familiales ; elles s’ajoutent au net et ne sont pas soumises aux cotisations sociales.
- Le remboursement de frais : les frais effectifs (déplacements, repas professionnels) ne sont pas un salaire ; ils sont remboursés à part et ne supportent pas de cotisations, à condition d’être justifiés.
Conseil RISTER
Séparez toujours nettement, sur la fiche, le salaire soumis à cotisations (base, 13ᵉ, heures supplémentaires) des éléments qui n’y sont pas soumis (allocations familiales, remboursement de frais). Un mélange de ces lignes fausse l’assiette des cotisations et attire les questions des caisses de compensation lors d’un contrôle.
Les déductions sociales : part salarié, part employeur
Les déductions sociales transforment le salaire brut en salaire net. La plupart sont partagées entre le salarié et l’employeur. Seuls deux taux sont fixes et identiques dans toute la Suisse : l’AVS/AI/APG et l’assurance-chômage. Les autres varient selon l’assureur, l’âge du salarié et le plan de prévoyance, et ne peuvent pas être annoncés par un pourcentage universel.
| Cotisation | Part salarié | Part employeur | Total |
|---|---|---|---|
| AVS / AI / APG (1ᵉʳ pilier) | 5,3 % | 5,3 % | 10,6 % |
| Assurance-chômage (AC), jusqu’au plafond du gain assuré | 1,1 % | 1,1 % | 2,2 % |
| Assurance-accidents non professionnels (AANP) | Taux variable selon l’assureur | — | Selon contrat |
| Assurance-accidents professionnels (AAP) | — | À la charge de l’employeur | Selon contrat |
| Prévoyance professionnelle LPP (2ᵉ pilier) | Taux variable selon l’âge et le plan | Au moins la moitié | Selon règlement |
| Indemnités journalières maladie (IJM, facultative) | Taux variable selon le contrat | Selon contrat | Facultative |
| Allocations familiales | — | Cotisation employeur | Selon canton / caisse |
Source : cotisations AVS/AI/APG et AC selon ahv-iv.ch. Taux AVS/AI/APG et AC stables au niveau fédéral ; LAA, LPP et IJM dépendent de l’assureur, de l’âge et du contrat.
L’AVS/AI/APG s’applique à l’ensemble du salaire déterminant, sans plafond. L’assurance-chômage se prélève au taux de 1,1 % pour le salarié jusqu’au plafond du gain annuel assuré (CHF 148’200 par an) ; au-delà, plus aucune cotisation AC n’est due depuis la suppression de la cotisation de solidarité.
Important
Ne recopiez jamais un taux LPP ou LAA trouvé sur un modèle en ligne : la cotisation LPP dépend de la classe d’âge du salarié (le taux monte avec l’âge) et du règlement de la caisse de pension, tandis que l’AANP dépend du contrat conclu avec l’assureur-accidents. Un taux « exemple » appliqué sans vérification produit une fiche fausse et un net erroné.
L’impôt à la source
L’impôt à la source est une ligne distincte, qui ne concerne pas tous les salariés. Il est prélevé directement sur le salaire par l’employeur pour certaines catégories de personnes, principalement les travailleurs frontaliers et les titulaires d’un permis de séjour non détenteurs d’un permis d’établissement.
Le montant retenu dépend d’un barème cantonal qui tient compte du revenu, de la situation familiale et de la confession. À Genève, l’employeur applique les barèmes de l’administration cantonale et reverse l’impôt prélevé. Cette ligne figure séparément des cotisations sociales sur la fiche de salaire, car sa nature est fiscale et non sociale.
Le total de l’impôt à la source prélevé au cours de l’année se retrouve ensuite au chiffre 12 du certificat de salaire, le récapitulatif annuel destiné à l’administration fiscale.
Fiche de salaire ou certificat de salaire ?
La fiche de salaire et le certificat de salaire sont deux documents différents, souvent confondus. La fiche est mensuelle et destinée au salarié ; le certificat est annuel et destiné au fisc. L’un suit la paie mois par mois, l’autre consolide l’année pour la déclaration d’impôt.
| Critère | Fiche de salaire | Certificat de salaire |
|---|---|---|
| Fréquence | À chaque paie (mensuelle) | Annuelle |
| Base légale | Art. 323b al. 1 CO | Art. 127 LIFD (formulaire 11) |
| Destinataire | Le salarié | L’administration fiscale |
| Fonction | Justifier le net versé chaque mois | Servir de base à la déclaration d’impôt |
Source : art. 323b CO et art. 127 LIFD.
Pour le détail des rubriques du document annuel, consultez notre guide dédié au certificat de salaire.
Exemple chiffré : du brut au net
Voici comment se lit le passage du brut au net sur une fiche de salaire suisse, pour un salarié fictif rémunéré CHF 6’500 par mois. Seules les cotisations AVS/AI/APG et AC sont chiffrables de façon universelle ; les autres déductions dépendent du contrat et sont donc indiquées « selon contrat ».
| Ligne | Montant (CHF) |
|---|---|
| Salaire mensuel brut | 6’500.00 |
| AVS / AI / APG (5,3 %) | − 344.50 |
| Assurance-chômage (1,1 %) | − 71.50 |
| Accidents non professionnels (AANP) | − selon assureur |
| Prévoyance LPP (2ᵉ pilier) | − selon âge et plan |
| Indemnités journalières maladie | − selon contrat |
| Impôt à la source (si applicable) | − selon barème |
| Salaire net (après déductions fixes) | 6’084.00 |
Exemple illustratif. Le net réel est inférieur à CHF 6’084 une fois la LPP, l’AANP, l’éventuelle IJM et l’impôt à la source déduits. Cotisations AVS/AI/APG et AC : ahv-iv.ch.
Ce tableau montre pourquoi deux salariés au même salaire brut peuvent recevoir un net différent : leur LPP varie avec l’âge, leur assurance-accidents avec le contrat de l’employeur, et leur impôt à la source avec leur situation personnelle.
Le cas du salaire horaire
Pour un salaire payé à l’heure, la fiche de salaire ajoute au taux horaire de base deux suppléments exprimés en pourcentage : l’indemnité de vacances et, lorsqu’il est prévu, le 13ᵉ salaire. Ces suppléments compensent le fait qu’un salarié horaire n’est pas payé pendant ses congés.
| Élément | Supplément usuel | Base légale |
|---|---|---|
| Indemnité de vacances — 4 semaines | 8,33 % | Art. 329a CO (minimum légal) |
| Indemnité de vacances — 5 semaines | 10,64 % | Art. 329a CO (jeunes de moins de 20 ans notamment) |
| 13ᵉ salaire (si convenu) | 8,33 % | Contrat / usage |
Suppléments calculés sur le salaire horaire brut. Le droit minimal aux vacances est fixé par l’art. 329a CO.
Ces pourcentages découlent directement du droit aux vacances : 4 semaines de congé sur 48 semaines travaillées correspondent à 8,33 % du salaire, 5 semaines à 10,64 %. Ils doivent apparaître comme des lignes distinctes sur la fiche pour être vérifiables, plutôt que d’être fondus dans le taux horaire.
Conseil RISTER
Faire apparaître l’indemnité de vacances de façon transparente n’est pas qu’une bonne pratique : en cas de litige, une indemnité « incluse » dans le taux horaire sans mention claire sur les fiches de salaire peut être considérée comme non versée, obligeant l’employeur à la payer une seconde fois.
FAQ : la fiche de salaire en Suisse
Qu’est-ce qu’une fiche de salaire en Suisse ?
La fiche de salaire suisse est le décompte écrit que l’employeur remet au salarié à chaque paie. Elle indique le salaire brut, chaque déduction sociale et fiscale (AVS/AI/APG, assurance-chômage, LAA, LPP, impôt à la source) et le salaire net versé. Sa remise est une obligation de l’employeur au sens de l’art. 323b al. 1 CO.
La fiche de salaire est-elle obligatoire en Suisse ?
Oui. L’art. 323b al. 1 du Code des obligations impose à l’employeur de remettre au travailleur un décompte écrit du salaire, des déductions et des suppléments. Aucun modèle officiel n’est imposé, mais la fiche doit mentionner l’employeur, le salarié, la période, le salaire brut, le détail des déductions et le salaire net.
Quelles déductions figurent sur une fiche de salaire suisse ?
Les déductions sociales comprennent l’AVS/AI/APG (5,3 % à la charge du salarié, 10,6 % au total), l’assurance-chômage (1,1 % pour le salarié, 2,2 % au total jusqu’au plafond du gain assuré), l’assurance-accidents non professionnels et la LPP. Les taux de la LAA et de la LPP varient selon l’assureur, l’âge et le plan de prévoyance. S’y ajoute, le cas échéant, l’impôt à la source.
Quelle est la différence entre fiche de salaire et certificat de salaire ?
La fiche de salaire est le décompte mensuel remis au salarié à chaque paie (art. 323b CO). Le certificat de salaire est le récapitulatif annuel de la rémunération, établi sur le formulaire 11 et destiné à l’administration fiscale (art. 127 LIFD). L’une sert la paie mois par mois, l’autre la déclaration d’impôt de l’année.
Sources
Conclusion
La fiche de salaire suisse paraît simple, mais sa justesse repose sur une distinction essentielle : quelques taux sont fixes (AVS/AI/APG à 5,3 %, assurance-chômage à 1,1 % pour le salarié), tandis que la LPP, la LAA et les indemnités journalières maladie varient selon l’âge, l’assureur et le contrat. Une fiche conforme au sens de l’art. 323b CO présente clairement le brut, chaque déduction et le net, sans jamais recopier un taux « exemple » non vérifié.
RISTER®, fiduciaire à Genève forte de plus de 25 ans d’expérience, établit les fiches de salaire de vos collaborateurs dans le cadre d’une gestion complète de la paie et de la comptabilité, avec un Expert certifié directement impliqué. Contactez-nous pour sécuriser vos décomptes de salaire et vos obligations sociales.
