Le code NOGA en Suisse : un pilier souvent sous-estimé de la conformité des entreprises

En Suisse, le code NOGA est omniprésent dans la vie d’une entreprise, tout en restant paradoxalement mal compris. Beaucoup d’entrepreneurs le découvrent lors de la création de leur société, puis n’y prêtent plus attention. Pourtant, le code NOGA joue un rôle structurant dans les relations avec les autorités, les assurances sociales et certains partenaires institutionnels. Une mauvaise attribution ou un code obsolète peut générer des complications bien réelles.

Définition et cadre institutionnel

Le code NOGA (Nomenclature Générale des Activités économiques) est la classification officielle des activités économiques utilisée en Suisse. Il est élaboré et maintenu par l’Office fédéral de la statistique (OFS), sur la base des standards européens (NACE), adaptés au contexte suisse.

Chaque entreprise active en Suisse se voit attribuer un code NOGA principal, qui décrit son activité économique dominante. Ce code est utilisé à la fois à des fins statistiques et administratives.

Un rôle bien plus large que les statistiques

Il est fréquent d’entendre que le code NOGA n’a “qu’une valeur statistique”. Cette affirmation est incomplète. En pratique, le code NOGA est utilisé comme référence par plusieurs acteurs clés :

• le Registre du commerce, pour qualifier la nature de l’activité ;
• les caisses de compensation AVS, pour analyser le statut d’indépendant ou la structure des salaires ;
• les assurances accident (LAA), pour déterminer la classe de risque et les taux de prime ;
• les assureurs privés, dans l’évaluation du risque professionnel ;
• parfois les banques, dans le cadre de l’onboarding ou de la compliance.

Même s’il n’entraîne pas directement une imposition spécifique, le code NOGA influence indirectement les charges sociales, les primes d’assurance et la perception globale de l’activité de l’entreprise.

Structure du code NOGA et logique de classification

Le code NOGA repose sur une structure hiérarchique :

• les sections (2 chiffres) regroupent de grands domaines économiques ;
• les divisions et groupes (3 à 4 chiffres) affinent la catégorie ;
• les sous-classes (5 ou 6 chiffres) décrivent l’activité de manière précise.

Cette hiérarchie permet de passer d’une vision macro-économique à une description très fine de l’activité exercée. Plus le code est détaillé, plus il reflète fidèlement la réalité opérationnelle de l’entreprise.

Activité principale : une notion économique, pas juridique

Un point fondamental souvent mal compris concerne la notion d’activité principale. Celle-ci ne dépend pas uniquement de l’objet social inscrit dans les statuts, mais surtout de la réalité économique :

• activité générant la majorité du chiffre d’affaires ;
• activité occupant la majorité du temps de travail ;
• activité nécessitant la plus grande part de la substance (personnel, infrastructure).

Une entreprise peut avoir un objet social très large, mais un code NOGA étroitement ciblé. À l’inverse, si l’activité réelle évolue, le code doit suivre cette évolution.

Activités secondaires et cohérence globale

De nombreuses entreprises exercent plusieurs activités : conseil, commerce, développement informatique, gestion de participations, etc. Le système NOGA repose néanmoins sur un principe clair : un code principal unique.

Les activités secondaires ne sont pas toujours codées séparément, mais elles doivent rester cohérentes avec l’activité principale déclarée. Une incohérence marquée peut entraîner :

• des demandes d’explication de l’OFS ;
• des questions de la caisse AVS ;
• des ajustements de couverture d’assurance.

Dans certains cas, une activité secondaire devenue dominante doit conduire à un changement formel de code NOGA.

Impact du code NOGA sur les assurances sociales

C’est souvent sur le terrain des assurances que le code NOGA a les effets les plus concrets. Les assureurs accident (LAA) utilisent cette classification pour évaluer le risque professionnel. Un code sous-évaluant le risque peut entraîner :

• une prime trop basse initialement ;
• un redressement ultérieur ;
• voire des discussions sur la couverture en cas de sinistre.

À l’inverse, un code trop “risqué” peut générer des primes inutilement élevées.

Le code NOGA et les indépendants

Pour les indépendants, le code NOGA joue un rôle particulier. Il est utilisé par les caisses AVS pour apprécier :

• la nature de l’activité indépendante ;
• la cohérence entre chiffre d’affaires, bénéfice et statut déclaré ;
• la frontière entre activité indépendante et activité salariée déguisée.

Un code mal choisi peut compliquer la reconnaissance du statut d’indépendant ou susciter des demandes de justification.

Changement de code NOGA : quand et comment ?

Le code NOGA n’est pas figé. Il doit être mis à jour lorsque l’activité de l’entreprise évolue de manière significative. Les situations typiques incluent :

• pivot stratégique ou changement de modèle économique ;
• diversification devenue dominante ;
• passage d’une activité opérationnelle à une activité de holding ou inversement.

La modification se fait en principe via l’OFS, souvent sur la base d’une description actualisée de l’activité réelle. Il ne s’agit pas d’une sanction, mais d’un ajustement normal au cycle de vie de l’entreprise.

Bonnes pratiques pour les entrepreneurs et dirigeants

Quelques principes permettent d’éviter la majorité des problèmes liés au code NOGA :

• décrire l’activité réelle avec précision dès la création ;
• éviter les objets sociaux purement génériques sans substance ;
• vérifier la cohérence entre activité facturée, assurances et code NOGA ;
• réévaluer le code lors de toute évolution significative ;
• documenter les changements d’activité pour pouvoir les justifier.

Le code NOGA doit être perçu comme un élément de cohérence administrative, et non comme une simple formalité.

Exemples courants de codes NOGA en pratique

Afin de mieux comprendre la logique du code NOGA, il est utile d’illustrer son fonctionnement à travers des exemples concrets rencontrés fréquemment par les entrepreneurs, indépendants et sociétés actives en Suisse. Ces exemples montrent comment une activité réelle se traduit en classification NOGA, et pourquoi la précision est essentielle.

Activités artisanales et techniques

• 45.20 – Entretien et réparation de véhicules automobiles
  Ce code couvre notamment les garages automobiles, ateliers de mécanique, services de réparation et d’entretien. Il est déterminant pour les assurances accident en raison du risque professionnel associé.

• 43.22 – Installation de systèmes de chauffage et de climatisation
  Typiquement utilisé par les entreprises actives dans les installations techniques du bâtiment. Le niveau de risque est plus élevé qu’un simple bureau d’ingénierie, ce qui influence directement les primes LAA.

Activités commerciales et de négoce

• 46.90 – Commerce de gros non spécialisé
  Code souvent attribué à des sociétés de trading ou de négoce international, lorsque les produits ne relèvent pas d’une catégorie spécifique dominante.

• 47.91 – Commerce de détail par correspondance ou via Internet
  Courant pour les activités e-commerce, ce code doit être cohérent avec la réalité logistique (stock, expéditions, personnel) et peut évoluer si l’activité devient plus industrielle ou logistique.

Activités de services et de conseil

• 62.01 – Programmation informatique
  Utilisé pour les sociétés et indépendants actifs dans le développement logiciel. Il se distingue clairement des activités de conseil IT ou de support technique.

• 70.22 – Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
  Code très répandu, couvrant le conseil stratégique, organisationnel ou opérationnel. Il est souvent utilisé par des consultants indépendants et des sociétés de services intellectuels.

Activités immobilières et de holding

• 68.20 – Location et gestion de biens immobiliers propres
  Typique des sociétés immobilières détenant et exploitant leurs propres biens. Ce code diffère nettement de la promotion immobilière ou du courtage.

• 64.20 – Activités des sociétés holding
  Utilisé lorsque l’activité principale consiste à détenir et gérer des participations. Il suppose une analyse fine de la réalité économique, notamment lorsque la société exerce également des activités opérationnelles.

Activités médicales et paramédicales

• 86.90 – Autres activités pour la santé humaine
  Code souvent utilisé pour les thérapeutes, praticiens paramédicaux ou activités de santé non médicales strictes. Il est particulièrement sensible du point de vue des assurances sociales.

Pourquoi ces exemples sont importants

Ces exemples illustrent un point central : le code NOGA ne décrit pas une intention, mais une activité réellement exercée. Deux entreprises avec des objets sociaux similaires peuvent avoir des codes NOGA différents si leur réalité économique diverge. À l’inverse, une même entreprise peut devoir changer de code si son activité évolue dans le temps.

L’Office fédéral de la statistique attend que la classification reflète fidèlement la substance économique de l’entreprise, ce qui suppose une analyse au cas par cas.

Le code NOGA est un pilier discret mais fondamental de l’environnement économique suisse. Il assure une cohérence entre l’activité réelle de l’entreprise, les assurances sociales et les exigences administratives. Correctement compris et suivi, il contribue à la sécurité juridique et opérationnelle de l’entreprise. Négligé, il peut devenir une source de frictions inutiles avec les autorités et les assureurs.

Pour les indépendants, les sociétés en croissance et les structures internationales actives en Suisse, une revue régulière du code NOGA fait partie des bonnes pratiques de gouvernance et de conformité.

RISTER – Fiduciaire Genève : expertise pratique du code NOGA

Chez RISTER – Fiduciaire Genève, l’accompagnement des entreprises ne se limite pas aux formalités de création ou aux obligations comptables : il inclut une analyse structurée du code NOGA pour chaque dossier client. Comprendre et choisir le bon code NOGA requiert non seulement une lecture précise de l’activité déclarée dans les statuts, mais aussi une vision économique concrète de l’activité exercée — ce que RISTER met au cœur de son expertise. Que ce soit pour optimiser la cohérence entre l’objet social, les assurances sociales et le statut AVS, ou pour anticiper les questions des caisses et des administrations, RISTER assiste les entrepreneurs à chaque étape, de la sélection du code NOGA à sa modification en cas d’évolution d’activité. Grâce à cette approche rigoureuse et orientée conformité, les dirigeants bénéficient non seulement d’une classification conforme, mais aussi d’une réduction des risques administratifs et d’une meilleure maîtrise de leurs charges sociales et assurances.

FAQ – Questions fréquentes sur le code NOGA en Suisse

Qu’est-ce que le code NOGA exactement ?

Le code NOGA est la classification officielle des activités économiques en Suisse. Il permet d’identifier l’activité principale d’une entreprise de manière standardisée. Il est établi et géré par l’Office fédéral de la statistique (OFS) et repose sur une nomenclature hiérarchique inspirée des standards européens.

Le code NOGA a-t-il un impact sur les impôts ?

Non, le code NOGA n’a pas d’impact fiscal direct. Il ne détermine ni le taux d’imposition ni la méthode de taxation. En revanche, il peut avoir un impact indirect sur certains éléments, notamment les assurances sociales et les primes d’assurance accident.

Le code NOGA influence-t-il les charges sociales ?

Oui, indirectement. Les assurances accident (LAA) utilisent le code NOGA pour évaluer le niveau de risque professionnel et fixer les primes. Un code inadapté peut entraîner des primes trop élevées ou, à l’inverse, des ajustements ultérieurs en cas de sous-évaluation du risque.

Qui attribue le code NOGA lors de la création d’une entreprise ?

Le code NOGA est attribué par l’OFS, sur la base :

• de l’objet social inscrit dans les statuts,
• de la description de l’activité réelle,
• des informations transmises par le Registre du commerce.

L’entrepreneur ne choisit pas librement son code, mais il peut et doit fournir une description précise de son activité.

Une entreprise peut-elle avoir plusieurs codes NOGA ?

En principe, non. Chaque entreprise dispose d’un code NOGA principal, correspondant à son activité économique dominante. Les activités secondaires peuvent exister, mais elles doivent rester cohérentes avec l’activité principale déclarée.

Comment déterminer l’activité principale ?

L’activité principale est déterminée selon des critères économiques concrets :

• part du chiffre d’affaires,
• temps de travail consacré,
• ressources et infrastructure mobilisées.

Ce n’est pas uniquement l’objet social qui fait foi, mais bien l’activité réellement exercée.

Le code NOGA est-il définitif ?

Non. Le code NOGA peut être modifié à tout moment si l’activité de l’entreprise évolue de manière significative. Un changement de modèle économique, un pivot stratégique ou une nouvelle activité dominante justifient une mise à jour.

Comment modifier un code NOGA existant ?

La modification se fait via l’OFS, généralement sur la base d’une description actualisée de l’activité réelle. Dans certains cas, les informations sont transmises via le Registre du commerce ou à la demande directe de l’OFS ou de la caisse AVS.

Quels sont les risques d’un code NOGA incorrect ?

Un code NOGA inadapté peut entraîner :

• des primes d’assurance accident incorrectes,
• des demandes de clarification de la caisse AVS,
• des incohérences lors d’audits ou de contrôles,
• des difficultés de compréhension de l’activité par des partenaires institutionnels.

Dans les cas extrêmes, il peut poser un problème de couverture d’assurance.

Le code NOGA est-il important pour les indépendants ?

Oui, particulièrement. Pour les indépendants, le code NOGA est utilisé par les caisses AVS pour apprécier la nature de l’activité et la cohérence du statut d’indépendant. Un code mal choisi peut compliquer la reconnaissance ou le maintien de ce statut.

Faut-il modifier le code NOGA en cas d’activité accessoire ?

Pas nécessairement. Tant que l’activité accessoire reste marginale et cohérente avec l’activité principale, le code NOGA peut rester inchangé. En revanche, si cette activité devient économiquement dominante, une modification est recommandée.

Le code NOGA doit-il correspondre exactement à l’objet social ?

Le code NOGA doit être cohérent avec l’objet social, mais il reflète avant tout l’activité réellement exercée. Un objet social large peut parfaitement coexister avec un code NOGA précis, tant que l’activité effective est claire et documentée.

À quel moment faut-il vérifier ou revoir son code NOGA ?

Il est recommandé de revoir le code NOGA :

• lors de la création de l’entreprise,
• lors d’un changement significatif d’activité,
• en cas de diversification importante,
• lors d’un contrôle AVS ou d’un audit d’assurance.

Une revue périodique fait partie des bonnes pratiques de gouvernance.