Créer une société de trust à Genève quand on vient de l’étranger : autorisation de trustee, organisme de surveillance, organisation et STEP

Ce que la loi appelle un trustee

La loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) définit le trustee par trois éléments : une activité professionnelle, un patrimoine distinct et l’acte constitutif d’un trust. L’art. 17 al. 2 le formule ainsi : « Est réputé trustee quiconque, à titre professionnel, gère un patrimoine distinct ou en dispose en faveur d’un bénéficiaire ou dans un but déterminé, sur la base de l’acte constitutif d’un trust au sens de la Convention du 1 juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance. »

Le contenu du métier est précisé à l’art. 19 al. 2 : « Le trustee gère le patrimoine distinct, veille au maintien de sa valeur et l’utilise conformément à son affectation. » Il peut y ajouter le conseil en placement et l’analyse de portefeuille (al. 3). Gérer des portefeuilles de clients hors de tout trust relève en revanche d’un autre métier, celui de gestionnaire de fortune, avec sa propre autorisation : notre article sur la création d’une société de gestion de fortune à Genève traite ce cas. Le trustee qui veut exercer les deux demande une autorisation complémentaire (art. 20 al. 2 OEFin).

Le trust : un droit étranger reconnu par la Convention de La Haye

Une société de trust genevoise n’administre que des trusts de droit étranger, car la Suisse n’a pas légiféré sur cette institution. Elle a choisi la reconnaissance : la Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance, s’applique en Suisse depuis le 1er juillet 2007.

• Loi applicable : c’est le constituant qui la choisit (art. 6 de la Convention), en pratique un droit qui connaît le trust, comme le droit anglais.
• Masse distincte : reconnu en Suisse, le trust implique que ses biens échappent au patrimoine personnel du trustee ; dans la mesure prévue par la loi du trust, ses créanciers personnels ne peuvent pas les saisir et ils restent séparés en cas de faillite (art. 11).
• LDIP : les art. 149a à 149d organisent le for, le droit applicable et la mention du trust au registre foncier ; sans cette mention, le lien avec un trust « n’est pas opposable aux tiers de bonne foi » (art. 149d).

Un trust de droit suisse a été envisagé, puis abandonné. Dans son communiqué du 15 septembre 2023, l’Office fédéral de la justice titrait : « Le trust suisse n’est pas susceptible de rassembler une majorité politique ». Le Conseil des États a classé la motion 18.3383 le 12 décembre 2023, le Conseil national le 27 février 2024.

Le seuil des 5 millions et les autres critères

L’autorisation de trustee devient obligatoire dès que l’activité est exercée à titre professionnel, c’est-à-dire comme « activité économique indépendante exercée en vue d’obtenir un revenu régulier » (art. 3 LEFin). L’art. 19 OEFin la chiffre.

La communication 01/2024 explique le raisonnement : « le patrimoine du trust constitue un patrimoine économiquement distinct du trustee ». Le délai accordé aux trustees concernés par cette lecture a expiré fin 2024 : une société créée aujourd’hui doit être autorisée avant son premier mandat. En cas de doute sur votre situation, posez la question à un avocat ou à la FINMA avant d’accepter ce mandat.

Créer une société de trust à Genève : l’ordre des démarches

À Genève comme ailleurs, la LEFin fixe une séquence en quatre jalons, où le registre du commerce arrive après la FINMA :

Le mot lui-même est protégé. L’art. 13 al. 2 LEFin réserve aux titulaires de l’autorisation l’usage de la désignation « trustee », seule ou combinée à d’autres termes, dans la raison sociale, le but social et les documents professionnels. Une raison sociale du type « Léman Trustees SA » attend donc la décision de la FINMA.

Les conditions d’organisation examinées par la FINMA

La FINMA vérifie que la société pourra fonctionner avec ses propres dirigeants, ses propres fonds et ses propres contrôles.

Pour une SA genevoise, les 100 000 francs sont libérés en totalité, sans la libération partielle à 50 000 francs admise pour une SA ordinaire. La compliance peut être confiée à un organe externe ; elle n’a pas à être indépendante dans une structure d’au plus cinq postes à plein temps ou de moins de 2 millions de produit brut annuel, si le modèle ne présente pas de risques élevés (art. 26 al. 2 OEFin).

Organisme de surveillance : deux sur quatre siègent à Genève

La surveillance courante d’un trustee est exercée par un organisme de surveillance autorisé par la FINMA (art. 61 al. 2 LEFin). La liste de la FINMA, à l’état du 29 octobre 2026, en recense quatre : OSIF et SO-FIT, Organisme de Surveillance pour Intermédiaires Financiers & Trustees, tous deux à Genève, AOOS à Zurich et OSFINcontrol AG à Zoug.

Le choix engage pour plusieurs exercices : la FINMA n’accepte un changement qu’en fin d’année, sur demande déposée au plus tard le 15 novembre. L’OS organise l’audit, annuel en principe, qu’il peut espacer jusqu’à une fois tous les quatre ans, avec un rapport de conformité pour les années intermédiaires (art. 62 LEFin).

Le trustee autorisé entre aussi dans le champ de la loi sur le blanchiment d’argent comme intermédiaire financier (art. 2 al. 2 let. abis LBA). L’identification du constituant, des bénéficiaires et de l’ayant droit économique est donc au cœur du contrôle.

Des dirigeants venus de l’étranger

La société de trust genevoise doit être dirigée depuis la Suisse. L’art. 10 al. 1 LEFin l’exige en une phrase : « La direction effective de l’établissement financier doit être en Suisse. » L’art. 23 al. 2 OEFin ajoute qu’une personne domiciliée en Suisse, membre de l’organe de gestion ou de haute direction, doit pouvoir représenter le trustee : c’est plus exigeant que la règle générale des art. 718 al. 4 et 814 al. 3 CO, qui se contente d’un administrateur, d’un gérant ou d’un directeur domicilié en Suisse.

Pour le permis, la nationalité fait la différence. Le ressortissant de l’Union européenne ou de l’AELE qui vient s’établir à Genève pour une activité non salariée obtient un titre de séjour d’au moins cinq ans en prouvant qu’il s’établit à cette fin (ALCP, annexe I, art. 12). Le ressortissant d’un État tiers doit démontrer que son admission sert les intérêts économiques du pays et qu’il dispose d’une source de revenus suffisante et autonome (art. 19 LEI).

STEP à Genève : une affiliation volontaire

La Society of Trust and Estate Practitioners (STEP) réunit dans le monde les praticiens du trust et des successions ; sa branche de Genève a été formée en 1992. Les membres TEP s’engagent sur un code de conduite, une formation continue et une assurance responsabilité civile professionnelle. RISTER figure parmi ses membres.

Cette affiliation reste volontaire et n’a aucune portée réglementaire : ni la LEFin, ni l’OEFin, ni les pages de la FINMA ne citent STEP. Un TEP doit donc obtenir l’autorisation comme n’importe quel trustee professionnel. Pour une clientèle familiale internationale, STEP sert de repère commun.

Un cas concret : une famille de trustees libanais à Genève

Un frère et une sœur, trustees à Beyrouth, veulent administrer depuis Genève des trusts de droit anglais créés pour des familles clientes. L’un des trusts dépasse à lui seul 5 millions de francs : selon la communication FINMA 01/2024, l’activité est professionnelle dès ce premier mandat. Ils choisissent une SA, prévoient 100 000 francs de capital libéré en espèces et s’installent à Genève pour assurer la direction effective, chacun justifiant de cinq ans d’expérience et de 40 heures de formation dans le cadre de trusts. Ils comparent OSIF et SO-FIT, obtiennent l’affiliation, puis déposent leur demande. La raison sociale définitive, qui contient « trustee », n’est inscrite au registre du commerce de Genève qu’après l’autorisation. Leur affiliation à STEP rassure les familles sans rien changer au dossier.

Pour les étapes communes à toute société, notre guide sur la création d’une société à Genève décrit la constitution de la SA et de la Sàrl.

Erreurs fréquentes

• Compter ses clients au lieu de mesurer le patrimoine des trusts : un seul trust au-delà de 5 millions suffit.
• Déposer la raison sociale « Trustees SA » au registre avant l’autorisation, malgré les art. 5 al. 2 et 13 al. 2 LEFin.
• Libérer le capital d’une SA à moitié, comme le droit commun l’autorise.
• Confier la direction à un résident genevois sans rôle réel, alors que la loi exige une direction effective en Suisse.
• Choisir l’organisme de surveillance à la hâte, sans pouvoir en changer avant la fin de l’année.
• Gérer aussi des portefeuilles hors trust sans autorisation complémentaire.