Association en Suisse : cadre légal, constitution, fiscalité et gouvernance
Introduction
L’Association en Suisse est une forme juridique particulièrement prisée pour les activités culturelles, sportives, caritatives, religieuses ou scientifiques. Grâce à sa grande souplesse, son absence de capital minimum et une procédure de constitution simplifiée, elle représente un outil incontournable pour de nombreux projets collectifs. Contrairement à d’autres structures, l’Association en Suisse peut naître par la seule adoption de statuts écrits, sans passage devant notaire ni inscription systématique au registre du commerce. Cet article propose une analyse complète de l’Association: base légale, procédure de constitution, obligations comptables et fiscales, rapport avec la TVA, utilité pratique et comparaison avec la fondation.
Cadre légal de l’Association en Suisse
L’Association en Suisse est régie par les articles 60 à 79 du Code civil suisse (CC). Elle acquiert la personnalité juridique dès l’adoption de statuts écrits précisant au minimum le but, les ressources et l’organisation. L’inscription au registre du commerce est facultative, sauf si l’Association exploite une entreprise commerciale ou est soumise à un contrôle ordinaire ou limité des comptes. Dans tous les cas, seule l’association répond de ses dettes, les membres n’étant pas personnellement responsables, sauf clause contraire des statuts (art. 75a CC).
Procédure de constitution d’une Association
La constitution d’une Association se déroule en plusieurs étapes :
- Rédaction des statuts (but, ressources, organisation, règles de représentation).
- Tenue d’une assemblée constitutive avec élection du comité.
- Rédaction d’un procès-verbal de constitution.
- Décision sur l’inscription au registre du commerce, obligatoire si des seuils légaux sont atteints.
- Ouverture éventuelle d’un compte bancaire et demande d’exonération fiscale en cas de but d’utilité publique.
- Annonce auprès des assurances sociales en cas d’engagement de personnel.
Une Association en Suisse peut être créée par au moins deux personnes physiques ou morales, ce qui en fait une structure très accessible.
Gouvernance et membres d’une Association en Suisse
L’Association en Suisse repose sur deux organes principaux :
- L’Assemblée générale, organe suprême regroupant les membres, compétente pour modifier les statuts, élire le comité et approuver les comptes.
- Le comité, chargé de la gestion et de la représentation.
Les membres d’une Association en Suisse disposent du droit de démissionner avec un préavis de six mois et ne peuvent prétendre à aucune part de la fortune sociale en cas de sortie. L’exclusion est possible pour justes motifs ou selon les statuts.
Comptabilité et révision de l’Association en Suisse
Une Association en Suisse doit tenir une comptabilité simplifiée (recettes/dépenses, état du patrimoine) si son chiffre d’affaires est inférieur à CHF 500’000 et qu’elle n’est pas inscrite au registre du commerce. Au-delà, la comptabilité selon le Code des obligations s’impose.
Concernant l’audit, une Association est soumise à un contrôle ordinaire si, durant deux exercices, elle dépasse deux des trois seuils suivants : total du bilan CHF 10 millions, chiffre d’affaires CHF 20 millions, effectif 50 employés à plein temps. Dans ce cas, l’inscription au registre du commerce devient obligatoire.
Fiscalité directe de l’Association en Suisse
Par défaut, une Association en Suisse est assujettie à l’impôt fédéral direct et aux impôts cantonaux et communaux. Toutefois, l’exonération fiscale est possible si le but est exclusivement d’utilité publique ou de service public, que la gestion est désintéressée et que les fonds sont affectés irrévocablement à ce but. Les dons reçus par une Association reconnue d’utilité publique sont également déductibles fiscalement pour les donateurs.
TVA et Association en Suisse
En matière de TVA, une Association en Suisse est soumise si elle réalise plus de CHF 100’000 de chiffre d’affaires annuel. Depuis 2023, le seuil est relevé à CHF 250’000 pour les associations sportives ou culturelles gérées bénévolement. Les dons sans contre-prestation et les cotisations de membres passifs sont hors champ de TVA, alors que les cotisations donnant droit à des prestations concrètes (accès à des services, événements, abonnements) sont imposables. Une Association doit donc examiner attentivement la nature de ses revenus.
LBA et obligations de transparence
L’Association en Suisse n’est pas soumise à la LBA sauf si elle exerce une activité d’intermédiaire financier à titre professionnel. Depuis 2023, les associations dites « à risque accru » (notamment exposées à des risques de financement du terrorisme) doivent s’inscrire au registre du commerce et tenir un registre détaillé des membres. Un futur registre fédéral des ayants droit économiques devrait encore renforcer la transparence des associations et fondations en Suisse.
Association en Suisse ou Fondation ?
La comparaison entre Association en Suisse et fondation est centrale pour les porteurs de projets :
- Association en Suisse : avec ses membres et son comité, elle offre une grande flexibilité, une adaptation aisée du but et une absence de capital minimum. Elle est idéale pour les projets collectifs, évolutifs et opérationnels.
- Fondation : sans membres, dotée d’un patrimoine irrévocablement affecté à un but, soumise à surveillance étatique et audit obligatoire. Elle offre plus de crédibilité et de pérennité pour des projets patrimoniaux et philanthropiques de long terme.
Conclusion
L’Association en Suisse est une structure juridique souple, accessible et adaptée à une large variété d’activités à but non lucratif. Qu’il s’agisse de clubs sportifs, d’organisations caritatives, de projets culturels ou scientifiques, elle permet de formaliser et sécuriser un projet collectif avec des obligations administratives proportionnées. En revanche, les associations de taille significative ou exposées à des risques particuliers doivent respecter des règles accrues de gouvernance, de comptabilité, de transparence et de fiscalité.
Services de RISTER – Fiduciaire Genève
RISTER – Fiduciaire Genève accompagne la création et la gestion d’Association à toutes les étapes :
- Rédaction et adaptation des statuts.
- Tenue de l’assemblée constitutive et du procès-verbal.
- Inscription au registre du commerce, si nécessaire.
- Gestion comptable et fiscale (comptes annuels, TVA, exonération fiscale).
- Conseil en gouvernance et conformité (LBA, registres des membres, audit).
En tant que fiduciaire reconnue à Genève, RISTER garantit une prise en charge complète et professionnelle de votre Association en Suisse, vous permettant de vous concentrer sur vos objectifs sociaux, culturels ou caritatifs en toute sécurité.
