Comment un entrepreneur résidant en France peut-il créer une société en Suisse ?
Quelles sont les bases légales pour un entrepreneur résidant en France pour la constitution d’une société en Suisse ? Quelles sont les étapes pour créer une société en Suisse ? Quelles sont tous les pièges à éviter lors de la constitution d'une société en Suisse ?
Comment un entrepreneur résidant en France peut-il créer une société en Suisse ?
Quelles sont les bases légales pour un entrepreneur résidant en France pour la constitution d’une société en Suisse ? Quelles sont les étapes pour créer une société en Suisse ? Quelles sont tous les pièges à éviter lors de la constitution d’une société en Suisse ?
Un entrepreneur résidant en France (pays membre de l’UE/AELE) peut créer une entreprise en Suisse et exercer une activité entrepreneuriale en Suisse. Il est donc soumis aux mêmes conditions que les citoyens d’Etats membres de l’UE/AELE et demander une autorisation de frontalier (permis G).
Un citoyen d’un État situé en dehors de l’UE/AELE résidant en France peut créer une entreprise en Suisse et exercer une activité entrepreneuriale en Suisse mais il se voit accordé une autorisation de frontalier (permis G) s’il dispose d’un permis de séjour à long terme dans son pays de résidence.
Quelles sont toutes les étapes pour créer une société en Suisse ?
1. Choisir le type de société à créer. Quel statut juridique choisir ?
2. Choisir un nom pour la société.
3. Effectuer les démarches légales pour la création de la société.
4. Obtenir les licences et autorisations nécessaires à l’activité de la société.
5. Déposer les documents nécessaires à la constitution de la société auprès des autorités compétentes.
6. Obtenir un numéro de TVA.
7. Obtenir des assurances professionnelles et des licences nécessaires pour l’activité de la société.
8. Mettre en place des règles internes et des procédures de gestion.
Quelles sont tous les pièges à éviter lors de la constitution d’une société en Suisse ?
La constitution d’une société en Suisse est une tâche complexe qui nécessite un certain nombre de connaissances et de précautions.
1. Ne pas sous-estimer le temps nécessaire pour la constitution d’une société. La création d’une société peut prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois selon le secteur d’activité.
2. Ne pas négliger les formalités légales et administratives requises pour la constitution d’une société. Il est important de se familiariser avec les lois et réglementations en vigueur dans le canton où vous souhaitez constituer votre société.
3. Ne pas sous-estimer le coût de la constitution d’une société. Il est important de prendre en compte les frais légaux et autres dépenses nécessaires pour la constitution d’une société, notamment les frais de conseil, de notaire et de Registre du Commerce.
4. Ne pas oublier de respecter les règles et procédures liées à la nomination des organes de gestion et de contrôle.
5. Ne pas oublier de contrôler tous les documents (les statuts, réquisition, annexes et la minute de constitution) avant de les authentifier et de les déposer auprès du Registre du Commerce. Les statuts doivent être déposés auprès du Registre du Commerce du canton où la société a été constituée.
6. Ne pas avoir oublié d’avoir ouvert le compte de consignation et de verser le capital nécessaire et pas un centime de plus et pas un centime de moins. Il est important de verser le capital nécessaire à la constitution de la société au bon moment pour que la banque puisse préparer et envoyer au notaire l’attestation de consignation du capital.
7. Ne pas négliger tous les aspects fiscaux relatifs à la société et à leurs actionnaires, associés et les salariés. Il est important de connaître la fiscalité en Suisse des personnes morales, des actionnaires, associés et des salariés.
8. Ne pas négliger la protection des administrateurs et des gérants résidants en Suisse. Les actionnaires et les associés devraient protéger leurs administrateurs et gérants résidants en Suisse contre les risques liés à la gestion d’une société.
Contactez-nous pour commencer votre consultation dès à présent. Nous serions ravis de faire votre connaissance et définir les prochaines étapes de votre projet.
Remplissez notre formulaire de contact ou appelez-nous au +41(0)22 566 82 45
Votre demande a bien été reçue !
