Créer une société de conseil informatique à Genève : consultants chez le client, location de services, code et données

par | 16 Nov, 2026

Créer une société de conseil informatique à Genève ne requiert aucune autorisation propre au métier : ni le droit fédéral ni la liste genevoise des activités commerciales soumises à autorisation ne visent le conseil, l’intégration ERP ou la gestion de projet. La situation change lorsque vos consultants passent sous l’autorité d’un client : la loi considère alors que votre société loue leurs services, et la mission ne peut commencer qu’à la date figurant sur l’autorisation délivrée par l’OCIRT. Ce guide est à jour au 6 novembre 2026.

Créer une société de conseil informatique à Genève : une activité libre

Genève ne soumet pas le conseil informatique à autorisation : la police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN) réserve les siennes à des activités comme le commerce itinérant, les établissements publics, les taxis, le crédit ou les enchères.

Le droit fédéral n’impose pas de licence non plus : les directives du Secrétariat d’État à l’économie (SECO) rangent parmi les configurations qui « ne relèvent pas de la LSE », la loi sur le service de l’emploi et la location de services, le salarié qui exécute chez un client le mandat de son employeur sans être dirigé par ce client.

Pour un logiciel vendu en abonnement, lisez notre guide pour créer une startup SaaS à Genève. Les données confiées aux fournisseurs de modèles d’IA relèvent de notre article sur l’agence IA et digitale à Genève. Les tests d’intrusion et les SOC ont leur propre page : créer une entreprise de cybersécurité à Genève.

Consultant chez le client : qui donne les ordres ?

Votre consultant devient un travailleur loué quand le client prend l’essentiel du pouvoir de direction (art. 26 al. 1 OSE), en particulier s’il est « impliqué dans l’organisation de travail de l’entreprise locataire sur le plan personnel, organisationnel, matériel et temporel », s’il utilise les outils du client et si celui-ci porte le risque d’une mauvaise exécution (art. 26 al. 2 OSE). Plus vous répondez oui aux questions suivantes, tirées des directives du SECO, plus la location se dessine :

  • Le chef de projet du client attribue-t-il les tickets et contrôle-t-il le travail ?
  • Le consultant utilise-t-il le poste et les accès du client, dans ses locaux et à ses horaires ?
  • Facturez-vous des jours de présence plutôt qu’un objectif défini ?
  • Le contrat exclut-il correction gratuite et réduction d’honoraires en cas d’échec ?
  • Prévoit-il un délai de résiliation et un cahier des charges ?

Selon le SECO, la distinction s’opère à partir du « contenu du contrat, la description du poste et la situation de travail concrète dans l’entreprise de mission », pas de l’intitulé. Ni la longueur de la mission ni l’expertise du consultant ne changent l’analyse, et pour le travail en ligne le SECO cherche notamment à savoir « qui donne les ordres ».

Consultants détachés depuis l’Union européenne

Une société portugaise, française ou italienne peut faire exécuter un projet à Genève par ses propres salariés, jusqu’à 90 jours de travail effectif par année civile (ALCP, art. 5 al. 1). Au-delà de huit jours de travail dans l’année, l’informatique n’étant pas un secteur à annoncer dès le premier jour (art. 6 ODét), elle déclare l’identité et le salaire des consultants, l’activité et le lieu, et « Le travail ne peut débuter que huit jours après l’annonce de la mission » (art. 6 LDét).

Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) décompte ces jours pour l’entreprise et pour chaque salarié, et rappelle qu’au-delà de 90 jours il « n’existe aucun droit à obtenir une telle autorisation ». Un salarié d’État tiers n’est détachable qu’après douze mois au moins sous carte de séjour dans l’UE ou l’AELE, et une annonce manquée peut coûter jusqu’à 5000 francs (art. 9 al. 2 let. a LDét).

Le détachement couvre un projet dirigé par l’employeur étranger, jamais la mise à disposition d’un consultant à un client genevois, ni le fait de prêter « ses employés à une entreprise à l’étranger, qui les détache ensuite en Suisse » (SEM). Le SECO interdit aussi à la société étrangère d’emprunter du personnel à une entreprise de location étrangère pour un mandat en Suisse.

Location de services : le dossier de l’OCIRT

Si vos clients doivent diriger vos consultants, la société demande l’autorisation de « la direction de l’inspection du travail de l’OCIRT » par un dossier complet envoyé en PDF par courriel. La location ne démarre qu’à la date figurant sur l’autorisation, ensuite illimitée et valable dans toute la Suisse (art. 15 al. 1 LSE).

Exigence à Genève Ce qu’elle implique
Locaux Bail commercial, accès permanent et exclusif à un bureau individuel pouvant être fermé, nom sur la boîte aux lettres et les portes ; pas de « c/o »
Forme juridique Aucune autorisation pour une raison individuelle dont le propriétaire vit à l’étranger
Personne responsable Trois ans d’expérience liée au marché suisse du travail, disponibilité de 50 % au moins
Sûreté 50 000 francs (autorisation cantonale), 100 000 francs (transfrontalière) ; 100 000 francs aussi au-delà de 60 000 heures louées l’année précédente (art. 6 OEmol-LSE)
Révision Organe de révision au-delà de 21 000 heures louées par année civile
Émolument 1200 francs

Sources : État de Genève, « Pratiquer le placement de personnel et la location de services », mise à jour du 28 juillet 2026 ; OEmol-LSE, RS 823.113.

Le responsable doit aussi être suisse, titulaire d’un permis C ou ressortissant de l’UE ou de l’AELE (art. 13 al. 2 LSE et directives SECO) : un associé portugais le peut, un associé d’État tiers en permis B non. Si vous louez des consultants « primo-immigrants recrutés à l’étranger », une autorisation du SECO s’ajoute, sans laquelle le contrat de travail est nul (art. 19 al. 6 LSE) ; les ressortissants d’États tiers ne peuvent en principe pas entrer en Suisse pour être loués.

Le détail des pièces et des contrats types figure dans notre article pour créer une agence de placement et de location de services, qui couvre aussi le recrutement pour vos clients, du placement soumis à autorisation (art. 2 al. 1 LSE).

Votre société de conseil informatique à Genève

Des bases solides avant la première mission

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Contrats avec un grand compte

En location de services, la LSE neutralise plusieurs clauses d’achat :

  • Non-débauchage : nul (art. 22 al. 2 LSE), sauf indemnité plafonnée si la location a duré moins de trois mois et que l’embauche suit dans les trois mois (art. 22 al. 3 et 4 LSE).
  • Forme : contrat écrit et, selon le SECO, signé par les deux parties ; des conditions générales ne suffisent pas.
  • Intermédiaires : pas de sous-location, sauf si l’intermédiaire « assume uniquement le rôle d’intermédiaire » ou devient employeur autorisé (art. 26 al. 3 OSE).

Le client a intérêt à vérifier votre statut : recourir sciemment à un bailleur non autorisé l’expose à une amende de 40 000 francs au plus (art. 39 al. 2 let. a LSE), votre société à 100 000 francs au plus (art. 39 al. 1 LSE), et le contrat de location est alors nul (art. 22 al. 5 LSE).

Si la mission reste un projet, le Code des obligations s’applique : exécution personnelle sauf autorisation, contrainte ou usage (art. 398 al. 3 CO), donc accord du client pour un freelance, et responsabilité pour vos auxiliaires sauf exclusion convenue (art. 101 CO). Le mandat reste révocable en tout temps, droit que le Tribunal fédéral refuse de voir limité par contrat (art. 404 al. 1 CO ; ATF 115 II 464).

Conseil RISTER

Lorsqu’un client exige la preuve que vous n’êtes pas soumis à autorisation, soumettez le contrat concret à l’autorité cantonale. Selon le SECO, elle doit rendre une décision de constatation sur un cas précis à fort enjeu, alors qu’une question générale ne reçoit qu’une réponse écrite. Joignez ensuite cette décision à vos offres.

Propriété du code livré

Les logiciels sont des œuvres (art. 2 al. 3 LDA). Pour ceux de vos salariés, l’article 17 LDA réserve l’exploitation à votre société : « L’employeur est seul autorisé à exercer les droits exclusifs d’utilisation sur le logiciel créé par le travailleur dans l’exercice de son activité au service de l’employeur et conformément à ses obligations contractuelles. »

Un développeur indépendant conserve ses droits jusqu’à leur cession (art. 16 al. 1 LDA) : faites-la écrire en énumérant les usages, car « Sauf convention contraire, le transfert d’un des droits découlant du droit d’auteur n’implique pas le transfert d’autres droits partiels » (art. 16 al. 2 LDA). Pour un consultant loué, qui selon le SECO n’a « aucune relation contractuelle avec l’entreprise tierce », le contrat de location règle la cession au client ; remettre le dépôt de code ne transfère rien (art. 16 al. 3 LDA).

Sous-traitant LPD chez vos clients

Paramétrer un ERP ou migrer une base clients revient à traiter des données personnelles pour autrui. Le client reste le responsable, celui qui « détermine les finalités et les moyens du traitement » (art. 5 let. j LPD), votre société devient sa sous-traitante, et il doit « s’assurer que le sous-traitant est en mesure de garantir la sécurité des données » (art. 9 al. 2 LPD).

Le contrat précède le premier accès (art. 9 al. 1 LPD), et aucun freelance ni collègue resté au Portugal ne touche aux données sans l’autorisation préalable du client (art. 9 al. 3 LPD). Toute violation lui est annoncée « dans les meilleurs délais » (art. 24 al. 3 LPD), sans délai chiffré, les 72 heures venant du droit européen ; l’avis au PFPDT en cas de risque élevé lui revient (art. 24 al. 1 LPD).

Une équipe hors de Suisse suppose en outre un État reconnu adéquat ou des garanties (art. 16 LPD). Le client qui ouvre sciemment ses systèmes sans contrat conforme s’expose lui-même à 250 000 francs d’amende au plus, sur plainte (art. 61 let. b LPD).

Créer une société de conseil informatique à Genève quand on vient de France

Ressortissant de l’Union européenne, un fondateur français qui s’établit à Genève pour une activité non salariée « reçoit un titre de séjour d’une durée de cinq ans au moins » s’il prouve qu’il est établi ou veut s’établir à cette fin (ALCP, annexe I, art. 12). Hors de l’Union européenne et de l’AELE, l’admission suppose notamment qu’elle serve les intérêts économiques du pays et que le fondateur dispose d’une source de revenus suffisante et autonome (art. 19 LEI).

Tant que vous vivez en France, la SA doit pouvoir être représentée par un administrateur ou un directeur domicilié en Suisse (art. 718 al. 4 CO). Une société française peut faire exécuter un projet à Genève par ses propres salariés, jusqu’à 90 jours de travail effectif par année civile, mais jamais mettre un consultant à la disposition d’un client genevois : la location de services passe par la société genevoise et l’autorisation de l’OCIRT.

SA genevoise et TVA des prestations informatiques

La SA demande 100 000 francs de capital, dont 20 % de chaque action et au moins 50 000 francs libérés (art. 621 et 632 CO), la Sàrl 20 000 francs (art. 773 CO) ; un administrateur ou directeur domicilié en Suisse doit pouvoir représenter la SA (art. 718 al. 4 CO). Notre guide sur la création d’une société à Genève décrit les étapes.

La société de capitaux ouvre aussi la régie : un indépendant ne peut louer ses services « que s’il crée une société ayant la personnalité juridique et conclut un contrat de travail avec elle », selon le SECO, et une structure de cinq personnes au plus qui ne loue que ses associés dirigeants, détenant chacun en principe 20 % du capital, échappe à l’autorisation (art. 28 al. 2 OSE).

Côté TVA, la société portugaise qui facture un client genevois est libérée de l’assujettissement suisse si elle n’y fournit que des services dont le lieu est au siège du destinataire (art. 10 al. 2 let. b ch. 2 LTVA). L’exception vise les prestations de télécommunications ou d’informatique à des non-assujettis, que l’OTVA énumère (hébergement web, télémaintenance, logiciels mis à disposition électroniquement) : le conseil n’y figure pas, et le client assujetti paie l’impôt sur les acquisitions (art. 45 LTVA).

La SA genevoise facture ensuite sans TVA suisse ses clients établis à l’étranger (art. 8 al. 1 LTVA) et 8,1 % ses clients en Suisse ; libérée sous 100 000 francs de chiffre d’affaires mondial (art. 10 al. 2 let. a LTVA), elle peut s’assujettir volontairement.

Un cas concret : deux intégrateurs ERP portugais à Genève

Deux associés d’un intégrateur ERP de Lisbonne fondent à Genève une SA de 100 000 francs, dont 50 000 libérés ; l’un s’installe à Genève et devient administrateur. Pendant la constitution, la société de Lisbonne envoie trois salariés chez un client genevois pour un déploiement que dirigent ses chefs de projet : annonce huit jours avant, compteur de 90 jours par consultant et pour l’entreprise.

Six mois plus tard, la SA engage quatre consultants, dont deux recrutés au Portugal, et une multinationale veut les intégrer à ses équipes, facturés au mois. La SA y voit une location de services : bureau fermé à son nom, sûreté, autorisation de l’OCIRT puis du SECO pour les deux primo-immigrants. L’associé genevois peut être responsable s’il justifie trois ans d’expérience liée au marché suisse, et la clause de non-débauchage disparaît du contrat.

Les pièges des premiers mois

  • Démarrer une mission en régie avant la date figurant sur l’autorisation de l’OCIRT.
  • Déposer le dossier avec une adresse de domiciliation chez un tiers.
  • Faire prêter des consultants par la société étrangère à un client genevois.
  • Signer la clause de non-débauchage d’un client en location de services.
  • Laisser des collègues restés à l’étranger accéder aux données d’un client sans son accord.

FAQ : créer une société de conseil informatique à Genève

Une société de conseil informatique doit-elle obtenir une autorisation à Genève ?

Pas pour conseiller, intégrer un ERP ou piloter un projet : ni le droit fédéral ni la liste de la PCTN ne visent ces activités. L’autorisation de l’OCIRT, facturée 1200 francs, devient obligatoire si vos consultants travaillent sous la direction du client (art. 12 LSE).

À partir de quand un consultant chez le client devient-il un travailleur loué ?

Dès que le client détient l’essentiel du pouvoir de direction sur lui (art. 26 al. 1 OSE). Le SECO pèse l’intégration dans les équipes du client, l’usage de ses outils, la facturation au temps et l’absence de garantie de résultat, quels que soient l’intitulé du contrat ou la durée de la mission.

Une société de l’Union européenne peut-elle détacher ses consultants à Genève ?

Oui, pour un projet qu’elle dirige avec ses propres salariés, jusqu’à 90 jours de travail effectif par année civile et après annonce au-delà de huit jours. La mise à disposition d’un consultant à un client genevois lui reste interdite.

Qui détient les droits sur le code d’un développeur indépendant ?

Le développeur lui-même, jusqu’à ce qu’il les cède : l’article 17 LDA, qui réserve à l’employeur l’exploitation du logiciel, ne s’applique qu’aux salariés. Une cession écrite qui précise les usages permet ensuite de transmettre ces droits au client.

Une société de conseil répond-elle des données que ses clients lui confient ?

Oui, en tant que sous-traitante au sens de la LPD : sécurité des données, aucun tiers sans autorisation préalable du client, annonce de toute violation dans les meilleurs délais. L’avis au PFPDT en cas de risque élevé reste l’affaire du client.

Faut-il facturer la TVA suisse à un client établi hors de Suisse ?

Non pour du conseil : la prestation est réputée fournie au siège du destinataire, donc à l’étranger (art. 8 al. 1 LTVA). Les clients établis en Suisse paient 8,1 %, et une société libérée sous 100 000 francs de chiffre d’affaires mondial peut s’assujettir volontairement pour récupérer l’impôt préalable.

Sources

Conclusion

Créer une société de conseil informatique à Genève reste simple tant que vos consultants livrent des projets que vous dirigez. Si un client veut piloter vos équipes, il vous faut avant la première journée l’autorisation de l’OCIRT, un bureau à votre nom, une sûreté et un responsable expérimenté, plus celle du SECO pour des consultants recrutés à l’étranger ; la cession des droits sur le code et le contrat de sous-traitance LPD se signent, eux, avant tout accès aux systèmes du client. RISTER, fiduciaire à Genève, accompagne les équipes qui s’y installent, de la constitution de la société à la TVA de leurs mandats internationaux, sous la conduite d’Andrés Taracido, fort de plus de 25 ans d’expérience fiduciaire.

Andrés Taracido, expert fiduciaire à Genève
Écrit par

Andrés Taracido

Directeur de RISTER®, fiduciaire à Genève. Diplôme fédéral d'expert en finance et investissements, CIWM, STEP/TEP, CAS en fiscalité des PME, membre IAF.

Plus de 25 ans d'expérience dans l'accompagnement d'entrepreneurs, de PME et de structures internationales : création de sociétés, fiscalité, administration et gestion en Suisse.