Créer un bureau d’ingénieurs à Genève : l’inscription au tableau des MPQ

Ce que dit la loi genevoise

La loi sur l’exercice des professions d’architecte et d’ingénieur, rsGE L 5 40, date du 17 décembre 1982 et est en vigueur depuis le 1er décembre 1983. Son article premier pose le principe : l’exercice indépendant des professions d’architecte ou d’ingénieur civil est limité aux mandataires qualifiés, pour les travaux dont l’exécution est soumise à autorisation en vertu de la loi sur les constructions et les installations diverses.

L’article 3 fixe trois conditions cumulatives d’inscription : justifier de capacités professionnelles suffisantes, disposer d’un domicile professionnel dans le canton, et n’avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle pour des faits portant atteinte à la probité et à l’honneur. Son alinéa 2 ouvre l’inscription à la personne qui dirige un département d’architecture ou de génie civil au sein d’une entreprise, ce qui permet à un bureau structuré d’inscrire son responsable de département sans que chaque collaborateur le soit.

La Fédération genevoise des métiers du bâtiment résume la portée de ce titre en une phrase : le mandataire professionnellement qualifié devient « le gardien du respect de la LCI » pour le compte de l’État. Ce n’est pas une formalité déclarative : c’est une responsabilité déléguée, avec le régime disciplinaire qui l’accompagne.

Les six catégories du tableau des mandataires

Le règlement d’application L 5 40.01, du 9 novembre 1983, énumère à son article premier, alinéa 2, les catégories du tableau : architectes, ingénieurs civils, ingénieurs géomètres et ingénieurs du génie rural, architectes-paysagistes, architectes d’intérieur, et autres professions apparentées.

Cette liste n’est pas décorative. L’État de Genève précise que la reconnaissance comme mandataire professionnellement qualifié s’étend uniquement aux catégories professionnelles soumises dans le dossier. Un ingénieur civil inscrit ne devient pas ipso facto mandataire pour une prestation relevant d’une autre catégorie. Le périmètre demandé au moment de l’inscription doit donc correspondre au périmètre réel des mandats visés, et au but social de la société que vous constituez.

Le dossier d’inscription : pièces, chambre, émoluments

L’article 2, alinéa 1, du règlement dresse la liste des pièces à produire : les diplômes ou certificats attestant que le requérant possède les capacités professionnelles exigées par la loi, un titre de propriété ou un contrat de bail attestant qu’il dispose de locaux professionnels dans le canton, et un extrait de casier judiciaire. Une directive de l’État, intitulée « Documents à produire dans le cadre d’une demande comme Architecte, Architecte d’intérieur, Ingénieur ou Profession apparentée », détaille les justificatifs attendus.

Le dossier se dépose en tout temps auprès du secrétariat de la Chambre des architectes et des ingénieurs, qui siège mensuellement. Le département se prononce après avoir recueilli tous les avis nécessaires et, au besoin, entendu le requérant ; la décision est notifiée par écrit.

Le règlement de 1983 prévoit pour sa part un émolument compris entre 110 et 550 francs, fixé selon la complexité ou la durée d’examen du dossier. Les montants publiés aujourd’hui par l’État sont ceux du tableau ci-dessus : ce sont eux qu’il faut budgéter.

Les voies d’accès et les diplômes étrangers

L’article 4 de la loi énumère les manières de justifier des capacités professionnelles. Trois voies existent, et une seule suffit.

Pour un diplôme obtenu dans l’Union européenne, la reconnaissance passe par le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation. Lorsque le diplôme figure aux annexes de la directive européenne applicable, le SEFRI délivre en deux à trois semaines une lettre qui ouvre l’inscription automatique dans les registres cantonaux, dont le tableau genevois. Lorsqu’il n’y figure pas, la procédure devient une comparaison des formations, qui demande trois à quatre mois, sans compter les éventuelles mesures de compensation. Un ingénieur qui n’est pas pleinement qualifié dans son pays d’origine ne dispose d’aucune base légale de reconnaissance.

Une précision utile aux bureaux français ou italiens qui interviennent ponctuellement à Genève : l’autorisation est requise quel que soit le mode d’exercice, établissement durable comme prestation de services temporaire, limitée à 90 jours ouvrables par année civile dans le cadre de l’accord sur la libre circulation des personnes. L’inscription temporaire à 150 francs existe précisément pour ces situations.

Monter le bureau : forme juridique, siège et bail

La loi n’impose aucune forme juridique. Un ingénieur seul peut exercer en raison individuelle, avec inscription au registre du commerce obligatoire dès 100 000 francs de recettes annuelles. La Sàrl, dès 20 000 francs de capital entièrement libérés, sépare le patrimoine privé du risque professionnel : dans un métier où la responsabilité se prolonge des années après la réception de l’ouvrage, l’argument pèse. La SA, dès 100 000 francs de capital dont 50 000 libérés, s’impose dès que plusieurs ingénieurs s’associent, avec une convention d’actionnaires réglant droits d’emption, gouvernance et clauses de blocage. Nous prenons en charge l’ensemble des démarches dans le cadre de notre service de création de société à Genève, et le déroulé complet figure dans notre guide de la création d’une société à Genève.

Trois points appellent une attention particulière. Le but social doit couvrir les prestations d’études, la direction des travaux et l’expertise, dans les catégories où vous demandez l’inscription. L’adresse professionnelle genevoise doit exister avant le dépôt du dossier MPQ, puisque le bail en est une pièce : notre service de domiciliation de sociétés à Genève répond à ce besoin lorsque le bureau n’a pas encore ses propres locaux. Enfin, l’assurance responsabilité civile professionnelle n’est exigée par aucun des textes cités, mais aucun maître d’ouvrage sérieux ne signe un mandat sans attestation de couverture : traitez-la comme une condition d’accès au marché.

La paie genevoise et la convention collective

Dès le premier engagement, le bureau entre dans le champ de la convention collective de travail des bureaux d’ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment, de force obligatoire cantonale, en vigueur du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027. Elle a été conclue entre l’Association genevoise des ingénieurs, représentée par la FER Genève, et les syndicats Unia Région Genève et SIT. Elle fixe la durée hebdomadaire de travail à 42,5 heures et une grille de salaires minimaux par catégorie professionnelle et années d’expérience, publiée séparément. Une extension relevant les minima d’entrée a été engagée, sous réserve de l’approbation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche.

Cette convention change la structure de coûts d’un bureau genevois par rapport à un bureau zurichois, qui n’est soumis à aucune convention étendue. C’est un paramètre à modéliser avant de fixer le siège, au même titre que le régime d’inscription. Nous prenons en charge la gestion des salaires et la comptabilité dans ce cadre.

La TVA, mandats suisses et étrangers

L’assujettissement commence à 100 000 francs de chiffre d’affaires annuel provenant de prestations non exclues, calculé sur le territoire suisse et à l’étranger. L’annonce à l’Administration fédérale des contributions est spontanée, dans les 30 jours suivant le début de l’assujettissement, et le taux normal est de 8,1 % depuis le 1er janvier 2024.

Un bureau genevois travaille souvent pour des maîtres d’ouvrage établis hors de Suisse, en France voisine ou plus loin. L’article 8, alinéa 1, de la loi sur la TVA localise la prestation de services au siège du destinataire : ces études ne sont donc pas soumises à la TVA suisse. L’assujettissement conserve pourtant son intérêt, puisqu’il permet de récupérer l’impôt préalable sur les charges suisses, des logiciels de calcul au loyer des bureaux. Nous cadrons ce point dans le cadre de notre service de gestion de la TVA à Genève.

Sanctions et pièges du dossier

Le régime disciplinaire est réel. L’article 13 de la loi permet à la chambre de prononcer un avertissement, une amende de 5 000 francs au maximum, ou une radiation provisoire du tableau pouvant aller jusqu’à deux ans. L’article 5 réserve au Conseil d’État la radiation en cas de manquements graves. Une radiation, même provisoire, interrompt la capacité du bureau à déposer des dossiers.

Quatre pièges reviennent régulièrement. Le premier est de constituer la société et de louer les bureaux avant de vérifier que quelqu’un dans l’équipe remplit les conditions d’inscription : l’inscription est personnelle, et le calendrier de reconnaissance d’un diplôme étranger se compte en mois. Le deuxième est de demander une inscription dans une catégorie qui ne couvre pas les mandats visés. Le troisième concerne les bureaux étrangers qui interviennent au titre des 90 jours de libre prestation de services sans avoir engagé la reconnaissance de leurs qualifications. Le quatrième est une confusion de vocabulaire : le REG, registre professionnel privé reconnu par les cantons, n’a rien à voir avec le registre du commerce ni avec le répertoire des entreprises du canton. Comme pour l’entreprise d’électricité ou la licence de transport OFT, la difficulté n’est pas la règle elle-même : c’est l’ordre dans lequel on l’exécute.