Créer une menuiserie ou une charpenterie à Genève : la CCT du second œuvre, la retraite anticipée et les règles du chantier

Créer une menuiserie à Genève : ce que le canton n’exige pas

Aucun texte fédéral ne soumet le menuisier, l’ébéniste ou le charpentier à une autorisation d’exercer. Les lois qui visent le métier règlent l’assurance-accidents, la sécurité des chantiers et le bois mis sur le marché, pas l’accès à la profession.

Les titres existent pourtant. Le CFC de menuisier dure quatre ans et se décline en orientations, dont l’ébénisterie : l’ébéniste est un menuisier CFC orientation ébénisterie. Le CFC de charpentier dure aussi quatre ans, et brevets et maîtrises viennent ensuite. Aucun ne conditionne la création. Ils pèsent sur la classe de salaire de vos employés et sur la confiance d’un architecte qui vous confie une charpente.

L’autorisation de construire n’est pas la vôtre

La loi genevoise sur les constructions et les installations diverses (LCI) pose que « nul ne peut, sans y avoir été autorisé : a) élever en tout ou partie une construction ou une installation » (art. 1 al. 1). Cette autorisation est l’affaire du maître d’ouvrage, sur des plans signés par un mandataire professionnellement qualifié (art. 2 al. 3). Avant une surélévation en bois, demandez simplement si elle est délivrée. Aucune inscription cantonale propre aux menuiseries ou aux charpenteries n’existe à Genève.

La CCT-SOR et la caisse professionnelle genevoise

Une entreprise genevoise du bois qui emploie du personnel applique la CCT du second œuvre romand. Il n’existe pas de CCT genevoise propre au bois, et la convention nationale du gros œuvre ne vise pas les menuisiers ni les charpentiers romands.

L’arrêté d’extension couvre la « Menuiserie, ébénisterie et charpenterie », y compris les fenêtres, la « Fabrication, et/ou pose de meubles de cuisine », les agencements, la « Taille de charpentes » et les « Constructions en bois et de maisons à ossature bois ». Il vaut sur sept territoires : Fribourg, Genève, Jura, Jura bernois, Neuchâtel, Valais et Vaud. L’arrêté du 16 janvier 2025 « entre en vigueur le 1er février 2025 et a effet jusqu’au 31 décembre 2028 ».

Une carte à trois cases

Si vous avez travaillé à Zurich ou au Tessin, la logique change : hors de Suisse romande, le bois se partage entre deux conventions, selon que vous fabriquez des meubles ou montez des charpentes.

En Suisse alémanique, une entreprise qui mêle agencement et charpente doit qualifier son activité réelle avec la commission paritaire. À Genève, une seule convention couvre les trois métiers. Elle s’impose aussi aux employeurs suisses établis ailleurs « pour autant qu’ils exécutent un travail dans ce champ d’application » : une menuiserie bernoise qui agence une boutique rue du Rhône paie ses ouvriers selon la CCT-SOR.

Les règles qui comptent dès le premier contrat

Genève ajoute une particularité. Selon l’art. 43, chaque association patronale « dispose d’une caisse de compensation professionnelle », qui verse notamment les vacances et perçoit les contributions conventionnelles. Et « tout employeur qui participe à titre individuel à la présente convention est également rattaché à la caisse de sa profession ».

Pour le bois, ge.ch cite le gGmb, Groupement genevois des métiers du bois, et l’ACM, Association genevoise des entrepreneurs de charpente, menuiserie, ébénisterie et parqueterie. La Commission paritaire des métiers du bâtiment second-œuvre de Genève veille à l’application de la convention, qui prévoit aussi une carte d’identification personnelle pour chaque ouvrier.

Retraite anticipée : annoncer avant le premier jour

La règle tient en une phrase : « Avant le premier jour d’entrée en service, l’employeur annonce tout engagement de travailleur à l’Institution de retraite anticipée chargée de percevoir les cotisations et/ou de servir les prestations prévues par la CCRA-SOR » (art. 6 al. 4 CCT-SOR). Un ouvrier qui commence lundi est annoncé avant lundi. Pas le jour même, pas en fin de mois avec la paie.

La CCRA-SOR couvre à Genève la menuiserie, l’ébénisterie et la charpenterie. Elle exclut « les employés travaillant exclusivement dans les parties techniques et commerciales de l’entreprise, ainsi que les apprentis » : votre secrétaire et votre apprenti n’y cotisent pas, votre poseur si. En 2026, la cotisation du travailleur est de 1,25 % du salaire AVS, puis 1,3 % dès 2027, et l’employeur verse le même montant. Un prix horaire qui l’oublie est faux dès la première facture.

Créer une charpenterie à Genève : Suva, toits et échafaudages

Une entreprise du bois relève de la Suva à double titre. La LAA y soumet les « entreprises de l’industrie du bâtiment, d’installations et de pose de conduites » (art. 66 al. 1 let. b), soit le charpentier et le poseur, et les « entreprises qui travaillent avec des machines le métal, le bois, le liège, les matières synthétiques, la pierre ou le verre » (let. e), soit l’atelier. Vous ne choisissez pas l’assureur-accidents de vos salariés.

Sur le toit, l’ordonnance sur les travaux de construction (OTConst) impose d’examiner les mesures de sécurité avant de signer le contrat (art. 3 al. 3) et d’établir un plan de sécurité et de protection de la santé avant le début des travaux (art. 4). Puis viennent les seuils :

• Plus de 2 m au bord du toit : « des mesures appropriées doivent être prises pour éviter les chutes » (art. 41 al. 1), du pont de ferblantier jusqu’à 30° de pente à l’échafaudage ou la plateforme élévatrice au-delà de 60°.
• Plus de 3 m en façade : « un échafaudage de façade doit être installé » (art. 26 al. 1).
• Plus de 3 m sous des éléments de toiture préfabriqués : « des filets de sécurité ou des échafaudages de retenue doivent être utilisés sur toute la surface » (art. 27 al. 1), contrôlés chaque jour ; on ne marche sur ces éléments qu’une fois fixés (art. 28).
• Moins de deux jours-personne par toit : protections au-delà de 3 m seulement, ou 2 m en cas de risque de glissade, mais toujours un équipement antichute ou une plateforme (art. 46).

Pour la protection incendie, les prescriptions AEAI visent l’ouvrage et son autorisation, pas l’entreprise ; une refonte, les PPI 2026, est en préparation. La norme SIA 265, souvent citée au contrat, sert au dimensionnement des structures porteuses. Ce n’est pas une loi.

L’atelier : poussières et bois déclaré

La Suva fixe pour les poussières de bois une valeur limite de 2 mg/m³. Elle rappelle que ceux qui en inhalent souvent, « en particulier de hêtre, de chêne et de certains bois tropicaux », risquent davantage un cancer des fosses nasales et des sinus. Pour ces essences, cancérogènes selon la Suva : aspirateurs de classe de poussière H et masques FFP3. Les anciens extracteurs « avec ventilateur dans la partie en air brut » n’y « sont plus autorisés ». Une reprise d’atelier se vérifie donc machine par machine.

Le meuble massif vendu au particulier

« Toute personne qui remet du bois ou des produits dérivés du bois aux consommateurs doit déclarer l’espèce et la provenance du bois » (art. 35g al. 2 LPE). L’ordonnance sur la déclaration du bois vise notamment les sièges et meubles « ayant des composants principaux en bois massif ». Pour l’ébéniste, elle prévoit une voie simple : « Une personne qui remet des produits fabriqués à l’unité ou en petite série de 50 pièces au plus peut informer les consommateurs de l’espèce et de la provenance du bois au moyen d’un document commercial accompagnant l’offre » (art. 4 al. 3). Le Bureau fédéral de la consommation contrôle.

Acheter son bois en Suisse ou l’importer soi-même

L’ordonnance sur le commerce du bois (OCBo) distingue deux rôles. La menuiserie qui achète chez un négociant suisse est « commerçant » et garde cinq ans ses documents de traçabilité. Celle qui importe elle-même son chêne de France devient « opérateur » : système de diligence, essence, pays d’origine, fournisseur, preuves de légalité, conservés cinq ans (art. 4, 5 et 8). Pour un fondateur frontalier fidèle à ses scieries savoyardes, le point se règle dès la création. Une révision de l’OCBo est en cours.

Poser une cuisine à Genève depuis la France

Une menuiserie de Haute-Savoie ou de l’Ain peut travailler à Genève sans y avoir de société, à condition d’annoncer chaque mission par écrit avant son début. « Le travail ne peut débuter que huit jours après l’annonce de la mission » (art. 6 al. 3 LDét), et pour le second œuvre l’annonce est due quelle que soit la durée (art. 6 al. 2 let. a ODét). Seules les urgences permettent de commencer plus tôt.

Pendant la pose, vos salariés ont droit aux conditions minimales de la CCT-SOR étendue (art. 2 al. 1 LDét). Sous-traitant d’une entreprise genevoise, vous lui présentez les déclarations exigées par l’ODét (art. 54 CCT-SOR). Quand une menuiserie d’Annemasse pose trois cuisines par mois à Cologny, elle passe vite plus de temps à annoncer qu’à poser, et une Sàrl genevoise devient plus simple.

Marchés publics : attestation CCT ou OCIRT

À Genève, toute entreprise qui répond à un appel d’offres public ou sur invitation doit fournir « au moment de la soumission une attestation certifiant qu’elle respecte, pour le personnel travaillant sur le territoire genevois, les conditions de travail locales applicables dans la branche ». Deux chemins :

• L’attestation CCT, délivrée par votre association patronale (gGmb ou ACM) si vous êtes lié par la CCT-SOR.
• L’attestation OCIRT, après signature d’un engagement à respecter les usages de votre profession en vigueur à Genève.

Une fois le marché obtenu, l’adjudicataire remet la CCT à ses sous-traitants, qui présentent leurs attestations de paiement des charges sociales (art. 54). Les autres règles des marchés publics et la responsabilité solidaire sont traitées dans notre article sur la création d’une entreprise de construction.

Défauts 2026 et hypothèque légale

Depuis le 1er janvier 2026, une clause « défauts signalés sous 8 jours » ne tient plus pour une charpente ou des fenêtres posées. Pour un ouvrage immobilier, le client « dispose de 60 jours pour les signaler à l’entrepreneur. Toute convention imposant un délai plus court est nulle » (art. 367 al. 1bis CO). Une clause qui exclut d’avance la réparation est « nulle si le défaut concerne une construction » (art. 368 al. 2bis CO).

L’hypothèque légale protège les « artisans et entrepreneurs employés à la construction ou à la destruction de bâtiments ou d’autres ouvrages », que leur débiteur soit le propriétaire, un entrepreneur ou un locataire (art. 837 al. 1 ch. 3 CC). Nul ne peut vous y faire renoncer d’avance (al. 3). L’inscription au registre foncier de Genève doit intervenir « au plus tard dans les quatre mois qui suivent l’achèvement des travaux » (art. 839 al. 2 CC).

Une surélévation à Carouge, du premier ouvrier à la dernière facture

Un charpentier de Haute-Savoie ouvre une Sàrl à Meyrin avec trois ouvriers. Premier gros chantier : une surélévation en ossature bois à Carouge, en sous-traitance d’une entreprise générale. Dans l’ordre, il a dû :

1. appliquer la CCT-SOR et se rattacher à la caisse de compensation professionnelle genevoise (art. 43) ;
2. annoncer chaque ouvrier à la retraite anticipée avant son premier jour, contrat écrit en main ;
3. poser filets ou échafaudages de retenue sur toute la surface pour monter les éléments de toiture, la chute dépassant 3 m (art. 27 OTConst) ;
4. demander à son association l’attestation CCT pour répondre à l’appel d’offres de la commune, un préau en bois ;
5. constater, à la fin, que l’entreprise générale ne paie pas la dernière situation de 46 000 francs, et faire inscrire l’hypothèque légale sur l’immeuble de Carouge dans les quatre mois suivant l’achèvement, sans contrat avec le propriétaire. La clause de renonciation de son contrat de sous-traitance n’y change rien.

Constituer la société : du travail seul à la Sàrl

Beaucoup de menuisiers commencent seuls, mais l’entreprise que vous construisez se pense dès le départ avec ses premiers salariés. Le premier engagement change tout : Suva obligatoire, CCT-SOR, retraite anticipée, caisse professionnelle.

Pour un atelier qui embauche ou une charpenterie qui soumissionne, la Sàrl est le format courant, avec 20 000 francs de capital entièrement libéré. La SA, avec 100 000 francs dont au moins 50 000 libérés, se justifie quand les chantiers grossissent. Les étapes sont décrites dans notre guide complet de la création d’une société à Genève ; notre service de création de société à Genève prend en charge statuts, notaire et registre. Ensuite, salaires conventionnels, décomptes de caisse et suivi des chantiers relèvent de notre service d’administration, comptabilité et gestion des salaires.

Les erreurs fréquentes

• Croire qu’un CFC est exigé pour s’inscrire, ou qu’un patron sans diplôme échappe à la CCT-SOR.
• Annoncer un ouvrier à la retraite anticipée en fin de mois.
• Appliquer un GAV alémanique à Genève, ou la convention du gros œuvre à un charpentier romand.
• Monter des éléments de toiture à plus de 3 m sans filets ni échafaudage de retenue.
• Vendre une table en chêne massif sans indiquer l’essence et la provenance.
• Laisser passer les quatre mois de l’hypothèque légale en attendant une entreprise générale.