Holding en Suisse : forme juridique, administration et fiscalité détaillée
La holding en Suisse séduit de plus en plus d’entrepreneurs et d’investisseurs internationaux grâce à un environnement fiscal attractif, une grande stabilité politique et un réseau étendu de conventions de double imposition. Que ce soit pour regrouper des participations, centraliser les dividendes ou préparer une transmission patrimoniale, la holding en Suisse offre une structure souple et fiscalement efficace.
Forme juridique : SA ou Sàrl pour une holding en Suisse
Une holding peut être constituée sous deux formes principales :
Sàrl (GmbH)
- Capital minimum : CHF 20’000, entièrement libéré.
- Avantages : frais de constitution réduits, gouvernance simple, adaptée aux holdings familiales ou à taille moyenne.
- Transparence : les associés sont inscrits au registre du commerce, ce qui convient bien lorsque la confidentialité n’est pas prioritaire.
SA (AG)
- Capital minimum : CHF 100’000, avec au moins CHF 50’000 libérés (ou 20 % si supérieur).
- Avantages : plus grande flexibilité pour accueillir des investisseurs externes ou lever des fonds. Les actionnaires ne sont pas publics, ce qui permet une meilleure confidentialité.
Ainsi, le choix de la création de société holding entre Sàrl ou SA dépend du type d’investisseurs, du niveau de confidentialité recherché et de l’ambition de développement de la holding.
Administration et obligations légales d’une holding en Suisse
Représentation locale obligatoire
Le Code des obligations impose qu’une holding soit représentée par au moins une personne domiciliée en Suisse disposant du droit de signature individuelle ou par deux signataires collectifs. Cette exigence vaut tant pour la Sàrl que pour la SA.
Gouvernance et substance
Pour bénéficier pleinement des avantages fiscaux et des conventions de double imposition, la holding doit démontrer une substance réelle :
- Siège effectif en Suisse
- Comptabilité conforme
- Conseil d’administration ou gérant actif en Suisse
Cette substance est cruciale pour l’ouverture d’un compte bancaire et la reconnaissance internationale de la holding.
Fiscalité fédérale et cantonale : la déduction pour participations
Depuis la réforme fiscale (RFFA), il n’existe plus de statut cantonal spécial. Cependant, la holding en Suisse bénéficie d’un mécanisme puissant prévu par la LIFD : la déduction pour participations.
Dividendes reçus
Lorsque la holding suisse détient au moins 10 % du capital d’une filiale (ou une valeur de marché d’au moins CHF 1 million), les dividendes reçus sont quasi exonérés. Il n’existe pas de durée minimale de détention pour cette exonération.
Gains en capital
Pour les gains provenant de la vente de participations d’au moins 10 %, la détention doit être d’au moins un an pour bénéficier d’une exonération équivalente.
En pratique, ces règles permettent à une holding de neutraliser une large part de l’impôt sur le bénéfice au niveau fédéral et cantonal.
Dividendes et impôt anticipé (WHT)
Filiale suisse → holding en Suisse
Les dividendes distribués par une société suisse à une holding sont soumis à un impôt anticipé de 35 %, mais celui-ci est intégralement remboursé dès lors que la holding déclare correctement ce revenu.
Holding en Suisse → société mère européenne
Pour les flux de dividendes sortants vers l’Union européenne, un taux de 0 % peut être appliqué grâce à la procédure de notification, si la participation est d’au moins 25 % détenue depuis au moins deux ans.
Filiale européenne → holding en Suisse
La directive européenne mère-fille ne s’applique pas directement à une holding, la Suisse n’étant pas membre de l’UE. Les dividendes sont donc soumis à la législation interne de l’État de la filiale et aux conventions de double imposition, qui abaissent souvent la retenue à la source entre 0 % et 5 %.
Filiale hors UE → holding en Suisse
Lorsque la filiale est située dans un pays tiers (par exemple aux États-Unis ou en Asie), la retenue à la source dépend exclusivement de la convention fiscale signée avec la Suisse. De nombreuses conventions prévoient des taux réduits, souvent entre 0 % et 15 %.
Autres atouts fiscaux d’une holding en Suisse
- Report des pertes : possible durant 7 ans, utile pour planifier la remontée des dividendes et les ventes d’actifs.
- Absence d’impôt sur le capital sur certaines réserves selon le canton.
- Double imposition internationale limitée grâce au réseau de plus de 100 conventions fiscales bilatérales.
Points pratiques de création d’une holding en Suisse
Étapes essentielles
- Définir la forme juridique (Sàrl ou SA).
- Rédiger les statuts et nommer l’organe de gestion.
- Ouvrir un compte bancaire pour le capital libéré.
- Procéder à l’inscription au Registre du commerce.
- Mettre en place la comptabilité, l’AVS, la TVA le cas échéant, et les conventions intra-groupe.
Substance économique
Pour sécuriser les avantages fiscaux, la holding en Suisse doit prouver une direction effective depuis la Suisse (réunions, prise de décision, signature de contrats).
Conclusion : un véhicule central pour l’optimisation internationale
La holding en Suisse combine stabilité juridique, fiscalité avantageuse et souplesse opérationnelle. Elle convient aussi bien aux groupes internationaux souhaitant centraliser leurs dividendes qu’aux entrepreneurs qui planifient la transmission de leur patrimoine.
Que l’on choisisse une SA ou une Sàrl, la holding en Suisse reste un outil de structuration incontournable, permettant une imposition très faible des revenus de participations et une distribution optimale des dividendes.
RISTER – Fiduciaire à Genève : expert en création et administration de holding en Suisse
Basée au cœur de Genève, RISTER – Fiduciaire à Genève accompagne depuis de nombreuses années des entrepreneurs suisses et internationaux dans la création et l’administration de holding. Son équipe de juristes, fiscalistes et comptables spécialisés maîtrise les exigences légales suisses (Code des obligations, LIFD, conventions fiscales) et les pratiques cantonales, garantissant une mise en place rapide et conforme. RISTER conseille sur le choix de la forme juridique (SA ou Sàrl), la rédaction des statuts, la structuration du capital et l’ouverture de comptes bancaires. L’objectif : permettre à chaque client de bénéficier pleinement des atouts fiscaux et de la sécurité juridique qu’offre une holding.
Services complets de conseil et de représentation pour les holdings en Suisse
RISTER – Fiduciaire à Genève propose un accompagnement sur mesure pour toutes les étapes de la vie d’une holding. Cela inclut l’administration complète (tenue des assemblées, rédaction des procès-verbaux, gestion des registres d’actions ou de parts sociales), la représentation légale par un administrateur, gérant ou directeur domicilié en Suisse conforme aux exigences du Code des obligations, ainsi que le suivi permanent auprès des autorités fiscales et du registre du commerce. Ce service de représentation assure à la holding en Suisse une gouvernance robuste et une conformité continue, tout en facilitant les relations bancaires et la reconnaissance internationale.
Domiciliation professionnelle et siège social pour une holding en Suisse
RISTER met à disposition des adresses prestigieuses à Genève pour la domiciliation de holdings à Genève, Lucerne et à Zoug, garantissant un siège social reconnu et conforme aux obligations légales. Ce service inclut la réception et le traitement du courrier, la mise à disposition de salles de réunion et la gestion administrative quotidienne. En choisissant RISTER, une holding bénéficie d’une infrastructure solide qui renforce sa substance économique, critère essentiel pour profiter des conventions de double imposition et démontrer une direction effective depuis la Suisse.
Fiscalité et planification patrimoniale pour les holdings en Suisse
Grâce à une expertise pointue en fiscalité suisse et internationale, RISTER conseille ses clients sur l’optimisation fiscale de leur holding en Suisse. L’équipe prépare et dépose les déclarations d’impôt sur le bénéfice et le capital, applique la déduction pour participations (exonération quasi totale des dividendes et gains en capital), et assure la coordination avec les autorités fiscales cantonales et fédérales. RISTER élabore également des stratégies de planification patrimoniale et de distribution de dividendes, en tenant compte des conventions de double imposition, pour minimiser la charge fiscale globale des groupes familiaux ou multinationaux.
FAQ – Holding en Suisse : forme juridique, administration et fiscalité
1. Qu’est-ce qu’une holding en Suisse et à quoi sert-elle ?
Une holding en Suisse est une société (SA ou Sàrl) dont le but principal est la détention et la gestion de participations dans d’autres entreprises. Elle permet de centraliser les dividendes, de planifier une transmission patrimoniale, ou d’optimiser la fiscalité d’un groupe grâce à la déduction pour participations.
2. Quelle forme juridique choisir pour une holding en Suisse : SA ou Sàrl ?
La Sàrl (GmbH) requiert un capital minimum de CHF 20’000, entièrement libéré. Elle est adaptée aux holdings familiales ou de taille moyenne.
La SA (AG) nécessite un capital minimum de CHF 100’000, dont au moins CHF 50’000 libérés. Elle offre plus de confidentialité (actionnaires non publics) et une plus grande facilité pour accueillir des investisseurs.
Le choix dépend du niveau de confidentialité souhaité, du type d’investisseurs et de l’ambition de développement de la holding en Suisse.
3. Quelles obligations d’administration s’imposent à une holding en Suisse ?
Le Code des obligations suisse exige qu’une holding soit représentée par au moins une personne domiciliée en Suisse disposant du droit de signature individuelle ou par deux signataires collectifs.
La société doit aussi démontrer une substance économique réelle : siège effectif en Suisse, comptabilité conforme, et décisions stratégiques prises depuis la Suisse.
4. Comment fonctionne la fiscalité des dividendes pour une holding en Suisse ?
Les dividendes perçus par une holding sont quasi exonérés d’impôt fédéral et cantonal si la société détient au moins 10 % du capital d’une filiale ou une valeur de marché d’au moins CHF 1 million. Il n’y a pas de durée minimale de détention pour bénéficier de cette déduction.
5. Qu’en est-il des gains en capital réalisés par une holding en Suisse ?
Les gains en capital issus de la vente de participations d’au moins 10 % sont exonérés d’impôt sur le bénéfice si la détention a duré au moins un an. Cette règle renforce l’attrait de la holding pour la gestion d’investissements stratégiques.
6. Comment s’applique l’impôt anticipé (WHT) sur les dividendes ?
- Filiale suisse → holding en Suisse: retenue à la source de 35 % intégralement remboursable.
- Holding en Suisse → société mère européenne: taux de 0 % possible avec la procédure de notification (participation de 25 % détenue 2 ans).
- Filiale européenne → holding en Suisse: la directive européenne mère-fille ne s’applique pas ; on se réfère aux conventions de double imposition, souvent 0–5 %.
- Filiale hors UE → holding en Suisse: application des conventions fiscales bilatérales (0–15 % selon les pays).
7. Quels autres atouts fiscaux une holding en Suisse offre-t-elle ?
Une holding peut reporter ses pertes pendant 7 ans, profiter d’une faible imposition du capital selon les cantons et s’appuyer sur un réseau de plus de 100 conventions fiscales bilatérales pour limiter la double imposition internationale.
8. Quelles sont les étapes pratiques pour créer une holding en Suisse ?
- Déterminer la forme juridique (Sàrl ou SA).
- Rédiger les statuts et nommer l’organe de gestion.
- Ouvrir un compte bancaire pour libérer le capital.
- Enregistrer la société au Registre du commerce.
- Mettre en place la comptabilité, l’AVS, la TVA éventuelle et les conventions intra-groupe.
La holding doit aussi prouver une direction effective depuis la Suisse (réunions, signatures, décisions).
9. Pourquoi la substance économique est-elle si importante ?
La substance économique prouve que la holding est dirigée depuis la Suisse et non depuis un autre pays. Elle est essentielle pour bénéficier des conventions de double imposition, sécuriser les avantages fiscaux et faciliter l’ouverture de comptes bancaires.
10. Comment RISTER – Fiduciaire à Genève accompagne-t-il une holding en Suisse ?
RISTER – Fiduciaire à Genève offre un service complet :
- Constitutionde la holding (statuts, capital, enregistrement).
- Administration et représentation légale avec administrateur ou gérant résident en Suisse.
- Domiciliation professionnelle dans une adresse prestigieuse à Genève, incluant réception du courrier et salles de réunion.
- Fiscalité et planification patrimoniale: optimisation via la déduction pour participations, coordination avec les autorités fiscales et conseils sur la distribution des dividendes.
Grâce à son expérience et à son expertise fiscale, RISTER – Fiduciaire à Genève garantit une mise en place rapide et une gestion conforme et optimisée de chaque holding.
