L’assujettissement à la TVA suisse détermine si votre entreprise doit s’inscrire au registre TVA, facturer la taxe et déposer des décomptes. La règle centrale est connue — un seuil de CHF 100’000 — mais ses modalités (chiffre d’affaires mondial, prestations exclues, règle de prévisibilité, cas des sociétés étrangères) sont souvent mal comprises.
Ce guide explique qui est assujetti, comment s’apprécie le seuil, la différence entre assujettissement obligatoire et volontaire, et les obligations propres aux entreprises étrangères. RISTER®, fiduciaire à Genève, vous aide à déterminer et à gérer votre situation.
Sommaire
Qui est assujetti à la TVA en Suisse ?
Est assujetti à la TVA quiconque exploite une entreprise, c’est-à-dire exerce de manière indépendante une activité commerciale ou professionnelle orientée vers la réalisation de recettes ayant un caractère de permanence, et agit en son propre nom vis-à-vis des tiers (art. 10 LTVA). L’assujettissement ne dépend pas de la forme juridique : société, indépendant, association ou fondation peuvent être concernés.
Toute personne assujettie est en principe libérée de l’assujettissement tant que son chiffre d’affaires reste sous le seuil légal. C’est donc le niveau de chiffre d’affaires qui déclenche l’obligation.
Le seuil de CHF 100’000
L’assujettissement devient obligatoire dès que le chiffre d’affaires annuel provenant de prestations imposables atteint CHF 100’000. Trois précisions sont essentielles :
- Chiffre d’affaires mondial : depuis 2018, le seuil s’apprécie sur le chiffre d’affaires mondial issu de prestations imposables, pas seulement sur les ventes réalisées en Suisse.
- Prestations exclues non comptées : les recettes provenant de prestations exclues du champ de l’impôt (soins médicaux, prestations de formation, location de logements, etc.) n’entrent pas dans le calcul du seuil.
- Seuil relevé pour certaines structures : il est porté à CHF 250’000 pour les associations sportives ou culturelles sans but lucratif et gérées bénévolement, ainsi que pour les institutions d’utilité publique.
Êtes-vous assujetti à la TVA suisse ?
Estimation indicative fondée sur l’art. 10 LTVA (seuil CHF 100’000 mondial). Une analyse définitive tient compte du lieu de la prestation et des opérations exclues.
Assujettissement obligatoire, volontaire ou libéré
| Situation | Chiffre d’affaires | Conséquence |
|---|---|---|
| Assujettissement obligatoire | ≥ CHF 100’000 (mondial, prestations imposables) | Inscription, facturation de la TVA et décomptes obligatoires |
| Libéré de l’assujettissement | < CHF 100’000 | Pas d’obligation, mais possibilité de renoncer à la libération |
| Assujettissement volontaire | < CHF 100’000, sur option | Permet de récupérer l’impôt préalable ; engagement minimal d’un an |
Source : art. 10 et 11 LTVA.
L’assujettissement volontaire est souvent pertinent pour une entreprise qui réalise d’importants achats ou investissements grevés de TVA en Suisse : il lui permet de récupérer l’impôt préalable, ce qu’une entité libérée ne peut pas faire.
Quand s’inscrire : la règle de prévisibilité
L’assujettissement ne débute pas à la fin de l’année, mais dès qu’il est prévisible que le seuil sera atteint. En pratique :
- Pour une activité existante, dès que le chiffre d’affaires des douze derniers mois dépasse CHF 100’000.
- Pour une nouvelle activité, dès qu’il est prévisible que le seuil sera franchi dans les douze premiers mois (le chiffre d’affaires des trois premiers mois, extrapolé sur l’année, sert d’indicateur).
L’entreprise doit s’annoncer spontanément à l’Administration fédérale des contributions (AFC) dans les 30 jours suivant le début de l’assujettissement. Cette annonce déclenche l’inscription (ou affiliation) au registre TVA et l’attribution du numéro. Un retard peut entraîner un assujettissement rétroactif et des intérêts.
Les étapes concrètes de l’immatriculation — formulaire, documents, délais — sont détaillées dans notre article sur le numéro de TVA suisse.
Le cas des entreprises étrangères
Une entreprise établie hors de Suisse qui réalise des prestations imposables sur le territoire est assujettie dès le premier franc dès lors que son chiffre d’affaires mondial atteint CHF 100’000. Elle doit alors désigner un représentant fiscal domicilié en Suisse, qui assume la procédure auprès de l’AFC (art. 67 LTVA).
C’est le rôle de notre service de représentant fiscal pour la TVA en Suisse : analyse de votre obligation, immatriculation et gestion de vos décomptes. La procédure d’obtention du numéro est détaillée dans notre article sur le numéro de TVA suisse.
Début et fin de l’assujettissement
L’assujettissement débute au moment où les conditions sont réunies et se poursuit tant qu’elles le restent. Lorsqu’une entreprise passe durablement sous le seuil ou cesse son activité imposable, elle peut demander sa radiation du registre TVA. La radiation entraîne une correction de la TVA déduite sur les biens et services encore détenus. Le fonctionnement complet de la TVA (taux, décompte, déduction) est présenté dans notre guide complet de la TVA en Suisse.
FAQ : assujettissement à la TVA en Suisse
Qui est assujetti à la TVA en Suisse ?
Est assujettie toute personne ou entité qui exploite une entreprise de manière indépendante et réalise des prestations imposables, dès que son chiffre d’affaires mondial annuel issu de ces prestations atteint CHF 100’000 (art. 10 LTVA). La forme juridique est sans incidence : sociétés, indépendants, associations et fondations peuvent être concernés.
Comment savoir si je suis assujetti à la TVA ?
Vous êtes assujetti si vous réalisez des prestations imposables en Suisse et que votre chiffre d’affaires mondial annuel atteint CHF 100’000 (CHF 250’000 pour certaines associations et institutions d’utilité publique). En dessous, vous êtes libéré mais pouvez vous assujettir volontairement. Notre simulateur ci-dessus donne une première indication selon votre situation.
Le seuil de CHF 100’000 porte-t-il sur le chiffre d’affaires suisse ou mondial ?
Sur le chiffre d’affaires mondial provenant de prestations imposables, depuis 2018. Une entreprise étrangère dont le chiffre d’affaires mondial dépasse CHF 100’000 est donc assujettie en Suisse dès la première prestation imposable réalisée sur le territoire, même pour un montant faible.
Quand dois-je m’inscrire à la TVA ?
Dès qu’il est prévisible que le seuil de CHF 100’000 sera atteint sur douze mois. L’entreprise doit s’annoncer à l’AFC dans les 30 jours suivant le début de l’assujettissement. Pour une activité nouvelle, le chiffre d’affaires des trois premiers mois extrapolé sur l’année sert de référence.
Quelle différence entre assujettissement obligatoire et volontaire ?
L’assujettissement est obligatoire au-delà de CHF 100’000 de chiffre d’affaires imposable. En dessous, l’entreprise est libérée mais peut renoncer à cette libération et s’assujettir volontairement — un choix souvent intéressant pour récupérer la TVA payée sur ses achats et investissements (impôt préalable).
Une entreprise étrangère est-elle assujettie en Suisse ?
Oui, dès lors qu’elle réalise des prestations imposables en Suisse et que son chiffre d’affaires mondial atteint CHF 100’000. Elle doit en outre désigner un représentant fiscal domicilié en Suisse (art. 67 LTVA) pour s’immatriculer et gérer ses décomptes.
Sources
- AFC — Assujettissement à la TVA
- AFC — Assujettissement des entreprises étrangères
- Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) — RS 641.20, art. 10 et 11
Conclusion
L’assujettissement à la TVA suisse repose sur un principe simple — le seuil de CHF 100’000 de chiffre d’affaires mondial — mais son appréciation réserve des subtilités : prestations exclues, règle de prévisibilité, délai d’annonce de 30 jours, obligations spécifiques aux sociétés étrangères. Une lecture erronée expose à un assujettissement rétroactif. RISTER analyse votre situation et prend en charge votre immatriculation comme vos décomptes.
