Introduction : ce guide complète notre « guide complet »
Ce guide est 100% pratique et opérationnel. Il vous accompagne étape par étape dans les démarches concrètes pour créer votre entreprise individuelle (raison individuelle) en Suisse :
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- ✅ Business plan adapté aux exigences AVS et OCPM
- ✅ Reconnaissance du statut d’indépendant (formulaires AVS)
- ✅ Inscription au registre du commerce (quand et comment)
- ✅ Permis G pour frontaliers (UE/AELE et hors UE)
- ✅ TVA, assurances et compte bancaire professionnel
- ✅ Check-lists, formulaires et pièges à éviter
Important : Ce guide se concentre sur les aspects opérationnels (comment faire ?). Pour comprendre le statut juridique, les avantages/inconvénients, la fiscalité globale et le comparatif avec la Sàrl, consultez notre guide complet.
📘 Voir aussi notre guide complet : Entreprise individuelle en Suisse (statut, fiscalité, comparatif Sàrl)
📑 Sommaire des 6 étapes
- Étape 1 : Préparer son projet et son business plan
- Étape 2 : Choisir le nom commercial et la domiciliation
- Étape 3 : Demander la reconnaissance AVS
- Étape 4 : Inscription au Registre du commerce
- Étape 5 : Permis de travail frontaliers (permis G)
- Étape 6 : TVA, assurances et compte bancaire
- Check-list finale en 10 points
Étape 1 : Préparer son projet et son business plan
La première étape pour créer une entreprise individuelle en Suisse consiste à préparer sérieusement votre projet. Même si la loi ne prévoit aucune obligation formelle de business plan, ce document joue en pratique un rôle central auprès de l’AVS, de l’OCPM (pour les frontaliers) et des banques.
Pourquoi le business plan est indispensable pour l’AVS, l’OCPM et les banques
Le business plan permet d’évaluer la réalité et la plausibilité de votre activité indépendante. Les autorités ne cherchent pas un document académique ou très théorique, mais une présentation claire et cohérente de :
- Ce que vous faites : Nature exacte de l’activité, prestations ou produits
- À qui vous vendez : Profil de clients, marché cible
- Comment vous générez du CA : Modèle économique, tarification
- Avec quels moyens : Infrastructure, matériel, organisation
Pour l’AVS : Le business plan démontre que l’activité est économiquement viable et exercée à titre indépendant (pas un salariat déguisé). L’estimation réaliste du revenu attendu est essentielle.
Pour l’OCPM (frontaliers à Genève) : Le business plan est souvent un document clé pour obtenir ou modifier le permis G. Il permet de vérifier que l’activité est réelle, qu’elle ne dissimule pas un salariat déguisé et qu’elle permet de subvenir aux besoins de manière durable.
Pour les banques : Un business plan structuré facilite l’ouverture d’un compte professionnel et rassure sur le sérieux de votre démarche.
Pour vous-même : Le business plan sert de boussole. Il permet de vérifier si vos prix couvrent réellement vos charges, si le volume d’activité est suffisant et si le projet est compatible avec vos besoins personnels.
💡 Conseils pratiques de RISTER
- Ne sous-estimez jamais vos charges sociales et fiscales : AVS (~10%), assurance maladie, impôts, 3e pilier
- Prévoyez une marge de sécurité : La première année est rarement aussi rentable que prévu
- Montrez la prise de risque économique : Investissements, charges fixes, absence de garantie de revenu
- Justifiez la pluralité de clients : Minimum 3 clients au démarrage, idéalement 5+
Contenu d’un business plan d’entreprise individuelle (structure simple)
Un business plan adapté à une entreprise individuelle suisse peut rester relativement simple, mais il doit contenir ces éléments clés :
✅ Check-list : Contenu du business plan
- Description précise de l’activité : Prestations ou produits proposés
- Marché cible : Qui sont vos clients ? (B2B, B2C, profil type)
- Positionnement et concurrence : Votre valeur ajoutée, différenciation
- Expérience et qualifications : Pourquoi êtes-vous légitime pour exercer cette activité ?
- Estimation du chiffre d’affaires : Basée sur hypothèses crédibles (nombre de clients × prix moyen × taux de facturation)
- Budget des charges : Détaillez tout !
- Assurances (maladie, RC Pro, perte de gain) : CHF 8’000-12’000/an
- Locaux ou domiciliation : CHF 0-5’000/an
- Matériel et logiciels : CHF 1’000-5’000/an
- Marketing et communication : CHF 1’000-3’000/an
- Déplacements et formation : CHF 1’000-2’000/an
- Cotisations AVS (~10% du bénéfice net)
- Impôts (selon canton et revenu)
- Revenu net disponible : CA – toutes charges = ce qui reste réellement
- Calendrier prévisionnel : Mois 1 à 12, progression attendue
Exemple de calcul simple :
- CA annuel : CHF 80’000 (consultant, 50 jours × CHF 1’600/jour)
- Charges totales : CHF 25’000
- Bénéfice net avant AVS/impôts : CHF 55’000
- AVS (10%) : -CHF 5’500
- Impôts (estimation Genève) : -CHF 8’000
- Revenu net disponible : CHF 41’500 (soit CHF 3’460/mois)
Focus frontaliers : business plan et permis G à Genève
Pour les indépendants frontaliers, le business plan joue un rôle déterminant vis-à-vis de l’OCPM (Office cantonal de la population et des migrations) à Genève.
Lorsqu’un frontalier souhaite exercer une activité indépendante en Suisse, l’obtention ou la modification du permis G n’est pas automatique. L’OCPM examine le projet pour vérifier que :
- L’activité indépendante est réelle et économiquement viable
- Elle ne dissimule pas un salariat déguisé
- Elle est réellement exercée en Suisse (lieu d’activité, clients suisses)
- Elle permet de subvenir aux besoins de manière durable
Le business plan doit donc être particulièrement solide et démontrer :
- Des mandats ou perspectives de mandats en Suisse
- Une prise de risque entrepreneurial réelle (investissements, charges)
- Une structure d’activité cohérente (infrastructure en Suisse si nécessaire)
❌ Erreur fréquente (frontaliers)
Business plan trop théorique, sans clients identifiés, avec une simple domiciliation administrative et aucune infrastructure réelle en Suisse. Résultat : Refus du permis G par l’OCPM ou demandes de compléments répétées.
Solution : Présentez des contrats ou mandats signés avec clients suisses, justifiez l’infrastructure (coworking, bureau, local) et montrez des investissements concrets.
Étape 2 : Choisir le nom commercial et la domiciliation
La deuxième étape consiste à choisir le nom commercial et à définir la domiciliation de votre activité. Ces deux éléments figurent sur vos factures, contrats, correspondance officielle et, le cas échéant, au registre du commerce.
Règles légales pour le nom d’une raison individuelle (avec exemples)
En Suisse, le nom d’une entreprise individuelle est soumis à des règles précises :
Règle fondamentale : La raison individuelle doit obligatoirement contenir le nom de famille du titulaire. Cette règle s’applique indépendamment du chiffre d’affaires et devient strictement contrôlée en cas d’inscription au registre du commerce.
Ajouts autorisés : Vous pouvez ajouter des éléments descriptifs ou fantaisistes au nom de famille pour préciser l’activité ou améliorer l’aspect commercial, mais ils doivent toujours accompagner le nom de famille.
| ✅ Exemples valides | ❌ Exemples interdits |
|---|---|
| Martin Conseil | Conseil & Associés (pas de nom de famille) |
| Dupont IT Services | Swiss Tech Solutions (pas de nom) |
| Sophie Mercier Graphisme | Mercier SA (forme juridique trompeuse) |
| Martin Atelier Horloger | Groupe Martin (suggère une structure inexistante) |
| Weber Consulting | Weber & Partners (suggère plusieurs associés) |
| Dubois Architecture | Cabinet Dubois Sàrl (forme juridique fausse) |
Le nom de famille doit toujours être présent et les termes SA, Sàrl, Groupe sont interdits pour une raison individuelle.
Restrictions légales :
- Le nom ne doit pas être trompeur sur la nature de l’activité ou le statut juridique
- Interdiction d’utiliser des termes laissant croire à une société de capitaux (SA, Sàrl, AG, GmbH)
- Certains termes protégés ou réglementés nécessitent une autorisation (banque, assurance, fiduciaire, etc.)
En cas d’inscription au RC : Le nom commercial est vérifié par l’office compétent. Il doit être distinct des raisons déjà inscrites dans la même localité.
Domiciliation : domicile privé, local professionnel ou fiduciaire ?
La domiciliation correspond à l’adresse officielle de votre entreprise individuelle. Ce choix a des implications pratiques, fiscales et déterminantes pour la reconnaissance AVS.
Option 1 : Domiciliation au domicile privé
- Pour qui ? Professions intellectuelles, services, conseil, informatique, marketing, création
- Avantages : Gratuit, rapide, simple
- Conditions : Vérifier que le bail ou règlement d’immeuble l’autorise
- Limites : Peu adapté si vous recevez des clients ou avez besoin d’espace de stockage
Option 2 : Local professionnel (bureau, cabinet, atelier, dépôt)
- Pour qui ? Thérapeutes, artisans, coiffeurs, horlogers, métiers du bâtiment, tous métiers nécessitant une présence physique ou du matériel
- Avantages : Renforce fortement la plausibilité AVS, démontre les moyens concrets pour exercer
- Coût : CHF 500-3’000/mois selon localisation et surface
- Obligation : Souvent indispensable pour les métiers manuels ou recevant du public
Option 3 : Domiciliation via une fiduciaire en Suisse
- Pour qui ? Activités intellectuelles, digitales, frontaliers sans local en Suisse
- Avantages : Réception du courrier, image professionnelle, confidentialité adresse privée
- Coût : CHF 1’000-3’000/an
- Limites importantes : Domiciliation purement administrative. Ne suffit généralement pas pour les métiers manuels ou nécessitant un espace professionnel adapté
💡 Conseil de RISTER
La domiciliation chez une fiduciaire est acceptable pour les activités intellectuelles/digitales SI elle est complétée par d’autres éléments de substance : plusieurs clients documentés, contrats solides, investissements visibles, organisation autonome.
Pour les métiers manuels, de proximité ou nécessitant un local (thérapeute, artisan, coiffeur), une simple adresse administrative ne prouve pas où l’activité est réellement exercée. L’AVS attend un local adapté.
Cas particulier des frontaliers : cohérence entre adresse et activité
Pour un frontalier ou résident en France, la question de la domiciliation devient encore plus sensible. « Travailler depuis chez soi » signifie travailler depuis la France, ce qui soulève des questions de cohérence pour l’AVS et l’OCPM.
Ce que l’AVS et l’OCPM vérifient :
- Où l’activité est-elle réellement exercée ? (Locaux en Suisse, chez les clients suisses, organisation mobile)
- Avec quels moyens concrets ? (Matériel, infrastructure, investissements)
- La domiciliation correspond-elle à la réalité du métier ?
Une domiciliation chez une fiduciaire sans local opérationnel peut être perçue comme une simple adresse administrative destinée à « faire suisse », sans réalité économique.
❌ Erreur fréquente (frontaliers)
Domiciliation administrative à Genève + activité réellement exercée depuis la France + un seul client suisse = Dossier AVS problématique
Solution : Si votre métier le permet, organisez une partie de l’activité en Suisse (coworking, bureau partagé, interventions chez clients). Si impossible, renforcez au maximum les autres critères (pluralité de clients, contrats solides, investissements).
Étape 3 : Demander la reconnaissance du statut d’indépendant auprès de la caisse AVS
Une fois votre activité préparée (business plan, début de facturation, infrastructure, plusieurs clients), vous devez demander la reconnaissance du statut d’indépendant auprès d’une caisse de compensation AVS.
Cette reconnaissance est indispensable pour sécuriser votre situation vis-à-vis des autorités et de vos clients.
Où et quand déposer votre demande (OCAS, caisses cantonales, associations)
Où déposer la demande ?
Vous devez vous adresser à la caisse de compensation AVS compétente pour le lieu administratif de votre activité (siège de votre entreprise) :
- Genève : OCAS (Office cantonal des assurances sociales)
→ https://www.ocas.ch/avs/saffilier-locas-independant - Vaud : Caisse cantonale vaudoise ou Chambre vaudoise du commerce (CVCI)
- Autres cantons : Fribourg, Valais, Neuchâtel, Jura → Caisses cantonales de compensation
- Associations professionnelles : Si vous êtes membre d’une association dotée de sa propre caisse AVS, vous pouvez vous y affilier
Quand déposer la demande ?
La demande ne peut pas être déposée avant que l’activité ne soit effectivement commencée. L’administration exige que vous ayez déjà entamé votre activité pour évaluer si elle correspond réellement à une activité indépendante.
💡 Conseil de RISTER
Déposez votre demande dans les premiers mois suivant le début de l’activité ou dès que les premières factures ont été émises. Cela permet de limiter les périodes non couvertes par les assurances sociales et d’éviter des régularisations ultérieures.
Formulaire AVS : documents à fournir et critères réellement analysés
Chaque caisse propose un formulaire d’affiliation ou de « demande de statut d’indépendant » (disponible en ligne ou en PDF).
Voici la liste complète des documents à préparer :
✅ Check-list complète : Dossier AVS pour reconnaissance d’indépendant
1. Documents administratifs de base
- ☐ Formulaire officiel de demande d’affiliation AVS indépendant
- ☐ Copie d’une pièce d’identité valide (passeport ou carte d’identité)
- ☐ Attestation de domicile (commune suisse pour résident, justificatif domicile France pour frontalier)
- ☐ Coordonnées complètes de l’activité (nom raison individuelle, adresse, téléphone, email)
2. Preuves que l’activité a effectivement commencé
- ☐ Factures déjà émises (idéalement à plusieurs clients distincts)
- ☐ Contrats ou mandats signés (ou confirmations écrites de collaboration)
- ☐ Devis acceptés par des clients (avec description claire des prestations)
- ☐ Correspondances commerciales (emails, commandes, confirmations)
3. Preuve de pluralité de clients
- ☐ Liste des clients actifs (nom, type, nature des prestations)
- ☐ Répartition estimée du CA (pour démontrer l’absence de dépendance à un seul client)
- ☐ Recommandation : Minimum 2-3 clients au dépôt du dossier
4. Preuve de prise de risque économique
- ☐ Factures d’achat de matériel professionnel (outillage, informatique, logiciels)
- ☐ Abonnements professionnels (outils métier, plateformes, licences)
- ☐ Charges fixes ou variables assumées (marketing, assurances, déplacements)
- ☐ Le cas échéant : contrat de leasing ou achat de véhicule professionnel
5. Organisation indépendante du travail
- ☐ Description écrite de l’organisation (horaires libres, méthodes propres)
- ☐ Absence de lien de subordination (client ne fixe pas horaires ni organisation)
- ☐ Conditions commerciales définies par vous (tarifs, délais de paiement)
6. Locaux et infrastructure (selon l’activité)
- ☐ Bail commercial, sous-location ou convention de mise à disposition (bureau, cabinet, atelier, dépôt)
- ☐ Contrat de domiciliation (en complément d’autres éléments de substance)
- ☐ Description ou photos des locaux (particulièrement pour métiers manuels ou de soins)
7. Facturation en votre nom
- ☐ Exemple de facture émise (nom complet raison individuelle, adresse, date, prestation, montant)
- ☐ Modèle de facture ou papier à en-tête
8. Business plan et budget prévisionnel
- ☐ Description détaillée de l’activité
- ☐ Estimation réaliste du chiffre d’affaires
- ☐ Budget des charges (assurances, AVS, impôts, locaux, matériel)
- ☐ Projection du revenu net
- ☐ Fortement recommandé : En phase de démarrage, pour frontaliers, pour activités nécessitant investissements
9. Documents complémentaires utiles
- ☐ Site internet ou page professionnelle
- ☐ Profil LinkedIn ou plateforme métier
- ☐ Attestation RC Pro (responsabilité civile professionnelle)
- ☐ Diplômes ou certifications (si activité réglementée)
10. Éléments spécifiques aux frontaliers
- ☐ Copie du permis G ou demande en cours
- ☐ Description du lieu réel d’exercice de l’activité
- ☐ Analyse de la pluriactivité (si salarié en France)
- ☐ Estimation part activité France vs Suisse (seuil 25%)
💡 Conseil de RISTER
Un dossier AVS ne se juge pas sur un document unique, mais sur la cohérence de l’ensemble. L’AVS se pose toujours la même question :
« Cette personne exerce-t-elle réellement une activité indépendante, pour son propre compte, avec un risque économique réel, et sans relation de subordination ? »
Si votre dossier répond clairement à cette question, l’attestation d’indépendant est généralement délivrée sans difficulté.
Spécificité Genève : guichet des indépendants et cohérence fiscale
Dans le canton de Genève, la procédure AVS comporte une particularité importante à anticiper.
En pratique, l’OCAS attend que l’indépendant ait également annoncé le début de son activité auprès de l’Administration fiscale cantonale avant ou en parallèle de l’examen du dossier AVS.
Démarche concrète :
- Prendre rendez-vous au guichet des indépendants de l’Administration fiscale cantonale de Genève
- Un entretien est organisé pour déclarer formellement le démarrage de l’activité
- Un procès-verbal est établi confirmant la déclaration
- Un numéro de contribuable est attribué pour le suivi de l’imposition du revenu indépendant
Pourquoi c’est important ? L’OCAS vérifie ainsi que l’activité n’est pas seulement annoncée sur le plan des assurances sociales, mais également sur le plan fiscal, ce qui renforce la cohérence et la crédibilité du dossier.
⚠️ Cette exigence est spécifique à Genève et ne s’applique pas dans tous les cantons.
Estimer votre bénéfice net : ne pas exploser vos cotisations AVS
Lors de l’affiliation, la caisse AVS vous demande une estimation du bénéfice net annuel pour fixer les acomptes de cotisations sociales. Ce point est fondamental et source d’erreurs fréquentes.
⚠️ Ne pas confondre :
- Chiffre d’affaires (CA) : Total des factures émises
- Bénéfice net : CA – toutes les charges professionnelles déductibles
Les cotisations AVS sont calculées sur le bénéfice net, pas sur le CA !
❌ Erreur fréquente
Annoncer un bénéfice net trop élevé au démarrage (biais positif de l’entrepreneur). Beaucoup surestiment leur première année en se basant sur des objectifs optimistes plutôt que sur une réalité prudente.
Conséquences :
- L’AVS fixe des acomptes mensuels/trimestriels importants
- Vous devez payer ces montants dès le démarrage
- Tension de trésorerie inutile la première année
- Récupération des cotisations trop élevées seulement plus tard
Solution : Annoncez une estimation prudente et réaliste du bénéfice net. Vous pourrez l’ajuster en cours d’année si l’activité se développe plus vite que prévu.
Étape 4 : Inscription au Registre du commerce (RC) – obligatoire ou utile ?
L’inscription au Registre du commerce pour une entreprise individuelle n’est pas automatique. Elle dépend de votre chiffre d’affaires et de la nature de votre activité.
Quand l’inscription au RC est-elle obligatoire pour une entreprise individuelle ?
Inscription obligatoire si :
- Chiffre d’affaires annuel > CHF 100’000
- OU activité exercée « en la forme commerciale » (gestion active, organisation structurée, exploitation de locaux commerciaux)
Cas particulier : Si vous exercez plusieurs activités indépendantes, les chiffres d’affaires peuvent être additionnés pour déterminer si le seuil de CHF 100’000 est franchi.
Facultative en dessous de CHF 100’000, mais peut être utile pour :
- Renforcer votre crédibilité professionnelle
- Protéger votre nom commercial dans votre canton
- Répondre aux exigences de certains clients B2B
Effets concrets d’une inscription : visibilité, crédibilité, obligations
Avantages de l’inscription au RC :
- Visibilité publique : Votre entreprise apparaît sur le registre Zefix (recherche en ligne)
- Crédibilité renforcée : Les clients B2B et institutions font souvent confiance aux entreprises inscrites au RC
- Protection du nom : Votre raison commerciale est protégée dans votre canton
- Accès facilité : Certaines banques, plateformes ou appels d’offres exigent un extrait RC
Obligations liées à l’inscription :
- Comptabilité complète obligatoire : Bilan et compte de résultat annuels
- Mise à jour régulière : Tout changement (adresse, activité) doit être annoncé au RC
- Frais d’inscription : CHF 200-350 selon le canton
- Émoluments annuels : Généralement aucun, sauf frais de modification
Inscription volontaire : quand cela a-t-il du sens ?
L’inscription volontaire au RC a du sens si :
- Vos clients l’exigent ou l’apprécientCertains clients B2B, administrations ou grandes entreprises demandent systématiquement un extrait RC avant de signer un contrat ou de vous référencer comme fournisseur.
- Vous voulez structurer votre activité dès le départL’inscription au RC vous oblige à tenir une comptabilité complète, ce qui professionnalise votre gestion et facilite le suivi financier.
- Vous prévoyez une croissance rapideSi vous anticipez de dépasser CHF 100’000 dans les 12-18 mois, autant vous inscrire dès maintenant pour éviter les changements administratifs ultérieurs.
L’inscription volontaire N’a PAS de sens si :
- Vous êtes en phase de test / validation du marché
- Votre adresse ou activité risque de changer rapidement
- Vous préférez rester discret (pas de visibilité publique)
- Vous voulez minimiser les contraintes administratives au démarrage
💡 Conseil de RISTER
Pour la plupart des indépendants débutants (< CHF 100’000), nous recommandons de démarrer sans inscription au RC pour tester l’activité avec un minimum de contraintes. Vous pourrez toujours vous inscrire plus tard si votre CA augmente ou si des clients l’exigent.
Étape 5 : Permis de travail pour les indépendants frontaliers (permis G)
Pour un frontalier qui souhaite créer et exercer une activité indépendante en Suisse, l’obtention d’une autorisation de travail valable constitue une étape incontournable.
Quand le permis G est-il nécessaire et que signifie « débuter l’activité » ?
Le permis frontalier (permis G) est délivré par l’Office cantonal de la population et des migrations (OCPM). À Genève : https://www.ge.ch/demander-permis-travail-independant
Point crucial : Le permis G est requis avant de commencer l’exécution effective de prestations en Suisse, c’est-à-dire avant d’intervenir physiquement chez des clients, de réaliser des travaux ou de fournir des services sur le territoire suisse.
En revanche, la préparation du projet est autorisée :
- ✅ Prospection commerciale
- ✅ Élaboration du business plan
- ✅ Négociation et signature de contrats conditionnés à l’obtention du permis
- ✅ Constitution du dossier AVS
❌ Interdit avant obtention du permis :
- Exécution effective de prestations en Suisse
- Interventions chez des clients suisses
- Facturation de prestations réalisées
Permis G pour indépendants UE/AELE : conditions, dossier, délais
Pour les ressortissants de l’Union européenne ou de l’AELE, le principe de libre circulation s’applique, mais vous devez obtenir une autorisation de travail pour exercer une activité indépendante durable en Suisse.
Conditions d’éligibilité :
- Être domicilié dans un État membre de l’UE ou de l’AELE
- Le siège de l’entreprise doit être en Suisse (adresse professionnelle crédible)
- Retourner au moins un jour par semaine à votre domicile à l’étranger
- Pour les professions réglementées : obtenir les autorisations spécifiques préalables
Dossier à constituer :
- Copie couleur de votre pièce d’identité en cours de validité
- Business plan détaillé (nature de l’activité, organisation, prévisions financières)
- Contrats, mandats ou lettres d’intention de clients suisses
- Preuve de l’adresse professionnelle en Suisse (bail, convention, extrait RC si inscrit)
Particularité genevoise importante : Sauf pour les professions réglementées, il est possible de commencer l’activité dès la transmission d’un dossier complet à l’OCPM. L’autorisation de travail frontalière est ensuite délivrée dans un délai moyen de 12 semaines.
Durée du permis G : Jusqu’à 5 ans, sous réserve de renouvellement et du maintien des conditions.
Permis G pour indépendants hors UE/AELE : exigences renforcées
Pour les ressortissants d’États hors UE/AELE, l’accès à une activité indépendante en Suisse en tant que frontalier est nettement plus restrictif.
Différences majeures avec les ressortissants UE/AELE :
- Pas de libre circulation : Aucun accès facilité au marché du travail suisse
- Double examen : OCPM + Direction de la main-d’œuvre étrangère (OCIRT)
- Préavis de la commission tripartite pour l’économie du canton
- Activité interdite avant délivrance formelle du permis (pas de début anticipé comme pour UE/AELE)
- Délai moyen : Environ 12 semaines, mais peut être plus long
Conditions personnelles à remplir :
- Disposer d’un droit de séjour durable en France
- Domicile dans la zone frontalière voisine depuis au moins 6 mois
- Retourner au minimum un jour par semaine à votre domicile à l’étranger
Conditions liées à l’activité :
- L’activité doit servir les intérêts économiques de la Suisse (diversification, emplois, investissements, nouveaux mandats)
- Démontrer une source de revenus suffisante et autonome
- Prouver la viabilité économique pour subvenir aux besoins sans dépendre de l’aide sociale
Dossier beaucoup plus complet :
- Copie couleur du passeport en cours de validité
- Photo portrait récente
- Copie d’acte d’état civil
- Justificatif de domicile en France voisine (attestation mairie > 6 mois)
- Copie du titre de séjour étranger à caractère durable
- Curriculum vitae complet
- Copies des diplômes et certificats de travail
- Lettre de motivation
- Business plan détaillé avec prévisions financières sur 3 ans (CA, charges, bénéfices, effectifs le cas échéant)
- Preuve d’une source de revenus suffisante et autonome
❌ Erreur fréquente (hors UE/AELE)
Démarrer l’activité avant la délivrance formelle du permis G. Contrairement aux ressortissants UE/AELE qui peuvent commencer après dépôt du dossier complet à Genève, les ressortissants hors UE doivent attendre la décision formelle.
Conséquence : Exercice illégal d’une activité lucrative, sanctions administratives, refus du permis.
Démarches concrètes à Genève (OCPM, e-démarches, suivi)
Procédure pratique :
- Préparation du dossier complet (anticiper 2-3 mois avant le démarrage souhaité)
- Demande en ligne via e-démarches OCPM : ge.ch/demander-permis-travail-independant
- Paiement des taxes et émoluments en ligne ou sur facture
- Examen du dossier par l’OCPM (et OCIRT si hors UE)
- Notification de la décision (12 semaines en moyenne)
- Réception du permis G envoyé à l’adresse professionnelle
Obligations après obtention :
- Tout changement de situation doit être annoncé à l’OCPM dans les 14 jours (passage de salarié à indépendant, cumul d’activités, cessation, etc.)
- Le permis G doit être renouvelé selon la durée accordée
Étape 6 : TVA, assurances et compte bancaire professionnel
TVA : quand s’inscrire et comment procéder ?
Assujettissement à la TVA :
- Obligatoire dès CHF 100’000 de chiffre d’affaires imposable par an
- Facultatif en dessous : Vous pouvez opter pour un assujettissement volontaire
Différence importante avec le RC : Le seuil de CHF 100’000 pour la TVA et pour le RC est le même, mais ce sont deux démarches distinctes et indépendantes. Vous pouvez être inscrit à la TVA sans être au RC, et inversement.
Quand l’assujettissement volontaire est-il intéressant ?
- Vous avez beaucoup de TVA récupérable sur vos investissements (matériel, équipements, véhicule, travaux)
- Vos clients sont principalement des entreprises assujetties qui récupèrent la TVA (la TVA ne les impacte pas)
- Vous voulez une image plus professionnelle (numéro TVA sur factures)
Démarches pour s’inscrire à la TVA :
- Créer un compte sur le portail de l’Administration fédérale des contributions (AFC) : https://www.estv.admin.ch/fr/activite-independante-ou-dependante-en-tva
- Remplir le formulaire d’annonce d’assujettissement
- Fournir les documents requis (copie passeport, business plan, prévisions CA)
- Choisir votre méthode de décompte :
- Méthode effective : Décompte TVA réelle sur chaque facture (précise mais lourde administrativement)
- Méthode des taux de la dette fiscale nette : Taux forfaitaires simplifiés (recommandé pour petites structures)
- Recevoir votre numéro TVA (CHE-XXX.XXX.XXX TVA)
- Commencer à facturer avec TVA et remettre des décomptes périodiques (trimestriels ou semestriels)
💡 Conseil de RISTER
Pour les petites entreprises individuelles (< CHF 150’000), la méthode des taux de la dette fiscale nette simplifie grandement la gestion de la TVA. Vous appliquez un taux forfaitaire sur votre CA et vous n’avez pas à gérer la TVA sur chaque achat.
Assurances essentielles (accidents, perte de gain, RC pro, prévoyance)
En tant qu’indépendant, vous n’avez plus la protection automatique du statut de salarié. Vous devez vous couvrir vous-même contre les principaux risques.
| Assurance | Statut | Coût annuel | Utilité |
|---|---|---|---|
| Assurance maladie (LAMal) | Obligatoire | CHF 4’000-8’000 | Couverture santé de base |
| Assurance accidents (LAA) | Facultative | CHF 500-1’500 | Accidents professionnels et non professionnels (fortement recommandé !) |
| Assurance perte de gain maladie | Fortement recommandée | CHF 1’500-3’000 | Indemnités journalières en cas d’incapacité de travail (après délai d’attente 3-30 jours) |
| RC professionnelle | Fortement recommandée | CHF 500-2’000 | Couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de votre activité |
| Protection juridique pro | Recommandée | CHF 300-800 | Prise en charge frais juridiques en cas de litige avec client/fournisseur |
| 2e pilier (LPP) facultatif | Optionnel | Variable | Prévoyance retraite complémentaire (10-15% du revenu assuré) |
| 3e pilier (3a) | Essentiel | Max CHF 7’056 ou 35’280 | Prévoyance individuelle + déduction fiscale importante |
Estimation des coûts annuels pour un indépendant à Genève. Les montants varient selon l’âge, le revenu et les garanties choisies.
Prévoyance indispensable : En tant qu’indépendant, vous n’avez pas de 2e pilier (LPP) obligatoire. Le 3e pilier (3a) devient donc absolument essentiel pour constituer votre capital retraite tout en bénéficiant de déductions fiscales importantes.
❌ Erreur fréquente
Négliger l’assurance perte de gain maladie pour « économiser » CHF 2’000/an. En cas d’arrêt maladie de 3-6 mois, vous n’avez aucun revenu et devez continuer à payer vos charges fixes (assurances, locaux, AVS).
Conséquence : Difficultés financières majeures, risque de faillite personnelle.
Compte bancaire professionnel : pourquoi c’est presque indispensable
Ouvrir un compte bancaire séparé pour votre activité professionnelle n’est pas une obligation légale, mais c’est une très forte recommandation pour plusieurs raisons :
1. Facilite votre comptabilité
- Séparation claire entre finances privées et professionnelles
- Export bancaire simple pour la comptabilité et la déclaration fiscale
- Gain de temps considérable en fin d’année
2. Rassure l’AVS et les autorités fiscales
- Démontre le sérieux de votre démarche professionnelle
- Facilite les contrôles et justificatifs
- Preuve de la réalité de l’activité indépendante
3. Professionnalise votre image
- IBAN professionnel sur vos factures
- Crédibilité renforcée auprès des clients
- Facilite les paiements entrants et sortants
4. Simplifie la gestion de la TVA
- Tous les mouvements liés à la TVA sont centralisés
- Facilite les décomptes périodiques
Coût : CHF 0-50/mois selon la banque et le type de compte (certaines banques digitales proposent des comptes professionnels gratuits ou à faible coût).
💡 Conseil de RISTER
Ouvrez votre compte bancaire professionnel dès le début de votre activité, même si ce n’est pas obligatoire. Cela vous évitera des complications administratives et facilitera grandement votre gestion au quotidien.
Certaines banques traditionnelles exigent un extrait du registre du commerce. Si vous n’êtes pas inscrit au RC, privilégiez les banques digitales (Neon, Yapeal, etc.) qui acceptent les indépendants sans RC.
Check-list finale : créer votre entreprise individuelle en 10 points
✅ Votre feuille de route complète
- Rédiger un business plan simple mais chiffré avec estimation réaliste du CA, budget des charges et revenu net prévisionnel
- Choisir un nom commercial conforme (nom de famille obligatoire + descriptif facultatif, pas de termes trompeurs)
- Définir une domiciliation cohérente avec votre activité (domicile, local professionnel ou fiduciaire selon le métier)
- Démarrer l’activité et obtenir vos premiers clients (minimum 2-3 clients pour dossier AVS crédible)
- Réunir factures, contrats et preuves d’activité avant de déposer la demande AVS
- Déposer votre demande de reconnaissance AVS auprès de la caisse compétente (OCAS Genève, caisse cantonale)
- À Genève : annoncer votre activité à l’Administration fiscale (guichet des indépendants, procès-verbal, numéro de contribuable)
- Frontaliers : obtenir ou modifier votre permis G avant l’exécution effective de prestations en Suisse
- Inscription RC et TVA uniquement si CA > CHF 100’000 ou si utile pour votre activité
- Souscrire les assurances essentielles (LAA, perte de gain, RC Pro) et ouvrir un compte bancaire professionnel
