Intervenir en Suisse avec une société étrangère (France, Espagne, Royaume-Uni) : obligations légales, fiscales et TVA — Guide complet 2026

Introduction : RISTER Fiduciaire à Genève, votre partenaire pour les projets transfrontaliers en Suisse

Dans un contexte où les projets industriels et les chantiers d’installation se multiplient entre l’Union européenne et la Suisse, de nombreuses entreprises étrangères — françaises, espagnoles ou anglaises — obtiennent des mandats sur le territoire helvétique : construction, montage, installation d’une chaîne de fabrication, livraison et mise en service de matériel.

Mais intervenir en Suisse, même temporairement, ne s’improvise pas. Le cadre légal, fiscal et social est strict. Chaque entreprise étrangère doit anticiper ses obligations de détachement, TVA, assurances, douane, droit du travail et risques d’établissement stable.

À Genève, RISTER Fiduciaire accompagne depuis plus de 10 ans les sociétés étrangères dans leur mise en conformité :

• Représentation fiscale TVA suisse,
• Création de succursales,
• Gestion comptable et fiscale,
• Déclarations sociales et salaires,
• Domiciliation d’entreprise,
• Mandats d’administrateur et de gérant suisse.

Ce guide complet 2026, rédigé avec l’expertise de RISTER, présente toutes les règles à connaître avant de démarrer un chantier ou une mission industrielle en Suisse.

1. Notification préalable et détachement des travailleurs

Toute entreprise étrangère intervenant en Suisse doit déclarer ses travailleurs détachés au moins 8 jours avant le début des travaux via le portail officiel du SECO.
Cette procédure est obligatoire pour tous les secteurs : construction, électricité, mécanique, industrie, montage, etc.

Points clés :

• Déclaration en ligne avant toute prestation.
• Mention du lieu, maître d’ouvrage, durée, noms des employés, contrat.
• Obligation même pour de courtes interventions répétées.
• Conservation des justificatifs pendant toute la durée du chantier.

En cas de manquement, les autorités peuvent bloquer le chantier ou infliger des amendes jusqu’à CHF 30’000.

RISTER peut gérer ces déclarations pour le compte de l’entreprise, préparer les attestations de conformité et s’assurer que tous les travailleurs respectent les conditions minimales suisses.

⚠️ Sanctions et interdictions d’exercer en Suisse

Le non-respect des obligations prévues par la Loi sur les travailleurs détachés (LDét) et son ordonnance d’application expose les entreprises étrangères à des sanctions administratives et financières particulièrement sévères. En cas de violation des règles sur la déclaration préalable, le salaire minimal, les conditions de travail ou la durée de détachement, le SECO (Secrétariat d’État à l’économie) et les autorités cantonales peuvent infliger :

• Desamendes administratives pouvant atteindre CHF 30’000 par infraction constatée ;
• Desinterdictions temporaires ou définitives d’exercer une activité en Suisse ;
• Larésiliation forcée du chantier ou le refus d’accès aux sites pour les travailleurs concernés.

Le SECO publie chaque mois une liste officielle des entreprises sanctionnées, appelée liste RESA LDét – interdictions de prestation en Suisse.
Cette liste, disponible publiquement sur le site du SECO (PDF mis à jour mensuellement, ex. RESA LDet – Interdictions de prestation en Suisse, 06.10.2025), mentionne uniquement les employeurs frappés d’une interdiction d’offrir des services sur le territoire suisse.

Toutefois, il est également possible d’obtenir, sur demande, la liste complète des employeurs ayant fait l’objet d’une sanction entrée en force, même sans interdiction d’exercer.

Ces publications visent à protéger le marché du travail suisse et à garantir une concurrence loyale entre prestataires locaux et étrangers.
Elles rappellent que le respect des obligations de détachement, salariales et sociales est indispensable pour toute entreprise étrangère souhaitant intervenir durablement en Suisse.

RISTER Fiduciaire à Genève accompagne ses clients dans la prévention de ces risques, en veillant à ce que chaque chantier, mission d’installation ou prestation temporaire soit parfaitement conforme à la LDét et aux exigences cantonales afin d’éviter toute inscription sur la liste du SECO.

2. Droit du travail et assurances sociales

Les employés détachés doivent bénéficier des mêmes conditions minimales de travail que les Suisses.
Cela inclut :

• Salaire minimum selon la convention collective ou le canton.
• Temps de travail, sécurité, logement, repos.
• Assurance accident (SUVA ou équivalent).

Pour les sociétés de l’UE/AELE, le formulaire A1 permet de prouver la couverture sociale dans le pays d’origine.
Sans ce document, les cotisations doivent être versées à l’AVS suisse.

RISTER vérifie les affiliations sociales, les bulletins de salaire, et peut affilier les employés à l’AVS, LAA, assurance perte de gain et prévoyance LPP si nécessaire.

3. TVA suisse et représentation fiscale

Dès CHF 100’000 de chiffre d’affaires mondial, une société étrangère intervenant en Suisse doit :

1. S’immatriculer à la TVA suisse,
2. Désigner un représentant fiscal domicilié en Suisse,
3. Déposer des décomptes trimestriels auprès de l’AFC,
4. Appliquer la TVA suisse (8.1 %) sur les prestations effectuées localement.

Les prestations typiques concernées :

• Livraison-installation de matériel,
• Montage d’équipements,
• Prestations de construction,
• Maintenance sur site.

RISTER agit en tant que représentant fiscal TVA en Suisse pour les entreprises étrangères : immatriculation, récupération de TVA, gestion des déclarations, relation avec l’administration fiscale.

4. Établissement stable et imposition en Suisse

Un chantier de plus de 12 mois peut créer un établissement stable au sens des conventions fiscales internationales.
Cela entraîne :

• Imposition en Suisse sur les bénéfices liés au chantier,
• Obligation de tenir une comptabilité suisse,
• Inscription au Registre du commerce,
• Déclaration fiscale cantonale et fédérale.

RISTER analyse chaque situation pour éviter la double imposition, met en place la structure optimale (succursale, société fille, contrat de prestation) et assure la conformité des écritures comptables.

5. Douane et importation de matériel

Les entreprises étrangères qui importent du matériel, des machines ou des outils doivent :

• Déclarer les biens à la douane suisse,
• Payer la TVA à l’importation (récupérable si inscription TVA suisse),
• Utiliser un carnet ATA en cas d’importation temporaire,
• Conserver les justificatifs douaniers pour chaque entrée et sortie.

RISTER coordonne les formalités douanières et optimise la récupération de TVA pour éviter toute perte financière.

6. Assurances, sécurité et responsabilité

• Assurance responsabilité civile professionnelle et chantier obligatoire.
• Assurance accident (LAA) pour tout personnel déclaré localement.
• Vérification des normes de sécurité au travail (SUVA, inspection cantonale).

RISTER aide à sélectionner les assurances adaptées à la durée et à la nature du chantier, en collaboration avec des courtiers suisses agréés.

7. Coordination locale et obligations du maître d’ouvrage

Le donneur d’ordre suisse est co-responsable en cas de travail au noir ou de non-respect des conditions de détachement.
Il doit vérifier les attestations de conformité, assurances et salaires.

RISTER fournit un dossier complet de conformité à remettre au client suisse :

• Attestation TVA,
• Preuve d’affiliation aux assurance sociales et couverture contre les accidents
• Déclaration SECO,
• Contrats de détachement,
• Extrait RC ou attestation de succursale.

8. Check-list de conformité (résumé)

Conclusion

Intervenir en Suisse avec une société étrangère exige une préparation rigoureuse et une coordination juridique et fiscale complète.
Avec son expérience reconnue en fiscalité internationale, TVA et gestion d’entreprise, RISTER Fiduciaire à Genève accompagne les sociétés françaises, espagnoles et anglaises dans chaque étape de leur mission en Suisse.

Grâce à cet accompagnement, votre entreprise peut se concentrer sur la réussite technique du projet, en toute conformité avec la législation helvétique.

FAQ — Intervenir en Suisse avec une société étrangère

1. Une entreprise étrangère peut-elle travailler librement en Suisse ?

Non. Elle doit effectuer une déclaration de détachement avant le début des travaux et respecter les conditions suisses de salaire et d’assurance.

2. Quels sont les délais pour la déclaration de détachement ?

La notification doit être faite au moins 8 jours avant le début de la prestation sur le portail du SECO.

3. Quelles entreprises sont concernées ?

Toutes : entreprises de construction, électricité, industrie, mécanique, montage, informatique, maintenance.

4. Faut-il un permis de travail pour les employés ?

Oui, si la mission dépasse 90 jours par an et par entreprise. Pour le Royaume-Uni, les règles sont plus strictes (autorisation souvent requise dès le premier jour).

5. Quand faut-il s’enregistrer à la TVA suisse ?

Dès CHF 100’000 de chiffre d’affaires mondial, même si le siège est à l’étranger.
L’entreprise doit alors désigner un représentant fiscal en Suisse.

6. Que se passe-t-il si le chantier dure plus de 12 mois ?

Cela crée un établissement stable en Suisse → imposition locale des bénéfices, inscription au registre du commerce, obligations comptables suisses.

7. Les employés étrangers doivent-ils payer l’AVS suisse ?

Non s’ils disposent d’un formulaire A1 (détachement temporaire UE/AELE).
Sinon, l’entreprise doit les affilier aux assurances sociales suisses.

8. La TVA à l’importation est-elle récupérable ?

Oui, si l’entreprise est immatriculée à la TVA suisse et dispose des déclarations douanières correctes.

9. Faut-il une succursale ou une société suisse ?

Seulement si l’activité dépasse 12 mois ou qu’un bureau fixe est établi.
Dans ce cas, RISTER peut créer et domicilier la succursale.

10. Quel est le rôle de RISTER Fiduciaire ?

RISTER agit comme représentant fiscal, fiduciaire et conseiller local :

• Déclarations SECO et AVS,
• TVA et fiscalité,
• Création de succursale,
• Domiciliation et gestion comptable,
• Coordination avec les autorités cantonales.