Créer une entreprise de commerce de vin en Suisse commence par une annonce que beaucoup découvrent après coup : la notification au Contrôle suisse du commerce des vins, obligatoire avant la première transaction. Elle exige le numéro IDE de la société et une personne responsable établie en Suisse, et conditionne le permis d’importation. Suivent la licence cantonale de vente d’alcool, qui couvre aussi la vente en ligne, la comptabilité de cave tenue carte par carte, et le rendez-vous annuel du 31 janvier pour déclarer l’inventaire et le chiffre d’affaires en litres.
Sommaire
- Ce que le contrôle du commerce des vins vérifie réellement
- La notification au CSCV, pas à pas
- Êtes-vous exempté ? Les seuils de l’article 34
- Les licences cantonales de vente d’alcool
- Tenir la comptabilité de cave au quotidien
- Le rendez-vous du 31 janvier
- Si vous importez : le numéro CSCV d’abord, le PGI ensuite
- TVA : le taux normal, même dans un commerce d’alimentation
- Les erreurs qui coûtent cher
Ce que le contrôle du commerce des vins vérifie réellement
Le contrôle du commerce des vins ne vérifie pas votre gestion : il protège les appellations. L’inspecteur veut pouvoir suivre chaque vin, de l’achat à la vente, et vérifier que ce qui figure sur l’étiquette correspond à ce qui est entré dans votre cave. Toutes les obligations découlent de cette logique de traçabilité.
Le dispositif repose sur la loi fédérale sur l’agriculture et sur l’ordonnance sur la viticulture et l’importation de vin. Il couvre l’achat et la vente à titre professionnel de vins, de moûts, de jus de raisin et de produits contenant du vin, y compris le stockage en vue de la vente. La liste des produits concernés va du vin tranquille au vermouth, en passant par le vin mousseux, le porto et même le vin sans alcool.
Les inspections interviennent tous les six à huit ans, selon une analyse de risques. L’intervalle rassure à tort : le contrôle porte sur toute la période écoulée, et la comptabilité doit se tenir en continu, pas se reconstituer avant la visite.
La notification au CSCV, pas à pas
Quiconque entend exercer le commerce des vins doit le notifier au Contrôle suisse du commerce des vins avant le début de son activité. La démarche se fait en ligne, sur le site du CSCV, et se prépare en quatre temps.
- Constituer la société d’abord. La notification exige le numéro d’identification de l’entreprise, l’IDE, qui n’existe qu’après l’inscription au registre du commerce. La création de votre Sàrl ou de votre SA est donc la première étape, avec un but social qui couvre le commerce de vins
- Désigner la personne responsable. Elle doit disposer d’une adresse professionnelle en Suisse et être habilitée à signer pour l’entreprise
- Déclarer le genre d’activité : négoce en Suisse, importation, vente au détail. C’est cette déclaration qui détermine vos obligations documentaires
- Payer l’émolument d’enregistrement. Le CSCV confirme ensuite la notification par écrit et attribue un numéro d’exploitation CSCV à l’entreprise
Une annonce parallèle est requise auprès de l’autorité cantonale des denrées alimentaires, le chimiste cantonal, puisque les produits vitivinicoles en relèvent.
Important
Le numéro CSCV suit la vie de la société : tout changement de raison sociale, de siège ou de personne responsable doit être communiqué sans délai, et la cessation d’activité fait l’objet d’une demande de radiation. Surtout, ce numéro conditionne le permis général d’importation : sans enregistrement CSCV, aucun PGI n’est délivré, donc aucune importation dans le contingent tarifaire n’est possible.
Êtes-vous exempté ? Les seuils de l’article 34
L’ordonnance sur le vin prévoit une dispense de notification, à l’article 34, et ses conditions sont cumulatives. En sont dispensées les entreprises qui, en Suisse, n’achètent et ne revendent que des bouteilles munies d’une étiquette portant la raison sociale d’une entreprise soumise au contrôle et d’une fermeture non réutilisable, qui ne pratiquent ni importation ni exportation, et dont le débit annuel ne dépasse pas 1 000 hectolitres.
Concrètement, un caviste qui achète exclusivement auprès de fournisseurs suisses déjà contrôlés, revend les bouteilles telles quelles et reste sous 1 000 hectolitres par an, soit environ 133 000 bouteilles de 75 cl, peut être dispensé. Une seconde exemption vise la production pour la consommation propre, sans aucune commercialisation, jusqu’à 500 litres.
Conseil RISTER
L’exemption tient tant que les quatre conditions tiennent ensemble. La première commande passée directement chez un producteur étranger, même un seul carton, fait tomber la dispense et déclenche l’assujettissement complet : notification, comptabilité de cave, déclarations annuelles et émoluments. Si votre plan d’affaires prévoit d’importer un jour, enregistrez-vous dès la création plutôt que de régulariser en cours d’exercice.
Les licences cantonales de vente d’alcool
L’enregistrement au CSCV ne vous autorise pas encore à vendre au consommateur : la vente de boissons alcooliques relève des cantons. Le canton de Vaud, dont le régime est le mieux documenté de Suisse romande, distingue trois autorisations qui ne se substituent pas les unes aux autres.
| Votre situation | Autorisation nécessaire | Autorité |
|---|---|---|
| Bar à vin, restaurant, consommation sur place | Licence d’établissement | Canton |
| Caviste, négoce, vente à l’emporter ou livraison | Licence de commerce de détail | Police cantonale du commerce |
| Boutique en ligne, vente par téléphone | Licence de commerce de détail | Police cantonale du commerce |
| Stand sur un marché ou une foire | Autorisation temporaire | Commune du lieu |
| Vigneron vendant uniquement sa production | Exempté de licence de détail | Sans objet |
Source : État de Vaud, loi sur les auberges et les débits de boissons, consultée en août 2026. Chaque canton dispose de sa propre législation.
Ce que coûte la licence de détail
Dans le canton de Vaud, la taxe annuelle correspond au maximum à 2 pour cent du chiffre d’affaires moyen, hors taxe sur la valeur ajoutée, des deux exercices précédents, avec un minimum de 200 francs. L’assiette suit donc votre croissance : un négoce qui double son chiffre d’affaires voit sa taxe doubler, ce qui doit figurer au prévisionnel au même titre qu’un loyer.
La vente en ligne n’y échappe pas
La licence de détail couvre expressément la vente par internet et par téléphone. Une boutique en ligne sans licence est en infraction, même sans local ouvert au public, et les règles de protection de la jeunesse imposent une vérification de l’âge à la commande comme à la livraison.
Quant à l’exemption du vigneron, elle ne vaut que pour sa propre production : le domaine qui complète sa gamme avec quelques références d’un confrère bascule dans le régime de la licence, souvent sans en avoir conscience.
Tenir la comptabilité de cave au quotidien
La comptabilité de cave est l’ensemble des cartes comptables et des pièces justificatives qui retracent tous les mouvements de produits vinicoles. Sa règle d’or : une carte par dénomination de vin et par millésime, avec la dénomination en toutes lettres telle qu’elle figure sur l’étiquette, par exemple Chasselas AOC La Côte, 2022, 75 cl. Un Chardonnay 2022 et le même Chardonnay 2023 font deux cartes.
Ce que chaque écriture doit contenir
- La date de l’opération
- Le nom du fournisseur ou de l’acheteur professionnel
- Le type d’opération : achat, vente, retour, dégustation, don, casse
- Le numéro de la pièce justificative correspondante
- La quantité, par format de bouteille
Les écritures se passent au fur et à mesure et sans délai. Une tolérance existe pour les ventes : elles peuvent être reportées globalement chaque mois sur la carte, à condition de tenir en parallèle une liste détaillée des ventes, le contrôle auxiliaire, que l’inspecteur peut exiger de consulter.
Pièces, stockage et conservation
Chaque pièce justificative porte un numéro de référence reporté sur la carte comptable, et s’archive dans l’ordre chronologique et alphabétique. La cave elle-même suit la même discipline : stockage séparé par sorte et par millésime, vins de tiers étiquetés et rangés à part, bouteilles destinées à la consommation privée clairement séparées de celles destinées à la vente.
Un logiciel de gestion ou un ERP avec gestion de stock peut remplacer les cartes papier, s’il restitue les mêmes informations. La comptabilité de cave se clôture le 31 décembre, se rouvre le 1er janvier avec le stock effectif, et se conserve dix ans au terme de l’exercice, pièces comprises.
Ouvrir votre commerce de vin
Société, notification CSCV, licence : dans cet ordre, sans retour en arrière
Un but social mal rédigé impose un passage chez le notaire, une notification tardive bloque le permis d’importation. RISTER® constitue votre société, prépare votre enregistrement au Contrôle suisse du commerce des vins et met en place vos cartes comptables et vos échéances déclaratives dès la première bouteille achetée.
Parler de votre projet
Fiduciaire établie à Genève, 25 ans d’expérience.
Le rendez-vous du 31 janvier
Chaque année, deux déclarations se saisissent en ligne dans le compte client CSCV de l’entreprise, au plus tard le 31 janvier : l’inventaire des stocks au 31 décembre, relevé sur mandat de l’Office fédéral de l’agriculture, et le chiffre d’affaires en litres de l’année civile écoulée. Aucun rappel n’est envoyé, l’échéance est à inscrire au calendrier de clôture au même titre que la TVA.
En parallèle, l’entreprise garde à disposition de l’inspecteur un inventaire détaillé des stocks et une synthèse des ventes par produit. Des émoluments annuels, fixés par le tarif du CSCV, financent le dispositif de contrôle.
La comptabilité simplifiée : possible, mais jamais au démarrage
Le CSCV peut autoriser une comptabilité de cave simplifiée : deux listes annuelles, achats en Suisse et importations, et la seule déclaration du total des litres, sans inventaire. Cette facilité est réservée aux entreprises qui ne vendent que des bouteilles étiquetées à fermeture non réutilisable, à des clients pour leur consommation propre, et elle ne s’accorde qu’après la première inspection. Toute entreprise démarre donc en régime complet.
Si vous importez : le numéro CSCV d’abord, le PGI ensuite
L’importation de vin exige un permis général d’importation, le PGI, délivré par le secteur Importations et exportations de l’Office fédéral de l’agriculture. Le point de calendrier décisif : le PGI n’est octroyé qu’aux entreprises disposant déjà d’un numéro d’exploitation CSCV. L’ordre est donc immuable : société, CSCV, PGI, importation.
Trois règles pratiques évitent les mauvaises surprises à la frontière.
- Le numéro PGI et la raison sociale exacte, telle qu’enregistrée au CSCV, figurent sur chaque déclaration en douane : informez votre transitaire avant la première expédition
- Le PGI n’est pas transmissible, et une déclaration ne peut porter qu’un seul numéro de permis
- Pour chaque importation, trois documents s’archivent ensemble : la facture du fournisseur, la décision de taxation douanière, et la preuve d’origine, document d’accompagnement pour l’Union européenne ou certificat VI-1 pour les autres provenances
Côté coûts, pour une bouteille de vin tranquille de 75 cl importée dans le contingent, comptez environ 60 à 75 centimes de droits de douane, calculés sur le poids brut, et 6 centimes de taxe anticipée sur le verre. La TVA à l’importation de 8,1 pour cent est en principe récupérable par l’assujetti : elle pèse sur la trésorerie, pas sur la marge. Hors contingent ou sans PGI correctement utilisé, les droits se calculent par litre et peuvent atteindre plusieurs francs par bouteille.
TVA : le taux normal, même dans un commerce d’alimentation
Les boissons alcooliques sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal de 8,1 pour cent, et non au taux réduit des denrées alimentaires. C’est une erreur d’assujettissement classique dans les commerces mixtes : la facturation et la caisse doivent distinguer les deux taux dès l’ouverture, une correction rétroactive se soldant par un rappel d’impôt et des intérêts moratoires.
Le seuil d’assujettissement se franchit par ailleurs rapidement dans le négoce, où le chiffre d’affaires progresse vite alors que la marge reste étroite. Notre service d’administration générale, comptabilité et fiscalité prend en charge ce suivi, du décompte TVA au bouclement, en intégrant les échéances propres au commerce du vin.
Conseil RISTER
Le stock de vin est un actif comptable particulier. Le droit suisse impose de le valoriser au plus bas du coût d’acquisition et de la valeur de marché, alors même qu’un vin de garde peut s’apprécier. Les réserves latentes qui en résultent produisent leurs effets fiscaux au moment de la vente : mieux vaut les anticiper dès le premier bouclement, en cohérence avec l’inventaire déclaré au CSCV.
Les erreurs qui coûtent cher
- Vendre avant de notifier. L’annonce au CSCV précède le début de l’activité, elle ne le régularise pas
- Lancer la boutique en ligne sans licence cantonale. La vente par internet relève expressément de la licence de commerce de détail
- Importer sous le PGI d’un tiers, ou avec une raison sociale qui ne correspond pas à l’enregistrement CSCV : le permis n’est pas transmissible
- Tenir une carte unique pour plusieurs millésimes. Chaque dénomination et chaque millésime exigent leur carte
- Manquer le 31 janvier. Inventaire et chiffre d’affaires en litres se déclarent en ligne chaque année, sans rappel
- Jeter ou disperser les pièces d’importation. Facture, décision de taxation et certificat d’origine s’archivent ensemble, dix ans
- Appliquer le taux réduit de TVA au vin. Le taux normal de 8,1 pour cent s’applique, y compris en commerce mixte
FAQ : notification, licences et comptabilité du commerce de vin
Quand faut-il s’annoncer au Contrôle suisse du commerce des vins ?
Avant le début de l’activité, jamais après. La notification se fait en ligne sur le site du CSCV et exige le numéro IDE de la société, le genre d’activité prévu et une personne responsable disposant d’une adresse professionnelle en Suisse, habilitée à signer. Le CSCV perçoit un émolument d’enregistrement puis attribue un numéro d’exploitation, indispensable notamment pour obtenir un permis d’importation.
Un petit caviste est-il dispensé du contrôle du commerce des vins ?
Oui, à quatre conditions cumulatives fixées par l’article 34 de l’ordonnance sur le vin : n’acheter et ne revendre en Suisse que des bouteilles étiquetées à fermeture non réutilisable provenant d’entreprises déjà soumises au contrôle, ne pratiquer aucune importation ni exportation, et rester sous 1 000 hectolitres de débit annuel. La dispense tombe dès la première bouteille importée, même à titre occasionnel.
Que doit contenir la comptabilité de cave ?
Une carte comptable par dénomination de vin et par millésime, avec pour chaque mouvement la date, le fournisseur ou l’acheteur, le type d’opération, le numéro de pièce justificative et la quantité. Les ventes peuvent être reportées mensuellement à condition de tenir une liste détaillée en parallèle. L’ensemble se clôture au 31 décembre, se conserve dix ans, et peut être tenu dans un logiciel de gestion s’il restitue les mêmes données.
Quelles déclarations le CSCV attend-il chaque année ?
Deux déclarations, à saisir dans le compte client en ligne de l’entreprise au plus tard le 31 janvier : l’inventaire des stocks de produits vinicoles au 31 décembre, relevé sur mandat de l’Office fédéral de l’agriculture, et le chiffre d’affaires en litres de l’année écoulée. Aucun rappel n’est envoyé. Un inventaire détaillé et une synthèse des ventes par produit restent à disposition de l’inspecteur.
Faut-il une licence pour vendre du vin sur internet ?
Oui. Dans le canton de Vaud, la licence de commerce de détail couvre expressément la vente par internet et par téléphone, au même titre que la vente en magasin. Elle est délivrée par la Police cantonale du commerce et donne lieu à une taxe annuelle plafonnée à 2 pour cent du chiffre d’affaires moyen hors TVA des deux exercices précédents, avec un minimum de 200 francs. L’absence de local ouvert au public ne dispense de rien.
Sources
Conclusion
Créer une entreprise de commerce de vin en Suisse obéit à un ordre strict : constituer la société, notifier le CSCV, obtenir le PGI en cas d’importation, décrocher la licence cantonale, puis vendre. Au quotidien, tout repose sur la traçabilité : une carte par vin et par millésime, des pièces numérotées conservées dix ans, et le rendez-vous du 31 janvier pour l’inventaire et le chiffre d’affaires en litres.
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