Le projet AVS 2030 actuellement discuté au niveau fédéral contient une mesure qui suscite de très fortes inquiétudes chez de nombreux entrepreneurs, fiscalistes, experts-comptables et fiduciaires : la possible soumission à l’AVS des dividendes considérés comme « excessifs ».
Présentée comme une mesure de lutte contre certains abus, cette proposition pourrait en réalité modifier profondément l’équilibre historique entre rémunération du travail, rémunération du capital et fiscalité entrepreneuriale en Suisse.
Dans notre pratique quotidienne auprès de PME, de dirigeants et de sociétés familiales, nous constatons déjà une forte incompréhension face à cette orientation politique. Beaucoup d’entrepreneurs ont le sentiment que le projet ne tient pas suffisamment compte de la réalité économique des sociétés suisses modernes, en particulier dans les secteurs de services, de conseil, de technologie ou d’activités à forte valeur ajoutée intellectuelle.
Le principe envisagé par le Conseil fédéral serait relativement simple : lorsqu’un dividende dépasse un certain rendement considéré comme « normal » par rapport au capital investi, la partie excédentaire pourrait être assimilée à du salaire soumis aux cotisations AVS. Le seuil évoqué actuellement est de 15% du capital investi.
On marche sur la tête et c’est précisément là que commencent les difficultés.
Nous voyons régulièrement énormément de PME suisses disposent d’un capital-actions relativement faible au regard de leur rentabilité réelle. Une SA peut parfaitement avoir un capital de CHF 100’000 tout en générant plusieurs centaines de milliers de francs de bénéfices annuels de manière totalement légitime. Cela est particulièrement fréquent dans les activités de services où la valeur économique ne repose pas principalement sur des machines ou des actifs immobilisés, mais sur la clientèle, le savoir-faire, le réseau commercial, l’expérience du dirigeant ou la réputation de l’entreprise.
Or le projet semble raisonner principalement sur le capital nominal de la société. Si l’on suit cette logique de manière stricte, une société disposant de CHF 100’000 de capital-actions ne pourrait distribuer que CHF 15’000 de dividendes « sans risque AVS ». Dans la réalité économique suisse, cela apparaît totalement déconnecté des pratiques normales de nombreuses PME parfaitement saines.
Dans notre expérience, il est extrêmement courant de voir des entrepreneurs qui se versent déjà des salaires importants soumis pleinement à l’AVS. Beaucoup de dirigeants de PME perçoivent des rémunérations annuelles de CHF 200’000, CHF 300’000 ou davantage, avec des charges sociales déjà très significatives. Les dividendes distribués viennent alors rémunérer le capital investi, les risques assumés, les années de développement parfois peu rémunérées, ainsi que les bénéfices déjà imposés au niveau de la société.
C’est un point fondamental souvent absent du débat public : le dividende entrepreneurial suisse est déjà lourdement taxé.
Avant même toute distribution, le bénéfice est soumis à l’impôt sur le bénéfice de la société. À Genève, la charge effective tourne généralement autour de 15%. Ensuite, lorsque le dividende est distribué au niveau privé, il est encore soumis à l’impôt sur le revenu, même si l’imposition partielle des dividendes atténue partiellement cette charge. Pour les contribuables fortement imposés à Genève, la pression fiscale globale reste déjà très élevée.
Ajouter ensuite des cotisations AVS sur une partie des dividendes reviendrait, dans de nombreux cas, à créer une forme de quadruple taxation économique : impôt sur le bénéfice, impôt sur le revenu, impôt sur la fortune sur la valeur fiscale de la société (l’outil de travail!) , puis cotisations sociales supplémentaires sur le même flux économique.
En effet, un autre aspect souvent oublié dans ce débat concerne l’impôt sur la fortune. Nous constatons régulièrement que les entrepreneurs suisses romands subissent déjà une pression fiscale globale extrêmement élevée en raison de la valorisation fiscale de leurs sociétés. Lorsqu’une entreprise devient rentable et distribue des dividendes, sa valeur fiscale augmente généralement fortement, ce qui accroît directement la fortune imposable de l’actionnaire. Autrement dit, l’entrepreneur est déjà imposé chaque année sur la valeur de son propre outil de travail, même sans vendre sa société ni réaliser de liquidités personnelles. Cette réalité est particulièrement sensible dans des cantons comme Genève où l’impôt sur la fortune reste important. Dans les faits, beaucoup de dirigeants subissent donc déjà une forme de double voire quasi quadruple imposition économique : impôt sur le bénéfice au niveau de la société, impôt sur le revenu lors de la distribution des dividendes, puis impôt sur la fortune lié à la valeur de l’entreprise détenue. Ajouter encore une couche de cotisations AVS sur ces mêmes flux renforcerait fortement le sentiment d’une fiscalité devenue excessivement punitive envers l’entrepreneuriat.
Dans nos observations actuelles, cette perspective inquiète particulièrement les entrepreneurs qui ont investi des années dans le développement de leur société, qui ont parfois accepté des très longues périodes de rémunération faible ou irrégulière (de 5 à 10 ans), et qui assument personnellement une partie importante du risque économique. Beaucoup ont le sentiment qu’on tend progressivement à assimiler l’entrepreneur à un simple salarié, alors que la logique économique d’une société de capitaux repose justement sur la distinction entre rémunération du travail et rémunération du capital.
Un autre élément important mérite d’être rappelé : le droit actuel permet déjà de lutter contre les abus.
Contrairement à ce que certains discours politiques peuvent laisser penser, les caisses AVS disposent aujourd’hui de moyens juridiques importants pour sanctionner les situations réellement problématiques. Lorsqu’un dirigeant-actionnaire se verse un salaire artificiellement bas alors qu’il travaille activement dans sa société et que des dividendes très importants sont distribués, les autorités AVS peuvent déjà procéder à des requalifications.
Nous avons vu plusieurs fois la situation lors des contrôles AVS portant précisément sur cette problématique. Les caisses analysent alors si le salaire versé correspond réellement à la valeur économique du travail fourni. La jurisprudence fédérale a déjà confirmé à plusieurs reprises qu’une partie des dividendes peut être requalifiée en salaire lorsqu’il existe une disproportion manifeste entre l’activité exercée et la rémunération déclarée.
La différence essentielle est que le système actuel repose sur une analyse économique concrète et individualisée. Les autorités examinent le secteur d’activité, la fonction exercée, la rentabilité de l’entreprise, le temps de travail du dirigeant et les usages du marché. Autrement dit, les vrais abus peuvent déjà être sanctionnés aujourd’hui sans mécanisme automatique.
Le danger du projet AVS 2030 est précisément de remplacer cette analyse économique par une approche beaucoup plus mécanique fondée sur un seuil mathématique fixe. Or la réalité des PME suisses est extrêmement diverse. Une société de consulting, une société de services, une entreprise informatique ou une société industrielle ne fonctionnent pas avec les mêmes besoins en capital ni les mêmes structures économiques.
Dans notre expérience, beaucoup de professionnels craignent que cette réforme dépasse largement la lutte contre les abus pour devenir progressivement une remise en cause générale du dividende entrepreneurial suisse.
Les conséquences pourraient être importantes : augmentation de l’insécurité juridique, multiplication des litiges avec les caisses AVS, restructurations inutiles, perte d’attractivité entrepreneuriale et sentiment croissant d’instabilité fiscale pour les PME.
La Suisse s’est historiquement construite sur un tissu très fort de petites et moyennes entreprises, souvent détenues et développées par leurs fondateurs. Toute réforme touchant directement à la rémunération entrepreneuriale doit donc être analysée avec une extrême prudence.
La lutte contre certains abus peut naturellement être légitime. Mais selon notre expérience, le projet actuel soulève un risque réel : celui de pénaliser non seulement les distributions de dividendes importantes et légales selon la jurisprudence, mais également des milliers d’entrepreneurs parfaitement conformes qui contribuent déjà très fortement au financement du système social et fiscal suisse.
