Actualité & Conseils de RISTER
LBA : les obligations de l’administrateur et du gérant d’une société de domicile
Un administrateur ou un gérant qui siège à titre professionnel, pour le compte de tiers, dans une société de domicile relève déjà de la LBA : cette activité d'organe est une intermédiation financière (art. 6 al. 1 let. d OBA) soumise à l'affiliation à un organisme...
LBA : les obligations de l’administrateur et du gérant d’une société de domicile
Un administrateur ou un gérant qui siège à titre professionnel, pour le compte de tiers, dans une société de domicile relève déjà de la LBA : cette activité d'organe est une intermédiation financière (art. 6 al. 1 let. d OBA) soumise à l'affiliation à un organisme...
Créer une agence IA ou digitale à Genève : ce que vos clients genevois et européens vous imposent avant le premier projet
Pour créer une agence IA à Genève, vous n'aurez à demander aucune autorisation : ni la police du commerce ni la Confédération n'encadrent ce métier, et la Suisse n'a pas encore de loi sur l'intelligence artificielle. Les contraintes viennent de vos clients. Une banque...
LBA et domiciliation à Genève : le domiciliataire devient conseiller au sens de la loi
Depuis le 1er octobre 2026, la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) s'applique à la domiciliation. Toute personne qui, à titre professionnel, met à disposition d'une entité juridique une adresse ou des locaux à titre de domicile ou de siège pour plus de six mois est...
Créer une maison de titres à Genève : la frontière avec la gestion de fortune, le capital et la procédure
À Genève, la question revient presque toujours sous la même forme : faut-il une autorisation de gestionnaire de fortune ou de maison de titres ? Les deux statuts figurent dans la même loi, ils sont délivrés par la même autorité, et pourtant ils ne se ressemblent pas....
Créer une entreprise de crypto-monnaie à Genève : exchange, garde ou change, quel régime pour votre service
Les fondateurs qui veulent créer une entreprise de crypto-monnaie à Genève, qu'il s'agisse d'un exchange, d'un service de garde ou d'un guichet de change, ouvrent presque toujours sur la même question : comment obtenir la licence crypto suisse ? Elle n'existe pas. La...
Créer une société de négoce de matières premières à Genève : aucune licence, et les trois frontières qui font basculer dans un régime réglementé
Genève n'est pas devenue l'une des capitales mondiales du négoce grâce à une licence, mais grâce à l'absence de licence. Aucune autorité suisse n'autorise le négoce de matières premières, aucun registre ne le consacre, aucun capital minimum ne s'y attache : la société...
Créer une agence de communication, de publicité ou de marketing à Genève : forme juridique, TVA, droits d’auteur, LCD, freelances et charges sociales
Créer une agence de communication à Genève ne demande aucune autorisation. La police du commerce genevoise publie la liste des activités qu'elle autorise, et l'agence de communication, de publicité ou de marketing n'y est pas ; la branche s'autorégule et aucun titre...
Créer une société de télécommunications ou de services de communication à Genève : enregistrement OFCOM, adresse en Suisse, numéros et LSCPT
Créer une entreprise de télécommunications à Genève commence souvent par une question mal posée : « quelle licence faut-il obtenir de l'OFCOM ? ». Aucune. Depuis le 1er janvier 2021, l'Office fédéral de la communication n'autorise plus personne à fournir des services...
Lancer une marque de compléments alimentaires depuis Genève : annonce au SCAV, personne responsable, OCAl, allégations et importation
Créer une entreprise de compléments alimentaires à Genève ne passe par aucune autorisation ni aucun enregistrement du produit : le canton le dit en toutes lettres. Ce qui se prépare, en revanche, se prépare dès le premier jour d'activité : l'annonce au Service de la...
Créer une société de médecins à Genève : autorisation de pratiquer, admission AOS, clause du besoin, RCC et TARDOC
Ouvrir un cabinet médical à Genève, seul ou à plusieurs, en raison individuelle ou en société, suppose de franchir trois étapes qui ne dépendent pas de la forme juridique : l'autorisation de pratiquer délivrée par le canton, l'admission à pratiquer à la charge de...
Créer une société medtech ou devenir mandataire suisse (CH-REP) à Genève : ODim, CHRN, importateur et distributeur
Créer une entreprise de dispositifs médicaux à Genève répond le plus souvent à l'une de deux situations. Soit un fabricant établi en France ou ailleurs dans l'Union européenne veut vendre en Suisse et doit s'appuyer sur une société établie en Suisse ; soit une...
Créer une entreprise de pièces détachées auto à Genève : achats frontaliers, attestations, garanties et designs
Créer une entreprise de pièces détachées à Genève est une activité libre, et les pièces achetées en France, en Allemagne ou en Italie entrent en Suisse sans droit de douane depuis le 1er janvier 2024. Ce qui distingue un négoce solide d'un négoce exposé se joue...
Créer une entreprise de machines ou un atelier de mécanique à Genève : conformité OMach, marquage CE et locaux
Créer une entreprise de machines à Genève ne demande aucune autorisation d'exercer, mais chaque machine que vous construisez, importez, reconditionnez ou revendez engage la responsabilité de votre société. En Suisse, le marquage CE n'est pas exigé ; la conformité aux...
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