Le numéro de TVA suisse identifie une entreprise assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC). Vous pouvez avoir deux besoins distincts : vérifier le numéro d’une entreprise existante, ou obtenir le vôtre.
Ce guide explique ce qu’est un numéro de TVA suisse et son format, comment le trouver et le vérifier sur le registre officiel, comment une entreprise suisse l’obtient, et la procédure particulière qui s’impose à une entreprise étrangère. RISTER®, fiduciaire à Genève, accompagne les sociétés suisses et internationales sur l’ensemble de ces démarches.
Le numéro de TVA suisse en bref
- Format : CHE-xxx.xxx.xxx TVA (« MWST » en allemand, « IVA » en italien).
- Construction : c’est le numéro d’identification des entreprises (IDE) complété du suffixe « TVA ».
- Vérification : sur le registre officiel uid.admin.ch, par nom ou par numéro IDE.
- Entreprise suisse : elle l’obtient via son IDE lors de son immatriculation à la TVA auprès de l’AFC.
- Entreprise étrangère : elle doit d’abord désigner un représentant fiscal domicilié en Suisse (art. 67 LTVA).
Sommaire
Qu’est-ce qu’un numéro de TVA suisse ?
Le numéro de TVA suisse identifie une entité assujettie auprès de l’Administration fédérale des contributions. Il est construit à partir du numéro d’identification des entreprises (IDE), auquel est ajouté le suffixe « TVA ».
Son format standard est : CHE-xxx.xxx.xxx TVA (le suffixe devient « MWST » en allemand et « IVA » en italien). Il figure sur les factures de l’entreprise et au registre IDE de la Confédération. Une société étrangère qui ne dispose pas encore d’un numéro IDE suisse s’en voit attribuer un au moment de son immatriculation à la TVA.
Trouver et vérifier un numéro de TVA suisse (registre IDE)
Le registre TVA suisse est la liste des entreprises assujetties tenue par l’AFC. Il est consultable à travers le registre des entreprises (IDE) de la Confédération, sur uid.admin.ch.
Pour trouver ou vérifier un numéro :
- Recherchez l’entreprise par son nom ou par son numéro IDE sur uid.admin.ch.
- La fiche de l’entreprise indique si elle est inscrite au registre TVA et si cette inscription est active.
- Le numéro de TVA correspond à l’IDE affiché, complété du suffixe « TVA ».
C’est l’équivalent suisse des systèmes de vérification européens. Il n’existe pas de numéro de TVA « intracommunautaire » en Suisse, puisque le pays ne fait pas partie de l’Union européenne : un partenaire de l’UE qui vous demande un numéro de TVA intracommunautaire doit se contenter de votre numéro IDE/TVA suisse.
Entreprise suisse : comment obtenir un numéro de TVA
Une entreprise inscrite au registre du commerce suisse possède déjà un numéro IDE, attribué lors de son immatriculation. Elle n’a donc pas de numéro à créer de toutes pièces : lorsqu’elle devient assujettie à la TVA, son IDE reçoit simplement le suffixe « TVA ».
L’immatriculation s’effectue auprès de l’AFC via le portail en ligne (ePortal), avec le formulaire d’inscription, le numéro IDE et une estimation du chiffre d’affaires. L’assujettissement devient obligatoire dès que le chiffre d’affaires atteint CHF 100’000 ; il reste possible à titre volontaire en dessous de ce seuil. Les conditions précises sont détaillées dans notre guide sur l’assujettissement à la TVA en Suisse.
Entreprise étrangère : la procédure particulière (art. 67 LTVA)
Une société établie hors de Suisse est tenue de s’immatriculer dès lors qu’elle réalise des prestations imposables sur le territoire suisse et que son chiffre d’affaires mondial atteint CHF 100’000 sur douze mois. Ce seuil porte sur le chiffre d’affaires mondial, pas seulement sur les ventes suisses ; une fois franchi, l’assujettissement intervient dès le premier franc de prestation imposable en Suisse.
Exemple
Une société française au chiffre d’affaires mondial de EUR 600’000 installe et facture CHF 12’000 de matériel à un client suisse. Son chiffre d’affaires mondial dépasse le seuil : elle doit s’immatriculer à la TVA suisse et obtenir un numéro, même si son activité en Suisse reste marginale.
L’étape clé : désigner un représentant fiscal
C’est la spécificité suisse. Une entreprise étrangère sans domicile, siège ou établissement stable en Suisse ne peut pas s’immatriculer directement : elle doit d’abord désigner un représentant fiscal domicilié en Suisse (art. 67 LTVA). C’est ce représentant qui dépose la demande, reçoit la correspondance officielle de l’AFC et des Douanes, et assure le suivi des décomptes.
Sans représentant fiscal, aucune demande de numéro de TVA n’aboutit. C’est précisément le rôle assuré par notre service de représentant fiscal pour la TVA en Suisse.
Entreprise étrangère — la marche à suivre
- Vérifier l’assujettissement (chiffre d’affaires mondial ≥ CHF 100’000 et prestations imposables en Suisse).
- Désigner un représentant fiscal domicilié en Suisse (obligatoire, art. 67 LTVA).
- Réunir les documents (extrait du registre du commerce, statuts, description de l’activité, estimation du chiffre d’affaires).
- Déposer la demande d’immatriculation auprès de l’AFC via le portail en ligne.
- Constituer les sûretés éventuellement exigées par l’AFC (garantie bancaire ou dépôt).
- Recevoir le numéro de TVA au format CHE-xxx.xxx.xxx TVA (délai : 2 à 6 semaines).
Dès l’attribution du numéro, l’entreprise doit facturer la TVA sur ses prestations imposables, établir des décomptes périodiques et respecter les délais de déclaration. Le fonctionnement détaillé est présenté dans notre guide complet de la TVA en Suisse.
Documents et sûretés à prévoir
Pour une société étrangère, le dossier d’immatriculation comprend généralement :
- Un extrait récent du registre du commerce du pays d’origine (avec traduction si nécessaire)
- Les statuts de la société
- Une description de l’activité et des prestations réalisées en Suisse
- L’estimation du chiffre d’affaires imposable en Suisse
- La procuration désignant le représentant fiscal
La garantie financière (sûretés)
Pour les entreprises sans établissement stable en Suisse, l’AFC demande fréquemment des sûretés — le plus souvent une garantie bancaire ou un dépôt en espèces. Cette garantie couvre le risque de non-paiement de la TVA et conditionne l’attribution du numéro. Son montant dépend du chiffre d’affaires estimé et du type d’activité.
Numéro de TVA, IDE, NIF (et SIRET) : ne pas confondre
Plusieurs identifiants sont régulièrement confondus, en particulier par les partenaires étrangers :
| Identifiant | À quoi il sert | Format |
|---|---|---|
| Numéro IDE / UID | Identifie toute entreprise inscrite en Suisse | CHE-xxx.xxx.xxx |
| Numéro de TVA | Identifie un assujetti à la TVA (IDE + suffixe) | CHE-xxx.xxx.xxx TVA |
| NIF | Numéro d’identification fiscale des personnes (échange international) | Selon le canton / la personne |
Le numéro de TVA est l’IDE complété du suffixe « TVA » (source : AFC).
Le numéro IDE est l’équivalent suisse du SIRET français : c’est lui qui identifie l’entreprise. La Suisse ne possède en revanche pas de numéro de TVA intracommunautaire, son numéro de TVA reposant directement sur l’IDE.
FAQ : numéro de TVA suisse
Comment trouver le numéro de TVA d’une entreprise suisse ?
Consultez le registre officiel uid.admin.ch et recherchez l’entreprise par son nom ou son numéro IDE. La fiche indique si l’entreprise est inscrite au registre TVA et si cette inscription est active. Le numéro de TVA correspond à l’IDE affiché, suivi du suffixe « TVA ».
Qu’est-ce que le registre TVA suisse ?
C’est la liste des entreprises assujetties à la TVA, tenue par l’Administration fédérale des contributions. Il se consulte via le registre des entreprises (IDE) de la Confédération sur uid.admin.ch, où chaque fiche précise si l’entreprise est inscrite au registre TVA.
Quel est le format d’un numéro de TVA suisse ?
Le numéro de TVA suisse reprend le numéro d’identification des entreprises (IDE) complété du suffixe « TVA » : CHE-xxx.xxx.xxx TVA. Le suffixe devient « MWST » en allemand et « IVA » en italien.
Une entreprise étrangère peut-elle obtenir un numéro de TVA suisse ?
Oui. Une entreprise étrangère peut — et souvent doit — obtenir un numéro de TVA suisse si elle réalise des prestations imposables en Suisse et que son chiffre d’affaires mondial atteint CHF 100’000 par an. Elle doit pour cela désigner un représentant fiscal domicilié en Suisse, qui effectue la demande d’immatriculation auprès de l’AFC.
Une entreprise suisse a-t-elle besoin d’un représentant fiscal ?
Non. La désignation d’un représentant fiscal ne concerne que les entreprises sans domicile, siège ou établissement stable en Suisse (art. 67 LTVA). Une société établie en Suisse s’immatricule directement à la TVA auprès de l’AFC à partir de son numéro IDE.
Combien de temps faut-il pour obtenir un numéro de TVA suisse ?
Le délai de traitement par l’AFC est généralement de 2 à 6 semaines à compter du dépôt d’un dossier complet. Pour une entreprise étrangère, la désignation préalable d’un représentant fiscal et la constitution des éventuelles sûretés peuvent allonger ce délai si elles ne sont pas anticipées.
La Suisse a-t-elle un numéro de TVA intracommunautaire ?
Non. La Suisse ne faisant pas partie de l’Union européenne, elle n’attribue pas de numéro de TVA intracommunautaire. L’identifiant de référence reste le numéro IDE/TVA suisse au format CHE-xxx.xxx.xxx TVA.
Sources
- AFC — Numéro d’identification des entreprises (IDE) et format du numéro de TVA
- AFC — Assujettissement à la TVA des entreprises étrangères
- Registre IDE — recherche et vérification d’un numéro de TVA
- Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) — RS 641.20, art. 67
Conclusion
Vérifier un numéro de TVA suisse est immédiat : tout se joue sur le registre IDE. L’obtenir est plus exigeant pour une entreprise étrangère, où la démarche passe par la désignation d’un représentant fiscal, un dossier conforme et, souvent, des sûretés. RISTER assume ce mandat de représentation fiscale et pilote l’immatriculation de bout en bout, de la demande au suivi de vos décomptes.
