L’importation temporaire en Suisse de marchandises louées est encadrée par le régime d’admission temporaire (DDAT). Contrairement aux prêts gratuits, elle entraîne l’application de la TVA suisse sur la location. Trois points à retenir : le Carnet ATA est interdit pour les biens loués, la TVA est obligatoire sur la valeur locative, et le régime DDAT suppose une garantie douanière ainsi qu’un respect strict des délais.
Sommaire
Base légale applicable
L’importation temporaire en Suisse de marchandises louées est régie par :
- La Loi sur les douanes (LD), du 18 mars 2005 (RS 631.0)
- L’Ordonnance sur les douanes (OD), du 1er novembre 2006 (RS 631.01)
- La Loi sur la TVA (LTVA), du 12 juin 2009 (RS 641.20)
- L’Ordonnance sur la TVA (OTVA), du 27 novembre 2009
- La directive douanière 10-60 (OFDF) sur l’admission temporaire
Ces textes encadrent les conditions dans lesquelles des marchandises louées à l’étranger peuvent être temporairement introduites en Suisse sans paiement immédiat des droits de douane, mais avec TVA sur la contre-prestation.
Conditions pour une importation temporaire en location
Une marchandise peut être importée temporairement en Suisse dans le cadre d’une location si :
- Elle est louée à un tiers contre rémunération (location payante) ;
- Elle demeure la propriété du loueur étranger pendant toute la durée du séjour ;
- Elle est réexportée dans le délai imparti (max. 2 ans, renouvelable jusqu’à 5 ans) ;
- Elle n’est pas transformée, ni vendue, ni cédée sur place ;
- Elle est identifiable de façon claire (numéro de série, caractéristiques, etc.).
Régime douanier applicable : la DDAT
Le régime d’admission temporaire suisse (DDAT) est le seul régime applicable dans ce cas. Le Carnet ATA est exclu, car la Convention ATA interdit l’usage commercial payant (comme la location).
- Déclaration via Passar, le système de gestion du trafic des marchandises de l’OFDF, ou par le biais d’un transitaire agréé ;
- Fourniture du contrat de location précisant les conditions, la durée et le prix ;
- Dépôt d’une garantie (caution bancaire ou dépôt) couvrant la TVA et les éventuels droits de douane ;
- Réexportation dans les délais et apurement de la déclaration (formulaire 11.87).
TVA sur la location
L’importation temporaire en Suisse de marchandises louées est soumise à la TVA suisse, au taux normal de 8,1 %. La base imposable est le montant de la location (contre-prestation) dû pour la période d’utilisation en Suisse.
Exemples :
- Location de CHF 10’000 → TVA à payer à l’import : CHF 810
- Location mensuelle sur 3 mois à CHF 2’000/mois → TVA sur CHF 6’000 = CHF 486
Cette TVA est exigible à l’entrée sur le territoire suisse. Elle est perçue immédiatement ou garantie et prélevée au moment de l’apurement.
Documents requis
Pour une importation temporaire en Suisse de biens loués, il faut fournir :
- Contrat de location signé (avec montant, durée, clauses)
- Liste de colisage détaillée avec identification des biens
- Facture de location (si distincte du contrat)
- Documents de transport (CMR, lettre de voiture)
- Formulaires douaniers DDAT (11.73 / 11.87)
Cas concrets
Matériel de chantier loué
Cas : Une société allemande loue une foreuse industrielle à une entreprise suisse pour 6 mois de travaux.
- Régime : DDAT
- TVA : calculée sur les 6 mois de loyer
- Apurement : à la fin du chantier, après réexportation de la foreuse
Caméra professionnelle louée pour tournage
Cas : Une société française fournit une caméra RED louée à une agence de production à Lausanne pour un tournage de 10 jours.
- Régime : DDAT
- TVA : à l’entrée, calculée sur la location de 10 jours
- Documents : contrat, fiche technique, numéro de série
Véhicule utilitaire loué temporairement
Cas : Une entreprise belge souhaite faire entrer un camion réfrigéré loué pour effectuer des livraisons pendant 1 mois en Suisse.
- Régime : DDAT + immatriculation temporaire possible (OFROU)
- TVA : sur la période de location
- Attention : les douanes peuvent exiger des documents complémentaires (permis d’exploitation, permis de circulation)
Durée et prolongations
- Durée standard : 2 ans maximum
- Prolongations annuelles possibles (sur demande justifiée), jusqu’à 5 ans
- La prolongation doit être demandée avant l’expiration de la période initiale, en présentant l’avenant ou la reconduction du contrat de location
En cas de non-respect
Si la marchandise :
- N’est pas réexportée dans les délais ;
- Est transformée ou cédée ;
- Ne correspond pas à la déclaration initiale…
Alors les droits de douane + TVA deviennent exigibles, majorés d’intérêts et éventuellement de pénalités administratives.
À retenir
Carnet ATA = interdit pour les biens loués. TVA = obligatoire sur la valeur locative. Régime DDAT = garantie douanière + respect strict des délais.
Conseil RISTER
Pour éviter tout litige avec l’administration douanière, il est vivement recommandé de préparer les documents en amont et, si nécessaire, de faire appel à un transitaire ou un conseiller douanier agréé. La centrale douanière suisse est joignable au +41 58 467 15 15.
Représentation fiscale TVA et importations en Suisse : l’expertise de RISTER Fiduciaire à Genève
Dans le cadre de leurs activités commerciales en Suisse, les entreprises étrangères sont souvent confrontées à des obligations complexes en matière de TVA, notamment lorsqu’il s’agit d’importer des marchandises sur le territoire helvétique. En tant que fiduciaire spécialisée à Genève, RISTER® accompagne ses clients internationaux en tant que représentant fiscal TVA, afin de garantir une conformité totale avec la législation suisse.
Représentation fiscale TVA : un mandat obligatoire pour les sociétés étrangères
Selon la législation suisse, toute entreprise étrangère réalisant des livraisons ou des prestations taxables en Suisse — en particulier via des importations de biens, des livraisons directes ou des prestations électroniques — doit s’immatriculer à la TVA en Suisse dès que son chiffre d’affaires mondial dépasse CHF 100’000 par an. Dans ce cadre, la désignation d’un représentant fiscal domicilié en Suisse est obligatoire.
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Importation temporaire ou définitive : assistance douanière complète
Les importations en Suisse sont soumises à des droits de douane et à la TVA d’importation, que ce soit pour des opérations définitives ou temporaires (locations, foires, réparations, démonstrations). RISTER intervient pour :
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FAQ : importation temporaire en Suisse
Combien de temps une marchandise peut-elle rester en Suisse sous admission temporaire ?
La durée standard est de 2 ans maximum. Des prolongations annuelles sont possibles sur demande justifiée, jusqu’à 5 ans. La prolongation doit être demandée avant l’expiration de la période initiale, en présentant l’avenant ou la reconduction du contrat de location.
Peut-on utiliser un Carnet ATA pour du matériel loué ?
Non. Le Carnet ATA est exclu pour les biens loués, car la Convention ATA interdit l’usage commercial payant. Seul le régime d’admission temporaire suisse (DDAT) est applicable, avec dépôt d’une garantie couvrant la TVA et les éventuels droits de douane.
La TVA suisse est-elle due sur une importation temporaire en location ?
Oui. L’importation temporaire de marchandises louées est soumise à la TVA suisse au taux normal de 8,1 %, calculée sur le montant de la location dû pour la période d’utilisation en Suisse. Une location de CHF 10’000 génère ainsi CHF 810 de TVA à l’importation.
Quels documents faut-il fournir pour une importation temporaire ?
Le contrat de location signé mentionnant le montant, la durée et les clauses, une liste de colisage détaillée identifiant les biens, la facture de location si elle est distincte du contrat, les documents de transport (CMR, lettre de voiture) et les formulaires douaniers DDAT 11.73 et 11.87.
Que se passe-t-il si la marchandise n’est pas réexportée dans les délais ?
Les droits de douane et la TVA deviennent exigibles, majorés d’intérêts et éventuellement de pénalités administratives. Le même effet se produit si la marchandise est transformée ou cédée, ou si elle ne correspond pas à la déclaration initiale.
Sources
Conclusion
L’importation temporaire en Suisse de marchandises louées est parfaitement encadrée par le régime d’admission temporaire (DDAT). Cependant, contrairement aux prêts gratuits, elle entraîne l’application de la TVA suisse sur la location. RISTER®, fiduciaire à Genève, prend en charge la représentation fiscale TVA et le suivi des régimes d’admission temporaire pour les sociétés étrangères.
