Annexe 2047 suisse
L’annexe 2047-Suisse est un formulaire destiné aux résidents français qui perçoivent des revenus en provenance de Suisse, notamment les salaires de travailleurs frontaliers. Ce document complète le formulaire 2047 principal pour déclarer spécifiquement les revenus suisses, facilitant ainsi le processus d’imposition et la demande de crédits d’impôt pour éviter la double imposition. Il est essentiel pour s’assurer que tous les revenus suisses sont correctement déclarés aux autorités fiscales françaises.
Les conventions collective de travail en Suisse (CCT)
Les conventions collectives de travail (CCT) en Suisse définissent les conditions de travail minimales pour les secteurs ou entreprises spécifiques, incluant les salaires, les congés, et autres conditions d’emploi. Ces conventions sont négociées entre les syndicats et les employeurs, et sont légalement contraignantes pour les entreprises concernées. La loi suisse encadre ces accords dans l’article 356 du Code des Obligations, soulignant qu’ils établissent les termes des contrats de travail. Certains cantons ont également fixé des salaires minimaux applicables à toutes les industries. Si un salaire convenu est inférieur au minimum défini par une CCT ou un contrat-type de travail (CTT), le salaire minimum stipulé s’applique automatiquement.
ZEFIX : Le Portail du Registre du Commerce Suisse
ZEFIX est le portail central du registre du commerce suisse, géré par l’Office fédéral du registre du commerce (OFRC). Il offre un accès en ligne aux données juridiques et économiques des entreprises suisses, facilitant la transparence et la sécurité juridique. Le portail permet de consulter des extraits de sociétés, des statuts certifiés conformes, et d’autres informations essentielles pour les entités inscrites. Accessible via une application web, une API REST, et une application mobile, ZEFIX centralise les données provenant des registres cantonaux.
REGIX – Guide Pratique pour la Recherche de Raison de Commerce en Suisse
REGIX est un service en ligne en Suisse permettant de vérifier la disponibilité des raisons de commerce dans le registre central de l’Office fédéral du registre du commerce (OFRC). Il aide à éviter les doublons et les conflits juridiques et de propriété intellectuelle en confirmant si un nom commercial est déjà utilisé.