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Vente/achat d’un fond de commerce en Suisse

Vente/achat d’un fond de commerce en Suisse

La vente/achat d’un fond de commerce en Suisse permet de céder ou d’acquérir une activité existante, qu’il s’agisse d’un commerce, d’un restaurant, d’un cabinet de services ou d’une société industrielle.
Contrairement au droit français, le Code des obligations (CO) ne prévoit pas de statut spécifique pour le « fonds de commerce ».
En pratique, l’opération prend la forme d’une cession d’actifs (asset deal), d’une cession de parts ou d’actions (share deal) ou d’un transfert de patrimoine au sens de la Loi sur la fusion (LFus).
Chaque option a des implications juridiques, fiscales, comptables et administratives distinctes.
Un accompagnement spécialisé est essentiel pour sécuriser et optimiser la transaction.

Vente/achat d’un fond de commerce en Suisse

La vente/achat d’un fond de commerce en Suisse permet de céder ou d’acquérir une activité existante, qu’il s’agisse d’un commerce, d’un restaurant, d’un cabinet de services ou d’une société industrielle.
Contrairement au droit français, le Code des obligations (CO) ne prévoit pas de statut spécifique pour le « fonds de commerce ».
En pratique, l’opération prend la forme d’une cession d’actifs (asset deal), d’une cession de parts ou d’actions (share deal) ou d’un transfert de patrimoine au sens de la Loi sur la fusion (LFus).
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