Les entreprises internationales qui détachent des travailleurs ou fournissent des services en Suisse doivent s’assurer de respecter les réglementations locales en matière de TVA. Avec un cadre légal bien défini, la Suisse impose des obligations spécifiques aux entreprises étrangères qui opèrent sur son territoire, notamment celles dont le chiffre d’affaires mondial dépasse un certain seuil. Ci-dessous, nous allons explorer les obligations en matière de TVA pour les sociétés internationales et comment RISTER – Fiduciaire à Genève peut vous accompagner dans la gestion de vos responsabilités fiscales en Suisse.
Quand une entreprise internationale est-elle soumise à la TVA en Suisse ?
Toute entreprise internationale détachant des travailleurs ou vendant des biens et services en Suisse peut être assujettie à la TVA suisse dans certaines conditions. Voici les principales situations où laTVA suisse s’applique :
1. Seuil de chiffre d’affaires mondial : 100’000 CHF
Depuis janvier 2018, la Suisse impose à toute entreprise étrangère réalisant un chiffre d’affaires mondial supérieur à 100’000 CHF(environ 92’000 EUR) de s’inscrire à la TVA suisse, même si les revenus générés en Suisse sont inférieurs à ce montant. Ce seuil inclut toutes les ventes de biens et services imposables, ce qui signifie que si une société internationale dépasse ce montant à l’échelle mondiale, elle doit se conformer aux règles de la TVA suisse.
2. Services rendus sur le territoire suisse
Les entreprises qui détachent des travailleurs pour fournir des services en Suisse sont également concernées par la TVA. Les services fournis sur le territoire suisse, notamment dans les secteurs comme la construction, les travaux publics, et les services de conseil, sont soumis à laTVA suisse. Ainsi, si votre entreprise détache des employés en Suisse pour effectuer des prestations, ces dernières pourraient être imposables.
3. Vente de biens en Suisse
Si votre entreprise vend des biens en Suisse, vous devrez probablement facturer et collecter la TVA sur ces transactions, à condition que le chiffre d’affaires mondial de votre entreprise dépasse les 100’000 CHF. Cela inclut les ventes directes de marchandises, mais aussi les importations depuis l’étranger à destination de clients suisses.
4. Mécanisme de l’autoliquidation (reverse charge)
Si une entreprise étrangère fournit des services à une entreprise basée en Suisse sans être inscrite à la TVA, la responsabilité de déclarer et de payer la TVA peut incomber au client suisse par le mécanisme de l’autoliquidation (reverse charge). Toutefois, ce mécanisme ne dispense pas l’entreprise étrangère de l’obligation de s’enregistrer si elle réalise des activités régulières et soumises à la TVA en Suisse.
5. Exemptions et activités spécifiques
Certaines prestations peuvent être exemptées de la TVA, notamment les activités d’exportation, les services financiers et les prestations médicales. Toutefois, il est essentiel de bien identifier si votre activité entre dans ces exceptions afin de ne pas commettre d’erreurs dans vos déclarations.
Comment s’inscrire à la TVA en Suisse ?
Pour être en conformité avec la législation suisse, une entreprise internationale assujettie à la TVA doit s’inscrire auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC). Ce processus nécessite de désigner un représentant fiscal basé en Suisse, qui sera en charge de gérer les déclarations de TVA de l’entreprise.
Une fois enregistrée, l’entreprise doit facturer la TVA sur ses prestations imposables, collecter cette taxe auprès de ses clients, et la reverser aux autorités suisses via des déclarations périodiques.
Le rôle de RISTER – Fiduciaire à Genève dans la gestion de la TVA
La gestion des obligations fiscales suisses, y compris la TVA, peut s’avérer complexe pour une entreprise internationale. RISTER – Fiduciaire à Genève est un Expert dans l’accompagnement des sociétés étrangères et offre un service complet pour assurer la conformité de vos opérations en Suisse. Nous vous aidons à :
– Évaluer votre éligibilité à la TVA : Nous analysons votre chiffre d’affaires mondial et vos activités en Suisse pour déterminer si vous devez vous inscrire à la TVA.
– Gérer l’inscription à la TVA : Nous vous accompagnons dans toutes les étapes de l’inscription auprès de l’AFC et la désignation d’un représentant fiscal en Suisse.
– Déclarer et gérer la TVA : Nous vous aidons à gérer vos obligations déclaratives, y compris la collecte et le reversement de la TVA due.
– Optimisation fiscale : Nos experts vous conseillent pour optimiser votre gestion de la TVA et éviter les risques de double imposition.
Les entreprises internationales qui détachent des travailleurs ou opèrent en Suisse doivent prêter une attention particulière à leurs obligations en matière de TVA. Une gestion inadéquate de la TVA peut entraîner des amendes et des sanctions, il est donc essentiel de se conformer à la législation suisse. RISTER – Fiduciaire à Genève est votre partenaire de confiance pour vous accompagner dans toutes vos démarches liées à la TVA et garantir la conformité de vos opérations.
Contactez RISTER – Fiduciaire à Genève dès aujourd’hui pour en savoir plus sur nos services d’accompagnement et assurer la bonne gestion de vos obligations fiscales en Suisse.
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FAQ : TVA en Suisse pour les entreprises étrangères – détachement, services et livraisons
Cette FAQ résume les règles essentielles de la TVA en Suisse pour les entreprises internationales actives à Genève, Vaud ou dans le reste du pays. Elle clarifie l’assujettissement, les seuils, les types de prestations imposables et les obligations déclaratives pour les sociétés étrangères en détachement ou prestataires de services.
Quand une entreprise étrangère doit-elle s’assujettir à la TVA en Suisse ?
Toute société étrangère qui réalise des prestations ou livraisons en Suisse et dont le chiffre d’affaires mondial dépasse CHF 100’000 doit en principe s’inscrire à la TVA. Cela concerne notamment les détachements, interventions sur site ou opérations commerciales locales.
Le seuil de CHF 100’000 porte-t-il sur le chiffre d’affaires suisse ou global ?
Le seuil s’évalue sur le chiffre d’affaires mondial. Même si votre activité en Suisse est limitée, le dépassement du seuil global peut rendre l’immatriculation obligatoire.
Quels types de services rendent l’enregistrement TVA particulièrement probable ?
Les prestations exécutées physiquement en Suisse (construction, montage, maintenance, conseil sur site, installation de logiciels chez le client, etc.) sont en général imposables. Leur réalisation régulière peut entraîner l’obligation d’enregistrement.
Que se passe-t-il si une entreprise étrangère vend des biens en Suisse ?
Les livraisons locales de biens, y compris après importation, sont soumises à la TVA lorsque le seuil mondial est atteint. L’entreprise doit alors facturer, déclarer et reverser la TVA suisse.
Le mécanisme d’autoliquidation permet-il d’éviter l’inscription à la TVA ?
Le reverse charge peut s’appliquer pour certains services B2B fournis à des assujettis suisses si vous n’êtes pas encore immatriculés. Toutefois, en cas d’activité récurrente ou de dépassement du seuil, l’enregistrement reste obligatoire.
Quelles prestations peuvent être exonérées de TVA en Suisse ?
Certains services tels que les exportations, les opérations dans la finance/assurance, le médical ou l’éducation peuvent être exonérés. Une analyse individuelle est nécessaire pour éviter des erreurs de déclaration.
Comment une entreprise étrangère peut-elle s’inscrire à la TVA en Suisse ?
L’immatriculation se fait en plusieurs étapes :
- Préparer les documents : extrait du registre, pièce d’identité, description d’activité, estimation du CA.
- Désigner un représentant fiscal en Suisse si requis.
- Déposer la demande d’inscription auprès de l’AFC (procédure en ligne).
- Obtenir le numéro CHE et les accès au portail TVA.
Quels sont les taux de TVA applicables depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 ?
Depuis 2024, les taux suisses sont :
- 8,1 % : taux normal
- 2,6 % : taux réduit
- 3,8 % : taux spécial hébergement
À quelle fréquence faut-il déclarer et payer la TVA en Suisse ?
Selon la méthode (effective ou taux de la dette fiscale nette), la déclaration est en général trimestrielle ou semestrielle. Le délai standard est de 60 jours après la fin de la période pour transmettre et payer la déclaration.
Quelles sont les conséquences d’une non-conformité TVA ?
Les retards entraînent des intérêts de retard, des amendes, des corrections rétroactives et un potentiel contrôle fiscal. Une régularisation rapide permet de limiter les risques.
Quels documents doivent être conservés pour la TVA ?
Il faut garder les factures, contrats, preuves de livraison, documents douaniers et justificatifs d’autoliquidation. La durée légale minimale de conservation est de 10 ans, plus longue pour l’immobilier.
RISTER – Fiduciaire à Genève peut-elle accompagner les entreprises étrangères ?
Oui. RISTER propose une prise en charge complète : analyse du seuil, immatriculation TVA, représentation fiscale, mise en place des processus de facturation, déclarations périodiques, relation avec l’AFC et optimisation (méthode, impôt préalable, gestion des risques).
Quand est-il conseillé de contacter RISTER ?
Dès que vous envisagez un détachement ou une prestation en Suisse, ou lorsque votre CA mondial approche CHF 100’000. Une anticipation évite des régularisations coûteuses.
