TVA en Suisse pour les entreprises internationales : Comprendre vos obligations lors d’un détachement
Les entreprises internationales qui détachent des travailleurs ou fournissent des services en Suisse doivent s’assurer de respecter les réglementations locales en matière de TVA. Avec un cadre légal bien défini, la Suisse impose des obligations spécifiques aux entreprises étrangères qui opèrent sur son territoire, notamment celles dont le chiffre d’affaires mondial dépasse un certain seuil. Ci-dessous, nous allons explorer les obligations en matière de TVA pour les sociétés internationales et comment RISTER – Fiduciaire à Genève peut vous accompagner dans la gestion de vos responsabilités fiscales en Suisse.
Quand une entreprise internationale est-elle soumise à la TVA en Suisse ?
Toute entreprise internationale détachant des travailleurs ou vendant des biens et services en Suisse peut être assujettie à la TVA suisse dans certaines conditions. Voici les principales situations où laTVA suisse s’applique :
1. Seuil de chiffre d’affaires mondial : 100’000 CHF
Depuis janvier 2018, la Suisse impose à toute entreprise étrangère réalisant un chiffre d’affaires mondial supérieur à 100’000 CHF(environ 92’000 EUR) de s’inscrire à la TVA suisse, même si les revenus générés en Suisse sont inférieurs à ce montant. Ce seuil inclut toutes les ventes de biens et services imposables, ce qui signifie que si une société internationale dépasse ce montant à l’échelle mondiale, elle doit se conformer aux règles de la TVA suisse.
2. Services rendus sur le territoire suisse
Les entreprises qui détachent des travailleurs pour fournir des services en Suisse sont également concernées par la TVA. Les services fournis sur le territoire suisse, notamment dans les secteurs comme la construction, les travaux publics, et les services de conseil, sont soumis à laTVA suisse. Ainsi, si votre entreprise détache des employés en Suisse pour effectuer des prestations, ces dernières pourraient être imposables.
3. Vente de biens en Suisse
Si votre entreprise vend des biens en Suisse, vous devrez probablement facturer et collecter la TVA sur ces transactions, à condition que le chiffre d’affaires mondial de votre entreprise dépasse les 100’000 CHF. Cela inclut les ventes directes de marchandises, mais aussi les importations depuis l’étranger à destination de clients suisses.
4. Mécanisme de l’autoliquidation (reverse charge)
Si une entreprise étrangère fournit des services à une entreprise basée en Suisse sans être inscrite à la TVA, la responsabilité de déclarer et de payer la TVA peut incomber au client suisse par le mécanisme de l’autoliquidation (reverse charge). Toutefois, ce mécanisme ne dispense pas l’entreprise étrangère de l’obligation de s’enregistrer si elle réalise des activités régulières et soumises à la TVA en Suisse.
5. Exemptions et activités spécifiques
Certaines prestations peuvent être exemptées de la TVA, notamment les activités d’exportation, les services financiers et les prestations médicales. Toutefois, il est essentiel de bien identifier si votre activité entre dans ces exceptions afin de ne pas commettre d’erreurs dans vos déclarations.
Comment s’inscrire à la TVA en Suisse ?
Pour être en conformité avec la législation suisse, une entreprise internationale assujettie à la TVA doit s’inscrire auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC). Ce processus nécessite de désigner un représentant fiscal basé en Suisse, qui sera en charge de gérer les déclarations de TVA de l’entreprise.
Une fois enregistrée, l’entreprise doit facturer la TVA sur ses prestations imposables, collecter cette taxe auprès de ses clients, et la reverser aux autorités suisses via des déclarations périodiques.
Le rôle de RISTER – Fiduciaire à Genève dans la gestion de la TVA
La gestion des obligations fiscales suisses, y compris la TVA, peut s’avérer complexe pour une entreprise internationale. RISTER – Fiduciaire à Genève est un Expert dans l’accompagnement des sociétés étrangères et offre un service complet pour assurer la conformité de vos opérations en Suisse. Nous vous aidons à :
– Évaluer votre éligibilité à la TVA : Nous analysons votre chiffre d’affaires mondial et vos activités en Suisse pour déterminer si vous devez vous inscrire à la TVA.
– Gérer l’inscription à la TVA : Nous vous accompagnons dans toutes les étapes de l’inscription auprès de l’AFC et la désignation d’un représentant fiscal en Suisse.
– Déclarer et gérer la TVA : Nous vous aidons à gérer vos obligations déclaratives, y compris la collecte et le reversement de la TVA due.
– Optimisation fiscale : Nos experts vous conseillent pour optimiser votre gestion de la TVA et éviter les risques de double imposition.
Les entreprises internationales qui détachent des travailleurs ou opèrent en Suisse doivent prêter une attention particulière à leurs obligations en matière de TVA. Une gestion inadéquate de la TVA peut entraîner des amendes et des sanctions, il est donc essentiel de se conformer à la législation suisse. RISTER – Fiduciaire à Genève est votre partenaire de confiance pour vous accompagner dans toutes vos démarches liées à la TVA et garantir la conformité de vos opérations.
Contactez RISTER – Fiduciaire à Genève dès aujourd’hui pour en savoir plus sur nos services d’accompagnement et assurer la bonne gestion de vos obligations fiscales en Suisse.
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FAQ – TVA en Suisse pour les entreprises internationales (détachement & services)
Qui doit s’assujettir à la TVA en Suisse ?
Toute entreprise étrangère qui détache des travailleurs ou fournit des biens/services en Suisse et dont le chiffre d’affaires mondial dépasse CHF 100’000 doit, en principe, s’inscrire à la TVA en Suisse.
Le seuil de CHF 100’000 s’apprécie-t-il sur le CA suisse ou mondial ?
Sur le CA mondial des opérations imposables. Même si vos ventes en Suisse sont modestes, le dépassement du seuil global déclenche l’obligation d’immatriculation.
Quels services rendent l’assujettissement particulièrement probable ?
Les prestations réalisées sur sol suisse (construction, second œuvre, maintenance, montage, conseil sur site, installation logicielle chez le client, etc.) sont généralement imposables et peuvent exiger un enregistrement.
Et si je vends des biens en Suisse ?
Les ventes locales (y compris importations suivies de livraisons en Suisse) sont, en règle générale, soumises à TVA si le seuil mondial est atteint. Vous devez facturer, collecter et déclarer la TVA.
Le mécanisme d’autoliquidation (reverse charge) me dispense-t-il de m’inscrire ?
Pas forcément. Le reverse charge peut s’appliquer pour certains services B2B fournis à un assujetti suisse si vous n’êtes pas encore inscrits ; mais en cas d’activité régulière en Suisse et de dépassement du seuil, l’inscription reste requise.
Quelles opérations peuvent être exonérées ?
Certaines prestations sont exonérées (p. ex. exportations, certains services financiers/assurance, médical, éducation). Une analyse au cas par cas est nécessaire pour éviter des erreurs de déclaration.
Comment s’inscrire à la TVA en Suisse ?
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Préparer : extrait du registre, identification, description d’activité, estimation du CA.
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Désigner un représentant fiscal en Suisse (si requis).
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Déposer la demande d’immatriculation auprès de l’AFC (procédure en ligne).
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Obtenir votre numéro CHE et les accès au portail de déclaration.
Quels sont les taux applicables depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 ?
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Taux normal : 8,1 %
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Taux réduit (p. ex. denrées) : 2,6 %
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Taux spécial hébergement : 3,8 %
À quelle fréquence dois-je déclarer et payer la TVA ?
Selon la méthode choisie (effective, taux de la dette fiscale nette/soldes) : trimestriel ou semestriel la plupart du temps. Délais usuels : 60 jours après la fin de la période pour déclarer et payer.
Quelles sont les conséquences en cas de non-conformité ?
Retards = intérêts de retard, amendes, corrections rétroactives (avec TVA due), et risque de contrôle. La mise en conformité rapide réduit l’exposition.
Quels documents dois-je conserver ?
Factures clients/fournisseurs, preuves de livraison, contrats, relevés douaniers, justificatifs d’autoliquidation et toute comptabilité permettant de reconstituer la TVA (conservation légale minimale : 10 ans ; plus long pour l’immobilier).
RISTER – Fiduciaire à Genève peut-elle nous assister ?
Oui. RISTER – Fiduciaire à Genève propose un accompagnement complet :
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Éligibilité & cadrage : vérification du seuil et des flux imposables.
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Immatriculation auprès de l’AFC & représentation fiscale.
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Mise en place des processus de facturation/TVA (taux, mentions, autoliquidation).
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Déclarations périodiques, paiements, relation avec l’AFC.
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Optimisation (choix de méthode, récupération de l’impôt préalable, gestion des risques).
Quand contacter RISTER ?
Dès que vous planifiez un détachement ou une prestation en Suisse, ou si votre CA mondial approche CHF 100’000. Une anticipation évite les régularisations coûteuses.
