La part privée du véhicule de fonction en Suisse en 2025 : fiscalité, TVA et pratiques cantonales
En Suisse, la mise à disposition d’un véhicule de fonction est un avantage particulièrement apprécié par de nombreux cadres et collaborateurs. Toutefois, l’utilisation privée de ce véhicule, y compris les trajets domicile–travail, n’est jamais gratuite sur le plan fiscal et social. Cet avantage en nature doit être déclaré, intégré dans le revenu imposable et soumis à l’AVS et à la TVA. Depuis 2022, la part privée du véhicule de fonction est régie par une règle fédérale harmonisée, mais certains cantons, notamment Genève et Zurich, appliquent des barèmes spécifiques pour les véhicules de luxe. Comprendre le calcul et les conséquences de la part privée du véhicule de fonction est essentiel pour éviter des erreurs coûteuses.
La règle fédérale sur la part privée du véhicule de fonction
Depuis le 1er janvier 2022, la part privée du véhicule est calculée selon un forfait uniforme : 0,9 % par mois (soit 10,8 % par an) du prix d’achat hors TVA, avec un minimum de CHF 150 par mois. Ce forfait couvre toutes les utilisations privées, y compris les trajets domicile–lieu de travail, qui n’ont plus besoin d’être comptabilisés séparément.
Ce montant doit être ajouté au salaire brut et indiqué sur le certificat de salaire (case 2.2, coche F).
Exemple : pour un véhicule acheté CHF 50 000 hors TVA, la part privée du véhicule de fonction est de CHF 450 par mois, soit CHF 5 400 par an.
Conséquences sociales de la part privée du véhicule de fonction : AVS, LPP et assurances
La part privée du véhicule est assimilée à un salaire en nature et constitue donc un salaire déterminant AVS. Elle entraîne automatiquement :
- des cotisations AVS/AI/APG/AC,
- une augmentation du salaire assuré pour la LPP (prévoyance professionnelle), dans la limite des plafonds,
- un impact sur les assurances complémentaires basées sur le salaire AVS (LAA, perte de gain, etc.).
Concrètement, la part privée du véhicule de fonction augmente légèrement les charges sociales de l’employeur et de l’employé. Exemple : une part privée annuelle de CHF 5 400 génère environ CHF 550 de cotisations sociales supplémentaires.
TVA et part privée du véhicule de fonction
La mise à disposition d’une voiture de société pour un usage privé constitue une prestation à soi-même soumise à la TVA. Le forfait annuel (10,8 % du prix hors TVA) est réputé « TVA incluse ». L’entreprise doit donc recalculer et reverser la TVA effective.
Exemple :
- Véhicule CHF 50 000 hors TVA → part privée du véhicule de fonction = CHF 5 400.
- Ce montant inclut déjà la TVA.
- La TVA due au taux normal (8,1 %) est : 5 400 × 8,1 ÷ 108,1 ≈ CHF 405 par an.
À noter : il n’existe aucune surtaxe TVA pour les véhicules de luxe. Même pour une voiture de CHF 200 000, la correction TVA suit toujours le forfait de 0,9 %, sauf si l’entreprise choisit un calcul au kilomètre réel.
Part privée du véhicule de fonction et voitures de luxe : pratiques cantonales
Pour les véhicules dépassant CHF 100 000 hors TVA, certains cantons appliquent des règles plus strictes afin d’éviter des avantages disproportionnés :
- Genève : applique une méthode officielle.
- Jusqu’à CHF 100 000 : forfait 10,8 % par an.
- Sur la part excédentaire : 20 % par an pendant 5 ans (achat luxe) et 4,8 % par an (entretien luxe).
→ Une voiture de CHF 150 000 entraîne donc une part privée de CHF 23 200 par an pendant 5 ans, puis CHF 13 200 par an dès la 6ᵉ année.
- Zurich : depuis 2025, un barème progressif s’applique aux actionnaires principaux. Dès CHF 120 000, le taux augmente par paliers jusqu’à 14,5 %.
- Autres cantons (Vaud, Lucerne, Neuchâtel, Fribourg, Thurgovie) : ils maintiennent le forfait de 0,9 %, mais peuvent augmenter la part privée du véhicule de fonction si celle-ci est jugée disproportionnée par rapport à l’activité.
En résumé, Genève et Zurich sont les seuls cantons à publier un barème chiffré précis, tandis que les autres se réservent une appréciation au cas par cas.
Fiscalité de la part privée du véhicule de fonction pour l’employé
La part privée du véhicule de fonction est ajoutée au revenu imposable de l’employé. Elle :
- augmente son revenu brut déclaré,
- est soumise à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif cantonal et communal,
- figure clairement sur le certificat de salaire et dans la déclaration fiscale annuelle.
Exemple : un salarié qui touche CHF 120 000 de salaire brut et bénéficie d’une part privée de CHF 5 400 sera imposé sur CHF 125 400.
La part privée du véhicule de fonction est un élément incontournable de la fiscalité suisse. Depuis 2022, le forfait de 0,9 % par mois simplifie le traitement, mais ses conséquences sont triples :
- Sociales : elle augmente le salaire soumis à cotisations AVS, AC et LPP.
- Fiscales : elle accroît le revenu imposable de l’employé.
- TVA : elle oblige l’entreprise à reverser la TVA calculée sur la base forfaitaire.
Pour les véhicules de luxe, Genève et Zurich ont mis en place des barèmes plus sévères, alors que d’autres cantons ajustent au cas par cas.
👉 En pratique, employeurs et salariés doivent anticiper l’impact de la part privée du véhicule de fonction sur les charges sociales, la fiscalité et la TVA, particulièrement pour les voitures de plus de CHF 100 000.
Tableau comparatif de la part privée du véhicule de fonction selon les cantons
| Canton | Règle standard (jusqu’à CHF 100 000) | Traitement des véhicules de luxe (> CHF 100 000) | Exemple : véhicule CHF 150 000 HT (années 1–5) | Exemple : véhicule CHF 150 000 HT (dès année 6) |
| Fédéral | 0,9 %/mois (10,8 %/an), min. CHF 150 | Pas de surtaxe officielle | CHF 16 200/an | CHF 16 200/an |
| Genève | 0,9 %/mois (10,8 %/an) jusqu’à 100k | +20 %/an pendant 5 ans sur la part >100k + 4,8 %/an entretien | CHF 23 200/an | CHF 13 200/an |
| Zurich | 0,9 %/mois (10,8 %/an) | Barème progressif dès CHF 120 000 (jusqu’à 14,5 %) pour actionnaires principaux | env. CHF 21 750/an (taux majoré) | env. CHF 21 750/an |
| Vaud | 0,9 %/mois (10,8 %/an) | Contrôle de proportionnalité, ajustements possibles | CHF 16 200/an (sauf correction) | CHF 16 200/an (sauf correction) |
| Lucerne | 0,9 %/mois (10,8 %/an) | Pas de barème officiel, correction au cas par cas | CHF 16 200/an | CHF 16 200/an |
| Thurgovie | 0,9 %/mois (10,8 %/an) | Examen individuel si véhicule disproportionné | CHF 16 200/an (sauf correction) | CHF 16 200/an (sauf correction) |
Lecture du tableau
- Fédéral (base): la part privée du véhicule de fonction est toujours calculée à 0,9 % du prix d’achat hors TVA par mois.
- Genève: applique un supplément luxe (20 %/an pendant 5 ans sur l’excédent + 4,8 %/an d’entretien).
- Zurich: barème progressif dès 2025 pour les actionnaires principaux, avec des taux pouvant atteindre 14,5 %.
- Autres cantons (VD, LU, TG, etc.): appliquent le forfait de 0,9 %, mais se réservent le droit d’augmenter la part privée du véhicule de fonction si la voiture est jugée disproportionnée par rapport à l’activité.
👉 Ce tableau comparatif est un outil pratique pour illustrer auprès des clients les différences cantonales dans le calcul de la part privée du véhicule.
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FAQ – Part privée du véhicule de fonction en Suisse
1. Qu’est-ce que la part privée du véhicule de fonction ?
La part privée du véhicule de fonction correspond à la valeur fiscale attribuée à l’utilisation privée d’une voiture mise à disposition par l’employeur. Elle couvre les trajets privés ainsi que les déplacements domicile–travail. Cette part est considérée comme un avantage en nature et doit être intégrée au salaire de l’employé.
2. Comment se calcule la part privée du véhicule de fonction en Suisse ?
Depuis 2022, la règle fédérale prévoit un forfait uniforme : 0,9 % du prix d’achat hors TVA par mois (soit 10,8 % par an), avec un minimum de CHF 150 par mois. Ce montant est ajouté au salaire brut et doit figurer sur le certificat de salaire.
3. La part privée du véhicule inclut-elle les trajets domicile–travail ?
Oui. Depuis 2022, le forfait de 0,9 % couvre l’ensemble de l’usage privé, y compris les trajets domicile–lieu de travail. Il n’est donc plus nécessaire de déclarer ces trajets séparément.
4. Quelles sont les conséquences sociales de la part privée du véhicule de fonction ?
La part privée du véhicule de fonction est un salaire déterminant AVS. Elle est soumise à :
- AVS/AI/APG/AC,
- LPP (prévoyance professionnelle, dans les limites du plan),
- Assurances complémentaires (LAA, perte de gain, etc.).
En pratique, cela augmente légèrement les charges sociales de l’employeur et de l’employé.
5. Comment la TVA est-elle calculée sur la part privée du véhicule de fonction ?
La mise à disposition du véhicule est considérée comme une prestation imposable. Le forfait annuel de 10,8 % est réputé TVA incluse. L’entreprise doit donc reverser la TVA en la recalculant :
Montant annuel × 8,1 ÷ 108,1.
Exemple : pour un véhicule de CHF 50 000, la part privée est CHF 5 400/an → TVA due ≈ CHF 405/an.
6. Existe-t-il une surtaxe TVA pour les véhicules de luxe ?
Non. En matière de TVA, il n’existe pas de supplément spécifique pour les véhicules de luxe. Même pour une voiture très haut de gamme, le forfait de 0,9 % reste applicable, sauf si l’entreprise choisit la méthode du carnet de route (calcul effectif).
7. Comment la part privée du véhicule de fonction est-elle imposée fiscalement pour l’employé ?
La part privée augmente le revenu brut imposable de l’employé et est soumise à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif du canton et de la commune. Elle apparaît clairement sur le certificat de salaire et est automatiquement intégrée dans la déclaration fiscale annuelle.
8. Quelles sont les règles cantonales pour les voitures de luxe ?
- Genève: applique un supplément luxe (20 %/an sur la part au-delà de CHF 100 000 pendant 5 ans + 4,8 %/an d’entretien).
- Zurich: barème progressif depuis 2025, taux pouvant atteindre 14,5 % dès CHF 120 000.
- Autres cantons (Vaud, Lucerne, Thurgovie, Neuchâtel, Fribourg): application du forfait de 0,9 %, avec possibilité d’augmenter la part si le véhicule est jugé disproportionné.
9. Peut-on éviter le forfait de 0,9 % ?
Oui. L’entreprise peut utiliser la méthode effective, en tenant un carnet de route précis distinguant les kilomètres privés et professionnels. Toutefois, cette méthode est plus contraignante et rarement utilisée.
10. Qui doit déclarer la part privée du véhicule de fonction ?
C’est l’employeur qui doit l’intégrer dans la paie et l’indiquer dans le certificat de salaire. L’employé n’a pas à calculer lui-même ce montant, mais il doit vérifier que l’information est correcte dans sa déclaration fiscale.
