Licence de transport OFT en Suisse : le guide complet pour créer votre entreprise de transport

Créer une entreprise de transport routier en Suisse représente une opportunité importante, mais aussi un engagement dans l’un des secteurs les plus réglementés d’Europe. Dès que l’activité devient professionnelle et que les véhicules dépassent certains seuils de poids, la licence de transport délivrée par l’Office fédéral des transports (OFT) devient un passage obligatoire.

Avec l’entrée en vigueur des nouvelles règles au 1er mai 2025, les exigences en matière d’honorabilité, de capacité financière, de capacité professionnelle et de siège réel en Suisse ont encore été renforcées. Les entreprises doivent désormais démontrer une structure solide et un encadrement qualifié pour accéder durablement à la profession.

Ce guide complet – fondé sur les documents officiels de l’OFT – explique, de manière claire et opérationnelle, tout ce qu’il faut savoir pour comprendre si votre activité nécessite une licence, respecter les conditions d’accès et mettre en place votre entreprise de transport en Suisse.

Ai-je besoin d’une licence de transport OFT ? Résumé

L’OFT utilise un schéma décisionnel clair pour déterminer si une activité de transport est soumise à l’obligation de licence. En pratique, il s’agit avant tout de vérifier le type de transport, le poids des véhicules et le caractère professionnel ou non de l’activité.

La licence est obligatoire si :

• vous utilisez des véhicules dont le poids total dépasse 2,5 tonnes pour du transport international de marchandises ;
• vous utilisez des véhicules dont le poids total dépasse 3,5 tonnes pour du transport professionnel en Suisse ;
• vous transportez des marchandises ou des voyageurs à titre professionnel, même occasionnellement.

Pas de licence dans certains cas :

Selon la notice OFT sur les transports sans licence, les activités suivantes en sont exemptées :

• transport pour compte propre (certaines conditions cumulatives doivent être remplies),
• transports de déchets par une commune pour son propre compte,
• déblaiement de la neige,
• transports de véhicules en panne,
• transports médicaux urgents, etc.

La distinction entre transport professionnel (soumis à licence) et activité accessoire ou technique (dispensée) est déterminante. Les sections suivantes détaillent les bases légales, les conditions à remplir et la procédure pour obtenir une licence de transport OFT.

Qu’est-ce qu’une licence de transport OFT ?

La licence OFT est l’autorisation officielle permettant à une entreprise d’exercer des transports professionnels de marchandises ou de voyageurs par route. Elle découle de :

• la Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR) ;
• l’Ordonnance OTVM / OEnTR, révisée et applicable dès mai 2025.

Elle est :

• valable 5 ans,
• personnelle et non transférable,
• obligatoire pour tout transport à titre professionnel dès que le véhicule dépasse certains seuils de poids.

Pour être admise dans la profession, une entreprise doit satisfaire à quatre obligations :

1. Honorabilité
2. Capacité financière
3. Capacité professionnelle
4. Siège réel en Suisse

Ces exigences sont strictement définies et contrôlées par l’OFT.

Les 4 conditions obligatoires pour obtenir la licence OFT

Honorabilité

Le gestionnaire de transport doit présenter un casier judiciaire VOSTRA de moins de 3 mois et ne pas avoir été condamné pour :

• crimes ;
• infractions graves aux règles de transport ;
• violations répétées des heures de conduite et de repos ;
• infractions à la sécurité routière.

Les documents montrent aussi que la personne doit résider ou travailler en Suisse, ce qui garantit un contrôle effectif.

Capacité financière

La capacité financière garantit que l’entreprise dispose des capitaux nécessaires à son exploitation. Les montants varient selon le type et le nombre de véhicules.

D’après l’OFT — preuve de capacité financière :

Pour le transport de marchandises :

• CHF 9’000 pour le premier véhicule > 3,5 t
• CHF 5’000 par véhicule supplémentaire > 3,5 t
• CHF 900 par véhicule international de 2,5 t à 3,5 t
• Entreprise utilisant uniquement des véhicules 2,5 t à 3,5 t → CHF 1’800 pour le premier, CHF 900 pour chaque autre

Pour le transport de voyageurs :

• CHF 9’000 pour le premier véhicule
• CHF 5’000 par véhicule supplémentaire

Si la société ne possède pas ces fonds ?

Il est possible de fournir une garantie bancaire, valable pendant toute la durée de la licence (5 ans).

Capacité professionnelle

L’entreprise doit désigner un gestionnaire de transport compétent, qui peut être un collaborateur interne ou un mandataire externe.

Les documents OFT montrent le specimen officiel du certificat de capacité professionnelle pour marchandises ou voyageurs.

Plusieurs titres sont acceptés (selon l’OEnTR), notamment :

• Attestation de capacité professionnelle suisse
• Attestation UE
• Brevet fédéral d’agent de transport / logistique
• Diplôme de responsable en transport et logistique
• Brevet fédéral de guide et conducteur de car

Celui qui ne possède pas ces titres doit réussir l’examen organisé par ASTAG – UTP – LRS.

Le gestionnaire ne peut suivre que :

• 4 entreprises maximum
• 50 véhicules maximum au total
  (voir la convention OFT pour gestionnaires mandatés).

Cette règle empêche la professionnalisation abusive des « gestionnaires fictifs ».

Siège réel en Suisse

L’entreprise doit démontrer qu’elle est :

• effectivement établie en Suisse,
• accessible au public,
• capable de gérer la flotte depuis son siège.

Un simple siège virtuel ne suffit pas si la gestion réelle des transports n’est pas démontrée.

Comment obtenir une licence de transport en Suisse ? (Étapes OFT)

La demande se fait en ligne via le portail de l’OFT.

Documents à fournir

Documents à fournir :

• Formulaire officiel OFT
• Convention avec le gestionnaire de transport
• Casier judiciaire suisse + étranger (si applicable)
• Comptes annuels ou bilan d’ouverture
• Preuve de capacité professionnelle
• Preuve de la capacité financière
• Extrait du registre du commerce (si société existante)

Selon le guide, chaque demande est examinée en profondeur avant approbation pour cinq ans.

Délai (2 à 6 semaines)

En moyenne :

• 2 à 6 semaines,
  si le dossier est complet et conforme.

Un dossier incomplet allonge considérablement les délais (casier manquant, gestionnaire non conforme, comptabilité insuffisante…).

Coûts officiels OFT

Émoluments OFT :

• Octroi / retrait / révocation : CHF 500
• Modification / renouvellement : CHF 300
• Changement de nom / adresse : CHF 50

Motifs fréquents de refus

Motifs de refus fréquents :

• absence de siège réel en Suisse,
• gestionnaire sans capacité professionnelle,
• gestionnaire n’ayant pas de présence effective dans l’entreprise,
• incapacité financière,
• documents incomplets ou non conformes,
• casier judiciaire non compatible.

Il est important de préparer un dossier complet et cohérent dès le départ, afin d’éviter des retards ou un refus de licence.

Quels transports nécessitent une licence OFT ?

L’OFT utilise un schéma décisionnel clair pour déterminer si l’activité nécessite une licence.

La licence est obligatoire si :

• vous utilisez des véhicules dont le poids total dépasse 2,5 tonnes (transport international) ;
• ou plus de 3,5 tonnes pour du transport professionnel en Suisse ;
• ou si vous transportez des marchandises ou des voyageurs à titre professionnel, même occasionnellement.

Un transport est considéré comme professionnel lorsque le transporteur en retire un gain. Est réputé gain toute acceptation d’argent ou de prestations en nature ou l’obtention d’autres avantages commerciaux.

Quels transports peuvent être effectués sans licence ?

(Les grandes exceptions utiles pour les entreprises)

D’après la notice explicative OFT :

Sans licence :

• transports liés au service postal universel,
• transport de véhicules en panne,
• véhicules jusqu’à 3,5 tonnes, mais attention :

• en Suisse = possible,
• en international = licence obligatoire,

• transport pour compte propre si toutes les conditions A–E sont remplies,
• déblaiement de neige,
• transport de médicaments en urgence,
• certains transports communaux.

Cette liste est précieuse pour éviter les erreurs d’interprétation. La distinction entre transport pour compte propre, activités accessoires et transports commerciaux joue un rôle central.

Coûts typiques pour créer une entreprise de transport en Suisse

Frais officiels :

• OFT : CHF 500
• Notaire / RC pour la création de société : CHF 1’800 environ
• Garantie bancaire éventuelle : variable

Frais de gestionnaire de transport (si externe) :

• CHF 400 – 900 par mois selon taille de flotte

Autres coûts :

• comptabilité
• assurances
• salaires conducteurs
• taxes routières (LSVA)

Comment ouvrir une entreprise de transport en Suisse ? Guide 2025/2026

Créer une entreprise de transport routier en Suisse représente une opportunité exceptionnelle pour accéder à l’un des marchés les plus réglementés, fiables et attractifs d’Europe. Mais cette opportunité s’accompagne aussi d’un cadre légal très strict : pour exercer toute activité de transport professionnel, l’obtention de la licence OFT est obligatoire.

Avec l’entrée en vigueur des nouvelles règles au 1er mai 2025, les conditions d’accès à la profession se renforcent encore : capacité professionnelle, capacité financière, honorabilité, siège réel en Suisse… Les entreprises doivent désormais démontrer une structure solide et une gouvernance irréprochable.

Créer une société en Suisse pour le transport implique donc de traiter simultanément :

• la création de la structure juridique (Sàrl ou SA, par exemple) ;
• la mise en place du siège réel en Suisse ;
• l’obtention de la licence OFT ;
• la mise en conformité financière et opérationnelle ;
• la mise en place d’une organisation interne (gestionnaire, conducteurs, flotte, suivi de la conformité).

Choisir la structure juridique (Sàrl / SA)

La plupart des entreprises de transport professionnelles choisissent une société de capitaux, comme la Sàrl ou la SA. Le choix entre ces deux formes dépend notamment du projet, du nombre d’associés ou d’actionnaires, de la taille de la flotte, du niveau d’investissement et de la stratégie de développement.

Inscription au Registre du commerce et IDE

Une fois la forme juridique choisie, la société doit être immatriculée au registre du commerce. L’entreprise obtient alors un numéro d’identification des entreprises (IDE), indispensable pour les relations avec les autorités, la TVA, les factures et l’ensemble des obligations fiscales et administratives.

Coûts de création d’une société de transport

En pratique, il faut prévoir :

• les frais de constitution (notaire, Registre du commerce, environ CHF 1’800 pour une société standard) ;
• les frais liés à la licence OFT (CHF 500 pour l’octroi, CHF 300 pour le renouvellement) ;
• la garantie bancaire éventuelle, si les fonds propres ne sont pas suffisants ;
• les investissements liés aux véhicules, au dépôt, au matériel, aux assurances et à la mise en place de l’organisation interne.

Personnel, véhicules, sécurité et normes

Une entreprise de transport doit gérer :

• le recrutement de conducteurs disposant des permis adaptés ;
• la gestion et la maintenance des véhicules ;
• le respect des règles de sécurité et des temps de conduite et de repos ;
• la mise en place de procédures internes pour assurer la traçabilité, le suivi des courses, la gestion des incidents et des contrôles.

Ces aspects sont fortement liés au rôle du gestionnaire de transport et aux obligations imposées par l’OFT.

Le gestionnaire de transport : obligations, risques, limites

(Responsabilités, tâches, risques)

La convention OFT (document officiel) définit très clairement les missions du gestionnaire.

Il doit notamment :

• superviser la maintenance des véhicules ;
• vérifier les documents de transport ;
• attribuer les courses et planifier les conducteurs ;
• veiller au respect des temps de repos ;
• contrôler les contrats ;
• assurer la conformité aux règles de sécurité.

Il doit avoir une influence réelle et constante sur l’exploitation quotidienne.

Le gestionnaire ne peut suivre que :

• 4 entreprises maximum
• 50 véhicules maximum au total.

Cette limitation vise à garantir que le gestionnaire de transport exerce effectivement un contrôle sur l’activité, et à éviter le recours à des « gestionnaires fictifs » qui n’auraient qu’un rôle formel.

Pour les entrepreneurs qui ne disposent pas d’un dirigeant résident en Suisse, il est possible de recourir à un administrateur ou gérant résident en Suisse, afin de satisfaire aux exigences de gouvernance et de présence locale imposées par les autorités.

Pourquoi passer par une fiduciaire spécialisée (RISTER) ?

Créer une entreprise de transport en Suisse implique :

• gestion administrative lourde,
• exigences réglementaires strictes,
• responsabilité pénale du gestionnaire,
• contrôles OFT réguliers.

Pour un entrepreneur étranger, l’accès au marché nécessite :

• un gestionnaire domicilié en Suisse,
• un siège opérationnel,
• une comptabilité conforme,
• une mise en place solide des processus.

Chez RISTER – Fiduciaire à Genève, l’accompagnement va au-delà du simple conseil. Depuis de nombreuses années, RISTER accompagne les transporteurs suisses et internationaux dans la constitution de leur société, la mise en conformité avec la LEnTR et l’OEnTR, ainsi que dans l’obtention rapide et sécurisée de leur licence de transport.

Grâce à une expertise réglementaire pointue, à une connaissance précise des exigences de l’OFT et à la capacité de mettre à disposition un gestionnaire de transport qualifié résident en Suisse, RISTER offre une solution clé en main pour accéder au marché suisse du transport routier.

La fiduciaire RISTER à Genève offre :

• constitution complète de la société,
• obtention de la licence OFT,
• mise à disposition d’un gestionnaire de transport agréé,
• support administratif et comptable,
• conformité totale avec la LEnTR et l’OEnTR.

Conclusion : la licence OFT est un passage incontournable en Suisse

L’obtention de la licence OFT constitue aujourd’hui un passage incontournable pour toute entreprise souhaitant exercer des transports professionnels en Suisse ou en Europe. Avec la montée en exigences prévue dès 2025, le secteur du transport routier devient plus exigeant, plus réglementé et plus sélectif que jamais. Seules les entreprises sérieuses, disposant d’une organisation solide et d’un encadrement qualifié, pourront accéder durablement au marché.

C’est précisément là que RISTER – Fiduciaire à Genève intervient.

Nous accompagnons les entrepreneurs suisses et internationaux dans :

• la création de leur société (Sàrl ou SA) ;
• la constitution du dossier OFT ;
• la mise en conformité financière, administrative et opérationnelle ;
• la mise à disposition d’un gestionnaire de transport agréé, domicilié en Suisse ;
• la gestion comptable et fiscale de l’entreprise ;
• l’ensemble des échanges avec l’OFT et les autorités cantonales.

Notre objectif : permettre à votre entreprise de démarrer son activité rapidement, en toute sécurité juridique et dans le strict respect des exigences fédérales.

Si vous souhaitez créer une société de transport en Suisse ou obtenir votre licence OFT dans les meilleures conditions, RISTER – Fiduciaire à Genève met à votre disposition un accompagnement premium, fiable et entièrement personnalisé.