Entreprise individuelle en Suisse (raison individuelle) : le guide complet pour créer et gérer votre activité

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle (raison individuelle) en Suisse ?

Définition de l’entreprise individuelle (raison individuelle suisse)

L’entreprise individuelle suisse, aussi appelée raison individuelle, est la forme juridique la plus simple pour exercer une activité indépendante en Suisse. Contrairement à une Sàrl ou une SA, il ne s’agit pas d’une société au sens juridique strict : il n’y a pas de personnalité juridique distincte entre l’entreprise et la personne.

Concrètement, l’indépendant et son entreprise ne forment qu’une seule entité sur le plan juridique. Les revenus de l’entreprise sont directement les revenus privés de l’indépendant. Les dettes professionnelles sont également des dettes personnelles. Cette absence de séparation a des implications importantes, tant positives (simplicité) que négatives (responsabilité illimitée).

Cette forme est très répandue chez les consultants, artisans, thérapeutes, développeurs informatiques, graphistes, coachs, professions libérales et entrepreneurs débutants. Elle représente la majorité des structures pour les petites activités indépendantes en Suisse.

Avantages et inconvénients de l’entreprise individuelle en Suisse

Avantages majeurs :

1. Simplicité de création : Contrairement à une Sàrl ou SA, l’entreprise individuelle en Suisse ne nécessite aucun capital minimum, pas de statuts à rédiger, pas d’acte notarié et pas de dépôt de capital. Vous pouvez littéralement commencer votre activité, émettre vos premières factures et générer des revenus sans démarches juridiques préalables complexes.

2. Coûts réduits : La création est gratuite. Tant que votre chiffre d’affaires reste inférieur à CHF 100’000, l’inscription au registre du commerce n’est pas obligatoire et vous n’êtes pas assujetti à la TVA (sauf option volontaire). Les coûts de gestion restent faibles : comptabilité simplifiée, pas de révision obligatoire, charges administratives minimales.

3. Flexibilité totale : Vous décidez seul de l’organisation de votre travail, de vos horaires, de vos clients et de votre stratégie. Pas d’associés à consulter, pas d’assemblées formelles, pas de structure juridique complexe. Cette autonomie rend l’entreprise individuelle particulièrement adaptée pour tester une activité, développer progressivement une clientèle ou exercer une profession indépendante à titre personnel.

4. Fiscalité intégrée : Le bénéfice de votre raison individuelle est directement imposé comme revenu personnel, ce qui simplifie les déclarations fiscales par rapport à une société de capitaux qui doit gérer l’impôt sur le bénéfice puis l’impôt sur les dividendes.

Inconvénients à bien comprendre :

1. Responsabilité illimitée : C’est le principal risque. En cas de dettes professionnelles, de litige, de faillite ou de difficultés financières, l’ensemble de votre patrimoine privé peut être engagé. Votre maison, votre épargne, vos biens personnels ne sont pas protégés puisqu’il n’existe aucune séparation juridique entre vous et votre entreprise.

2. Croissance limitée : L’entreprise individuelle ne permet pas de faire entrer facilement des associés ou des investisseurs. Si votre activité se développe et nécessite des capitaux externes ou des partenaires, vous devrez envisager une transformation en Sàrl ou SA, ce qui implique des démarches et des coûts supplémentaires.

3. Image moins structurée : Face à des clients institutionnels, des grandes entreprises ou des partenaires internationaux, une raison individuelle peut parfois inspirer moins de confiance qu’une Sàrl ou SA, même si l’activité est exercée de manière parfaitement professionnelle.

4. Absence de prévoyance obligatoire : Contrairement aux salariés, vous n’avez pas de 2e pilier (LPP) obligatoire. Vous devez vous constituer votre propre prévoyance via le 3e pilier, ce qui demande une discipline et une planification financière rigoureuses.

Le statut d’indépendant en Suisse et l’AVS : le passage obligé

Pourquoi l’AVS doit valider l’activité d’indépendant

En Suisse, on ne décide pas seul d’être indépendant. C’est un point fondamental que beaucoup d’entrepreneurs découvrent trop tard. Le statut d’indépendant en Suisse est reconnu exclusivement par une caisse de compensation AVS, dans le cadre strict de la lutte contre le salariat déguisé.

Les autorités suisses veulent éviter que des personnes travaillent en réalité comme des salariés tout en étant présentées comme indépendantes, ce qui les priverait de protection sociale adéquate (assurance chômage, accidents, LPP) et transférerait indûment les charges sociales sur elles-mêmes.

Cette reconnaissance se matérialise par une attestation AVS d’indépendant, document absolument déterminant dans la pratique. C’est ce document qui permet à vos clients suisses de vous payer comme prestataire externe sur factures plutôt que comme employé avec un salaire et des charges sociales.

Les risques du salariat déguisé :

Sans attestation AVS, ou si la caisse considère que les critères d’indépendance ne sont pas remplis, la relation peut être requalifiée en contrat de travail. Les conséquences sont lourdes pour les deux parties :

• Pour le client : paiement rétroactif des cotisations sociales (AVS, AI, LAA, APG, LPP) pour la part employeur ET employé, parfois sur plusieurs années, avec intérêts et pénalités. Le montant peut atteindre 20-25% des sommes versées, rétroactivement.
• Pour vous : vos revenus facturés sont requalifiés en salaires, ce qui modifie leur traitement fiscal. Vous pouvez perdre certaines déductions fiscales liées au statut d’indépendant. Votre couverture en cas d’accident, maladie ou chômage est remise en question.

Cette réalité est particulièrement importante pour les frontaliers et résidents en France qui créent une entreprise individuelle en Suisse. L’AVS examine leur dossier avec encore plus d’attention, car la question du lieu réel d’exercice de l’activité et de la domiciliation devient centrale.

Les principaux critères d’indépendance selon l’AVS

L’AVS évalue le statut d’indépendant selon plusieurs critères concrets et cumulatifs :

1. Travailler pour plusieurs clients : C’est le critère le plus visible. Un indépendant doit avoir plusieurs relations commerciales distinctes. En pratique, l’AVS attend généralement un minimum de 3 clients, idéalement 5 ou plus. Travailler pour un seul client, même en facturant, est un signal d’alerte fort de salariat déguisé.

2. Supporter un risque économique réel : Un indépendant assume ses propres charges (matériel, local, assurances, marketing, déplacements) sans garantie de revenu. Si vous n’avez pas de mandat, vous n’êtes pas payé. L’absence totale de risque économique est souvent un indice de salariat déguisé.

3. Liberté d’organisation : Vous fixez vos horaires, choisissez vos méthodes de travail, décidez des mandats que vous acceptez ou refusez et déterminez vos conditions commerciales. Si un client impose des horaires fixes, un lieu de travail déterminé ou un contrôle hiérarchique, la situation peut être requalifiée.

4. Utiliser son propre matériel et locaux : L’indépendant investit dans son équipement professionnel (ordinateur, logiciels, outillage, véhicule) et, idéalement, dispose de ses propres locaux (bureau, atelier, cabinet). L’AVS examine la cohérence entre l’activité annoncée et les moyens matériels disponibles.

5. Facturer en son nom : Vous émettez des factures avec votre papier à en-tête, votre raison individuelle et vos coordonnées. Vous ne recevez pas de salaire mensuel fixe et ne dépendez pas d’un système de rémunération typique d’un employé.

Documents requis lors de la demande AVS :

• Contrats ou mandats signés avec plusieurs clients
• Factures déjà émises (preuves d’activité réelle)
• Business plan décrivant l’activité et la stratégie
• Budget prévisionnel montrant la viabilité économique
• Preuves d’investissements (matériel, local, site web, marketing)
• Pour les activités réglementées : autorisations nécessaires

Plus votre dossier est complet et cohérent, plus la décision de la caisse AVS sera rapide. Un dossier incomplet ou reposant uniquement sur des intentions futures entraîne souvent des refus ou des demandes de compléments.

Qui peut créer une entreprise individuelle en Suisse ? (résidents, étrangers, frontaliers)

Conditions pour les résidents suisses

Un résident suisse peut créer une entreprise individuelle en Suisse dès qu’il exerce (ou va exercer immédiatement) une activité économique réelle et durable. Le processus est relativement simple :

1. Domicile en Suisse : Vous êtes domicilié en Suisse, ce qui facilite l’organisation de votre activité depuis votre domicile (bureau à domicile), un atelier, un cabinet ou un espace professionnel. Cette cohérence géographique rend le dossier naturellement crédible pour l’AVS.

2. Projet économique réel : Créer une entreprise individuelle ne nécessite pas de constitution juridique formelle, mais le projet doit être concret : offre claire, clients identifiés ou en prospection, prix définis, moyens de travail disponibles, capacité réelle à exécuter les prestations.

3. Affiliation AVS : Même pour un résident suisse, le statut d’indépendant nécessite la reconnaissance de la caisse de compensation sur preuve de l’activité réelle (plusieurs clients, factures, contrats, business plan).

4. Registre du commerce : Inscription obligatoire uniquement au-delà de CHF 100’000 de chiffre d’affaires annuel. En dessous, elle est facultative mais peut renforcer votre crédibilité commerciale.

5. TVA : Assujettissement obligatoire dès CHF 100’000 de CA provenant d’activités imposables par an. En dessous, vous pouvez rester hors TVA ou opter pour un assujettissement volontaire (utile si vous avez beaucoup de TVA récupérable sur vos investissements).

Étrangers domiciliés en Suisse : permis B, C, L

Les étrangers domiciliés en Suisse peuvent créer une entreprise individuelle selon leur statut :

Ressortissants UE/AELE : Les titulaires de permis B, C ou L peuvent généralement créer une raison individuelle selon les conditions de leur permis. Le permis C (établissement) offre la plus grande liberté. Les permis B et L peuvent avoir des restrictions selon les cantons.

Ressortissants hors UE/AELE : Une autorisation spécifique peut être nécessaire auprès des autorités cantonales (office cantonal de la population). L’obtention dépend de l’intérêt économique du projet, de la situation du marché du travail et de critères spécifiques à chaque canton.

Dans tous les cas, le projet doit être économiquement viable et apporter une valeur ajoutée au marché suisse.

Frontaliers et résidents en France : entreprise individuelle suisse et pluriactivité

Pour un frontalier ou résident en France souhaitant créer une entreprise individuelle en Suisse, les spécificités sont importantes et souvent sous-estimées :

1. Permis G frontalier : Vous devez obtenir ou modifier votre permis G pour y inclure l’activité indépendante. À Genève, l’OCPM (Office cantonal de la population et des migrations) examine votre projet et exige généralement un business plan solide démontrant la viabilité économique.

2. Domiciliation en Suisse : Pour beaucoup d’activités, une simple adresse postale via une fiduciaire ne suffit pas. L’AVS cherche à comprendre où l’activité est réellement exercée. Pour les métiers manuels ou de proximité, un local professionnel en Suisse peut être indispensable.

3. Dossier AVS renforcé : L’AVS examine les dossiers de frontaliers avec plus d’attention. Vous devez démontrer que l’activité est réellement exercée en Suisse avec des preuves solides : plusieurs mandats suisses, factures, contrats, investissements en Suisse.

4. Pluriactivité et cotisations sociales : Si vous êtes salarié en France ET indépendant en Suisse, la règle des 25% s’applique. Si votre activité salariée en France représente plus de 25% de votre activité totale, vous cotisez en France pour l’ensemble. Sinon, vous cotisez en Suisse.

5. Double fiscalité : Vous devrez déclarer vos revenus dans les deux pays selon la convention fiscale franco-suisse. L’optimisation fiscale devient complexe et nécessite souvent l’accompagnement d’une fiduciaire spécialisée.

Comment créer une entreprise individuelle (raison individuelle) en Suisse ?

Voici les 6 étapes essentielles pour créer votre entreprise individuelle en Suisse. Cette section présente une vue d’ensemble ; chaque étape est développée en détail dans notre guide opérationnel complet.

Étape 1 : Préparer son projet et son business plan

La première étape consiste à préparer sérieusement votre projet. Même si aucune loi n’impose un business plan pour démarrer, ce document est indispensable en pratique pour trois raisons :

Pour l’AVS : Le business plan démontre la réalité et la viabilité de votre activité. La caisse veut comprendre ce que vous faites, à qui vous vendez, comment vous générez du chiffre d’affaires et avec quels moyens. Une estimation réaliste du revenu permet d’évaluer si l’activité est économiquement viable.

Pour les autorités (frontaliers) : Si vous êtes frontalier, l’OCPM (à Genève) ou l’office cantonal compétent examine votre business plan pour accorder ou modifier votre permis G. Le document doit prouver que l’activité est réelle, qu’elle ne dissimule pas un salariat déguisé et qu’elle permet de subvenir à vos besoins.

Pour votre gestion : Le business plan vous sert de boussole. Il permet de vérifier si vos prix couvrent réellement vos charges, si le volume d’activité est suffisant et si le projet est compatible avec vos besoins financiers personnels.

Contenu d’un business plan adapté à une entreprise individuelle :

• Description précise de l’activité et des prestations
• Marché cible et profil des clients visés
• Votre positionnement, expérience et qualifications
• Estimation du CA (nombre de clients, prix moyens, taux de facturation)
• Budget des charges : assurances, locaux, matériel, marketing, AVS, impôts
• Calcul du revenu net réellement disponible
• Calendrier de démarrage et perspectives à 12-24 mois

Étape 2 : Choisir le nom commercial et la domiciliation

Nom commercial de la raison individuelle :

Le nom de votre entreprise individuelle doit obligatoirement contenir votre nom de famille. Cette règle est stricte en Suisse. Vous pouvez y ajouter :

• Votre prénom : « Marie Dupont »
• Une description d’activité : « Dupont Consulting », « Martin Électricité »
• Un élément fantaisiste : « Dupont Design Studio »

Restrictions : Le nom ne doit pas être trompeur, ne doit pas suggérer une forme juridique différente (SA, Sàrl) et ne doit pas utiliser de termes protégés sans autorisation.

Domiciliation de l’entreprise individuelle :

Trois options principales s’offrent à vous :

1. Domicile privé : Solution simple et économique pour les activités intellectuelles (conseil, informatique, graphisme). Vérifiez que votre bail ou règlement d’immeuble l’autorise.

2. Local professionnel : Bureau, cabinet, atelier ou dépôt. Nécessaire pour les activités nécessitant un espace spécifique (thérapeute, artisan, coiffeur). Renforce la crédibilité du dossier AVS.

3. Domiciliation via fiduciaire : Adresse professionnelle en Suisse avec réception du courrier. Utile pour les frontaliers et pour l’image professionnelle. Attention : pour les métiers manuels ou de proximité, une simple domiciliation sans local opérationnel peut être insuffisante pour l’AVS.

Étape 3 : Demander le statut d’indépendant auprès de la caisse AVS

Une fois votre activité préparée (business plan, premiers clients, début de facturation), vous devez obtenir la reconnaissance du statut d’indépendant par une caisse de compensation AVS.

Procédure d’affiliation AVS :

1. Identifier votre caisse cantonale : Chaque canton a sa caisse (ex : OCAS à Genève, Caisse cantonale vaudoise, etc.), Ci-après le lien pour
   vous affilier comme indépendant : OCAS à Genève
2. Remplir le formulaire d’inscription : Formulaire spécifique pour les indépendants disponible sur le site de votre caisse
3. Constituer votre dossier : Business plan, factures déjà émises, contrats clients, budget prévisionnel, preuves d’investissements
4. Soumettre la demande : Par courrier ou en ligne selon votre caisse
5. Attendre la décision : Délai de 2 à 8 semaines selon la qualité du dossier et la charge de travail de la caisse
6. Recevoir l’attestation : Document officiel confirmant votre statut d’indépendant

Cotisations AVS pour indépendants :

• Taux : Environ 9,65% à 10% du revenu net (AVS + AI + APG)
• Minimum annuel : Environ CHF 510 même si vous démarrez doucement
• Décomptes provisoires : Basés sur le revenu estimé, régularisés l’année suivante
• Paiement : Trimestriel ou mensuel selon les caisses

Étape 4 : Inscrire (ou non) l’entreprise individuelle au registre du commerce

L’inscription au registre du commerce pour une entreprise individuelle n’est pas automatique :

Obligatoire si :

• Chiffre d’affaires annuel > CHF 100’000
• Activité exercée « en la forme commerciale »

Facultative en dessous de CHF 100’000, mais peut être utile pour :

• Renforcer la crédibilité auprès de clients et partenaires
• Protéger votre nom commercial dans votre canton
• Obligation si vous voulez ouvrir certains types de comptes bancaires professionnels

Coût de l’inscription : CHF 200-350 selon le canton. Conséquence : obligation de tenir une comptabilité complète (bilan, compte de résultat).

Étape 5 : Demande de permis de travail pour les indépendants frontaliers

Pour un frontalier qui souhaite créer et exercer une activité indépendante en Suisse, l’obtention d’une autorisation de travail valable constitue une étape incontournable.

Le permis frontalier (permis G) est délivré par l’Office cantonal de la population et des migrations (OCPM). À Genève, vous pouvez consulter la procédure complète sur : https://www.ge.ch/demander-permis-travail-independant

Point crucial : Le permis G est requis avant de commencer l’exécution effective de prestations en Suisse. En revanche, la préparation du projet (prospection, business plan, signature de contrats conditionnés, constitution du dossier AVS) est autorisée et indispensable avant l’obtention du permis.

Pour les ressortissants UE/AELE :

Le principe de libre circulation s’applique, mais vous devez obtenir une autorisation de travail pour exercer une activité indépendante durable en Suisse.

Conditions d’éligibilité :

• Être domicilié dans un État membre de l’UE ou de l’AELE
• Le siège de l’entreprise individuelle doit être en Suisse (adresse professionnelle crédible)
• Retourner au moins un jour par semaine à votre domicile à l’étranger
• Pour les professions réglementées : obtenir les autorisations spécifiques préalables

Dossier à constituer :

• Copie couleur de votre pièce d’identité en cours de validité
• Business plan détaillé (nature de l’activité, organisation, prévisions financières)
• Contrats, mandats ou lettres d’intention de clients suisses
• Preuve de l’adresse professionnelle en Suisse (bail, convention, extrait RC)

Particularité genevoise importante : Sauf pour les professions réglementées, il est possible de commencer l’activité dès la transmission d’un dossier complet à l’OCPM. L’autorisation de travail frontalière est ensuite délivrée dans un délai moyen de 12 semaines.

Durée du permis G : Jusqu’à 5 ans, sous réserve de renouvellement.

Pour les ressortissants hors UE/AELE :

L’accès est nettement plus restrictif. La procédure est plus longue et plus exigeante :

• Double examen : OCPM + Direction de la main-d’œuvre étrangère (OCIRT)
• Préavis de la commission tripartite pour l’économie
• Activité interdite avant délivrance formelle du permis (pas de début anticipé)
• Délai moyen : environ 12 semaines
• Dossier beaucoup plus complet (justificatifs domicile France, titre séjour, CV, diplômes, prévisions financières 3 ans)

Conditions à démontrer :

• L’activité sert les intérêts économiques de la Suisse
• Source de revenus suffisante et autonome
• Domicile depuis 6 mois minimum dans la zone frontalière

Étape 6 : TVA, assurances et compte bancaire professionnel

TVA en Suisse :

• Obligatoire dès CHF 100’000 de chiffre d’affaires imposable par an
• Facultative en dessous : vous pouvez opter pour un assujettissement volontaire (utile si vous avez beaucoup de TVA récupérable)
• Taux : 8,1% (taux normal), 2,6% (taux réduit), 3,8% (hébergement)
• Méthode simplifiée : Taux de la dette fiscale nette pour les petites structures (décompte forfaitaire simplifié)
• Décomptes : Trimestriels ou semestriels selon votre CA

L’inscription se fait via le formulaire officiel de l’AFC, disponible en ligne sur le site de la confédération suisse

Assurances recommandées :

• Responsabilité civile professionnelle (RC Pro) : Indispensable pour couvrir les dommages causés à des tiers dans le cadre de votre activité
• Assurance perte de gain maladie : Essentielle car vous n’avez pas de salaire continué en cas de maladie. Prévoit des indemnités journalières après délai d’attente (3-30 jours)
• Assurance accidents (LAA) : Facultative pour les indépendants mais fortement recommandée
• Protection juridique professionnelle : Utile en cas de litige avec un client ou fournisseur

Compte bancaire professionnel :

Ouvrez un compte bancaire séparé dès le début pour :

• Faciliter votre comptabilité
• Clarifier vos finances professionnelles vs privées
• Rassurer l’AVS et les autorités fiscales
• Professionnaliser votre image

Comptabilité, fiscalité et prévoyance de l’entreprise individuelle en Suisse

Obligations comptables d’une entreprise individuelle suisse

Les obligations comptables dépendent de votre chiffre d’affaires :

CA < CHF 100’000 : Comptabilité simplifiée

• Enregistrement simple des recettes et dépenses
• Conservation de toutes les pièces justificatives (factures, relevés) pendant 10 ans
• Pas d’obligation de bilan ni de compte de résultat formels
• Suffisant pour la déclaration fiscale annuelle

CA > CHF 100’000 ou inscription au RC : Comptabilité complète

• Tenue d’une comptabilité en partie double
• Établissement d’un bilan et d’un compte de résultat annuels
• Respect des normes comptables suisses
• Conservation pendant 10 ans

Outils pratiques : Logiciels de comptabilité suisses (Bexio, Crésus, Banana), Excel pour démarrer, ou mandat à une fiduciaire.

Comment est imposée une entreprise individuelle ? (impôts et charges sociales)

Le bénéfice de votre entreprise individuelle est imposé comme revenu personnel. Il n’y a pas de séparation fiscale entre vous et votre activité.

Revenus imposables :

Bénéfice net = Chiffre d’affaires – Charges déductibles (matériel, locaux, assurances, déplacements, formation, marketing, cotisations AVS, etc.)

Impôts à payer :

• Impôt fédéral direct (IFD) : Taux progressif selon le revenu total
• Impôts cantonal et communal : Variables selon le canton de domicile (Genève, Vaud, Zurich ont des taux différents)
• Fortune : Si vous avez des actifs professionnels (matériel, stocks), ils sont aussi imposés

Cotisations sociales obligatoires :

• AVS/AI/APG : Environ 9,65% à 10% du revenu net (déductibles fiscalement)
• Allocation familiale : Selon le canton (environ 1-3% du revenu)

Exemple simplifié de fiscalité :

Note : Les taux d’impôts varient fortement selon votre canton de domicile et votre situation familiale (marié, enfants, etc.).

2e pilier (LPP) et 3e pilier : prévoyance de l’indépendant

2e pilier (LPP) :

La LPP est facultative pour les indépendants. Vous n’avez pas d’obligation de cotiser comme un salarié. Toutefois, vous pouvez :

• Adhérer volontairement à une institution de prévoyance
• Bénéficier des avantages fiscaux du 2e pilier
• Constituer un capital retraite important
• Inconvénient : Coût élevé (environ 10-15% du revenu assuré) et capital bloqué jusqu’à la retraite

3e pilier (3a) :

Le 3e pilier est absolument essentiel pour les indépendants. C’est votre principal outil de prévoyance et d’optimisation fiscale.

Plafonds 2026 :

• Avec 2e pilier : CHF 7’056 déductibles par an
• Sans 2e pilier : CHF 35’280 déductibles par an (20% du revenu net, maximum)

Avantages :

• Déduction fiscale immédiate (économie de 20-40% selon votre taux marginal)
• Capital constitué pour la retraite
• Possibilité de retrait anticipé (achat résidence principale, départ à l’étranger, création d’entreprise)

Cas particuliers : frontalier, double activité

Les situations de pluriactivité (salarié + indépendant) ou de frontalier nécessitent un conseil personnalisé pour :

• Optimiser les cotisations sociales entre les deux pays
• Gérer la double déclaration fiscale France-Suisse
• Comprendre les règles de coordination des systèmes sociaux
• Éviter les doublons de cotisations

Ces situations complexes justifient l’accompagnement d’une fiduciaire spécialisée dans les questions transfrontalières.

Raison individuelle ou Sàrl en Suisse : que choisir ?

Tableau comparatif : raison individuelle vs Sàrl

Quand l’entreprise individuelle est-elle idéale ?

La raison individuelle en Suisse est la forme juridique idéale dans les situations suivantes :

• Activité solo sans associés : Vous souhaitez rester seul maître à bord sans partager décisions ni bénéfices
• Test de marché : Vous voulez valider votre concept avant d’investir dans une structure plus lourde
• Professions libérales : Consultant, thérapeute, coach, graphiste, développeur freelance
• Petits chiffres d’affaires : CA prévu < CHF 150’000-200’000
• Risques limités : Activité de service sans risques financiers ou juridiques majeurs
• Simplicité prioritaire : Vous voulez minimiser l’administratif et les coûts
• Démarrage rapide : Vous devez lancer votre activité immédiatement

Quand envisager de passer à la Sàrl ?

Il devient pertinent de créer une Sàrl ou de transformer votre raison individuelle quand :

• Croissance forte : CA > CHF 300’000-500’000 et perspective de croissance continue
• Risques importants : Activité comportant des risques financiers, contractuels ou juridiques qui justifient de protéger votre patrimoine privé
• Entrée d’associés : Vous souhaitez faire entrer un ou plusieurs associés dans le capital
• Levée de fonds : Besoin de financement externe (investisseurs, business angels)
• Image corporate : Vos clients principaux sont des grandes entreprises qui attendent une structure Sàrl/SA
• Optimisation fiscale : Au-delà d’un certain revenu, la fiscalité Sàrl peut devenir plus avantageuse (à calculer au cas par cas)
• Patrimoine à protéger : Vous avez acquis des biens immobiliers ou une épargne significative à protéger

Coût de transformation : Comptez CHF 3’000-6’000 pour passer d’une raison individuelle à une Sàrl (apport du fonds, acte notarié, inscription RC, adaptation comptable).

Exemple concret d’entreprise individuelle en Suisse

Pour illustrer concrètement le fonctionnement d’une entreprise individuelle en Suisse, prenons l’exemple d’un indépendant exerçant une activité de conseil à Genève.

Exemple de budget annuel d’un indépendant (consultant)

Prenons l’exemple d’un consultant en informatique domicilié à Genève avec CHF 100’000 de chiffre d’affaires annuel :

Remarques importantes :

• L’assurance maladie LAMal est une charge personnelle mais souvent comptée dans le budget global
• Les impôts varient selon le canton, la situation familiale et les déductions
• Le 3e pilier permet une économie fiscale immédiate d’environ CHF 2’000-3’000
• Ce revenu net (CHF 4’000-4’250/mois) est comparable à un salaire net de salarié, mais sans 2e pilier ni assurance chômage

Exemple de facture pour une entreprise individuelle suisse

Mentions obligatoires sur une facture d’entreprise individuelle :

Bonne pratique : Utilisez un logiciel de facturation suisse (Bexio, Crésus Factures, Klara) qui génère automatiquement des factures conformes et facilite le suivi des paiements.

FAQ : questions fréquentes sur l’entreprise individuelle en Suisse

Faut-il inscrire une entreprise individuelle au registre du commerce ?

Non, sauf si votre chiffre d’affaires dépasse CHF 100’000 annuel ou si vous exercez une activité « en la forme commerciale ». En dessous de ce seuil, l’inscription est facultative mais peut renforcer votre crédibilité commerciale et protéger votre nom commercial dans votre canton.

À partir de quel chiffre d’affaires doit-on s’inscrire à la TVA en Suisse ?

CHF 100’000 de chiffre d’affaires imposable par an. En dessous, vous n’êtes pas obligé de vous inscrire à la TVA, mais vous pouvez opter pour un assujettissement volontaire. Cela peut être avantageux si vous avez beaucoup d’investissements avec de la TVA récupérable (matériel, véhicule, équipements).

Combien coûte la création d’une entreprise individuelle en Suisse ?

Gratuit si vous restez sous CHF 100’000 de CA et ne vous inscrivez pas volontairement au registre du commerce. Si inscription au RC : CHF 200-350. Si vous passez par une fiduciaire pour la domiciliation : CHF 1’000-3’000/an. Les coûts réels sont surtout les assurances professionnelles et le matériel de démarrage.

Peut-on être salarié et avoir une entreprise individuelle en Suisse ?

Oui, absolument. Vous pouvez cumuler un emploi salarié et une activité indépendante. Vous cotiserez à l’AVS sur les deux revenus. Attention pour les frontaliers : si votre activité salariée en France représente plus de 25% de votre activité totale, vous cotisez en France pour l’ensemble (règle de pluriactivité).

Une entreprise individuelle peut-elle embaucher des employés ?

Oui. Une raison individuelle peut engager des salariés. Vous deviendrez alors employeur avec les obligations sociales correspondantes : affiliation à une caisse AVS pour employeurs, assurance accidents obligatoire (LAA), affiliation à la LPP si le salaire annuel dépasse CHF 22’680. Vous devrez gérer les décomptes de salaires et les certificats annuels.

Comment fermer une entreprise individuelle en Suisse ?

Démarches de radiation :

1. Informer vos clients et fournisseurs de la cessation d’activité
2. Se désaffilier de la caisse AVS (formulaire de radiation)
3. Se désinscrire de la TVA si vous étiez assujetti (décompte final)
4. Radier l’inscription au registre du commerce si vous étiez inscrit
5. Déclarer le revenu final et clôturer la comptabilité pour l’année de cessation
6. Clôturer le compte bancaire professionnel
7. Résilier les assurances professionnelles

Prévoir 2-3 mois pour finaliser toutes les démarches administratives et fiscales.

Comment une fiduciaire peut nous aider pour notre entreprise individuelle

Création et domiciliation avec une fiduciaire suisse

Une fiduciaire suisse peut vous accompagner dès les premières étapes de création avec une domiciliation professionnelle en Suisse (adresse crédible, réception du courrier), la constitution optimale du dossier AVS (business plan, argumentaire, documents requis), l’inscription au registre du commerce si nécessaire et la demande de numéro TVA avec conseil sur l’assujettissement volontaire.

Cette solution est particulièrement utile pour les frontaliers qui ont besoin d’une adresse et d’un accompagnement renforcé pour satisfaire aux exigences de l’AVS.

Comptabilité, déclarations et optimisation fiscale

La fiduciaire prend en charge la tenue de comptabilité (complète ou simplifiée selon votre CA), les déclarations fiscales suisses et françaises pour les frontaliers, les décomptes TVA trimestriels ou semestriels, l’optimisation de la prévoyance (2e/3e pilier) et vous fournit des conseils en gestion (tableaux de bord, rentabilité, trésorerie).

Cas complexes : frontaliers, multi-activités, passage à la Sàrl

L’accompagnement d’une fiduciaire spécialisée est particulièrement recommandé pour les frontaliers et résidents en France (double fiscalité, AVS, permis G, domiciliation), les situations de pluriactivité (optimisation cotisations salarié + indépendant), la transformation en Sàrl (analyse coûts/bénéfices, simulation fiscale, accompagnement juridique) et les situations internationales (clients à l’étranger, TVA internationale, retenue d’impôt à la source).

🤝 Besoin d’aide pour créer votre entreprise individuelle en Suisse ?

Notre fiduciaire suisse accompagne chaque année des dizaines d’indépendants (résidents, frontaliers, professions libérales) dans la création et la gestion de leur raison individuelle.