Télétravail transfrontalier Suisse–France

Télétravail transfrontalier Suisse–France : nouvelles règles et obligations clés dès 2026

Créer une startup en Suisse ou gérer une société employant des travailleurs frontaliers implique désormais de maîtriser les nouvelles règles fiscales applicables au télétravail transfrontalier Suisse-France. L’avenant signé le 27 juin 2023 à la Convention contre les doubles impositions (CDI) entre la Suisse et la France introduit une disposition durable, en vigueur pleinement dès le 1ᵉʳ janvier 2026, qui redéfinit le cadre légal du travail hybride transfrontalier.

Cet accord, très attendu, fixe un plafond de 40 % du temps de travail annuel effectué depuis la France, tout en permettant jusqu’à 10 jours de missions temporaires hors Suisse. Les entreprises doivent anticiper ces changements car les obligations de suivi et de déclaration deviennent contraignantes et impactent directement la fiscalité des salariés et la conformité des employeurs.

Pourquoi cet accord change la donne pour les frontaliers et les entreprises

Avant la pandémie, le télétravail transfrontalier était strictement limité, car il pouvait rapidement entraîner un changement du lieu d’imposition et des obligations sociales. La crise sanitaire a bousculé ce modèle, forçant la Suisse et la France à trouver un compromis pérenne.

Le nouvel avenant permet :

Aux salariés frontaliers de télétravailler depuis la France jusqu’à 40 % de leur temps annuel, sans perte d’imposition en Suisse.
D’inclure dans ce plafond les missions professionnelles hors Suisse (visites clients, formations, conférences), limitées à 10 jours par an.
Aux employeurs de continuer à bénéficier de la main-d’œuvre frontalière, tout en offrant plus de flexibilité.

Ce que prévoit l’accord en chiffres

40 % : part maximale du temps de travail annuel réalisée depuis la France, incluant télétravail et missions.
10 jours : nombre maximal de missions hors Suisse autorisé par salarié et par an.
1ᵉʳ janvier 2026 : entrée en vigueur définitive des nouvelles obligations.
Déclaration annuelle obligatoire : dès 2027, pour l’année fiscale 2026.

Obligations précises pour les employeurs dès 2026

À partir du 1ᵉʳ janvier 2026, les entreprises suisses employant des frontaliers devront respecter et documenter plusieurs obligations :

a) Suivi précis du télétravail et des missions

Mettre en place un système fiable de pointage ou déclaration mensuelle du nombre de jours télétravaillés depuis la France.
Comptabiliser chaque jour de mission hors Suisse dans le plafond de 40 %.
Tenir un registre nominatif par salarié, mis à jour en temps réel.

b) Attestation et justificatifs

Être en mesure de fournir aux administrations fiscales une attestation détaillée indiquant le pourcentage annuel de télétravail et le nombre de jours de mission.
Conserver les preuves (plannings, feuilles de temps, ordres de mission) pendant la durée légale de conservation.

c) Déclaration fiscale annuelle

Dès 2027, transmettre à l’Administration fédérale des contributions (AFC) la part de télétravail effectuée depuis la France par chaque salarié frontalier.
Ces informations seront ensuite échangées automatiquement avec les autorités fiscales françaises.

d) Information et transparence vis-à-vis des salariés

Communiquer par écrit aux travailleurs frontaliers les implications fiscales et sociales du télétravail.
Expliquer comment leurs données seront utilisées et partagées, conformément à la LPD (Loi fédérale sur la protection des données).

Conséquences en cas de dépassement des seuils

Si le plafond de 40 % ou de 10 jours de mission est dépassé :

La part excédentaire du revenu est imposable en France.
L’employeur pourrait devoir adapter le prélèvement à la source.
Un contrôle fiscal conjoint Suisse–France peut être déclenché.
Des sanctions financières sont possibles en cas d’erreurs ou omissions dans la déclaration.

Impacts stratégiques pour les entreprises

Pour les sociétés, notamment dans la tech, la finance, ou les services, cet accord représente un avantage compétitif pour attirer des talents frontaliers tout en restant dans un cadre légal sécurisé.
Cependant, il impose :

Une gestion RH plus rigoureuse.
Des outils numériques de suivi des jours de télétravail.
Une coordination juridique et fiscale avec des experts transfrontaliers.

Conseils pratiques pour être prêt dès 2026

Mettre en place un logiciel de suivi du télétravail compatible avec les rapports exigés par l’AFC.
Mettre à jour les contrats de travail avec une clause sur la limite des jours télétravaillés et de mission.
Former les managers et RH aux règles du télétravail transfrontalier.
Prévoir un audit fiscal interne en 2025 pour s’assurer que toutes les procédures sont en place.
Collaborer avec une fiduciaire spécialisée pour la déclaration et la conformité fiscale.

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Check-list RH – Télétravail transfrontalier Suisse–France dès 2026

Objectif : Garantir la conformité avec l’avenant à la CDI et éviter tout risque fiscal.

1. Préparation en 2025

Mettre à jour les contrats de travail avec une clause sur la limite de 40 % et 10 jours de missions.
Mettre en place un logiciel ou tableau de suivi des jours télétravaillés et missions.
Former le personnel RH et les managers aux nouvelles règles.
Informer officiellement les salariés frontaliers (note interne écrite).
Identifier un référent conformité télétravail transfrontalier Suisse-France dans l’entreprise.

2. Suivi opérationnel en 2026

Enregistrer chaque jour télétravaillé depuis la France.
Comptabiliser séparément les jours de missions hors Suisse.
Vérifier mensuellement que le plafond de 40 % / 10 jours n’est pas dépassé.
Conserver les preuves (ordre de mission, relevés de connexion, attestations signées).

3. Déclaration en 2027

Préparer l’attestation récapitulative annuelle par salarié (voir modèle ci-dessous).
Transmettre les données à l’AFC avant la date limite.
Archiver l’ensemble des justificatifs pour une durée minimale de 5 ans.

FAQ – Télétravail transfrontalier Suisse–France dès 2026

Quel est le plafond autorisé de télétravail depuis la France ?
Un salarié frontalier peut télétravailler jusqu’à 40 % de son temps de travail annuel depuis la France, tout en restant imposé en Suisse.
Les jours de mission hors Suisse sont-ils inclus dans ce plafond ?
Oui. Les missions professionnelles hors Suisse (visites clients, conférences, formations…) sont limitées à 10 jours par an et font partie intégrante du plafond des 40 %.
Quand ces nouvelles règles entrent-elles en vigueur ?
L’avenant à la Convention contre les doubles impositions sera pleinement applicable dès le 1er janvier 2026. Un accord transitoire est en place jusqu’au 31 décembre 2025.
Quelles sont les obligations des employeurs à partir de 2026 ?
Les entreprises suisses devront :

Mettre en place un suivi précis du nombre de jours télétravaillés et de mission hors Suisse pour chaque frontalier.
Déclarer annuellement à l’Administration fédérale des contributions (AFC) les données par salarié.
Conserver des justificatifs (feuilles de temps, ordres de mission, relevés de connexion) pendant au moins 5 ans.
Informer les salariés des implications fiscales et de l’utilisation de leurs données.

Que se passe-t-il si les plafonds sont dépassés ?

La part excédentaire du revenu est imposable en France.
Des adaptations du prélèvement à la source peuvent être nécessaires.
Des contrôles fiscaux conjoints Suisse–France sont possibles, avec risque de sanctions.

Les employeurs peuvent-ils refuser le télétravail transfrontalier ?
Oui, sauf si le contrat de travail ou un accord collectif prévoit explicitement cette possibilité. L’employeur reste libre de fixer les conditions, dans le respect de la loi.
Comment préparer mon entreprise avant 2026 ?

Mettre à jour les contrats de travail avec les nouvelles limites.
Installer un outil numérique de suivi des jours télétravaillés et des missions.
Former les équipes RH et managers.
Prévoir un audit interne en 2025 pour tester les procédures.